Cass. com., 8 novembre 2005, n° 01-15.503

Cass. crim., 8 novembre 2005, n° 05-80.370

CA Grenoble, 1re ch. civ., 7 novembre 2005, n° 03-02668

CA Grenoble, 2e ch. civ., 7 novembre 2005, n° 03-03361

Une décision prise au titre de l'article L. 430-9 du Code de commerce est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 7 novembre 2005, n° 271982

Le fait pour l'opérateur historique des télécommunications de fixer les tarifs à la fois sur le marché de détail des services Internet ADSL et sur le marché de gros de fourniture du service Internet ADSL, nécessaire pour l'accès au marché de détail, de façon à ne pas laisser subsister entre les deux tarifs un espace suffisant pour permettre à ses concurrents de couvrir les coûts liés la fourniture de la prestation de détail, constitue un abus de position dominante.

Une entreprise en position dominante sur un marché ne peut protéger sa position en refusant l'accès à une infrastructure à laquelle les entreprises opérant sur un marché connexe (aval ou amont) doivent nécessairement avoir accès pour concurrencer l'entreprise détentrice de l'infrastructure.

La règle non bis in idem ne s'oppose pas à ce que deux sanctions successives infligées à raison de pratiques différentes, prennent en compte, pour calculer leur montant, un critère partiellement commun.

Les pratiques dénoncées sont d'autant plus graves qu'elles ont été commises sur un marché naissant par l'opérateur historique des télécommunications disposant d'une position privilégiée en tant que titulaire de la boucle locale filaire constitutive d'une véritable infrastructure essentielle.

Les pratiques dénoncées sont d'autant plus graves qu'elles ont été commises par l'opérateur historique des télécommunications malgré les injonctions de l'Autorité de la concurrence et les avertissements de l'autorité sectorielle de régulation.

Les pratiques dénoncées sont d'autant plus graves qu'elles ont permis à l'opérateur historique des télécommunications en position dominante sur la boucle locale, de préempter le marché de gros de fourniture du service Internet ADSL et de s'y maintenir en position de quasi-monopole.

Pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'Internet haut débit

Conseil Conc., 7 novembre 2005, n° 05-D-59

Cass. 3e civ., 3 novembre 2005, n° 04-16.376

Aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 450-4 du Code de commerce sa compétence pour autoriser les visites et saisies de documents, de mentionner dans l'ordonnance l'origine de sa désignation.

Cass. crim., 3 novembre 2005, n° 04-84.967

Un agent commercial, qui n'a pas la qualité de salarié, ne peut invoquer la nullité de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat pour absence de contrepartie pécuniaire, alors que l'article L. 134-14 du Code de commerce ne pose pas cette condition.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 3 novembre 2005, n° 04-00793

Lorsque l'activité est en réalité exploitée par les gérants de la succursale, et que les conditions d'application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies, le contrat de gérance doit être requalifié en contrat de travail.

Cass. soc., 3 novembre 2005, n° 03-47.968

La nullité d'un contrat de franchise doit être prononcée lorsque le franchiseur n'a remis au franchisé, préalablement à sa conclusion, aucun document comptable ni aucune présentation du réseau, permettant à celui-ci de s'engager en connaissance de cause.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle contenue dans un contrat de franchise, dont ni la durée ni l'étendue géographique ne sont limitées, est nulle.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 3 novembre 2005, n° 04-03075

L'absence de secteur fixe et déterminé de prospection exclut la qualification de VRP.

Cass. soc., 3 novembre 2005, n° 03-46.348

Lorsque le délégant n'est propriétaire que d'une fraction de la chaîne des installations mises en uvre pour alimenter en eau le consommateur final, le marché de la délégation du service public de distribution d'eau se subdivise en un marché de l'amont, où le propriétaire de la chaîne des installations a le monopole de l'offre d'eau, et un marché aval, où les opérateurs (déléguant ou offreurs du service) sont susceptibles d'acquérir de l'eau.

L'entreprise, qui, en pratiquant une remise de couplage entre un produit amont pour lequel elle est en monopole et un produit aval, dont le produit amont est un entrant obligé et pour lequel elle est en concurrence, s'applique à elle-même un prix d'acquisition du produit amont, moins élevé que celui qu'elle impose à ses concurrents, commet un abus de position dominante.

Un syndicat abuse de sa situation de monopoleur dans la production et la distribution d'eau sur le territoire de ses communes adhérentes en exerçant des pressions sur les autorités de tutelle de son concurrent afin d'empêcher la finalisation d'une convention tarifaire entre celui-ci et un de ses abonnés.

Il existe un marché de la fourniture d'eau en gros dans l'Essonne où s'approvisionnent tous les candidats souhaitant répondre à un appel d'offres relatif à une délégation de la distribution d'eau par une commune et sur lequel la Lyonnaise des eaux détient un monopole de fait.

L'importance du dommage demeure limitée lorsque le marché concerné est de faible taille.

Malgré son caractère ponctuel et local, la pratique est grave dans la mesure où elle a contribué à la perpétuation d'un état de fait où un produit bon marché et disponible reste hors de portée des consommateurs.

Pratiques relevées dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France

Conseil Conc., 3 novembre 2005, n° 05-D-58

Cass. 2e civ., 3 novembre 2005, n° 03-20.714

Cass. 2e civ., 3 novembre 2005, n° 03-14.932

Cass. 2e civ., 3 novembre 2005, n° 04-11.756

Cass. 3e civ., 3 novembre 2005, n° 04-15.381

Cass. com., 2 novembre 2005, n° 02-15.895

Cass. com., 2 novembre 2005, n° 04-15.977

Cass. 1re civ., 2 novembre 2005, n° 02-14.614

Cass. com., 2 novembre 2005, n° 04-13.718

Cass. com., 2 novembre 2005, n° 04-13.085

Cass. com., 2 novembre 2005, n° 04-16.232

Malgré sa large diffusion, un logiciel constitue un bien incorporel, de sorte qu'il doit être exclu du champ d'application de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.  

La fourniture d'un logiciel qui ne répond pas aux exigences du contrat relève du champ d'application de l'article L. L. 216-1 du Code de la consommation [NDLR : l'article L. 216-1 est désormais abrogé mais l'article L. 441-1, in fine, précise que les tromperies sont applicables aux prestations de services].  

Cass. crim., 2 novembre 2005, n° 04-86.592

Le défaut du réservoir de carburant d'un véhicule, qui provoque l'arrêt inopiné du moteur, constitue un vice de construction relevant de la garantie des vices cachés.

CA Bourges, ch. civ., 2 novembre 2005, n° 05-00198

Le fait que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail d'un VRP ne soit pas assortie d'une contrepartie pécuniaire ne suffit pas à entraîner sa nullité, dès lors que le contrat renvoie à l'article 17 de la convention collective.

Court decisions rendered in 2005 - Page 11