Cass. mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210

Même en l'absence de discrimination tenant à la nationalité, une mesure interdisant de créer et d'exploiter plus d'une auto-école constitue une restriction au droit d'établissement.

CJCE, 5e ch., 2 décembre 2005, n° C-117/05

Le droit d'entrée perçu par un franchiseur est dénué de cause lorsque le contrat est devenu caduc à défaut de réalisation des conditions suspensives et que le savoir-faire transmis ne se distingue pas des règles de la profession de boulanger.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 2 décembre 2005, n° 03-09968

EC, December 1, 2005, No M.3995 

National restrictions on the establishment of second homes in a particular geographical area may be introduced in order to maintain, with a view to town and country planning, a permanent population and an activity independent of the tourist sector.

The concern of national authorities to ensure the application of planning rules in compliance with the requirement of legal certainty of transactions is an objective in the public interest.

National legislation which, with a view to town and country planning, makes the acquisition of land for purposes of establishment of secondary homes subject to a prior declaration procedure, is disproportionate when it penalizes the submission of the declaration after the due date by the retroactive invalidity of the property transaction.

CJEC, 3rd chamber, December 1, 2005, No C-213/04

The Fourth Motor Vehicle Insurance Directive does not preclude a national rule from allowing an injured party to bring a legal action against the insurance undertaking which has not fulfilled its duty to pay compensation at the expiry of a reasonable period which is less than the three-month period set down by the Directive.

CJEC, 2nd chamber, December 1, 2005, No C-447/04

La quatrième directive assurance automobile ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet à la partie lésée de former un recours à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas exécuté son obligation d'indemnisation à l'expiration d'un délai raisonnable mais inférieur au délai de trois mois fixé par la directive [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

CJCE, 2e ch., 1 décembre 2005, n° C-447/04

Le souci des autorités nationales d'assurer l'application des règles d'urbanisme dans le respect de l'exigence de sécurité juridique des transactions constitue un but d'intérêt général.

Des restrictions nationales à l'installation de résidences secondaires dans une zone géographique déterminée, peuvent être instaurées afin de maintenir, dans un but d'aménagement du territoire, une population permanente et une activité autonome par rapport au secteur touristique.

La législation nationale qui, dans un but d'aménagement du territoire, soumet l'acquisition de la propriété foncière aux fins d'installation de résidences secondaires à un régime de déclaration préalable, présente un caractère disproportionné en sanctionnant le dépôt tardif de la déclaration requise par l'annulation rétroactive automatique de la transaction foncière.

CJCE, 3e ch., 1 décembre 2005, n° C-213/04

se prononçant sur un différend opposant Western Télécom à France Télécom

ARCEP, 1 décembre 2005, n° 2005-1009

Cass. 2e civ., 1 décembre 2005, n° 04-18.874

Cass. soc., 1 décembre 2005, n° 04-41.277

Dans le secteur de l'outillage à main, les marchés de produits doivent être distingués selon qu'ils concernent le réseau de distribution des professionnels ou celui des particuliers dans la mesure où les exigences très élevées des utilisateurs professionnels en matière de qualité, de précision et de durabilité suscitent, contrairement aux particuliers, une forte fidélité aux marques et une faible sensibilité au prix.

Les marchés pertinents de l'outillage à main peuvent être répartis par familles de produits conformément à la segmentation utilisée par les distributeurs dans leurs linéaires, dans leur politique d'approvisionnement et lors de l'attribution des remises.

Le pouvoir de négociation de la demande est d'autant plus important que la négociation commerciale se focalise sur des familles de produits tels qu'ils sont répartis dans les linéaires des distributeurs et non sur les gammes des fabricants parties à la concentration.

La focalisation de la négociation commerciale sur les familles de produits et non sur les gammes des fabricants tels que ceux parties à la concentration, l'attachement des utilisateurs professionnels à la qualité des produits plutôt qu'à leur prix, particulièrement sur le segment haut de gamme, et l'absence de seuils minimaux en termes de volumes de vente ou de références proposées pour le référencement des produits, sont de nature à favoriser la pénétration des petits producteurs concurrents spécialisés dans une ou plusieurs familles de produits. 

L'attachement des utilisateurs professionnels à la notoriété de la marque ne constitue pas une barrière à l'entrée sur le marché mais ouvre au contraire des opportunités pour les nouveaux entrants dès lors que cette notoriété repose sur des critères objectifs de qualité et que cette clientèle est particulièrement vigilante aux innovations et à la qualité des produits. 

Une concentration entre deux fabricants qui confère à la nouvelle entité une gamme de produits très étendue et un large portefeuille de marques dont la marque la plus notoire du secteur ne peut être autorisée que sous réserve de l'engagement de ne faire aucune offre aux clients subordonnant l'octroi d'avantages à l'achat ou au référencement de plus d'une des quatre marques principales.

Ministre de l’Économie, 30 novembre 2005, n° ECOC0600071Y

La téléphonie mobile se distingue, compte tenu de sa différence substantielle de prix, non seulement des services de téléphonie fixe mais aussi des SMS et autres moyens de communications non vocales.

Si le caractère d'oligopole fortement concentré et très fermé d'un marché constitue un critère essentiel aux fins d'appréciation des effets d'échanges d'informations entre concurrents au regard de la structure du marché, d'autres critères moins structurels tels que l'évolution de la demande, l'intensité de la concurrence et la possibilité de représailles entre opérateurs peuvent être utiles pour mesurer ces effets sur la concurrence.

L'appréciation des effets d'échanges d'informations entre concurrents au regard de la nature des informations échangées implique notamment de tenir compte du fait que les informations sont considérées par les opérateurs eux-mêmes comme des secrets d'affaires et ne peuvent être obtenues que par ces échanges.

La preuve d'une pratique concertée peut être établie à partir d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants relatifs aux documents des entreprises se référant à l'existence d'un accord, à l'observation des parts de marché sur la période considérée et à la similitude des politiques commerciales menée par les trois opérateurs pendant cette période.

Le caractère unilatéral de documents ou notes manuscrites faisant référence à une concertation entre concurrents n'enlève rien à leur valeur d'indice dans la mesure où la concertation est menée au plus haut niveau entre des dirigeants supposés parfaitement avertis de la nécessité d'agir secrètement.

Lorsque la preuve d'une concertation entre opérateurs concurrents en vue de stabiliser les parts de marché ne résulte pas de la simple constatation d'un parallélisme de comportement mais est établie aussi à partir d'un faisceau d'indices graves précis et concordants, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'apporter la preuve que l'évolution des parts de marché aurait été différente en l'absence de cette pratique.

L'Autorité de la concurrence qui est saisie in rem de l'ensemble des faits et des pratiques affectant le fonctionnement d'un marché et n'est pas liée par les demandes et les qualifications de la partie saisissante, peut, sans avoir à se saisir d'office, retenir les pratiques révélées par les investigations auxquelles elle a procédé à la suite de sa saisine qui, quoique non visées expressément dans celle-ci, ont le même objet ou le même effet que celles qui ont été dénoncées.

La violation du secret de l'instruction n'est pas assimilable à la violation du secret du délibéré, entraînant la nullité de la procédure, mais à une violation du secret professionnel, punie pénalement.

Pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Conseil Conc., 30 novembre 2005, n° 05-D-65

Cass. 3e civ., 30 novembre 2005, n° 04-16.050

Cass. 3e civ., 30 novembre 2005, n° 04-18.686

Cass. crim., 30 novembre 2005, n° 05-82.773

Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 03-11.385

Cass. 3e civ., 29 novembre 2005, n° 04-16.974

Cass. com., 29 novembre 2005, n° 03-15.987

Cass. 3e civ., 29 novembre 2005, n° 04-11.321

La rupture du contrat de travail par consentement mutuel exclut toute prétention à l'indemnité de clientèle de la part du VRP.

Le statut de VRP n'est pas applicable au salarié qui, à la suite d'une modification de son contrat de travail, n'est plus chargé qu'à titre exceptionnel de prendre des commandes, ses fonctions se bornant à relayer l'action du service clients de l'entreprise.

CA Riom, 4e ch. soc., 29 novembre 2005, n° 05-01004

Le délit de mise en vente de denrées falsifiées servant à l'alimentation de l'homme, notamment des bestiaux ayant reçu des anabolisants, est caractérisé à l'égard du détecteur d'une société ayant une activité de négociante en bestiaux et ayant la responsabilité de la gestion de la production de l'entreprise.

Cass. crim., 29 novembre 2005, n° 04-87.608

Cass. crim., 29 novembre 2005, n° 05-81.189

Cass. crim., 29 novembre 2005, n° 05-80.701

The general principle of EU Law relating to the non-retroactivity of penalties is applicable to all Commission decisions where fines are imposed for breaches of competition law, even if these fines are not criminal in nature.

The application of new guidelines where the method of calculating fines has an aggravating effect is not contrary to the principle of non-retroactivity when it was reasonably foreseeable at the time of the infringement and in view of the Commission's discretion with regard to its own previous practices.

Although prices charged do not correspond to what was agreed, the attenuating circumstance inherent where there is failure to apply a price agreement cannot be upheld when it concerns an agreement on price targets rather than price maintenance, insofar as implementation of such an agreement can be established from the simple fact that the parties have endeavoured to reach those prices.

The Commission is not obliged to take into account the fact that a low turnover was achieved for the products concerned compared to the undertaking's overall turnover when it sets a fine based on a series of other elements, such as the nature of the infringement, its actual effects, the size of the undertakings concerned, its deterrent effect or the limited size of the market in question [Note: the 2006 Guidelines on setting fines only take account of the value of sales to which the infringement relates].

CFI, 5th chamber, November 29, 2005, No T-64/02

As a participant in an infringement cannot claim mitigating circumstances based on the other participants' behavior, the fact that those participants engaged in the infringing behavior at an earlier time or in a more radical way can only be viewed as an aggravating circumstance for them.

An undertaking's exclusively passive or "follow-my-leader" role in the infringement, which constitutes a mitigating circumstance of the fine may be a result i) of its more sporadic attendance at meetings compared to that of the ordinary members of the restrictive agreement or, ii) of its late entry on the market affected by the infringement, regardless of the length of its participation, or iii) of express declarations by representatives of other participating undertakings.

CFI, 5th chamber, November 29, 2005, No T-62/02

Le participant à une infraction ne pouvant invoquer une circonstance atténuante tirée du comportement des autres participants, le fait que ceux-ci se soient engagés plus tôt ou plus radicalement ne peut constituer qu'une circonstance aggravante pour ces derniers.

Le rôle exclusivement passif ou suiviste d'une entreprise dans la réalisation de l'infraction qui constitue une circonstance atténuante de l'amende, peut résulter du caractère plus sporadique de ses participations aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l'entente ou de son entrée tardive sur le marché ayant fait l'objet de l'infraction, indépendamment de la durée de sa participation ou encore de l'existence de déclarations expresses émanant de représentants d'autres entreprises participantes [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

TPICE, 5e ch., 29 novembre 2005, n° T-62/02

Le principe de non-rétroactivité, principe général du droit européen, s'applique aux décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence, même si elles ne revêtent pas un caractère pénal.

L'application de nouvelles Lignes directrices, dont la méthode de calcul des amendes a un effet aggravant, n'est pas contraire au principe de non-rétroactivité compte tenu de son caractère raisonnablement prévisible au moment de la commission de l'infraction et eu égard à la marge d'appréciation dont dispose la Commission par rapport à sa pratique antérieure.

Bien que les prix appliqués ne correspondent pas à l'objectif convenu, la circonstance atténuante inhérente à la non-application d'un accord de prix ne peut être retenue s'agissant d'un accord portant non sur des prix fixes mais sur des objectifs de prix, dans la mesure où sa mise en uvre peut être constatée du seul fait que les parties s'efforcent de s'en rapprocher.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé avec les produits concernés par rapport au chiffre d'affaires global de l'entreprise lorsqu'elle fixe le montant de l'amende à partir d'une série d'autres éléments tels que la nature de l'infraction, ses effets réels, l'importance des entreprises concernées, sa portée dissuasive ou la taille limitée du marché en cause [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur des lignes directrices sur le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

TPICE, 5e ch., 29 novembre 2005, n° T-64/02

When undertakings that have similar turnovers and market shares are divided into groups for the purpose of setting the amount of the fines, a coherent and objectively justified threshold must be established for each of these groups.

Where the profit that an undertaking makes from anticompetitive practices constitutes an element for assessing the gravity of an infringement, the lack of benefit attached to that infringement does not constitute a mitigating factor of the fine.

Where the ceiling on the fine is determined on the basis of overall turnover, provided that the Commission remains within that limit, it may determine its amount on account of the turnover figure of its choice in terms of territory and products concerned.

CFI, 5th chamber, November 29, 2005, No T-52/02

The reference turnover for determining the ceiling of the fine is not that of the preceding business year but the last available figure, prior to the divestment of the business, for an entire year of normal economic activity.

Court decisions rendered in 2005 - Page 6