CA Poitiers, 1re ch. civ., 8 mars 2005, n° 02-03779

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-20.675

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-20.878

Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-18.393

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-14.194

Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-17.578

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-11.154

Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-11.647

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-17.692

Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-11.462

Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-11.623

Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-20.968

CA Paris, 4e ch. B, 4 mars 2005, n° 03/03989

L'exigence d'un agrément pour l'exercice, par un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre, de la liberté de prestation de services sur le territoire national, constitue une négation de cette liberté et va au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour protéger les intérêts à sauvegarder.

Cass. ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725

TA Nice, 4 mars 2005, n° 0301605

Une concentration qui risque d'entraîner d'importants chevauchements de parts de marché et réunit au sein de la nouvelle entité deux des trois marques incontournables du marché peut être autorisée dès lors que les parties s'engagent à rompre un contrat de distribution qui lie l'une d'elles à une entreprise qui ne leur livre concurrence que dans d'autres Etats membres.

CCE, 3 mars 2005, n° M.3658

L'erreur de l'acheteur sur le kilométrage parcouru qui a une incidence sur l'usure générale des organes mécaniques du véhicule est de nature à justifier l'annulation de la vente.  

A la suite de l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles, l'errans est fondé à solliciter le remboursement des frais de réparation, révision, entretien et dépannage du véhicule, mais pas celui du coût de son assurance automobile, qui résulte d'un obligation légale et non de l'erreur sur le kilométrage. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 3 mars 2005, n° 03-11240

Legislation of a Member State which allows the contracting authority to delay taking a decision, until the procedure for the examination of tenders has reached a very advanced stage, as to whether an undertaking connected with a person who has prepared the contract documents may participate in the procedure or submit a tender, even where that undertaking states that it has not obtained an unfair advantage, is contrary to effectiveness of the Remedies Directive.

Although an entity having carried out certain preparatory works in connection with a call for tender is not in the same situation as the other tenderers, the rule which prevents it from submitting a tender and which does not allow it to establish that it has not obtained a competitive advantage, is disproportionate.

CJEC, 2nd chamber, March 3, 2005, No C-21/03

CJCE, 2e ch., 3 mars 2005, n° C-283/02

A merger likely to lead to significant market share overlaps and which brings together two out of three "must stock" brands in the new entity may be authorized where the parties undertake to terminate a distribution agreement tying one of said parties to a company that only competes with it in other Member States.

EC, March 3, 2005, No M.3658

La démission de la quasi-totalité des salariés d'un service d'une entreprise et leur embauchage quasi-concomitant par une société en cours de formation avec la même activité, laisse apparaître que le départ de ce personnel a été concerté dans le cadre d'un débauchage systématique.

CA Lyon, 3e ch. civ., 3 mars 2005, n° 03-00692

La législation d'un Etat membre qui permet à l'entité adjudicatrice de retarder, jusqu'à un stade très avancé de la procédure d'examen des offres, la prise de décision relative à la possibilité pour une entreprise liée à une personne chargée de la préparation du cahier des charges de participer à la procédure ou de remettre une offre, même si cette entreprise déclare ne pas bénéficier d'un avantage concurrentiel, est contraire à l'effet utile de la directive Recours.

Même si la personne qui a participé à certains travaux préparatoires à l'appel d'offres se trouve dans une situation différente de celle des autres soumissionnaires, la règle qui lui interdit de présenter une offre et ne lui permet pas de démontrer qu'elle ne bénéficie pas d'un avantage concurrentiel est disproportionnée.

CJCE, 2e ch., 3 mars 2005, n° C-21/03

L'infraction d'organisation de soldes en dehors des périodes autorisées n'est pas caractérisée dès lors qu'il n'est pas prouvé que les opérations incriminées ont porté sur des stocks de produits non renouvelables.

CA Douai, 6e ch. corr., 3 mars 2005, n° 04-02020

CAA Marseille, 1re ch. - formation a 3, 3 mars 2005, n° 01MA00470

Tax legislation that enables medical practitioners to change from taxable to tax-exempt status without reducing the deductions already in place with respect to goods that continue to be used in the business, constitutes State aid.

The condition of selectivity, which is one of the defining features of the concept of State aid, can be satisfied with respect to a tax provision applicable to all operators active in the medical sector since the infringement can be characterized even if the aid concerns a whole economic sector.

CJEC, 2nd chamber, March 3, 2005, No C-172/03

Une législation fiscale qui permet aux médecins de passer d'un régime d'opérations assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires à un régime d'opérations exonérées sans réduction de la déduction déjà opérée concernant les biens qui continuent d'être utilisés dans l'entreprise, constitue une aide d'État.

La condition de sélectivité inhérente à la notion d'aide d'État peut être remplie à l'égard d'une disposition fiscale applicable à l'ensemble des opérateurs actifs dans le domaine médical, l'infraction pouvant être constituée même si la mesure concerne tout un secteur économique.

Court decisions rendered in 2005 - Page 49