Cass. 1re civ., 1 mars 2005, n° 02-17.391

CA Grenoble, 1re ch. civ., 28 février 2005, n° 02-01084

Une clause attribuant compétence au Tribunal de grande instance de Paris, même pour un litige commercial, s'impose au juge des référés au moins en ce qui concerne l'attribution de compétence matérielle, de sorte que si la compétence du juge parisien peut être écartée, la saisine du tribunal de grande instance local s'impose.

CA Dijon, ch. civ. B, 25 février 2005, n° 04-01439

CA Lyon, 1re ch. civ., 24 février 2005, n° 03-03989

CA Orléans, ch. com., 24 février 2005, n° 03-02697

Les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits de concurrence déloyale, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement.

Cass. 2e civ., 24 février 2005, n° 03-10.442

Le fournisseur qui diffuse dans son réseau de distribution sélective des tarifs de prix de vente non qualifiés de "prix maxima" ou de "prix conseillés", dont le respect est régulièrement contrôlé par son équipe de vente et qui emploie des moyens de rétorsion à l'encontre des revendeurs récalcitrants, participe à une entente illicite.

Lorsqu'une pratique, intervenue antérieurement à la saisine, a continué d'être mise en œuvre postérieurement, par la réitération d'un accord de volontés qui lui donne le caractère de pratique continue, l'Autorité de la concurrence peut, dans le cadre de sa saisine, examiner et qualifier l'ensemble des faits qui la caractérise.

Une pratique de prix imposés est susceptible d'affecter de manière sensible le commerce des armes et des munitions entre États membres lorsque, concernant l'ensemble du territoire d'un État, elle se traduit par des mesures de rétorsion à l'encontre des membres du réseau effectuant des importations parallèles.

Si une entente visant à mettre en place un système de prix imposés sur un marché, notamment par l'utilisation de retards ou de suspensions des livraisons à l'encontre des intervenants qui ne respectent pas ces prix, revêt un caractère de particulière gravité, ses effets sont atténués par la concurrence que se livrent les différentes marques et fabricants d'armes et de munitions, et par le fait que les revendeurs pratiquent couramment sur les armes des remises hors facture sous la forme d'accessoires, de prestations ou de produits gratuits.

Pratiques mises en œuvre sur les marchés des armes et des munitions civiles

Conseil Conc., 24 février 2005, n° 05-D-07

Le critère d'agrément ayant pour effet d'exclure la candidature d'anciens concessionnaires résiliés pour faute ne saurait justifier le refus opposé à un ancien membre du réseau dont les fautes ne sont pas établies.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 24 février 2005, n° 04-00274

Le fait que le nouveau concessionnaire procède, au cours du préavis du distributeur résilié, à des ventes de véhicules d'occasion et annonce à la presse sa prochaine implantation, ne constitue pas une faute engageant la responsabilité du constructeur.

Une résiliation pour réorganisation avec préavis réduit à un an peut intervenir à tout moment du processus de réorganisation, dès lors que celui-ci n'est pas achevé.

CA Versailles, 13e ch., 24 février 2005, n° 04-01837

Cass. 2e civ., 24 février 2005, n° 02-18.173

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 24 février 2005, n° 03/07294

Cass. 2e civ., 24 février 2005, n° 03-12.226

Cass. crim., 23 février 2005, n° 04-82.933

Cass. soc., 23 février 2005, n° 02-47.411

L'application de la réglementation française interdisant la rémunération des comptes à vue, à un établissement de crédit étranger opérant en France selon les modalités du droit d'établissement, est contraire à l'article 49 TFUE.

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 23 février 2005, n° 247209

Les motifs et le dispositif de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée, peu important la circonstance qu'elle soit la reproduction de la requête de l'Administration.

Sont réputés visés dans l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie tous les faits non couverts par la prescription, l'acquisition éventuelle de celle-ci ne pouvant être invoquée que dans l'instance engagée au fond sur les résultats de la mesure autorisée.

Cass. crim., 23 février 2005, n° 03-85.574

Les pratiques de prix de revente imposés, qui échappent à la règle de minimis, sont sanctionnables indépendamment de la part de marché du fournisseur.

Malgré l'existence d'un courrier du fournisseur à son distributeur lui demandant d'appliquer un coefficient multiplicateur aux prix de gros et la réponse positive de ce dernier, un accord de volontés entre les deux entreprises n'est pas démontré dès lors que, dans les faits, le comportement du distributeur est contraire à la politique de prix imposée par son fournisseur.

Malgré l'existence d'un courrier du fournisseur à son distributeur lui demandant d'appliquer un coefficient multiplicateur aux prix de gros et la réponse positive de ce dernier, un accord de volontés entre les deux entreprises n'est pas démontré lorsque le comportement effectif du distributeur est contraire à la politique de prix unilatéralement mise en place par le fournisseur.

Saisine de la société Studio 26 à l'encontre des sociétés Rossimoda, Marc Jacob's International, LVMH Fashion Group et LVMH Fashion Group France

Conseil Conc., 23 février 2005, n° 05-D-06

Cass. soc., 23 février 2005, n° 02-47.029

Cass. soc., 23 février 2005, n° 03-40.482

Cass. 3e civ., 23 février 2005, n° 04-10.757

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-14.668

Cass. com., 22 février 2005, n° 02-10.405

Cass. 3e civ., 22 février 2005, n° 03-19.715

Une entreprise commet un abus de position dominante en proposant à tout annonceur intéressé des offres qui permettent un panachage entre différentes formes d'affichage et admettent une diminution de prix dérogeant aux strictes conditions de vente appliquées habituellement.

L'opposition d'un groupe au remplacement de ses mobiliers urbains et le maintien de son exploitation au-delà de la date d'échéance du contrat, qui le liait à la ville concernée, sont constitutifs d'abus de position dominante.

L'opposition d'un groupe au remplacement de ses mobiliers urbains afin de poursuivre son exploitation, au-delà de la date d'échéance du contrat qui le lie à la ville concernée, est constitutive d'abus de position dominante.

En s'opposant au remplacement de ses mobiliers urbains dans l'agglomération de Rennes et en maintenant son exploitation au-delà de la date d'échéance du contrat qui le lie à la ville, un groupe abuse de sa position dominante sur le marché national de fourniture du mobilier urbain, mais également sur celui, connexe, de l'affichage.

L'Autorité de la concurrence qui est saisie in rem de l'ensemble des faits et des pratiques affectant le fonctionnement d'un marché et n'est pas liée par les demandes et les qualifications de la partie saisissante, peut, sans avoir à se saisir d'office, retenir les pratiques révélées par les investigations auxquelles elle a procédé à la suite de sa saisine qui, quoique non visées expressément dans celle-ci, ont le même objet ou le même effet que celles qui ont été dénoncées.

CA Paris, 1re ch. H, 22 février 2005, n° ECOC0500073X

No general principle of EU Law requires that an undertaking be recognized as having standing before the EU judicature to challenge a refusal by the Commission to bring proceedings against a Member State on the basis of Article 106(3) TFEU.

CJEC, gr. chamber, February 22, 2005, No C-141/02 P

La propagation par un agent commercial d'informations malveillantes à l'encontre de son ancien employeur concernant un prétendu état de faillite ayant entraîné le départ de certains clients, constitue un acte de concurrence déloyale dont la réparation doit être limitée au préjudice résultant de ce seul comportement, à l'exclusion de celui causé d'autres facteurs.

Un agent commercial ne peut, sans violer la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, démarcher la clientèle de ce dernier en vue de lui faire souscrire des produits concurrents.

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-11.787

Cass. com., 22 février 2005, n° 03-13.040

Une clause de non-concurrence prévue dans un accord de cession de clientèle et de matériel a un objet anticoncurrentiel lorsque, illimitée dans le temps et étendue à l'ensemble du territoire, elle vise à faire disparaître définitivement un concurrent du marché.

Le marché régional des escaliers préfabriqués en béton constitue le marché de référence dès lors qu'indépendamment de la forme du produit, obtenu en mettant en forme le béton par coulage dans un moule, la demande ne peut s'adresser qu'aux entreprises ayant la capacité d'effectuer les travaux spécifiés.

Le marché régional des escaliers préfabriqués en béton constitue le marché de référence dès lors que la demande ne peut s'adresser qu'aux entreprises ayant la capacité d'effectuer les travaux spécifiés.

Une entreprise, dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en œuvre d'une pratique contraire aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, en assume la responsabilité pour la période antérieure à la cession partielle de ses actifs tant qu'elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et matériels.

Le recueil, par des fonctionnaires habilités à cet effet, dans un procès-verbal signé du déclarant nommément identifié, de documents et de déclarations effectuées spontanément par une personne se présentant dans leurs locaux afin de dénoncer des faits d'entente, constitue un acte tendant à la constatation de faits interrompant la prescription.

L'Autorité de la concurrence, lors de son appréciation de la nécessité d'auditionner des témoins eu égard au contenu du dossier, peut rejeter les demandes d'audition lorsque les déclarations en sa possession sont extrêmement claires et circonstanciées, ne constituent qu'un indice parmi d'autres et sont confortées par de nombreuses pièces saisies dans les entreprises.

Court decisions rendered in 2005 - Page 51