L'appréciation de la légalité d'une subvention allouée par une commune à un établissement public, concernant directement l'organisation et le fonctionnement de son service public d'hébergement des personnes âgées ou dépendantes, n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

La dépendance économique d'un locataire à l'égard de son bailleur commercial n'est pas établie lorsque le locataire ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de rechercher d'autres locaux pour exercer son activité moyennant paiement d'un loyer mieux adapté à ses perspectives de rentabilité.

CA Paris, 1re ch. H, 15 novembre 2005, n° ECEC0812846X

Une interdiction générale de circuler pour certains véhicules et en certains lieux, sans examen préalable de la crédibilité du recours au ferroutage, ne peut être justifiée par la protection de l'environnement.

Une réglementation nationale qui interdit à certains véhicules de circuler en certains lieux, sans examiner attentivement au préalable la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives telles que le ferroutage, ne peut être justifiée par des motifs liés à la protection de l'environnement.

CJCE, gr. ch., 15 novembre 2005, n° C-320/03

A défaut de convention contraire, dans le cadre de la vente d'animaux domestiques, l'action en garantie est régie non pas par les articles 1641 et suivants du Code civil, mais par les articles L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, n° 03-10.474

L'élément intentionnel des délits de falsification de boissons et de tromperie susvisés est établi par la surcharge et l'inexactitude des écritures relatives aux titres alcoométriques naturels, aux titres alcoométriques prévus après enrichissement, ainsi qu'aux quantités de sucre employées portées sur le registre de chaptalisation.

L'analyse scripturale du registre de chaptalisation, tenu dans les chais du château, concernant d'autres vins produits sur diverses parcelles de la propriété suffit à révéler que des manœuvres tendant à fausser la comptabilisation de leur enrichissement ont permis la dissimulation du sucre affecté à la surchaptalisation de la boisson incriminée.

L'analyse d'un sur-enrichissement de vin implique que le vin de référence soit comparable à celui qui est analysé, y compris en ce qui concerne le millésime et la période des vendanges, afin d'établir le taux réel d'alcool dû à la chaptalisation.

Le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise est caractérisé lorsque l'analyse scripturale du registre de chaptalisation, tenu dans les chais d'un château, concernant d'autres vins produits sur diverses parcelles de la propriété révèle que des manœuvres tendant à fausser la comptabilisation de leur enrichissement ont permis la dissimulation du sucre affecté à la surchaptalisation de la boisson incriminée.

Le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise est caractérisé lorsque des analyses effectuées par un laboratoire interrégional de la répression des fraudes sur des échantillons prélevés dans des bouteilles de vin d'appellation d'origine contrôlée Loupiac récolté deux ans avant, ont établi que la quantité de sucre ajoutée en vue d'augmenter le titre alcoométrique volumique naturel de ce vin était très supérieure à la limite fixée pour la zone viticole à laquelle il appartient.

L'enrichissement de 235 hectolitres de vin par du sucre de betterave rouge et par du sucre de canne caractérise le délit de tromperie et fait perdre à la boisson concernée le droit à la dénomination de vin, de même que celle d'appellation d'origine contrôlée.

Lorsque une boisson a été falsifiée de telle sorte qu'elle a perdu sa qualité de vin d'appellation d'origine contrôlée, et que les ventes réalisées sous l'étiquetage de ladite boisson font état de cette qualité substantielle, l'élément matériel du délit de tromperie tel que prévu par l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation, est caractérisé.

L'élément matériel du délit de falsification de vin est réalisé lorsque les analyses effectuées par un laboratoire interrégional de répression des fraudes sur des échantillons prélevés à deux périodes distinctes et sur du vin supposé d'appellation d'origine contrôlée, ont établi que la quantité de sucre ajoutée en vue d'augmenter le titre alcoométrique volumique naturel de ce vin est très supérieure à la limite fixée pour la zone viticole à laquelle il appartient.

L'élément intentionnel du délit de falsification de boissons est établi dès lors qu'il y a surcharge et inexactitude des écritures relatives aux titres alcoométriques naturels, aux titres alcoométriques prévus après enrichissement, ainsi qu'aux quantités de sucre employées portées sur le registre de chaptalisation.

L'enrichissement de 235 hectolitres de vin par du sucre de betterave rouge et par du sucre de canne caractérise le délit de falsification et fait perdre à la boisson concernée le droit à la dénomination de vin, de même que celle d'appellation d'origine contrôlée.

L'élément matériel du délit de falsification de vin est réalisé lorsque l'analyse scripturale du registre de chaptalisation, tenu dans les chais d'un château, et concernant d'autres vins produits sur diverses parcelles de la propriété révèle que des manœuvres tendant à fausser la comptabilisation de leur enrichissement ont permis la dissimulation du sucre affecté à la surchaptalisation de la boisson incriminée.

Cass. crim., 15 novembre 2005, n° 04-86.393

Un contrat de parrainage est tacitement reconduit dès lors que les parties manifestent leur commune intention de poursuivre les relations contractuelles, même si au cours des négociations elles échouent à s'entendre sur sa durée et le budget alloué au parrainé.

Le parrain qui continue d'utiliser l'image du sportif parrainé alors même qu'il est à l'origine de la rupture du contrat de sponsoring, engage sa responsabilité.

Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, n° 02-21.366

L'authenticité d'un tableau doit s'apprécier en tenant compte du fait qu'à défaut d'une réserve du vendeur, son auteur effectif s'entend de celui qui le réalise ou l'exécute personnellement de sorte que commet une erreur excusable l'acheteur qui, sur la base d'une mention erronée du catalogue du commissaire-priseur quant à l'auteur effectif de l'œuvre, acquiert une œuvre exécutée "en brevet" par un tiers et non de la main de l'artiste lui-même. 

L'authenticité d'un tableau doit s'apprécier en tenant compte du fait qu'à défaut d'une réserve du vendeur, son auteur effectif s'entend de celui qui l'a réalisé ou exécuté personnellement. 

La responsabilité civile d'un commissaire-priseur est engagée lorsqu'il induit en erreur l'acheteur d'un tableau en présentant celui-ci dans son catalogue comme une œuvre signée sans préciser qu'elle a en réalité été exécutée "en brevet" par un tiers, alors même qu'à défaut d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une œuvre porte la signature d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur.

Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, n° 03-20.597

Le franchiseur n'est pas tenu, au titre de l'obligation légale d'information précontractuelle, de fournir de comptes prévisionnels.

CA Montpellier, 2e ch. A, 15 novembre 2005, n° 04-00165

Une publicité évoquant une garantie de résultat, pour des traitements d'épilation, présente un caractère trompeur, dès lors qu'aucune technique médicale n'est infaillible.

Une plaquette comportant des informations sur des traitements esthétiques, en libre accès dans la salle d'attente d'un institut ouvert au public, constitue une publicité.

Cass. crim., 15 novembre 2005, n° 05-82.978

Pour apprécier la licéité d'une remise de couplage, il convient notamment de tenir compte des gains d'efficacité, et donc de coût, que le couplage permet de réaliser, le fait que la remise soit supérieure au montant de cette économie étant indifférent.

Pour apprécier la licéité d'une remise de couplage, il convient de tenir compte des gains d'efficacité, et donc de coût, que le couplage permet de réaliser, même si la remise consentie est supérieure au montant de cette économie.

Pour établir le caractère prédateur d'une offre couplée, il faut démontrer que l'entreprise dominante a pratiqué un prix inférieur aux coûts pertinents et adopté une stratégie d'éviction rendue crédible par la possibilité de récupération des pertes, une fois le concurrent évincé du marché.

Le principe d'impartialité, qui implique que l'autorité de décision soit indépendante de l'organe à qui est confiée l'instruction du dossier, ne fait pas obstacle à ce que l'Autorité de la concurrence use de la faculté, prévue à l'article L. 463-7 du Code de commerce, de procéder elle-même en séance aux investigations nécessaires, indépendamment de la possibilité dont elle dispose, de renvoyer l'affaire à l'instruction lorsque celle-ci lui paraît incomplète. 

La saisine pour avis du CSA constitue un acte interruptif de prescription, qu'elle ait été effectuée par la présidente de l'Autorité de la concurrence ou le rapporteur.

CA Paris, 1re ch. H, 15 novembre 2005, n° ECOC0600128X

La faiblesse de l'avantage financier consenti au brasseur, ou le caractère déséquilibré des obligations réciproques, sont susceptibles de constituer des causes de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif.

Cass. com., 15 novembre 2005, n° 02-11.172

L'habitude de l'employeur d'inclure dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités pour frais professionnels ne constitue pas un usage sur lequel celui-ci ne pourrait revenir sans commettre de faute, dès lors que l'arrêté du 26 mai 1975 lui offre l'option, au début de chaque année, d'opérer ou non l'abattement forfaitaire.

Cass. soc., 15 novembre 2005, n° 04-45.655

Le fait générateur du droit à commission est la conclusion de l'opération, peu important qu'à la date de réclamation, celle-ci n'ait pas été exécutée ou que le client n'ait pas payé.

Cass. com., 15 novembre 2005, n° 03-13.261

Cass. 3e civ., 15 novembre 2005, n° 04-16.591

Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, n° 04-19.483

Le licenciement du VRP pour insuffisance de résultats est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que les objectifs qui lui ont été assignés ne sont ni réalistes, ni réalisables, en raison d'une diminution non utilement compensée de son secteur de prospection.

La clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le secteur de prospection du salarié est nulle et ne saurait mettre en cause la qualification de VRP.

Si le VRP doit exercer de manière exclusive et constante la fonction de représentant, rien n'exclut qu'il effectue des tâches accessoires.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 14 novembre 2005, n° 04-01731

Lorsque les défauts affectant un véhicule conduisent à son immobilisation quatre mois seulement après son acquisition, il y a diminution de l'usage pour l'acquéreur et partant, de la valeur du bien, de sorte que le vendeur est tenu de réduire le prix de vente en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 14 novembre 2005, n° 04-04397

There is no in-house relation which exempts the contracting authority from publishing a contract notice, where the contract is not awarded to a person over whom that authority may exercise a control similar to that which it exercises over its own departments, but to a semi-public company, even if the opening up of its capital to a private-law company took place after the awarding of the contract.

CJEC, 1st chamber, November 10, 2005, No C-29/04

The authorities of a Member State which make the use of an imported product that is deemed to have been subject to tests and inspections carried out by an approved body in the producing Member State, subject to a new approval procedure without requiring the information which could allow them to check whether the approval methods are identical to those they recommend, have failed in their duty of cooperation which arises from Articles 34 and 36 TFEU.

CJEC, 1st chamber, November 10, 2005, No C-432/03

Il n'y a pas de relation in house, qui permet au pouvoir adjudicateur de se dispenser de publier un avis de marché, lorsque le contrat est confié non à une personne sur laquelle ce pouvoir peut exercer un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, mais à une société d'économie mixte, même si l'ouverture de son capital à une société privée est intervenue postérieurement à l'attribution du marché.

CJCE, 1re ch., 10 novembre 2005, n° C-29/04

Le préjudice du franchiseur, en cas de rupture aux torts du franchisé, comprend la perte d'emplacement, qui doit être évaluée en fonction de la valeur du fonds de commerce, en tenant compte de la part de la clientèle attachée à la marque.

L'évolution du réseau vers des magasins donnés en gérance salariée, ou sa diversification avec la pratique du discount, ne portent pas atteinte aux intérêts du franchisé, dès lors que la marque, qui est le critère déterminant de ralliement de la clientèle, reste pérenne.

CA Lyon, 3e ch. civ., 10 novembre 2005, n° 05-04990

The market shares held by undertakings that are not involved in the concentration cannot be taken into consideration in the assessment of the operation's anticompetitive effects if the holdings of the parties in the latter do not give them control and when it has been demonstrated that they engage in active competition.

A transfer of assets that reduces the market share of the parties from 50-60% to 20-30% by eliminating almost all overlapping may remove all serious doubts as to the operation's compatibility with the internal market.

EC, November 10, 2005, No M.3935

Les parts de marché d'entreprises tierces à la concentration ne peuvent être prises en considération, pour l'appréciation des effets anticoncurrentiels de l'opération, si les participations des parties dans ces dernières ne leur en confèrent pas le contrôle et lorsqu'il est démontré qu'elles se livrent toutes une active concurrence.

Une cession d'actifs qui permet de réduire la part de marché des parties de 50-60 % à 20-30 % en supprimant quasiment tout chevauchement peut être de nature à écarter tout doute sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur.

CCE, 10 novembre 2005, n° M.3935

Les autorités d'un Etat membre qui soumettent l'utilisation d'un produit importé, ayant fait l'objet d'essais et de contrôles par un organisme agréé dans l'Etat membre de fabrication, à une nouvelle procédure d'homologation, sans solliciter les renseignements leur permettant de vérifier si les méthodes d'homologation sont identiques à celles qu'elles préconisent, manquent au devoir de coopération qui découle des articles 34 et 36 TFUE.

CJCE, 1re ch., 10 novembre 2005, n° C-432/03

Ministre de l’Économie, 10 novembre 2005, n° ECOC0600004Y

En raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution de toute vente, l'acquéreur d'un véhicule affecté de vices cachés ne peut prétendre à des dommages-intérêts à raison de la perte de jouissance d'un bien dont il est réputé n'avoir jamais été propriétaire, même si, dans les faits, il en a joui, et ce, de façon imparfaite.

L'usage, par l'acheteur, d'un véhicule vicié, entraîne une dépréciation de sa valeur, qui doit être prise en considération lorsqu'il convient d'évaluer le montant du prix à restituer par le vendeur dans le cadre de l'action rédhibitoire.

CA Lyon, 1re ch. civ., 10 novembre 2005, n° 04-05838

L'opération qui a pour but de faire disparaître le stock des marchandises avant le lancement d'un nouveau catalogue et porte sur des articles passés de mode ou hors de saison sur lesquels une importante réduction a été pratiquée, constitue une opération de soldes illicite, car réalisée en dehors de la période fixée.

La notion de soldes n'exige pas que l'offre publicitaire soit portée à la connaissance de la totalité de la clientèle.

CA Douai, 6e ch. corr., 10 novembre 2005, n° 04-02602

L'octroi de ristournes supplémentaires par des fournisseurs à l'occasion de la création, entre deux enseignes concurrentes de vente au détail, d'une centrale commune de référencement, ne constitue pas une entente illicite lorsque, du fait de l'accroissement de la puissance d'achat générée, les fournisseurs négocient en contrepartie la réalisation d'objectifs d'évolution de chiffre d'affaires et la diffusion de leurs produits sur la quasi-totalité du territoire.

La négociation ou la renégociation d'accords de référencement et des conditions commerciales dont ils sont assortis ainsi que le refus de référencer ne constituent pas en eux-mêmes des pratiques anticoncurrentielles.

La création entre deux enseignes concurrentes d'une centrale commune de référencement n'entraîne pas la création d'une position dominante sur les marchés locaux de la vente des biens de consommation courante dès lors que, prises ensemble ou séparément, ces enseignes ne disposent pas d'une puissance de marché suffisante pour agir de façon indépendante de leurs concurrents ou des consommateurs.

La création d'une centrale commune de référencement entre deux groupes d'enseignes concurrentes sur 62 zones de chalandise ne permet pas un alignement de leurs conditions générales d'achat constitutif d'entente illicite, lorsque la centrale se cantonne à informer les adhérents des deux groupements des objectifs négociés avec les fournisseurs et des rémunérations attachées, sans se substituer à leurs centrales nationales et régionales d'achat dont les conditions commerciales restent très différentes tant au niveau du taux des remises sur facture et du taux des ristournes que de la rémunération de la coopération commerciale.

La création entre deux enseignes concurrentes d'une centrale commune de référencement occupant la deuxième place sur les marchés nationaux de l'approvisionnement des biens de consommation courante, n'entraîne la création d'une position dominante pour aucun de ces groupements dès lors que le cumul de leurs achats confère à la nouvelle entité une part de marché variant entre 16,3 % pour les produits hygiène et de beauté, et 23,5 % pour les produits d'entretien, et que la part des marchés de l'approvisionnement concernés par une renégociation des accords de référencement avec la centrale peut être ramenée à moins de 15 % du marché global de l'approvisionnement.

Pratiques mises en œuvre par la centrale Lucie

Court decisions rendered in 2005 - Page 9