CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 4 février 2005, n° 269001

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 3 février 2005, n° 04-00291

CA Paris, 3e ch. B, 3 février 2005, n° 04/13912 

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-15.539

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-18.575

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-19.541

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-18.199

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-19.729

Le vendeur ne peut, en conséquence de l'annulation de la vente pour erreur, être condamné qu'à la restitution des sommes qu'il a personnellement perçues et à des dommages-intérêts de nature à réparer les préjudices causés par sa faute.

Une cour d'appel ne peut condamner le vendeur au paiement des frais et honoraires de la vente annulée pour erreur au motif que les parties doivent être remises en l'état où elles se trouvaient avant l'exécution des conventions, dès lors qu'en conséquence de l'annulation, le vendeur ne peut être condamné qu'à la restitution des sommes personnellement perçues et à des dommages-intérêts de nature à réparer les préjudices causés par sa faute.

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-18.991

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-18.554

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-18.042

CA Nancy, 2e ch. com., 2 février 2005, n° 04/00943

Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-15.409

Cass. com., 1 février 2005, n° 03-18.325

Cass. com., 1 février 2005, n° 01-13.943

EC, February 1, 2005, No M.3669 

La clause d'un contrat-type de syndic relative aux recours et litiges qui impose la saisine préalable à toute action en justice de la part d'un copropriétaire d'une commission de conciliation n'est pas abusive.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 03-19.692

Une association de défense de consommateurs n'est pas fondée à demander l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt des consommateurs par les clauses abusives d'un contrat qui, au moment où le tribunal statue, n'est plus proposé qu'à des professionnels.

Les associations agréées de défense de consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs.

L'action en suppression est privée d'objet lorsqu'il n'est pas établi que postérieurement à l'introduction de l'instance, les clauses dénoncées sont encore proposées aux consommateurs [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 03-16.935

L'action d'une association de consommateurs n'est pas recevable lorsque le type de contrat dénoncé n'est plus proposé au consommateur à la date d'introduction de l'assignation en première instance [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

L'action des associations de consommateurs contre les clauses abusives, qui a un caractère exclusivement préventif, ne peut tendre à l'annulation des clauses de contrats individuels déjà conclus.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 03-16.905

L'action en suppression exercée par une association agréée est irrecevable à défaut d'objet lorsque le professionnel a éliminé les clauses critiquées de ses contrats avant l'introduction de l'instance [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].  

Les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l'octroi de dommages-intérêts de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 03-13.779

Une association de défense de consommateurs exerçant une action en suppression de clauses abusives n'est pas fondée à demander de dommages-intérêts au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs lorsque celui-ci est négligeable, compte tenu de la faible durée de l'activité du professionnel, des moyens réduits mis en œuvre et du caractère minime des résultats obtenus.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 03-13.778

La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs même en l'absence de décision préalable les déclarant abusives.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 02-20.633

La clause d'un contrat de crédit qui prévoit la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la Consommation par simple mention sur un listing informatique est abusive dans la mesure où elle inverse au détriment du consommateur la charge de preuve.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 01-16.733

L'erreur sur l'année de fabrication d'un véhicule très haut de gamme, d'une extrême rareté, ne peut suffire à justifier l'annulation de la vente, faute pour l'acheteur d'établir que l'année de fabrication constituait une condition déterminante de son intention d'acquérir ce véhicule.

Si l'erreur sur la date de fabrication d'un véhicule récent peut justifier l'annulation de la vente, l'acheteur ne prouve pas avoir fait de l'année de fabrication du véhicule en cause - très haut de gamme et extrêmement rare - une condition déterminante de son intention de l'acquérir, dès lors qu'il a, en connaissance de cause, acquis le véhicule au regard de sa présentation.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 31 janvier 2005, n° 03-01885

Le contentieux relatif à une décision de refus d'accès aux quais, d'installation d'une billeterie ou de la pose d'une panneau publicitaire relève de la compétence des juridictions administratives et non de l'Autorité de la concurrence, dans la mesure où elle met en cause des prérogatives de puissance publique.

Transport maritime de passagers à destination des Iles d'Hyères

Conseil Conc., 31 janvier 2005, n° 05-D-02

L'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation ne subordonne pas l'exercice de l'action en suppression à l'existence d'une action parallèle d'un consommateur ou à la démonstration d'un préjudice individuel.

La clause attributive de juridiction aux tribunaux parisiens contenue dans un contrat proposé par une agence de voyages aux consommateurs est abusive, dès lors qu'elle les dissuade de défendre leurs droits en justice.

Si l'action, de même que la demande de publication, deviennent sans objet lorsque le professionnel modifie la clause litigieuse en cours d'instance, la demande de réparation du dommage causé à l'intérêt collectif des consommateurs demeure justifiée [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

Si l'action, de même que la demande de publication, deviennent sans objet lorsque le professionnel modifie la clause litigieuse en cours d'instance, la demande de réparation du dommage causé à l'intérêt collectif des consommateurs demeure justifiée.

Court decisions rendered in 2005 - Page 55