Le fait pour un fournisseur d'infliger à l'un de ses distributeurs, économiquement dépendant, un traitement discriminatoire en refusant brusquement de le livrer, tout en continuant d'approvisionner d'autres opérateurs, est constitutif d'un abus de dépendance économique, ayant eu pour effet d'éliminer le distributeur en cause du marché de produits sanguins transformés et de déstabiliser l'ensemble de la filière d'approvisionnement de ces produits.

Le fait que la dépendance du distributeur résulte d'une stratégie délibérée de sa part ne saurait lui être opposé, dès lors que l'état de dépendance économique est une situation objective dont l'origine est indifférente et qu'en tout état de cause, il a acquis une branche d'activité qui était déjà en état de dépendance économique et s'est trouvé confronté aux pratiques abusives de son fournisseur avant même d'avoir pu envisager de mettre en place une stratégie de diversification, à supposer que celle-ci fût possible.

Des produits appartenant à une même famille mais présentant des caractéristiques et propriétés thérapeutiques ou virologiques différentes peuvent constituer autant de marchés spécifiques, dès lors que ces produits ne sont pas substituables entre eux du point de vue des utilisateurs ou des prescripteurs.

CA Paris, 1re ch. H, 25 janvier 2005, n° ECOC0500082X

Un agent commercial manque à son obligation de loyauté en démarchant la clientèle pour le compte d'un concurrent de son mandant dès avant la rupture de son contrat puis pendant la durée du préavis.

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-16.385

Une lettre portant identification précise tant de son auteur que de son destinataire, dans laquelle l'agent commercial demande expressément le paiement d'une indemnité compensatrice de rupture, moins d'un an après celle-ci, remplit les conditions de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

L'indemnité de rupture est due lorsque la cessation des relations ne résulte pas de la faute grave de l'agent, mais de la volonté du mandant de réorganiser son mode de distribution.

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-16.453

Une centrale d'achat ne peut se voir facturer les frais de gestion des comptes bancaires ouverts au nom de ses adhérents.

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 01-12.110

Le locataire-gérant est tenu de verser les redevances dues, même si le propriétaire ne l'a pas mis en demeure et n'a pas fait jouer la clause résolutoire.

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 02-19.401

Le ministère public ne peut se pourvoir en cassation dans la mesure où concernant l'examen d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, il agit comme partie jointe.

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-20.842

La Commission de régulation de l'énergie ne peut pas prononcer d'injonctions.

CA Paris, 1re ch. H, 25 janvier 2005, n° 04-12111

Cass. 3e civ., 25 janvier 2005, n° 01-14.209

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 02-16.689

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 01-10.740

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 00-22.457

Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 02-10.370

Cass. soc., 25 janvier 2005, n° 04-41.012

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-14.693

Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 02-15.648

Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 03-14.245

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 02-18.287

Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-10.490

Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 02-12.072

CA Paris, 3e ch. B, 21 janvier 2005, n° 02/20546

CA Paris, 4e ch. B, 21 janvier 2005, n° D20050004

Le distributeur qui commercialise des chocolats similaires à ceux d'un fabricant renommé dont il a déjà écoulé des produits commet un acte de concurrence déloyale distinct des actes de contrefaçon, le consommateur d'attention moyenne pouvant croire qu'il achète une déclinaison pour la grande distribution de produits provenant de ce dernier.

CA Paris, 4e ch. B, 21 janvier 2005, n° 03-16692

Le produit en cause présente la sécurité à laquelle ont peut s'attendre pour ce type de produit et pour l'usage auquel il est destiné lorsque les précautions d'emploi et avertissements portés sur son étiquetage mettent en évidence sa particulière nocivité, perceptible d'emblée par un utilisateur moyennement prudent et avisé.

CA Paris, 25e ch. B, 21 janvier 2005, n° 03-19819

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 21 janvier 2005, n° 03-05663

Cass. 2e civ., 20 janvier 2005, n° 03-13.138

Legal proceedings by which a consumer, in the Member State in which he is domiciled, seeks an order that a mail order company established in another Member State award a prize ostensibly won by him, is contractual in nature, provided that the vendor had addressed a letter of such a kind as to give the impression to the consumer that a prize would be awarded to him if he returned the payment notice attached to the letter, and that the consumer had accepted the conditions laid down by the vendor and did in fact claim payment of the prize announced.

The fact that a vendor sends on its own initiative to the consumer's domicile, without any request by that consumer, a letter designating him by name as the winner of a prize, constitutes an obligation freely assumed such as to bind its author in a matter relating to a contract.

Although the application of the rule of special jurisdiction in Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of Regulation No 44/2001) does not require the conclusion of a contract, it presupposes the establishment of a legal obligation consented to by one person towards another and on which the claimant's action is based.

Legal proceedings by which an individual seeks an order, under the law of the Member State in which he is domiciled, that a mail order company established in another Member State award a prize ostensibly won by him, does not fall within the consumer protection rules where the vendor's initiative was not followed by the conclusion of a contract relating to the supply of a good.

Since legal proceedings by which an individual seeks an order that a mail order company award a prize ostensibly won by him are not contractual within the meaning of Article 17 of Regulation No 1215/2012 (former Article 15 of the Brussels I Regulation), it is therefore necessary to consider whether the proceedings may be regarded as being contractual within the meaning of Article 7(1) (formerly Article 5(1)).

CJEC, 2nd chamber, January 20, 2005, No C-27/02

In the context of a contract with a dual purpose - professional and private - where an individual, without giving further information, orders items which could in fact be used for his business, or uses business stationery to do so, or has goods delivered to his business address, or mentions the possibility of recovering value added tax, must, in view of the impression he has given to the other party acting in good faith, be regarded as having renounced the rules for the protection of consumers, even if the business use in the contract in question is negligible.

The court hearing the application, which must decide whether the contract with a dual purpose falls within the consumer protection provisions must take account of all the relevant factual evidence objectively contained in the file, without taking account of circumstances which the other party to the contract may have been aware of when the contract was concluded, unless the person who claims standing as a consumer behaved in such a way as to give the other party to the contract the legitimate impression that he was acting for the purposes of his business.

Having regard to the normal rules on the burden of proof, it is for the person wishing to rely on the provisions for the protection of consumers to show that in a contract with a dual purpose - professional and private -, the business use is only negligible, the opponent being entitled to adduce evidence to the contrary.

A person who has concluded a contract for goods intended for purposes which are in part professional and in part private, may not rely on the provisions for the protection of consumers, unless the trade or professional purpose is so limited as to be negligible in the overall context of the supply, with the fact that the private element is predominant being irrelevant.

CJEC, 2nd chamber, January 20, 2005, No C-464/01

Dans le cadre d'un contrat à double finalité -  professionnelle et privée - un particulier qui commande sans autre précision des objets susceptibles de servir effectivement à l'exercice de sa profession, utilise à cette fin du papier à en-tête professionnel, se fait livrer le bien à son adresse professionnelle ou mentionne la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme ayant renoncé aux règles protectrices du consommateur compte tenu de l'impression qu'il a fait naître chez son cocontractant de bonne foi, même si l'usage professionnel revêt, dans le contrat en cause, un rôle négligeable.

Le juge saisi, qui doit trancher si le contrat à double finalité relève des dispositions protectrices du consommateur, doit prendre en considération l'ensemble des éléments de fait pertinents résultant objectivement du dossier, sans tenir compte de circonstances dont le cocontractant aurait pu avoir connaissance lors de la conclusion du contrat, sauf si la personne qui invoque la qualité de consommateur s'est comportée de manière telle qu'elle a pu faire naître l'impression qu'elle agissait à des fins professionnelles.

Eu égard aux règles habituelles en matière de charge de la preuve, il appartient à la personne qui entend se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur, d'établir que, dans un contrat à double finalité - professionnelle et privée -, l'usage professionnel ne joue qu'un rôle négligeable, la partie adverse étant en droit de d'apporter la preuve contraire.

Une personne ayant conclu un contrat portant sur un bien destiné à un usage professionnel et privé, n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur, sauf si l'usage professionnel est marginal au point d'avoir un rôle négligeable dans le contexte global de l'opération, le fait que l'aspect extra-professionnel prédomine étant sans incidence.

Court decisions rendered in 2005 - Page 57