La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard.

L'action en concurrence déloyale engagée contre le nouvel employeur du salarié devant la juridiction commerciale, qui n'a ni le même objet, ni la même cause et qui n'oppose pas les mêmes parties, ne fait pas obstacle à ce que l'ancien employeur agisse contre son ancien salarié en réparation du préjudice qu'il a causé par sa faute.

Cass. soc., 28 janvier 2005, n° 02-47.527

Il peut être raisonnablement présumé qu'une entreprise exploite abusivement sa position dominante par un "effet de club" dès lors qu'elle applique une tarification préférentielle non justifiée aux appels émis par ses clients à l'intérieur de son propre réseau par rapport aux appels hors réseau.

Le prononcé de mesures conservatoires implique que l'autorité compétente, si elle n'est pas tenue de constater l'existence d'une pratique anticoncurrentielle avec le même degré de certitude que celui requis pour la décision sanctionnant une telle pratique, caractérise une présomption d'infraction raisonnablement forte aux règles de concurrence.

Le recours en annulation ou en réformation devant la Cour d'appel de Paris prévu par les articles L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce, n'est pas ouvert contre les décisions de mesures conservatoires par lesquelles l'Autorité de la concurrence estime que les faits invoqués à l'appui de la saisine sont suffisamment probants.

Le principe du contradictoire doit s'apprécier au regard de l'urgence inhérente à la procédure applicable en matière de mesures conservatoires.

CA Paris, 1re ch. H, 28 janvier 2005, n° ECOC0500081X

Cass. mixte, 28 janvier 2005, n° 02-19.153

La suspension de l'opération qui ne semble pas devoir entraîner un quelconque effet anti-concurrentiel ni d'impact sur les tiers et qui aurait des conséquences particulièrement négatives au niveau financier et fiscal en ce qu'elle pourrait remettre en cause son économie en entraînant un impact direct sur sa valorisation ainsi que sur son financement peut faire l'objet d'une dérogation sans permettre l'exercice des droits de vote attachés aux différentes participations concernées en vertu de l'article 7 du règlement 139-2004.

Commission, 27 janvier 2005, n° M.3707 

EC, January 27, 2005, No M.3657

The difference in treatment as regards the collection of duties between imports subject to a review proceeding and imports subject to an initial investigation, is not discriminatory.

Where the Council fails to adopt the Commission's proposal to impose definitive anti-dumping measures within the fifteen-month period set forth in Article 6(9) of the anti-dumping regulation, the provisional measures are lapsed.

CJEC, 1st chamber, January 27, 2005, No C-422/02 P

La mention, sur le bon de commande d'un mobil home d'une date de livraison "à définir", ne satisfait pas les exigences de l'article [L. 111-1, alinéa 3] du Code de la consommation.

La demande de résolution du contrat, présentée dès le lendemain de la vente, dès lors qu'elle repose non pas sur le dépassement du délai de livraison convenu, mais sur la charge financière qu'elle représente pour l'acheteur, ne peut prospérer au regard de l'article [L. 216-2] du Code de la consommation.

CA Lyon, 6e ch. civ., 27 janvier 2005, n° 03-03758

A défaut d'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission d'imposer des mesures antidumping définitives dans le délai de quinze mois prévu à l'article 6, paragraphe 9, du règlement antidumping, les mesures provisoires sont caduques [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La différence de traitement dans la perception des droits entre les importations soumises à une procédure de réexamen et celles faisant l'objet d'une enquête initiale, n'est pas discriminatoire.

CJCE, 1re ch., 27 janvier 2005, n° C-422/02 P

La clause de non-garantie des vices cachés de la chose, stipulée dans une vente de fonds de commerce entre boulangers, professionnels de même spécialité, est opposable à l'acheteur.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 27 janvier 2005, n° 03-01994

Le fait de faire réaliser la copie servile d'échantillons de tissus vendus par un concurrent, caractérise un acte de confusion.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 27 janvier 2005, n° 03-05192

CA Paris, 5e ch. B, 27 janvier 2005, n° 02-14060

Le ministre de l'Economie ne peut demander la nullité d'un contrat lorsqu'il n'agit que par voie d'intervention.

Un fournisseur de produits cosmétiques pratique des conditions discriminatoires en proposant une remise réservée aux pharmacies d'officine, dès lors que celle-ci a pour assiette le chiffre d'affaires réalisé sur les médicaments et sur les cosmétiques.

Un fournisseur ne peut invoquer un effet de gamme pour justifier une discrimination lorsque les produits en cause ne sont pas de même nature, l'intérêt de commercialiser l'un n'impliquant pas celui de commercialiser l'autre.

La charge de la preuve de l'existence d'une contrepartie réelle à une discrimination incombe au fournisseur.

L'exigence d'un avantage ou d'un désavantage dans la concurrence est satisfaite dès lors que le caractère discriminatoire de la pratique est établi, sans qu'il soit besoin de procéder à un bilan économique.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 janvier 2005, n° 03-06500

En l'absence de preuve qu'il a été privé de la partie de la clientèle attachée à sa propre activité commerciale, la demande du franchisé tendant au versement d'une indemnité de clientèle n'est pas fondée.

L'article L. 330-3 du Code de commerce relatif à l'obligation d'information précontractuelle, ne s'applique pas à un franchisé déjà en charge de plusieurs magasins, pour lesquels les contrats de distribution ont été renouvelés à plusieurs reprises.

CA Paris, 3e ch. B, 26 janvier 2005, n° 04-21945

Compulsory regulations adopted by a professional association of sports clubs, of its own authority and not on the basis of rule-making powers conferred on it by public authorities, constitutes a decision of an association of undertakings and falls within the scope of Article 101 TFEU.

The professional association's regulation which makes access to the profession of football players' agent subject to qualitative rather than quantitative selection, is likely to benefit from an Article 101(3) TFEU exemption, insofar as it benefits players, by taking account of the risks incurred in case of transfers that were not negotiated satisfactorily and fills the legal vacuum existing in this field.

A professional association's regulation, which makes access to the profession of football players' agent subject to non arbitrary conditions of examination, the taking out of an insurance policy based on the agent's turnover and proportional to the risks incurred, the compliance with a code of ethics, and which fixes the method of calculating remuneration by objective and transparent means, does not restrict competition.

A professional association of football clubs can hold a collective dominant position on the market for services provided by players' agents, although it is not an economic operator, since it operates through its members as an emanation thereof.

The regulations of a professional association of football clubs, which does not impose quantitative restrictions on access to the activity of players' agents, harmful to competition, but only restrictions of a qualitative nature which can be justified, does not lead to abuse of a collective dominant position.

The occupation of players' agent, which consists, for a fee and on a regular basis, of introducing a player to a club with a view to entering into an employment agreement or introducing two clubs to one another with a view to entering into a transfer agreement, qualifies as an economic activity falling within the scope of competition law.

A binding regulation adopted by a professional association of sports club associations of its own authority and not on the basis of rule-making powers conferred on it by public authorities in connection with a recognized task in the general interest concerning sporting activity, is a decision taken by an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU.

CFI, 4th chamber, January 26, 2005, No T-193/02

CA Paris, 5e ch. A, 26 janvier 2005, n° 03-10528

Le règlement d'une association professionnelle qui soumet l'accès à la profession d'agent de joueur de football à des conditions d'examen non arbitraires, à la souscription d'une assurance civile calculée sur le chiffre d'affaires de l'agent et proportionnée au risque couvert, au respect d'un code de déontologie et qui fixe le mode de calcul de sa rémunération en renvoyant à un critère objectif et transparent, n'est pas restrictif de concurrence.

L'association professionnelle d'associations de clubs sportifs qui adopte, de sa propre autorité et non en vertu de pouvoirs normatifs délégués par des autorités publiques, un règlement présentant un caractère obligatoire prend une décision d'association d'entreprises relevant de l'article 101 TFUE.

Le règlement d'une association professionnelle qui soumet l'accès à la profession d'agent de joueur de football à une sélection plus qualitative que quantitative, est susceptible de bénéficier de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où il profite aux joueurs en prenant en considération les risques encourus en cas de transferts mal négociés et en comblant un vide législatif existant dans ce domaine.

Une association professionnelle de clubs de football peut détenir une position dominante collective sur le marché des services d'agents de joueurs bien qu'elle ne soit pas un opérateur économique dès lors qu'elle intervient par l'intermédiaire de ses membres dont elle est l'émanation.

Le règlement d'une association professionnelle de clubs de football, qui n'impose pas de restrictions quantitatives à l'accès à l'activité d'agents de joueurs préjudiciables à la concurrence mais seulement des restrictions de nature qualitative pouvant être justifiées, ne caractérise pas un abus de position dominante collective.

Le règlement présentant un caractère obligatoire et adopté de sa propre autorité par une association professionnelle d'associations de clubs sportifs et non en vertu de pouvoirs normatifs délégués par des autorités publiques dans le cadre d'une mission reconnue d'intérêt général visant l'activité sportive, constitue une décision d'association d'entreprises relevant de l'article 101 TFUE.

L'activité d'agent de joueurs de football consistant à mettre en rapport régulièrement et contre rémunération un joueur et un club en vue de la conclusion d'un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d'un contrat de transfert, constitue une activité économique relevant du droit de la concurrence.

TPICE, 4e ch., 26 janvier 2005, n° T-193/02

Dès lors qu'il respecte le préavis contractuel dans le cadre d'une résiliation ordinaire, les motifs éventuellement inexacts invoqués par le concédant n'engagent pas sa responsabilité.

Dès lors qu'il respecte le préavis contractuel dans le cadre d'une résiliation ordinaire, l'inexactitude du grief de fraude invoqué par le concédant n'engage pas sa responsabilité [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

La suppression, au détriment du distributeur, du bénéfice de certaines primes au cours de la période de préavis est fautive.

Un constructeur n'est pas tenu d'accorder des aides spécifiques à ses concessionnaires frontaliers pour rétablir l'égalité dans la concurrence.

Les différentiels de prix entre États membres n'engagent pas la responsabilité délictuelle du constructeur automobile à l'égard d'un distributeur.

CA Paris, 5e ch. A, 26 janvier 2005, n° 03-01111

Cass. soc., 26 janvier 2005, n° 03-43.184

Cass. crim., 26 janvier 2005, n° 04-81.206

Cass. crim., 26 janvier 2005, n° 04-82.334

Cass. crim., 26 janvier 2005, n° 04-83.972

Cass. 3e civ., 26 janvier 2005, n° 03-70.064

Cass. crim., 26 janvier 2005, n° 03-86.854

Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 01-10.395

Cass. crim., 25 janvier 2005, n° 04-84.624

L'incidence de facteurs climatiques sur des plants de pommes de terre n'a pas à être prise en considération par le juge pour déterminer l'existence d'un vice caché, s'ils sont antérieurs à la vente, le risque en incombant au seul vendeur.

Lorsque le rapport d'expertise révèle que le vice affectant des plants de pommes de terre est antérieur à la vente, il ne peut être fait aucun grief à l'acheteur quand à leurs conditions de stockage et de conservation.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 01-13.958

Dans le cadre d'un litige relatif à une loterie publicitaire proposant une somme d'argent à titre de gain, la juridiction compétente ne peut être désignée sur le fondement de l'article 46, alinéa 2, du Code de procédure civile, permettant de saisir en matière contractuelle la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de services, dès lors que le paiement d'un gain n'est ni une livraison ni une prestation de service.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 25 janvier 2005, n° 04-01262

Le contrôle de conformité effectué en application de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales devant être exercé à tous les stades de la commercialisation d'un produit, l'obligation de vérification à la charge du responsable de la première mise sur le marché national n'est pas contraire au principe de libre circulation des marchandises.

Cass. crim., 25 janvier 2005, n° 04-81.620

L'atteinte à l'image de la profession et à la concurrence portée par une liquidation sans autorisation justifie l'action civile du syndicat professionnel concerné.

Les qualifications simultanées de vente en liquidation non autorisée et de publicité portant sur cette opération ne sont pas incompatibles entre elles, et ne violent pas le principe non bis in idem, dès lors qu'une seule peine est prononcée [NDLR : le nouveau régime de déclaration préalable des ventes en liquidation exclut désormais les poursuites sur le fondement de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, qui ne prohibe que la publicité portant sur les opérations non autorisées].

Court decisions rendered in 2005 - Page 56