Un contrat de vente doit être résolu lorsque le véhicule litigieux, accidenté avant la vente, puis mal réparé, présentait des déformations de structure graves au point de le rendre dangereux.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés sont réunies dès lors qu'un véhicule, accidenté avant sa vente, a été mal réparé, qu'il présente des déformations de structure graves au point de le rendre dangereux et que ces dommages sont indécelables par un non-professionnel.

L'acheteur exerçant l'action rédhibitoire à raison des vices cachés d'un véhicule a droit à la restitution de l'intégralité du prix de vente, même s'il l'a payé au moyen d'un versement assorti de la dation en paiement d'un véhicule usagé.

Lorsque le véhicule vendu a été démonté pour les besoins de l'expertise, il ne peut pas pour autant être considéré comme non restituable au vendeur, qui peut le reprendre en l'état, le remonter ou le faire remonter à ses frais, dans la mesure où, par l'effet rétroactif de la résolution, il est réputé en avoir toujours été le propriétaire.

CA Nancy, 1re ch. civ., 15 décembre 2005, n° 02-01096

CA Lyon, 1re ch. civ., 15 décembre 2005, n° 04-06278

Les soumissionnaires qui, après s'être répartis plusieurs lots, financent des procédures contentieuses menées par des associations de défense de l'environnement afin d'empêcher la participation d'un concurrent potentiel à un appel d'offres, puis l'intègrent dans leur concertation après échec de ces actions, participent à une entente complexe et continue de répartition de marchés.

La délibération de la commission permanente de l'Autorité de la concurrence demandant au juge d'instruction la communication de procès verbaux et rapports d'enquête, la lettre de transmission de cette demande par le président de l'Autorité et la transmission de ces pièces par le juge d'instruction, constituent autant d'actes interruptifs de prescription.

Le procès-verbal de réception de pièces transmises par le juge d'instruction, au titre de l'article L. 463-5 du Code de commerce, interrompt la prescription devant l'Autorité de la concurrence dans la mesure où le rapporteur peut en faire état dans la procédure et les retenir à l'appui des griefs.

Les actes afférents à l'instruction pénale qui portent sur des faits dont la matérialité a une incidence directe sur la constitution d'infractions constitutives d'entente ou d'abus de position dominante, interrompent la prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence.

Le défaut d'accès d'une entreprise, au stade la notification des griefs, à l'ordonnance secondaire désignant les enquêteurs et officiers de police judiciaire compétents en dehors du ressort du juge, ne porte pas, en soi, atteinte à ses droits dès lors que cette ordonnance ne peut donner lieu à un nouveau contrôle du bien-fondé de la demande initiale de visite et saisie.

Le rapporteur n'a pas à rendre accessibles des documents qu'il a lus dès lors qu'il n'a pas l'intention de les utiliser à charge.

Pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime

Conseil Conc., 15 décembre 2005, n° 05-D-69

Re-establishing the previously existing situation by the recovery of unlawful aid granted in the form of a tax reduction does not imply a different reconstruction of the past in accordance with hypothetical elements such as the choices, often numerous, that the operators involved would have made, but may only allow to take into account, during the phase in which the aid is recovered by the national authorities, of tax processing that would have prevailed if the operations in question had been executed without that reduction.

Within the meaning of Article 108(3) TFEU, the Commission is not required to state reasons justifying an order to recover illegal aid.

Authorizations granted by a public bank for each operation involving tax reductions for banks cannot create the legitimate expectation that the aid is compatible with the internal market.

Aid in the form of a tax reduction only applicable to the banking sector or, more specifically, to large undertakings that conduct certain operations in that sector, is selective in nature.

Aid in the form of a tax reduction is liable to distort competition insofar as it strengthens the position of beneficiary companies relatively to companies active in intra-EU exchanges. 

Aid in the form of a tax reduction may affect trade between Member States even though the beneficiary undertaking was not, until then, involved in trade between Member States as it may place that undertaking in a position which enables it to penetrate the market of another Member State.

Aid in the form of a tax reduction is incompatible with the internal market as it is likely to affect trade between Member States.

Within the meaning of Article 107(3)(b) TFEU, classification as State aid intended for the promotion of an important project of common European interest cannot apply to tax reductions aimed at strengthening the Italian banking system, insofar as it would mostly benefit the economic operators of one Member State rather than the European Union as a whole.

CJEC, 2nd chamber, December 15, 2005, No C-148/04

Une aide sous forme de réduction d'impôt applicable au seul secteur bancaire, voire profitant davantage aux entreprises de grande taille réalisant certaines opérations au sein de ce secteur, présente un caractère sélectif.

Une aide sous forme de réduction d'impôt risque d'affecter la concurrence dans la mesure où elle renforce la position des entreprises bénéficiaires par rapport aux entreprises actives dans les échanges intra-communautaires.

Une aide sous forme de réduction d'impôt peut affecter les échanges entre Etats membres bien que l'entreprise bénéficiaire ne participait pas, jusqu'alors, à des échanges entre Etats membres lorsqu'elle lui permet d'acquérir une situation lui permettant de pénétrer le marché d'un autre Etat membre.

Une aide sous forme de réduction d'impôt est incompatible avec le marché intérieur dès lors qu'elle est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres.

La qualification d'aide d'Etat destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen au sens de l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE ne peut être retenue s'agissant d'une réduction d'impôt visant à renforcer le système bancaire italien dans la mesure où elle avantage principalement les opérateurs économiques de cet Etat membre et non l'Union dans son ensemble.

La Commission n'est pas tenue d'énoncer des motifs spécifiques au soutien de son injonction de récupération d'une aide octroyée illégalement au sens de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

Le rétablissement de la situation antérieure lors de la récupération d'une aide illégale octroyée sous forme de réduction d'impôt n'implique pas une reconstitution différente du passé en fonction d'éléments hypothétiques tels que les choix, souvent multiples, qui auraient pu être faits par les opérateurs intéressés, mais permet uniquement la prise en compte, au stade de la récupération de l'aide par les autorités nationales, du traitement fiscal qui aurait prévalu si les opérations en cause avaient été réalisées sans cette réduction.

Les autorisations données par une banque publique pour chaque opération impliquant une réduction d'impôt au profit de banques ne sauraient susciter chez ces dernières une confiance légitime dans la compatibilité de l'aide.

CJCE, 2e ch., 15 décembre 2005, n° C-148/04

Les mesures prévoyant la neutralité fiscale d'opérations de rétrocession constituent des aides d'Etat dans la mesure où, si le paiement de l'impôt normalement dû n'est que reporté à la date d'une réalisation ultérieure éventuelle du même bien, l'exonération fiscale est néanmoins définitive pour l'actuel rétrocédant.

Le report du paiement d'une dette fiscale peut constituer une aide d'Etat.

Le régime d'aides fiscales réservé à un secteur économique, en l'occurrence le secteur bancaire, voire réservé aux entreprises de ce secteur réalisant des opérations particulières, présente un caractère sélectif et ne peut être considéré comme une mesure générale de politique fiscale ou économique.

Une aide d'Etat peut affecter les échanges entre Etats membres bien que l'entreprise bénéficiaire ne participait pas, jusqu'alors, à des échanges entre Etats membres lorsqu'elle lui permet d'acquérir une situation lui permettant de pénétrer le marché d'un autre Etat membre.

Une aide d'Etat sous forme d'allègements fiscaux est incompatible avec le marché intérieur dès lors qu'elle est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres.

Une aide sous forme d'allègements fiscaux est susceptible de fausser la concurrence dans la mesure où elle renforce la position des entreprises bénéficiaires par rapport aux entreprises actives dans les échanges intra-communautaires.

La qualification d'aide destinée à promouvoir un projet important d'intérêt européen au sens de l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE ne peut être retenue s'agissant d'un régime d'aides fiscales visant à renforcer le système bancaire italien dans la mesure où il avantage principalement les opérateurs économiques de cet Etat membre et non l'Union dans son ensemble.

CJCE, 2e ch., 15 décembre 2005, n° C-66/02

se prononçant sur un différend opposant Colt Télécommunications France à France Télécom

ARCEP, 15 décembre 2005, n° 05-1103

Cass. 2e civ., 15 décembre 2005, n° 03-20.081

Cass. 2e civ., 15 décembre 2005, n° 04-14.600

Cass. 2e civ., 14 décembre 2005, n° 05-60.145

Cass. crim., 14 décembre 2005, n° 04-87.744

L'agent, qui démarche des clients pour le compte d'un concurrent de son mandant sans en avertir ce dernier, manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave privative de l'indemnité de clientèle.

Celui qui se présente comme mandataire d'un fournisseur de services chez des utilisateurs potentiels, non pour simplement les informer sur les produits et services de son mandant mais pour les démarcher afin qu'ils signent des contrats, dispose de la faculté de négocier et de contracter propre à l'agent commercial.

CA Paris, 5e ch. A, 14 décembre 2005, n° 03-17519

La clause d'un contrat de déménagement qui substitue à une prescription trentenaire de droit commun la prescription d'un an applicable aux contrats de transport, alors que le déménageur en cause n'agit ni en tant que transporteur ni en tant que commissionnaire de transport, revêt un caractère abusif.

CA Agen, 1re ch., 14 décembre 2005, n° 04-01614

Les centres de transfusion sanguine sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.

Le droit à réparation des dommages causés par une transfusion sanguine s'ouvre à la date à laquelle cette transfusion est réalisée.

CAA Paris, 3e ch. A, 14 décembre 2005, n° 02PA02046

Compte tenu du fait qu'aucun des éditeurs offrant des progiciels "entreprise" n'est en mesure de proposer de façon compétitive des progiciels adaptés à la profession comptable libérale (PCL) sans coût ou risque important et dans des délais de l'ordre d'une année, il convient de définir un marché de la vente des licences de progiciels de gestion à destination de la PCL.

Il existe un marché de la vente des licences de progiciels de gestion à destination de la profession comptable libérale ainsi que des services de maintenance et d'assistance qui y sont associés, considérés comme complémentaires.

Compte tenu des besoins spécifiques de la profession comptable libérale (PCL) quant aux fonctionnalités des logiciels de comptabilité, et aux gains de productivité réalisés par l'utilisation d'un logiciel adapté, il convient de définir un marché de la vente des licences de progiciels de gestion à destination de la PCL ainsi que des services de maintenance et d'assistance qui y sont associés, considérés comme complémentaires.

Les licences progiciels "entreprises" constituent un marché distinct de celui des licences vendues à la profession comptable libérale, en raison du prix nettement plus élevé des premières qui représentent des produits plus complexes destinés à des usagers différents.

Compte tenu de l'importance des services de maintenance et d'assistance qui rendent indispensables la présence physique des éditeurs au plan national et de la fréquence des modifications du cadre réglementaire, le marché de la vente des licences de progiciels de gestion et des services qui y sont associés, revêt une dimension nationale.

Eu égard à l'importance des services de maintenance et d'assistance qui rendent indispensables la présence physique des éditeurs au plan national, le marché de la vente des licences de progiciels de gestion et des services qui y sont associés revêt une dimension nationale.

Une concentration permettant à un nouvel ensemble de contrôler 45% d'un marché mature, n'est pas nécessairement anticoncurrentielle.

La concentration, qui confère 45% d'un marché mature à la nouvelle entité, n'entraîne pas de risques d'effets unilatéraux en raison de la présence d'un opérateur de taille internationale et d'une frange concurrentielle dynamique vers lesquels pourrait se reporter la demande en cas d'augmentation du prix des produits concernés.

La concentration, qui confère au nouvel ensemble de 45 % de part d'un marché mature, elle n'entraîne toutefois pas de risques d'effets unilatéraux compte tenu de la présence d'un opérateur de taille internationale et d'une frange concurrentielle dynamique vers lesquels pourrait se reporter la demande en cas d'augmentation du prix des produits concernés.

La concentration n'est pas de nature à créer des effets coordonnés compte tenu de l'existence d'une frange concurrentielle, capable de contrebalancer un éventuel équilibre collusif entre les membres de l'oligopole.

La concentration n'est pas de nature entraîner des effets congloméraux dans la mesure où la nouvelle entité ne sera pas le seul opérateur à détenir deux gammes de produits.

La concentration n'est pas de nature entraîner des effets congloméraux dans la mesure où la nouvelle entité ne sera pas le seul opérateur à détenir deux gammes de produits et sera confrontée à des concurrents puissants.

S'ils constituent une barrière importante à l'entrée du marché, les coûts de changement d'un progiciel de production comptable qui impliquent, au delà du coût direct du logiciel, de prendre en considération la nécessité de former du personnel ainsi que le coût et le risque attachés au transfert des dossiers dans un nouveau système, ne rendent pas pour autant l'opération anticoncurrentielle en présence d'un opérateur de taille internationale et d'une frange concurrentielle dynamique.

Si la concentration permet au nouvel ensemble de détenir 45% d'un marché mature, car essentiellement un marché de renouvellement - la totalité des cabinets d'experts-comptables étant équipée en logiciels et une centaine seulement de cabinets d'experts-comptables étant créés par an -, elle n'entraîne toutefois pas de risques d'effets unilatéraux compte tenu d'une frange concurrentielle dynamique vers lesquels pourrait se reporter la demande en cas d'augmentation du prix des produits concernés.

Acquisition de la société CCMX Holding par la société SA Cegid dans le secteur des progiciels de gestion à destination de la profession comptable

Conseil Conc., 14 décembre 2005, n° 05-A-24

Le préavis de six mois, d'usage dans les relations entre annonceurs et agences de communication, s'applique à la rupture brutale de relations commerciales établies depuis trois années.

Le préavis de six mois, d'usage dans les relations entre annonceurs et agences de communication, s'applique à des relations commerciales établies depuis trois années.

CA Paris, 4e ch. A, 14 décembre 2005, n° 04-24526

Les investissements engagés plus de dix ans avant la notification de la rupture, même non amortis, n'entachent pas celle-ci d'abus, dès lors que le distributeur a pris un risque en acceptant de souscrire un contrat à durée déterminée, en contrepartie d'une exclusivité territoriale.

Les retards de livraison en cours de préavis, ainsi que l'exigence soudaine d'un règlement comptant des véhicules, qui n'est justifiée par aucun impayé, engagent la responsabilité du concédant.

Le détournement de la clientèle consécutif à la rupture du contrat de concession constitue un risque pour le distributeur, qui a pour contrepartie l'exclusivité territoriale en cours de contrat, mais pour lequel le règlement d'exemption ne prévoit aucune indemnisation.

CA Paris, 5e ch. A, 14 décembre 2005, n° 03-07099

La nullité de la clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie financière ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié qui s'est rendu coupable de détournement de clientèle au profit de son nouvel employeur.

Cass. soc., 14 décembre 2005, n° 04-40.561

The twelve-day time period given the parties to respond to a Statement of Objections is not disproportionate in relation with the four-month duration of phase II proceedings, when the parties are not totally unaware of the objections before the actual document is sent, as they result from communications with the Commission that have been ongoing for a certain amount of time.

A filing error where certain documents were classed as internal rather than as documents received by a third party at the time of the setting-up of the file (to which access was granted) for the assessment of a concentration, does not establish that there has been a breach of the rights of defence insofar as it does not demonstrate that the Commission failed to take them into consideration.

Though the parties to a merger have the right to present their views as of the initiation of the second phase of the proceedings, they do not have right of access to the Commission's administrative file before the Statement of Objections has been issued.

The Commission is not required to compensate for the failings of the notifying parties in the preparation of their commitments, as the latter remain solely responsible for their ability to resolve the competition problems raised by the transaction. 

Even if it only brings about a small increase (0 to 20%) of its market share, the purchaser's takeover of its only competitor confers on it a 100% market share, and strengthens its dominant position.

A concentration which allows the acquisition of the sole competitor which engages in indirect competition at a secondary level, leads to the strengthening of the parties' dominant position.

Although the vertical integration of a manufacturer and its subsidiaries representing 8 to 10% of the totality of purchases does not in itself indicate a dominant position, this can result from the strategic exploitation of their economic strength, through a preferential, exclusive, even speculative buying policy allowing the manufacturer to win over markets that it would not have otherwise.

Although the vertical integration of an undertaking with a subsidiary enjoying an AAA credit rating does not in itself indicate a dominant position, since competition law does not penalize undertakings for their size or financial means, the rating strengthens the position of the entire group, as it enables all the members to have an easier access to financial markets than their competitors.

Although assessing the market share for a given date is less indicative for the analysis of an open tender market where a limited number of contracts of great value are attributed, it remains a useful basis from which one may identify a dominant position.

The probability of future anticompetitive conduct by the new entity following completion of a merger producing vertical or conglomerate effects, is not sufficiently established from the mere observation of commercial incentives to adopt these practices.

Following a concentration, the risk of grouped sales - namely tied sales resulting from the exclusively commercial imposition of an obligation to purchase two or more products at once - has not been proved as such a practice may drive customers toward other competitors and where penalties arising from the application of Article 102 TFEU may have a deterrent effect.

The risk of grouped technical sales is not ascertained when no proof is brought that immediately or relatively soon after the merger, the new entity will enjoy the material capacity of linking sales of its products - aviation and non-aviation products and engines - through the imposition of technical restraints.

Proof of the risk of mixed grouped sales - namely the sale of several products together in better conditions than if they were sold separately - arising from the concentration is not ascertained in the absence of any detailed economic analysis, and given that other plausible commercial strategies exist, insofar as grouped offers for certain products are more profitable when offered by a single manufacturer, and in view of the deterrent effect of the application of Article 102 TFEU.

An agreement to transfer a manufacturing unit does not make a merger compatible with the internal market, when, due to practical and commercial reasons, the new entity would not be viable as a result.

A commitment made by one of the parties to the merger to transfer 50% of shares held equally with a competitor in a joint undertaking, in order to avoid the creation of a dominant position will not make the merger compatible with the internal market due to its hypothetical nature, as the operation of the transfer is subject to authorization of a non-Member State.

In the light of the "commonality" phenomenon which means that the manager of a fleet has to equip all its aircraft with the same engines or at least engines of the same series in order to make economies, the fact that a manufacturer is the incumbent supplier to a large number of platforms is indicative of a dominant position.

A filing error where certain documents were classed as internal rather than as documents received by a third party at the time of the setting-up of the file, to which access was granted, does not establish that there has been a breach of the rights of defence insofar as it does not demonstrate that the Commission failed to take them into consideration.

CFI, 2nd chamber, extended composition, December 14, 2005, No T-210/01

An appeal against a decision that found a concentration incompatible with the internal market will not result in an annulment of that decision unless the appeal challenges all the legal and factual pillars of reasoning.

An appeal against a decision that found a concentration incompatible with the internal market will not result in an annulment of that decision unless the claimant challenges all the legal and factual pillars of reasoning.

CFI, 2nd chamber, extended composition, December 14, 2005, No T-209/01

An action for annulment of a previous decision brought more than two months after the Commission has repaid the principal, though not the interest, on a fine, does not harm the principle of legal certainty insofar as the applicant can reasonably claim that it was necessary to wait for the outcome of other ongoing proceedings concerning the Commission's obligation to pay interest when fines are reimbursed.

CFI, 2nd chamber, December 14, 2005, No T-135/02

Compte tenu du phénomène de "standardisation" qui se traduit pour le gestionnaire d'une flotte, par la nécessité d'équiper tous ses avions des mêmes réacteurs ou du moins de réacteurs de la même série afin de générer des économies, le fait pour un motoriste d'être le fournisseur attitré d'un grand nombre de plates-formes constitue un facteur de position dominante.

Si l'intégration verticale d'une entreprise avec une filiale bénéficiant d'un indice de solvabilité maximal "AAA" ne constitue pas en soi une circonstance indicative d'une position dominante, le droit de la concurrence ne sanctionnant pas les entreprises en raison de leur taille ou de leurs moyens financiers, cette notation renforce la position de l'ensemble du groupe qui peut ainsi accéder plus facilement que ses concurrents aux marchés financiers.

Si l'intégration verticale d'un fabricant avec ses filiales représentant 8 à 10 % de l'ensemble des achats ne lui confère pas en soi une position dominante, cette dernière peut cependant résulter d'une exploitation stratégique de leur puissance économique, au moyen notamment d'une politique d'achat préférentielle, exclusive, voire spéculative, permettant au fabricant de remporter des marchés qu'il n'aurait pas obtenu sans ce soutien commercial.

Même si les parts de marché à une date donnée sont moins significatives dans le cas d'un marché à appel d'offres caractérisé par l'attribution d'un nombre limité de contrats de grande valeur, elles demeurent utiles pour identifier une position dominante.

Même si elle n'entraîne qu'une faible hausse (0 à 20 %) de sa part de marché, la prise de contrôle par l'acquéreur de son unique concurrent lui donne 100 % de part de marché et conduit au renforcement d'une position dominante.

Une concentration, permettant aux parties d'acquérir le seul opérateur du marché se livrant à une concurrence indirecte de deuxième niveau, conduit au renforcement d'une position dominante.

Le délai de douze jours imposé aux parties pour répondre à une communication des griefs ne présente pas un caractère disproportionné par rapport à la durée totale de quatre mois de la procédure de phase II lorsque les griefs ne sont pas entièrement inconnus et inattendus avant l'envoi du document mais procèdent de la poursuite d'un débat engagé avec la Commission.

La probabilité de comportements anticoncurrentiels futurs de la nouvelle entité à l'issue d'une opération de concentration produisant des effets verticaux ou congloméraux, n'est pas suffisamment établie à partir de la seule incitation commerciale à adopter ces comportements.

A l'issue de la concentration, la preuve d'un risque de ventes groupées pures - à savoir de ventes liées du fait de l'imposition exclusivement commerciale d'une obligation d'acheter deux ou plusieurs produits ensemble - n'est pas apportée dès lors qu'une telle pratique peut entraîner la fuite des clients et que la sanction de l'application de l'article 102 TFUE produit un effet de dissuasion.

La preuve d'un risque de ventes groupées techniques n'est pas établie lorsqu'aucune preuve n'est apportée de la capacité matérielle de la nouvelle entité, au lendemain de la concentration ou dans un avenir relativement proche, de lier les ventes de ses produits - des produits avioniques, non-avioniques et des réacteurs - par l'imposition de contraintes techniques.

En l'absence d'analyse économique détaillée, la preuve d'un risque de ventes groupées mixtes - à savoir la vente de plusieurs produits ensemble à de meilleures conditions que s'ils étaient vendus séparément - résultant de la concentration, n'est pas apportée en raison de l'existence d'autres stratégies commerciales plausibles, du fait que de telles offres groupées sont plus rentables si elles sont proposées par un seul fabricant, et compte tenu de l'effet dissuasif de l'application de l'article 102 TFUE à de tels comportements.

Un engagement de cession d'une activité de fabrication n'est pas de nature à rendre une opération de concentration compatible avec le marché intérieur lorsque, pour des raisons pratiques et commerciales, la nouvelle entité ne serait pas viable.

Un engagement pris par l'une des parties à la fusion de céder 50 % des parts détenues conjointement à un concurrent dans une entreprise commune, afin d'éviter la création d'une position dominante, n'est pas de nature à rendre l'opération compatible avec le marché intérieur en raison de son caractère hypothétique, la réalisation de la cession demeurant subordonnée à l'obtention d'une autorisation auprès des autorités d'un État tiers.

Une erreur de classement de documents comme documents internes plutôt que comme documents reçus de tiers, au stade de la constitution du dossier auquel il a été donné accès lors de l'appréciation d'une opération de concentration, ne saurait établir l'existence d'une violation des droits de la défense dans la mesure où il n'est pas établi que la Commission ne les a pas pris en considération.

Le droit des parties à une concentration de présenter des observations, dès l'ouverture de la phase II de la procédure, ne leur confère pas un droit d'accéder au dossier administratif de la Commission avant l'envoi de la communication des griefs.

La Commission n'est pas tenue de suppléer la carence des parties notifiantes dans l'élaboration de leurs engagements, celles-ci demeurant seules responsables de leur capacité à résoudre les problèmes de concurrence suscités par l'opération.

Une erreur de classement de documents comme des documents internes plutôt que comme des documents reçus de tiers, au stade de la constitution du dossier auquel il a été donné accès, ne saurait établir l'existence d'une violation des droits de la défense dans la mesure où elle ne démontre pas que la Commission ne les a pas pris en considération.

TPICE, 2e ch. élargie, 14 décembre 2005, n° T-210/01

Un recours exercé à l'encontre d'une décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché intérieur ne peut aboutir à son annulation s'il n'en conteste pas tous les piliers constituant chacun un fondement juridique et factuel suffisant de la décision.

Un recours exercé à l'encontre d'une décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché intérieur ne peut aboutir à son annulation s'il ne conteste pas tous les piliers constituant chacun un fondement juridique et factuel suffisant de la décision.

TPICE, 2e ch. élargie, 14 décembre 2005, n° T-209/01

Le recours en annulation exercé plus de deux mois après le remboursement par la Commission du montant en principal d'une amende sans les intérêts ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique dans la mesure où le requérant peut raisonnablement invoquer la nécessité d'attendre le dénouement d'une autre procédure portant sur l'obligation de la Commission de verser des intérêts lors du remboursement d'une amende.

Court decisions rendered in 2005 - Page 2