Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-14.444

Une personne physique ne peut en sa seule qualité d'associé ou de détenteur de parts être qualifiée d'entreprise, cette notion comprenant toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

Si la détention du capital social de deux sociétés commerciales distinctes par une même personne ne suffit pas à établir une unité économique à défaut de preuve suffisante de l'exercice d'un contrôle, celui-ci pourra être démontré à partir d'un ensemble d'éléments complémentaires tels que l'occupation par cette personne des fonctions clés au sein des organes de gestion, sa qualité de représentant lors des réunions du club des directeurs, et l'attribution à ces sociétés d'un seul quota résultant de l'entente.

La participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel - en l'occurrence un boycott - sans se distancier publiquement de leur contenu ni les dénoncer aux entités administratives, constitue un mode passif de participation à l'infraction de nature à engager la responsabilité de l'entreprise même si celle-ci n'a pas mis en uvre ou ne pouvait mettre en uvre la mesure litigieuse.

La fixation d'une amende appropriée ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global mais doit aussi tenir compte de la part de ce chiffre qui provient des marchandises faisant l'objet de l'infraction et permettant d'évaluer l'ampleur de celle-ci [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur des lignes directrices sur le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

CJCE, gr. ch., 28 juin 2005, n° C-189/02 P

Un VRP multicartes ne peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.199

Le tiers à un réseau de distribution sélective ne peut être tenu de révéler ses sources d'approvisionnement que si l'animateur du réseau a préalablement apporté la preuve de sa licéité.

Cass. com., 28 juin 2005, n° 02-10.252

L'absence de toute opération promotionnelle constitue un manquement grave du franchiseur à ses obligations contractuelles à l'égard du franchisé.

Lorsque le réseau de franchise est cédé à un tiers, et que le franchisé n'a pas agréé le cessionnaire, le franchiseur doit continuer d'exécuter ses obligations essentielles jusqu'au terme du contrat, même s'il n'est pas tenu d'assurer l'animation d'un réseau identique à celui précédant la cession.

Cass. com., 28 juin 2005, n° 04-10.038

Le critère de sélection quantitatif consistant, pour le constructeur, à ne retenir qu'un point de vente par aire urbaine de 500 000 habitants, revêt un caractère précis et objectif, de sorte que le juge n'est pas habilité à en apprécier l'opportunité.

Un constructeur n'est pas tenu de procéder à un appel à candidatures en vue de la constitution de son réseau.

Avant de valider un refus d'agrément en raison du numerus clausus fixé par le concédant, le juge est tenu de vérifier que les critères qualitatifs sont licites et ont été appliqués de manière non discriminatoire.

Cass. com., 28 juin 2005, n° 04-15.279

Un système de remises, liant l'achat d'un produit sous monopole dont l'acheteur ne peut se passer à celui de produits en concurrence, qui ne repose pas sur une contrepartie économiquement justifiée et tend à empêcher l'approvisionnement des acheteurs auprès d'entreprises concurrentes, est contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Un système de remises, liant l'achat d'un produit sous monopole, dont l'acheteur ne peut se passer, à celui de produits en concurrence, qui ne repose pas sur une contrepartie économiquement justifiée et tend à empêcher l'approvisionnement des acheteurs auprès d'entreprises concurrentes, est contraire à l'article L.420-2 du Code de commerce.

Le fait que les débats devant l'Autorité de la concurrence ne soient pas publics, en application de l'article L. 463-7, alinéa 1er, du Code de commerce, ne fait pas grief aux parties dès lors que les décisions prises par cet autorité subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire offrant toutes les garanties d'un tribunal au sens de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

La proportionnalité de la sanction s'apprécie au regard de la gravité des faits, du dommage à l'économie dont l'importance dépend des effets des pratiques en cause sur les marchés affectés, et de la situation individuelle de l'auteur des pratiques.

Cass. com., 28 juin 2005, n° 04-13.910

Cass. com., 28 juin 2005, n° 04-11.543

Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.112

Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 00-15.734

CCE, 27 juin 2005, n° M.3870

Si le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire, encore faut-il qu'il établisse que les vices sont antérieurs à la première vente.

Dans le cas où il ignorait le vice de la chose, le vendeur n'en est pas moins tenu à garantie, mais ne peut être astreint qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente, à savoir toutes les dépenses directement occasionnées par la conclusion du contrat.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 27 juin 2005, n° 04-00620

L'utilisation par certains distributeurs de la marque d'un fabricant comme moyen de publicité sur Internet sous la forme de mots-clés dans les liens d'un moteur de recherche, ne suffit pas à identifier une entente entre le titulaire de la marque et le moteur de recherche dès lors que la possibilité d'utilisation de ces mots-clés peut être octroyée de manière non discriminatoire à d'autres distributeurs.

La reconnaissance par l'auteur d'une demande de mesures conservatoires dans ses observations complémentaires de la disparition des conditions contractuelles à l'origine de son action ne suffit pas à conclure au retrait de sa demande qui doit résulter d'un acte explicite.

Malgré l'urgence qui caractérise une procédure de mesures conservatoires, les documents nombreux et contenant un certain nombre d'éléments nouveaux de réflexion ou de contestation, transmis à l'Autorité de la concurrence la veille de sa séance et qui n'ont pas été transmis à toutes les parties ni au commissaire du Gouvernement, doivent être écartés des débats dans la mesure où ces conditions de transmission n'ont pas permis aux parties d'assurer leur défense.

Pratiques mises en œuvre sur le marché de la vente sur Internet d'appareils audiovisuels

Conseil Conc., 27 juin 2005, n° 05-D-34

Les mises en garde adressées par une association professionnelle aux fournisseurs rappelant le cadre juridique des négociations commerciales avec les centrales d'achat, qui n'ont pas conduit à une coordination du comportement des fournisseurs en matière de taux de ristourne ou de contenu des services obtenus et ne contiennent pas d'appel à ne pas négocier avec une nouvelle centrale d'achat ou à ne plus approvisionner ses adhérents, ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Conseil Conc., 27 juin 2005, n° 05-D-33

Lorsque plusieurs entreprises se regroupent dans le but d'acquérir une autre entreprise et concluent un accord entre elles en vue de se répartir les actifs ainsi acquis dans les six mois de leur acquisition, seul l'accord de transfert constitue une concentration dès lors que la répartition des actifs doit être effective .

CCE, 24 juin 2005, n° M.3779

When several companies come together in order to acquire another company and conclude an agreement for the distribution of the assets acquired, only the second operation constitutes a concentration where the distribution of the assets is effective within six months of their acquisition.

EC, June 24, 2005, No M.3779

L'auto-assistance, qui s'apparente à de l'autoconsommation, ne fait pas partie du marché libre, car elle ne réalise pas la rencontre d'une offre et d'une demande, avec passation d'une convention et paiement d'un prix.

Le traitement du fret côté ville se distingue de celui du fret côté piste, par les contraintes particulières de ce service en termes de sécurité, d'espace et de capacité.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de contrôler plus de 80 % d'un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée liées principalement à la restriction des surfaces disponibles est néanmoins autorisée sous réserve de l'engagement pris par les parties de créer à moyen terme des surcapacités en surfaces d'entrepôt.

L'insubstituabilité des aéroports en termes de capacité d'accueil du fret dans des délais raisonnables et la nature des marchandises "sous-douane", qui implique des opérations ne pouvant être effectuées physiquement que par les prestataires présents sur l'aéroport, limitent la dimension du marché du service du traitement du fret en entrepôt à l'aéroport où le service est assuré.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de contrôler plus 80% d'un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui crée une position dominante de la nouvelle entité sur le marché des services d'assistance en escale sur un aéroport parisien, est compatible sous réserve de la cession d'entrepôts à des tiers désireux de s'engager dans l'activité en cause.

La concentration qui permet à la nouvelle entité d'être présente à la fois en région parisienne et en province - ce qui lui confère un avantage concurrentiel significatif -, ne porte pas atteinte à la concurrence par effet de réseau dès lors que les parties s'engagent à mettre ce réseau à la disposition de leurs concurrents pendant 4 ans.

La concentration qui crée une position dominante de la nouvelle entité sur le marché de l'aéroport d'Orly, perçu comme de moins en moins attractif pour le traitement du fret et qui est en déclin depuis plusieurs années, présente des risques anticoncurrentiels.

Acquisition France Handling par la société Vinci Services Aéroportuaires

Conseil Conc., 24 juin 2005, n° 05-A-13

CA Paris, 4e ch. B, 24 juin 2005, n° 03/10127

Cass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.851

Cass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.627

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 23 juin 2005, n° 04/02988

CA Lyon, 1re ch. civ., 23 juin 2005, n° 04-02598

La garantie des vices cachés est due à raison des vices existant au moment de la vente, non décelés lors du premier contrôle technique, mais révélés par le rapport d'expertise.

Le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires, qui a pour point de départ la découverte du vice, peut être prolongé si l'acquéreur a de justes raisons d'espérer une solution amiable.

Le garagiste, lorsqu'il a la qualité de vendeur, et non de mandataire, est tenu à la garantie des vices cachés.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 23 juin 2005, n° 04-02189

Les dispositions relatives à la responsabilité du producteur au titre de son produit défectueux ne portent pas atteinte aux droits de le victime d'un dommage de se prévaloir de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle, notamment la garantie des vices cachés.

CA Orléans, 23 juin 2005, n° 04-01475

La violation par le franchiseur de son obligation de soumettre au futur franchisé une étude sur l'état du marché et de ses perspectives n'entraîne pas la nullité du contrat lorsqu'elle n'a pu le tromper sur la rentabillité attendue de l'opération, s'agissant de l'implantation nouvelle d'une marque inconnue en France, et que le candidat est un commerçant expérimenté.

La non-réalisation des objectifs de vente par le franchisé ne peut entraîner la résiliation du contrat lorsque les résultats invoqués n'ont pas été calculés sur la base d'un exercice complet ou s'expliquent par les insuffisances du franchiseur en termes de quantités ou de qualité des produits livrés.

CA Nîmes, 2e ch. com., 23 juin 2005, n° 03-02399

Cass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.382

Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.540

La dissimulation par le vendeur de la situation exacte de l'immeuble vendu au regard des règles des immeubles de grande hauteur et du montant des charges de sécurité engendrées, caractérise une réticence dolosive justifiant la nullité de la vente dans la mesure où de tels éléments étaient déterminants pour l'acquéreur qui devait être mis à même d'apprécier la rentabilité de son opération immobilière et aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur s'il avait connu la situation exacte.

Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-10.415

Le loueur de véhicules de chantier ne peut se voir opposer une clause limitant la garantie due par le concessionnaire à raison des vices cachés de la chose, dès lors que leurs activités n'exigent pas de compétences techniques comparables.

Le défaut de vérification, par l'acheteur, de l'état d'un engin de construction d'occasion, acheté à bas prix, avant de le donner en location, ne permet pas au vendeur d'invoquer un partage de responsabilité dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés, cette négligence relevant, le cas échéant, des rapports de l'acquéreur avec le locataire, auxquels le vendeur est étranger.

Court decisions rendered in 2005 - Page 28