Le représentant qui n'exerce plus de façon exclusive une mission de prospection itinérante et de prise d'ordre, et n'est plus exclusivement rémunéré à la commission, ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 10 mai 2005, n° 03-42.391

L'employeur ne peut se réserver le droit de modifier unilatéralement le secteur d'activité du VRP.

Cass. soc., 10 mai 2005, n° 03-41.616

Une déclaration de saisine est irrecevable lorsqu'elle tend à l'annulation d'une décision de l'Autorité de la concurrence ayant déjà été définitivement annulée par une cour de renvoi, dont l'arrêt a fait l'objet d'une cassation, mais seulement en ce qu'il a condamné l'entreprise saisissante à 1 200 000 euro d'amende.

Une déclaration de saisine doit être déclarée irrecevable, comme ne contenant pas l'objet du recours, lorsqu'elle tend à l'annulation d'une décision de l'Autorité de la concurrence qui a déjà été définitivement annulée par un arrêt de renvoi, ayant fait l'objet d'une cassation mais seulement en ce qu'il a condamné l'entreprise saisissante à 1 200 000 euro d'amende.

CA Paris, 1re ch. H, 10 mai 2005, n° ECOC0500093X

Avant d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission est tenue d'aborder avec l'Etat dispensateur la question de la qualification d'aide nouvelle lorsqu'il est susceptible de contester une telle qualification.

CJCE, gr. ch., 10 mai 2005, n° C-400/99

Cass. com., 10 mai 2005, n° 03-17.618

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-12.214

Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.582

Cass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 03-19.238

Cass. crim., 10 mai 2005, n° 04-85.743

Cass. crim., 10 mai 2005, n° 04-85.349

La notification par l'agent de son intention de faire valoir ses droits à l'indemnité de rupture ne peut être délivrée directement au conseil du mandant.

La clause de non-concurrence contenue dans un contrat d'agence n'a pas à être assortie d'une contrepartie financière.

CA Reims, ch. civ., 9 mai 2005, n° 03-02683

La violation de la clause d'approvisionnement exclusif par le distributeur ainsi que le non-paiement de factures justifie la résiliation du contrat.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 9 mai 2005, n° 2005-352

Failure by the Commission to take measures complying with a judgment annulling or reducing a fine, such as the repayment of default interest on the principal amount of the repaid fine, may, at the choice of the claimant, be subject to an action for failure to act or for damages, and the fact that the applicant addressed the Commission first does not require him to bring an action for damages within the shorter period of the action for failure to act.

CFI, 2nd chamber, May 4, 2005, No T-86/03

L'imitation de modèles de lunettes de protection qui ne présentent aucune originalité, ne peut être sanctionnée ni au titre de la contrefaçon, ni au titre de la concurrence déloyale.

CA Lyon, 3e ch. civ., 4 mai 2005, n° 01-05672

Un contrat de franchise doit être annulé faute pour le franchisé de s'être engagé en connaissance de cause, dès lors que le franchiseur ne lui a pas remis dans les délais légaux l'information précontractuelle, et notamment des éléments importants pour l'appréciation économique de l'opération.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 4 mai 2005, n° 03-03597

L'abstention fautive de la Commission de prendre une mesure d'exécution d'un arrêt d'annulation ou de réduction d'amende, telle que le remboursement des intérêts moratoires sur le montant principal de l'amende remboursée, peut, au choix du requérant, faire l'objet d'un recours en carence ou en indemnité, le fait pour celui-ci de s'adresser préalablement à la Commission ne l'obligeant pas à exercer le recours en indemnité dans le délai, plus bref, du recours en carence.

TPICE, 2e ch., 4 mai 2005, n° T-86/03

EC, May 3, 2005, No M.3753

The First Directive on Companies cannot be relied on against accused persons by the authorities of a Member State within the context of criminal proceedings where a directive cannot, of itself and independently of national legislation adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or increasing the criminal liability of those accused persons.

The First Directive on Companies cannot be relied on against accused persons by the authorities of a Member State within the context of criminal proceedings insofar as a directive cannot, of itself and independently of national legislation adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or increasing the criminal liability of those accused persons.

The system of penalties provided for under Article 6 of the First Directive on Companies covers not only the case of the absence of any disclosure of annual accounts but also the case of the disclosure of annual accounts which have not been drawn up in accordance with the rules prescribed by the Fourth Directive on Companies in regard to the content of such accounts.

CJEC, gr. chamber, May 3, 2005, No C-387/02

La première directive sociétés ne peut pas être invoquée en tant que telle à l'encontre de prévenus par les autorités d'un État membre dans le cadre de procédures pénales, dès lors qu'une directive ne saurait par elle-même et indépendamment d'une loi interne d'un État membre prise pour son application, avoir pour effet de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale des prévenus.

La première directive sociétés ne peut pas être invoquée en tant que telle à l'encontre de prévenus par les autorités d'un État membre dans le cadre de procédures pénales, dès lors qu'une directive ne peut pas avoir pour effet, par elle-même et indépendamment d'une loi interne d'un État membre prise pour son application, de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale des prévenus.

Le régime des sanctions prévu à l'article 6 de la première directive sociétés vise non seulement le cas d'une absence de toute publicité des comptes annuels, mais aussi celui d'une publicité de comptes annuels qui n'ont pas été établis en conformité avec les règles prescrites par la quatrième directive sociétés en ce qui concerne le contenu de ces comptes.

CJCE, gr. ch., 3 mai 2005, n° C-387/02

CA Lyon, 6e ch. civ., 3 mai 2005, n° 03-05564

Le dirigeant d'une société de commercialisation de produits d'élévage fermier ne saurait se réfugier derrière une délégation de pouvoir au profit d'un de ses employés pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de tromperie sur l'origine de la marchandise dès lors qu'il a, nonobstant cette délégation, conservé un pouvoir d'intervention dans les approvisionnements et la politique commerciale en même temps qu'un rôle essentiel dans la politique générale du groupe en raison de ses prérogatives statutaires.

Le fait pour un importateur d'oeufs de ne pas vérifier ou d'ignorer les conditions de production exigées par l'article 18 du règlement CEE du 15 mai 1991 concernant notamment les conditions minimales de densité applicables aux élevages, caractérise l'élément moral du délit de tromperie.

La commercialisation d'oeufs d'origine étrangère sous une marque régulièrement déposée sans vérification de la conformité des mentions portées sur les documents commerciaux fournis par l'intermédiaire chargé des achats, ni de la provenance des oeufs caractérise l'élément matériel du délit de publicité de nature à induire en erreur.

Le fait pour un importateur de commercialiser sur le marché français des "oeufs de poules élevées an plein air", comme étant de production fermière et censés avoir été pondus en Bretagne, alors qu'il s'agit d'un mélange avec des oeufs de batterie en provenance de Belgique, caractérise l'élément matériel de l'infraction de tromperie.

CA Angers, ch. corr., 3 mai 2005, n° 04-00730

The strict deadlines in the sector, which require a certain proximity between the printing facility is one of the criteria that limits to Germany the market for rotogravure printing of German magazines.

The relevant geographic market for the rotogravure printing of German magazines is restricted to Germany given the specificity of the rather decentralized German distribution system.

In view of the necessity of a common language between the printer and its client in order to sort out the technical details of the printing process, the markets for rotogravure printing of catalogs and leaflets in German extend to Germany, neighboring countries, as well as Italy and Slovakia.

The rotogravure magazine large-volume printing market is separate from the rotogravure catalog and leaflet printing markets in consideration of their specific requirements in terms of printing deadlines and finishing.

The rotogravure and offset printing methods belong to separate product markets due to differences in terms of capacity, printing speed, format and paper quality.

The relevant geographic market for the rotogravure printing of German magazines is restricted to Germany due, in particular, to the particular finishing of the products, which requires adjustments to the foreign printers' machines.

The relevant market for the rotogravure printing of German magazines is restricted to Germany given, among other factors, the distinctive finish of advertising supplements, fastened to the magazine instead of being encased under cellophane, which requires adjustments to foreign printers' machines.

The rotogravure and offset printing methods belong to separate product markets due to differences in terms of initial investment costs and hourly costs, rotogravure printing being economically best suited for large printing runs.

The rotogravure and offset printing methods belong to two separate product markets with regard to the features of the orders, the first method being mainly used for large printing runs while the second method is used for smaller runs.

Requiring a 75% majority of voting rights for all matters concerning the strategic commercial activities of a newly created joint venture gives the parent companies a veto right allowing them to exercise joint control.

A joint venture created from a merger in the printing industry durably accomplishes all the functions of an autonomous economic entity although a framework printing agreement renders it strictly dependent on sales made to its parent companies for several years, in view of the low volumes concerned in relation to its total printing capacity.

A merger that gives the new entity 15-25% market shares according to the market does not raise any competition concerns, considering the presence of three other competitors that control between 11 and 14% of those markets.

The new entity, which, following a merger, acquires number one status with 45-50% market shares, is not liable to impair competition given its three main competitors' capacity to cover a large portion of sales and the presence of several other credible potential foreign competitors.

A merger that leads to the elimination of a competitor and confers on the new entity number one status with 45-50 % market shares, does not raise any competition concerns given its three main competitors' capacity to cover a large portion of sales.

A merger which confers on the new entity number one status with 45-50% market shares, does not raise any competition concerns given its three main competitors' capacity to cover a large portion of sales, notably by reorienting their capacities, and their plans to modernize their production tools, allowing them to better react to price increases, and because of the presence of several other credible potential foreign competitors.

EC, May 3, 2005, No M.3178

L'exigence d'une majorité de 75 % des droits de vote pour tout ce qui concerne le comportement commercial stratégique de l'entreprise commune nouvellement créée confère un droit de veto aux sociétés mères qui leur permet d'exercer un contrôle conjoint.

Une entreprise commune créée à l'issue d'une opération de concentration dans le secteur de l'imprimerie accomplit de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome bien qu'un accord-cadre d'édition la rende étroitement dépendante des ventes à ses sociétés mères pour plusieurs années, compte tenu de la faiblesse des volumes concernés par rapport à ses capacités d'impression totales.

Une concentration octroyant à une nouvelle entité des parts de marchés comprises entre 15 et 25 % ne soulève pas de problème de concurrence compte tenu de la présence de trois autres concurrents contrôlant entre 11 et 14 % des marchés concernés.

La nouvelle entité qui, à l'issue de la concentration, acquiert la qualité de numéro un avec 45-50 % de part de marché, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence compte tenu de l'aptitude de ses trois principaux concurrents à couvrir une grande partie des ventes et de la présence de concurrents potentiels crédibles à l'étranger.

Une concentration, qui entraîne la disparition d'un opérateur et confère à la nouvelle entité la qualité de numéro un avec 45-50 % de part de marché, ne soulève pas de problèmes de concurrence compte tenu de l'aptitude de ses trois principaux concurrents à couvrir une grande partie du marché.

Les méthodes d'impression hélio et offset appartiennent à deux marchés de produits distincts en raison de différences en termes de capacité et de vitesse d'impression, de format et de qualité du papier.

Les méthodes d'impression hélio et offset appartiennent à deux marchés de produits distincts en raison de différences en termes de coût d'investissement initial et de coût horaire, l'héliogravure se révélant plus économique pour les gros tirages.

Les méthodes d'impression hélio et offset appartiennent à deux marchés de produits distincts au regard des commandes passées, la première méthode demeurant utilisée principalement pour les gros tirages et la seconde pour les faibles tirages.

Le marché de l'impression hélio des magazines à grand tirage constitue un marché distinct de ceux de l'impression hélio des catalogues et imprimés publicitaires compte tenu d'exigences particulières en termes de délais d'impression et de finition des produits.

Le marché géographique de référence de l'impression hélio des magazines allemands se limite à l'Allemagne, eu égard, entre autres, au mode de finition propre aux suppléments publicitaires, agrafés au magazine et non enveloppés sous cellophane, qui impose une adaptation des machines pour les imprimeurs étrangers.

L'exigence de délais serrés nécessitant une proximité entre l'imprimerie et la zone de distribution constitue l'un des critères limitant à l'Allemagne le marché de l'impression hélio des magazines allemands.

Le marché géographique de référence de l'impression hélio des magazines allemands se limite à l'Allemagne eu égard à la spécificité du système de distribution allemand, fortement décentralisé.

Le marché géographique de référence de l'impression hélio des magazines allemands se limite à l'Allemagne en raison, notamment, de la finition particulière des produits imposant une adaptation des machines pour les imprimeurs étrangers.

La nécessité d'une langue commune à l'imprimeur et son client pour régler les détails techniques du processus d'impression permet d'étendre les marchés de l'impression hélio des catalogues et imprimés publicitaires allemands à l'Allemagne, aux pays limitrophes à l'Italie et à la Slovaquie.

L'opération, à l'issue de laquelle la nouvelle entité détiendra une part de marché de 15 à 25 % selon les marchés concernés, ne soulève pas de problème de concurrence compte tenu de la présence de trois autres concurrents détenant une part de marché située entre 11 et 14 %.

L'opération de concentration, qui confère à la nouvelle entité la qualité de numéro un avec 45-50 % de part de marché, ne soulève pas de problèmes de concurrence, dès lors que ses trois principaux concurrents peuvent couvrir une grande partie des ventes, y compris en réorientant leurs capacités, et projettent de moderniser leur outil de production, ce qui leur permettra  de réagir à une augmentation des prix alors que plusieurs autres concurrents potentiels crédibles sont présents à l'étranger.

CCE, 3 mai 2005, n° M.3178

Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait que son employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle, y compris lorsqu'il est démissionnaire.

CA Lyon, ch. soc. A, 2 mai 2005, n° 02-02730

Even though an application for interim measures against a judgment of the General Court requesting the Court of Justice to grant, primarily, the stay of enforcement of the contested judgement may be admissible, the assessment of whether such an order is justified, prima facie, in fact and in law, requires verification of whether the pleas and arguments put forward against the judgment can justify a suspension with regard to the previous examination both in law and in fact by an EU court and whether the pleas put forward suffice to rebut the assessment made by the General Court in its judgment on the merits, and establish the existence of exceptional and very particular circumstances.

CJEC, president, April 29, 2005, No C-404/04 PR

Un fabricant de distributeurs de location de vidéocassettes et de DVD n'occupe pas de position dominante dès lors qu'il représente seulement 30 % des ventes et que la marque sous laquelle il commercialise ses appareils n'est pas incontournable.

Un fabricant, qui représente 30 % des ventes d'un produit, contre 10 % au moins pour quatre de ses concurrents, n'occupe pas une position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Cinemat

Conseil Conc., 29 avril 2005, n° 05-D-18

Si la demande en référé exercée contre un arrêt du Tribunal mais ayant pour objet le sursis à l'exécution de la décision attaquée peut être recevable, l'appréciation de l'existence du fumus boni juris suppose de vérifier que les moyens et arguments invoqués à l'encontre de la légalité de cette décision sont de nature à justifier le sursis, eu égard à l'examen déjà réalisé, tant en fait qu'en droit, par une juridiction européenne, et que les moyens invoqués sont susceptibles de renverser l'appréciation au fond du Tribunal et de confirmer l'existence de circonstances exceptionnelles et hautement spécifiques.

Court decisions rendered in 2005 - Page 38