Cass. com., 11 janvier 2005, n° 03-14.766

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-12.370

Un couple de consommateurs qui, aux termes d'un examen médico-psychologique, présente un caractère faible, anxieux et suggestible, est en état de faiblesse au sens de l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation.

L'abus de faiblesse est établi lorsque sous la contrainte, le démarcheur fait souscrire au consommateur une alarme de même nature que celle vendue un mois auparavant.

L'abus de faiblesse commis au cours d'un démarchage justifie une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de réparer les dommages commis.

CA Paris, 12e ch. A, 11 janvier 2005, n° 04-02323

The review procedure against a decision concerning a public contract is available to any person having or having had an interest in obtaining the contract, or who has been or risks being harmed by an infringement of the rules on call for tenders, irrespective of the formal capacity of the tenderer or candidate.

A holding, albeit a minority one, by a private undertaking in the capital of the operator responsible for performing the contract, excludes the exercise by the contracting authority of a control similar to that which it exercises over its own departments and, consequently, any derogation to the obligation of invitation to tender.

Remedies proposed by Directive No 89/665 must be available from the first expression of the will of the contracting authority in connection with a contract, which has gone past the stage of mere preliminary study or preparatory works, such as entering into specific contractual negotiations with an operator.

Any act capable of producing legal effects, such as the decision not to initiate a formal procedure of invitation to tenders, is amenable to review.

CJEC, 1st chamber, January 11, 2005, No C-26/03

Le recours contre une décision relative à un marché public est ouvert, indépendamment de la qualité formelle de soumissionnaire ou de candidat, à toute personne qui a ou qui a eu un intérêt à obtenir le marché ou qui a été ou risque d'être lésée par une violation des règles de passation des marchés. 

La participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital de l'opérateur chargé d'exécuter le marché, exclut l'exercice, par le pouvoir adjudicateur, d'un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et s'oppose, par conséquent, à toute dérogation à l'obligation de mise en concurrence. 

Les recours ouverts par la directive 89-665 doivent pouvoir être exercés dès la première manifestation de volonté du pouvoir adjudicateur en relation avec un marché qui dépasse le stade de la simple étude préliminaire ou des actes préparatoires, tel l'engagement de négociations contractuelles concrètes avec un opérateur.

Tout acte susceptible de produire des effets juridiques, telle la décision de ne pas engager une procédure formelle d'appel d'offres, est susceptible de recours.

CJCE, 1re ch., 11 janvier 2005, n° C-26/03

L'ordre professionnel d'architectes qui, loin de se borner à émettre des réserves quant à la prise en considération de la rémunération des candidats lors de leur sélection par les maîtres d'ouvrage, diffuse aux architectes jurés une consigne de refus de signature des procès-verbaux de commission de sélection, participe à une entente illicite.

CA Paris, 1re ch. H, 11 janvier 2005, n° ECOC0500080X

Une entreprise ayant souscrit un contrat de télésurveillance ne peut revendiquer le bénéfice de la protection législative contre les clauses abusives dès lors qu'elle a la qualité de commerçant ayant souscrit pour les besoins de son commerce.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 11 janvier 2005, n° 04-02566

Cass. crim., 11 janvier 2005, n° 04-80.907

L'indemnité biennale n'est pas due de plein droit à l'agent, qui doit pouvoir justifier d'un préjudice correspondant, notamment lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 11 janvier 2005, n° 04-00618

La condamnation d'un opérateur économique au titre de la concurrence déloyale pour non-respect d'une réglementation nationale relative à l'extension d'une appellation d'origine protégée implique que cette réglementation ait été adoptée conformément à la procédure européenne en vigueur.

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 98-17.761

Une pratique de ciseau tarifaire, qui a eu pour effet d'exclure les opérateurs tiers d'un marché naissant et de contraindre les fournisseurs à faire face à un opérateur se maintenant artificiellement en situation de quasi-monopole, constitue un abus de position dominante.

L'Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la procédure d'injonction.

Le non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence constitue en soi une pratique exceptionnellement grave notamment lorque, intervenant dans le contexte du dégroupage de la boucle locale, il conduit à fermer le seul canal technique restant ouvert aux concurrents de l'opérateur historique des télécommunications tout en maintenant ce dernier en situation de monopole.

Le dommage à l'économie résulte du fait que les opérateurs tiers ont été exclus du marché naissant de la fourniture en gros des accès ADSL et que les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ont dû faire face à un fournisseur se maintenant artificiellement en situation de quasi monopole, pour des prestations qui constituent une part importante de leurs charges et conditionnent largement leur rentabilité ou les prix qu'ils sont en mesure de proposer aux consommateurs.

Le non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence constitue en soi une pratique exceptionnellement grave.

Le non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence constitue en soi une pratique exceptionnellement grave notamment lorsque, intervenant dans le contexte du dégroupage de la boucle locale, il conduit à fermer le seul canal technique restant ouvert aux concurrents de l'opérateur historique des télécommunications tout en maintenant ce dernier en situation de monopole.

CA Paris, 1re ch. H, 11 janvier 2005, n° ECOC0500079X

L'adoption d'un système de distribution sélective pour la commercialisation de jeans haut de gamme n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Un réseau de distribution sélective dont les critères d'agrément sont objectifs, n'excluent pas de forme de distribution et n'imposent pas d'obligations excessives, ne relève pas de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le membre d'un réseau de distribution sélective national peut, en dépit du principe de l'effet relatif des contrats, invoquer le préjudice que lui cause la vente sur son territoire de produits contractuels par un tiers non agréé, qui s'est approvisionné auprès de membres d'un autre réseau national.

Un fournisseur ne viole pas les règles de concurrence en faisant distribuer ses produits par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective dans certaines zones géographiques, alors qu'ils sont en vente libre dans d'autres.

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-10.566

Un membre du réseau est sans titre pour agir en contrefaçon de marque à l'égard d'un ancien agent.

CA Besançon, 2e ch. com., 11 janvier 2005, n° 04-01081

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-21.118

Cass. 1re civ., 11 janvier 2005, n° 00-19.009

Cass. 1re civ., 11 janvier 2005, n° 02-21.353

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 01-11.077

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 01-17.477

Cass. 1re civ., 11 janvier 2005, n° 01-02.473

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-18.381

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 01-11.414

L'acheteur qui invoque un vice caché du terrain objet de la vente, tenant à son inconstructibilité, ne peut ultérieurement arguer d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose s'il se révèle que le vice n'existait pas au moment de la vente.

L'acheteur qui invoque un vice caché du terrain objet de la vente, tenant à son inconstructibilité, ne peut ultérieurement arguer d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose s'il se révèle que le vice n'existait pas au moment de la vente.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 10 janvier 2005, n° 03-04802

Cass., 10 janvier 2005, n° 05-0001

CA Dijon, ch. civ. B, 7 janvier 2005, n° 04-01437

Les médicaments homéopathiques à nom commun (MNC) ou spécialités ou souches à nom commun (SNC) et les médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM) appartiennent à des marchés distincts dès lors qu'une réglementation différente s'applique à ces deux types de produits - procédure d'enregistrement simplifiée pour les SNC, et avis de mise sur le marché, pour les autres -.

Les médicaments homéopathiques à nom commun (MNC) ou spécialités ou souches à nom commun (SNC) et les médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM) appartiennent à des marchés distincts dès lors que les MNC relèvent d'une approche thérapeutique très différente de la médecine allopathique et font l'objet d'une prescription en "cocktail", adaptée à chaque patient.

Les médicaments homéopathiques à nom commun (MNC) et les médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM) appartiennent à des marchés distincts dès lors que les MNC, contrairement aux MNM, sont remboursables.

La question de la délimitation des marchés contenant les médicaments à nom de marque peut être laissée ouverte puisque, sous réserve de certains engagements, l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence.

Malgré l'harmonisation européenne en cours de la réglementation des produits pharmaceutiques, le marché des médicaments à nom de marque revêt une dimension nationale du fait de la spécifité de la demande et de la consommation française de médicaments.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% d'un marché caractérisé par d'importantes barrières réglementaires à l'entrée, présente des risques anticoncurrentiels.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% du marché des SNC, sur lequel l'effet de levier produit par la détention d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, rend les entrées plus difficiles pour les laboratoires déjà présents sur les marchés des MNM, est néanmoins autorisée.

L'effet de levier produit par la détention d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, rend les entrées plus difficiles pour les laboratoires déjà présents sur les marchés des médicaments à nom de marque.

La concentration qui permet à l'entité fusionnée de détenir plus de 90% du marché des spécialités ou souches à nom commun, caractérisé par d'importantes barrières réglementaires à l'entrée, constituées par les coûts d'enregistrement et de distribution, est susceptible de limiter la concurrence.

La détention par l'entité fusionnée, titulaire de plus de 90% du marché des souches en nom commun, d'un portefeuille de médicaments de marques, dont certaines notoires, produit un effet de levier qui rend plus difficiles les entrées pour les laboratoires déjà présents sur les marchés des médicaments à nom commun.

Une concentration qui conduit à une addition de parts de marché peu significative - moins de 25% -, mais qui permet, entre autres, à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme non négligeable, est anticoncurrentielle.

La concentration qui produit des effets verticaux au profit de la nouvelle entité sur des marchés caractérisés par la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, risque de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui confère à la nouvelle entité un avantage concurrentiel important en lui permettant de disposer d'une gamme de médicaments homéopathiques très importante, risque de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme sur des marchés, où la notoriété des marques revêt un caractère essentiel, est anticoncurrentielle.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de gamme, voire d'un effet de levier entre souches en nom commun (SNC) et médicaments homéopathiques à nom de marque (MNM), est autorisée à condition que les parties s'engagent à ne pas subordonner l'octroi d'avantages aux officines à l'achat de leurs MNM ou au chiffre d'affaires des médicaments homéopathiques réalisés avec les parties.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de bénéficier d'un effet de levier entre deux marchés de médicaments homéopathiques distincts, peut être de nature à restreindre la concurrence par création ou renforcement d'une position dominante.

La concentration dans le secteur des médicaments homéopatiques, qui est de nature à avoir des effets négatifs en termes de qualité du service rendu et d'étendue de gamme, peut bénéficier d'une autorisation dès lors notamment que les parties s'engagent pour une durée suffisante, à maintenir à leur niveau actuel le nombre et la fréquence des livraisons aux officines et à commercialiser un assortiment complet des souches répertoriées sous leurs différentes dilutions.

L'exception de l'entreprise défaillante n'est pas applicable dès lors que des possibilités de reprise par un opérateur tiers, moins dommageables pour la concurrence, ne peuvent pas être exclues.

En mettant les parties à même d'optimiser la distribution au sein de leurs succursales régionales et de bénéficier d'économies d'échelle à ce niveau, la fusion leur permet de dégager des gains d'efficacité pour la recherche et le développement qui sont susceptibles d'être transmis aux consommateurs et aux acteurs du marché.

L'augmentation des moyens financiers consacrés aux activités de recherche et de développement, qui résulte de la fusion, est de nature à accroître la probabilité d'obtention de résultats, et ce faisant la probabilité de transmission des gains aux consommateurs.

Acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron

Court decisions rendered in 2005 - Page 60