Le contrat intitulé "convention de partenariat officiel relative à l'évènement  du 14 décembre 2000" par lequel une entreprise commercialisant des produits de beauté et de luxe s'engage à embaucher et intégrer des réfugiés au sein de son groupe, ce qui suppose une implication à long terme et non un simple soutien financier à un seul et unique évènement, constitue un contrat de partenariat, et non un contrat de mécénat ou de parrainage.

CA Paris, 25e ch. B, 14 janvier 2005, n° 03-04600

L'imitation de la couverture d'un magazine par le distributeur d'un film et l'agence de communication ayant réalisé l'affiche cause un préjudice moral constitué par le risque de tromperie des lecteurs du magazine et la dépréciation du signe exploité commercialement sans autorisation.

Le fait de s'inspirer sensiblement de la couverture d'un magazine pour réaliser l'affiche d'un film, est constitutif de parasitisme bien qu'un distributeur de film, une agence de communication et l'éditeur d'une revue ne soient pas en situation de concurrence.

L'imitation de la couverture du magazine concerné par le distributeur du film et l'agence de communication ayant réalisé l'affiche litigieuse entraîne un préjudice moral résultant du risque de tromperie des lecteurs du magazine ainsi que de la dépréciation du signe exploité commercialement sans autorisation.

CA Paris, 4e ch. B, 14 janvier 2005, n° 03-06296

Il existe un risque de confusion patent pour le consommateur entre la marque "Séduction" et le signe "Séducteur Paris" dès lors que l'adjonction du terme Paris est dépourvu de caractère distinctif à l'égard des produits concernés et que ces dénominations, malgré certaines distinctions en termes de polices d'écriture, ont des ressemblances déterminantes sur les plans visuel, phonétique et intellectuel.

CA Paris, 4e ch. B, 14 janvier 2005, n° 04-8878

La référence à une marque spécifique de cigarettes même sur un mode parodique, dans le cadre d'une campagne anti-tabac, porte le discrédit sur un fabricant au détriment des autres dont l'image n'a pas été utilisée, et constitue un dénigrement.

Une association commet un agissement parasitaire lorqu'elle utilise les éléments du décor d'un paquet de cigarettes de marque notoire afin de discréditer les produits commercialisés sous cette dénomination.

CA Paris, 4e ch. B, 14 janvier 2005, n° 03-10900

CA Versailles, 9e ch., 14 janvier 2005, n° 03/00960

L'intégration verticale réalisée entre un groupe mondial de chimie et un producteur de chlore n'est pas de nature à entraîner un verrouillage du marché des intrants dès lors que les concurrents de la nouvelle entité subviennent en interne à leurs propres besoins en chlore. 

Ministre de l’Économie, 13 janvier 2005, n° ECOC0500215Y

A Member State cannot extend the number of exceptions which authorize recourse to the negotiated procedure in the absence of a call for tenders, insofar as they are derogatory procedures which must be strictly interpreted.

Cooperation agreements concluded between non-commercial bodies governed by public law cannot be automatically excluded from the scope of Directive No 2004/18.

An entity's private law status does not in itself constitute a criterion for precluding it from being classified as a contracting authority where said body is capable of satisfying the three functional criteria laid down in Article 1 of the Directive.

CJEC, 2nd chamber, January 13, 2005, No C-84/03

Un Etat membre ne peut élargir le nombre des exceptions permettant de recourir à la procédure négociée sans appel d'offres, dès lors qu'il s'agit de procédures dérogatoires qui doivent être interprétées restrictivement.

Des accords de coopération conclus entre entités de droit public non commerciales ne peuvent être exclus de plein droit du champ d'application de la directive [2014-24].

Le statut de droit privé d'un organisme ne peut exclure à lui seul la qualification de pouvoir adjudicateur, dès lors qu'un tel organisme est susceptible de remplir les trois critères fonctionnels posés par l'article 1er de la directive.

CJCE, 2e ch., 13 janvier 2005, n° C-84/03

La mesure nationale qui a pour effet d'exclure une marchandise de la liste de celles dont l'achat est remboursé par la sécurité sociale constitue une entrave à la libre circulation des marchandises.

CJCE, 6e ch., 13 janvier 2005, n° C-38/03

Le passage d'une contrôle conjoint à un contrôle exclusif constitue une concentration.

Une concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels lorsqu'elle n'entraîne aucune addition de parts de marché et que l'éventuelle coordination des sociétés mères actives sur le même marché n'est pas susceptible en raison des faibles parts de marché des parties à l'opération et du caractère atomisé du marché, d'avoir un effet sensible sur le jeu de la concurrence.

Ministre de l’Économie, 13 janvier 2005, n° ECOC0500176Y

A tax is not a means of financing State Aid when the competent authorities may exercise discretion in allocating the tax revenue to other purposes.

CJEC, 1st chamber, January 13, 2005, No C-175/02

A party liable for a tax that finances State aid may claim before a national court that the aid measure, implemented without prior notification, is unlawful, without having to demonstrate that its own competitive situation has somehow been affected.

A tax cannot constitute the method of financing State aid and therefore fall within the same regime, unless the tax is hypothecated to the aid with the result that there is a direct impact of the tax revenue on the amount of the aid.

CJEC, 1st chamber, January 13, 2005, No C-174/02

Participe à son propre préjudice, l'acquéreur qui ne vérifie pas les étiquettes figurant sur les boîtes en carton afin d'être sûre que la marchandise livrée correspond bien à celle mentionnée sur le bon de commande et qui effectue la première réclamation plus de deux mois après la livraison.

La réception sans réserve d'un matériel de chantier par un acheteur ne saurait décharger le fournisseur de sa faute contractuelle, lorsqu'il a livré des marchandises non conformes aux  spécifications figurant dans le contrat de vente.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 13 janvier 2005, n° 02-01964

Une taxe ne s'apparente pas au mode de financement d'une aide d'Etat lorsque son produit peut être affecté à d'autres mesures que la mesure d'aide selon l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes.

CJCE, 1re ch., 13 janvier 2005, n° C-175/02

Une taxe ne peut pas constituer le mode de financement d'une aide d'État et ainsi relever du même régime, à défaut de lien d'affectation contraignant entre elles se traduisant par l'influence directe du produit de la taxe sur le montant de l'aide.

L'assujetti à une taxe finançant une aide d'État peut soulever l'illégalité de la mesure d'aide mise en uvre sans notification préalable devant une juridiction nationale sans qu'il soit nécessaire de démontrer une affectation de sa situation concurrentielle.

CJCE, 1re ch., 13 janvier 2005, n° C-174/02

Cass. 2e civ., 13 janvier 2005, n° 03-13.531

Cass. 3e civ., 12 janvier 2005, n° 03-17.751

Cass. 3e civ., 12 janvier 2005, n° 03-17.081

CA Paris, 4e ch. A, 12 janvier 2005, n° 03/13047

Le non-renouvellement d'un contrat de franchise venu à expiration est un droit pour le franchiseur, qui n'a pas à motiver sa décision.

Le franchiseur n'est pas tenu d'assister son franchisé en vue de sa reconversion, ni de lui trouver un repreneur.

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne peut s'analyser en une rupture de relations commerciales établies.

CA Paris, 5e ch. A, 12 janvier 2005, n° 03-02283

La reproduction à l'identique de la présentation et du contenu de la page de référencement du site internet d'un concurrent, ainsi que la reproduction de ses codes sources et méta-tags, caractérisent des actes de recherche de confusion et de parasitisme distincts de la seule contrefaçon.

La reproduction à l'identique de la présentation et du contenu de la page de référencement du site Internet d'un concurrent, ainsi que la reproduction de ses codes sources et méta-tags, caractérisent des actes de recherche de confusion et de parasitisme distincts de la seule contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. A, 12 janvier 2005, n° 03-14152

S'il n'est pas exclu que deux messageries de presse aient abusé de leur position dominante conjointe sur le marché de la distribution de la presse au numéro, en octroyant discrétionnairement à certains éditeurs des avantages tarifaires tels que la bonification régulée ou le crédit nouveautés ou encore des avances sur recettes afin de retenir les titres envisageant de recourir à une messagerie concurrente, la demande de mesures conservatoires de la plaignante qui déclare avoir récupéré la distribution de 34 titres et en avoir perdu 24, doit être rejetée à défaut de lien de causalité entre la prétendue moindre rentabilité des titres gagnés par rapport à ceux perdus, et les pratiques dénoncées.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

Court decisions rendered in 2005 - Page 59