Cass. 3e civ., 13 décembre 2005, n° 04-20.567

Cass. 3e civ., 13 décembre 2005, n° 04-18.751

Cass. com., 13 décembre 2005, n° 04-12.135

Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 04-13.818

Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 02-17.778

The preservation of the allocation of the power to impose taxes between Member States, the danger that deductible losses would be used twice and the prevention of the risk of tax avoidance constitute imperative reasons in the public interest.

National legislation which prevents a resident parent company from deducting from its taxable profits losses incurred in another Member State by a subsidiary established in its territory, although it allows it to deduct losses incurred by a resident subsidiary, is contrary to Article 49 TFEU insofar as it does not provide for exemption in the event that the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities of having the losses taken into account in its State of residence.

CJEC, gr. chamber, December 13, 2005, No C-446/03

National legislation which, by refusing to register companies on the commercial register, prevents the carrying out of certain cross-border mergers generally, is contrary to the freedom of establishment.

CJEC, gr. chamber, December 13, 2005, No C-411/03

L'article R. 464-19 du Code de commerce (ancien art 9, al. 1, D. 1987), qui offre à l'Autorité de la concurrence la faculté de présenter dans la procédure de recours des observations écrites communiquées aux parties, ne porte pas atteinte aux droits de l'entreprise poursuivie à un procès équitable dès lors que celle-ci dispose de la faculté de répliquer par écrit et oralement à ces observations [NDLR : faculté pour l'Autorité de présenter des observations orales désormais, D. 2005-1667, art. 7].

Aucune atteinte au principe de loyauté ne saurait résulter de l'absence de transcription des questions dans les procès-verbaux d'audition.

Le principe de proportionnalité impose de réduire les sanctions lorsque le dommage à l'économie résultant d'un échange d'informations préalable à un appel d'offres est demeuré très limité eu égard au montant du marché qui n'excède pas 83 000 euro.

Le principe de proportionnalité impose de réduire les sanctions lorsque le dommage à l'économie résultant d'un échange d'informations préalable à un appel d'offres est demeuré très limité eu égard au fait qu'aucune des entreprises sanctionnées n'a finalement été attributaire.

CA Paris, 1re ch. H, 13 décembre 2005, n° ECEC0812909X

La préservation de la répartition du pouvoir d'imposition entre les États membres, le risque de double emploi des pertes déductibles et la lutte contre le risque d'évasion fiscale constituent des raisons impérieuses d'intérêt général.

Une législation nationale qui exclut la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable les pertes subies par une filiale établie dans un autre État membre, alors qu'elle accorde une telle possibilité pour les pertes subies par une filiale résidente, est contraire à l'article 49 TFUE lorsqu'elle ne prévoit pas de dérogation dans l'hypothèse où la filiale non résidente a épuisé toutes les possibilités de prise en compte de ses pertes dans son État de résidence.

CJCE, gr. ch., 13 décembre 2005, n° C-446/03

La législation nationale qui, par un refus d'inscription au registre du commerce, empêche de manière générale la réalisation de certaines fusions transfrontalières, est contraire à la liberté d'établissement.

CJCE, gr. ch., 13 décembre 2005, n° C-411/03

La garantie des vices cachés est due par le vendeur d'un camion benne, sans qu'aucune clause de non-garantie puisse être opposée à l'acheteur, lorsqu'il est prouvé que le véhicule, gravement accidenté, acquis à l'état d'épave a été réparé au mépris des règles de l'art et des recommandations préconisées par l'expert du Bureau commun automobile.

Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 03-16.815

Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 03-11.443

Une société adopte un comportement parasitaire en reprenant les fonctionnalités d'un logiciel conçu par des concurrents.

Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 03-21.154

L'appréciation au regard du droit de la concurrence de la légalité de la décision de refus du ministre de l'Intérieur d'accorder une autorisation d'exploitation des jeux dans un casino, acte administratif mettant en uvre des prérogatives de puissance publique, relève de la compétence des juridictions administratives.

CA Paris, 1re ch. H, 13 décembre 2005, n° ECOC0600127X

Un contrat d'agent revendeur conclu intuitu personae n'est pas automatiquement cédé à l'entreprise absorbante.

Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-16.878

La société exploitante d'une marque, qui ne dispose pas d'un droit privatif sur le titre de propriété intellectuelle, est recevable à agir en concurrence déloyale, même si les éléments sur lesquels elle fonde sa demande sont les mêmes que ceux que le titulaire de la marque a pu opposer au titre de la contrefaçon.

La commercialisation d'une gamme de tablettes de chocolat identifiée par les dénominations "Noir Eclats" et "Lait Eclats" constitue la contrefaçon de la marque concurrente "Eclat Noir", et est de nature à susciter la confusion sur l'origine des produits auprès d'un consommateur moyennement attentif.  

Cass. com., 13 décembre 2005, n° 04-10.775

An association cannot claim that it has an individual right to bring proceedings against a compatibility decision when its role during the course of the formal investigation procedure did not go beyond the exercise of the recognized procedural rights of the parties, as its active participation in proceedings does not suffice to accord it negotiating rights.

An association set up in order to promote the collective interests of a category of parties is not individually concerned by the compatibility decision of an aid scheme if its members' position on the market is not substantially affected by this scheme.

CJEC, gr. chamber, December 13, 2005, No C-78/03 P

Une association ne saurait prétendre à un intérêt individuel à agir à l'encontre d'une décision de compatibilité d'une aide lorsque son rôle au cours de la procédure formelle d'examen ne dépasse pas l'exercice des droits procéduraux reconnus aux intéressés, sa participation active à la procédure ne suffisant pas à lui conférer la qualité de négociatrice.

Une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables n'est pas individuellement concernée par une décision de compatibilité d'un régime d'aide lorsque la position de ses membres sur le marché n'est pas substantiellement affectée par ce régime.

CJCE, gr. ch., 13 décembre 2005, n° C-78/03 P

Le simple enregistrement en ".com" d'un nom de domaine préalablement enregistré par un tiers en ".fr" ne constitue pas un acte de concurrence déloyale si les sociétés en litige n'exercent pas des activités identiques ou concurrentes, et s'il n'en résulte pas un risque de confusion.

Cass. com., 13 décembre 2005, n° 04-10.143

Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 02-16.605

Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-18.002

Cass. com., 13 décembre 2005, n° 04-16.255

Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-19.429

Cass. com., 13 décembre 2005, n° 04-12.528

Au regard du Code de la consommation, il est indifférent que la faiblesse de la victime soit apparente ou non.

L'engagement pris de nuit, par un consommateur confronté à une fuite importante, alors qu'il est dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié ou de comparer les prix du marché, relève de la réglementation de l'abus de faiblesse.

Le gérant de société est responsable de l'infraction, même s'il n'a pas traité personellement avec la personne en état de faiblesse, dès lors qu'il recrute les salariés, fixe le prix des interventions et donne ses instructions à ses préposés.

Une personne âgée de 78 ans et vivant seule est en état de faiblesse au sens de l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation.

Le dirigeant de société alerté par des personnes démarchées ne peut prétendre avoir ignoré les pratiques mises en œuvre par l'un de ses salariés.

CA Paris, 13e ch. A, 12 décembre 2005, n° 05-07239

L'indemnité de rupture due à l'agent commercial ne comprend pas le fixe mensuel versé à l'agent en complément de ses commissions.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 12 décembre 2005, n° 04-04506

Le Centre national d'enseignement à distance (CNED), qui regroupe cinq fois plus d'inscrits que son principal concurrent sur le segment des concours de la fonction publique, occupe une position dominante en raison de sa notoriété.

L'envoi par une entreprise en position dominante de ses prospectus et de ses brochures dans les établissements d'enseignement publics et privés n'est pas abusif, dès lors que rien n'établit qu'elle a dissuadé ces établissements d'accueillir les brochures de ses concurrents ou que la diffusion de ces publicités a été mise au service d'une campagne de dénigrement à leur encontre.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de la qualification de subventions et d'éventuelles autres aides publiques au regard de la réglementation européenne sur les aides d'État.

Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) occupe une position dominante sur le marché de la formation à distance du fait qu'il regroupe notamment cinq fois plus d'inscrits que son principal concurrent sur le segment des concours de la fonction publique.

Pratiques du Centre national d'enseignement à distance

Court decisions rendered in 2005 - Page 3