CA Colmar, 3e ch. civ., A, 21 avril 2008, n° 06/00035

Annoncer que des verres sont 100 % européens alors que le produit semi-fini provient d'Asie n'est pas trompeur, dès lors que la dernière ouvraison substantielle a eu lieu en France ou au Portugal.

CA Paris, 13e ch. B, 18 avril 2008, n° 07-11196

Afin de déterminer la nature de la relation unissant un franchiseur à son prétendu franchisé, le juge ne doit pas s'arrêter à la qualification que le contrat donne à celle-ci, mais doit vérifier concrètement si l'activité n'a pas été exercée selon les modalités prévues à l'article L. 7321-2 du Code du travail.

Cass. soc., 18 avril 2008, n° 06-43.536

Le fait, pour un revendeur non agréé, de commercialiser des produits couverts par un réseau de distribution sélective, sans s'être au préalable assuré de la licéité de l'approvisionnement de son fournisseur, le rend coupable de concurrence déloyale, sans qu'un acte distinct de parasitisme puisse en outre être retenu à son encontre.

Le fait, pour un tiers hors réseau, de vendre un produit revêtu de la mention non démentie selon laquelle il ne peut être commercialisé que par un distributeur agréé, est constitutif de publicité trompeuse.   

Le fait, pour un tiers hors réseau, de vendre un produit revêtu de la mention non démentie selon laquelle il ne peut être commercialisé que par un distributeur agréé est constitutif de publicité trompeuse.

Le fait, pour un revendeur non agréé, de commercialiser des produits couverts par un réseau de distribution sélective, sans s'être au préalable assuré de la licéité de l'approvisionnement de son fournisseur, le rend coupable de concurrence déloyale.

Un fournisseur qui n'interdit pas totalement la vente de ses produits sur Internet ni ne se la réserve, ne viole pas le droit européen du seul fait qu'il n'accorde ce droit qu'aux membres de son réseau disposant d'un point de vente physique depuis au moins un an.

Le fait, pour un tiers hors réseau, de vendre un produit revêtu de la mention selon laquelle il ne peut être commercialisé que par un distributeur agréé, sans la démentir, est constitutif de publicité trompeuse.

CA Paris, 4e ch. B, 18 avril 2008, n° 07-04360

Le VRP qui a augmenté la clientèle pré-existante en nombre et en valeur peut prétendre à l'indemnité de clientèle, même si les prospects lui ont été désignés par l'employeur.

Cass. soc., 18 avril 2008, n° 07-40.681

Cass. 2e civ., 17 avril 2008, n° 07-16.759

CA Paris, 8e ch. B, 17 avril 2008, n° 07/16778

EC, April 17, 2008, No M.5109

The concept of distribution to the public, other than through sale, of the original of a work or a copy thereof, exclusively covers a transfer of ownership of that object within the meaning of Article 4(1) of Directive No 2001/29 of 22 May 2001.

CJEC, 4th chamber, April 17, 2008, No C-456/06

Les parties ne peuvent porter atteinte aux droits que l'agent commercial tire des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, par la stipulation d'une clause permettant à chacune d'entre elles de rompre le contrat sans indemnité de rupture à l'expiration d'une période d'essai.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 17 avril 2008, n° 06-02977

Un salarié, non lié par une clause de non-concurrence post-contractuelle, peut, dans le cadre de sa nouvelle activité, prospecter des annonceurs clients de son ancien employeur.

CA Paris, 5e ch. B, 17 avril 2008, n° 06-13834

National legislation which makes the performance of the profession of estate agent conditional upon success in an aptitude test in law, is contrary to Directive No 2005/36 of 7 September 2005 on the recognition of professional education and training (which replaces Directive No 89/48 of 21 December 1988), where this is not a profession 'whose practice requires precise knowledge of national law' within the meaning of Article 14(3) of the Directive (former Article 4(1)(b) of Directive No 89/48).

CJEC, 2nd chamber, April 17, 2008, No C-197/06

Article 3 of Directive No 1999/44 on the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as imposing on the seller a 'free of charge' requirement for bringing the good into conformity, whether by repair or replacement of such good, and precludes any use indemnity.

CJEC, 1st chamber, April 17, 2008, No C-404/06

Même en l'absence de situation de concurrence directe, le candidat à la franchise qui, après avoir rompu les pourparlers, poursuit l'exploitation d'un établissement avec la clientèle créée au cours de la phase précontractuelle de test selon un concept similaire, commet un acte de parasitisme.

Même en l'absence de situation de concurrence directe, le candidat à la franchise qui, après avoir rompu les pourparlers, poursuit l'exploitation d'un établissement, avec la clientèle créée au cours de la phase précontractuelle de test, selon un concept similaire, commet un acte de parasitisme. 

Aucun vice du consentement résultant de l'absence d'information précontractuelle ne peut être invoqué par le candidat à la franchise qui n'a pas, après la phase de négociation, signé de contrat.

Un franchiseur ne peut invoquer d'acte de concurrence déloyale de la part du candidat à la franchise qui, à l'expiration de la phase de test, n'a pas signé de contrat, tout en continuant d'exploiter le concept de la franchise, dès lors qu'aucun membre du réseau n'est établi sur le territoire en cause ou à proximité immédiate. 

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 17 avril 2008, n° 07-04694

L'article 3 de la directive 1999-44 s'oppose à une réglementation nationale qui permet au vendeur, dans l'hypothèse où il a vendu un bien de consommation affecté d'un défaut de conformité, d'exiger du consommateur une indemnité pour l'usage du bien non conforme jusqu'à son remplacement par un nouveau bien. 

L'article 3 de la directive 1999-44 relative à la garantie des biens de consommation doit être interprété en ce sens qu'il impose au vendeur la gratuité de la mise en conformité du bien, en cas de réparation ou de remplacement de celui-ci, et exclut toute indemnité d'usage. 

CJCE, 1re ch., 17 avril 2008, n° C-404/06

La législation nationale qui soumet l'exercice de la profession d'agent immobilier à la réussite d'une épreuve d'aptitude en droit, est contraire à la directive 2005-36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (qui rempl. dir. 89-48 du 21 déc. 1988), dès lors qu'il ne s'agit pas d'une profession "dont l'exercice exige une connaissance précise du droit national" au sens de l'article 14, paragraphe 3, de la directive (ancien art. 4, par. 1, b), Dir. 89-48).

CJCE, 2e ch., 17 avril 2008, n° C-197/06

La notion de distribution au public, autrement que par la vente, de l'original d'une uvre ou d'une copie de celle-ci, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001-29 du 22 mai 2001, implique exclusivement un transfert de propriété de cet objet.

CJCE, 4e ch., 17 avril 2008, n° C-456/06

Cass. 2e civ., 17 avril 2008, n° 07-10.065

Cass. 2e civ., 17 avril 2008, n° 07-16.824

Cass. 2e civ., 17 avril 2008, n° 07-15.266

CA Paris, 3e ch. B, 17 avril 2008, n° 07/04594

CE, 4e et 5e sous-sect. réunies, 16 avril 2008, n° 300268

Cass. 3e civ., 16 avril 2008, n° 06-21.821

Cass. 3e civ., 16 avril 2008, n° 07-12.381

Cass. 3e civ., 16 avril 2008, n° 07-12.789

EC, April 16, 2008, No M.5008

Il n'est pas démontré que les prétendus parasites aient cherché à profiter à moindre coût des efforts de développement et du savoir-faire dans le domaine de l'authentification de la société parasité, dès lors que le système développé par cette dernière, qui n'emploie pas les mêmes moyens et n'a ni la même fonction, ni le même résultat, est beaucoup plus complexe que le service en cause.

CA Paris, 4e ch. A, 16 avril 2008, n° 07-09322

Le concessionnaire automobile ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention de l'acquéreur d'un véhicule du risque de non-disponibilité ultérieure d'une pièce de rechange, dès lors que n'étant pas le constructeur, il ne peut être tenu responsable de l'évolution technique des pièces de rechange ni de la logistique de leur distribution dans le réseau.

CA Paris, 25e ch. A, 16 avril 2008, n° 06-06508

La loi applicable à un contrat international de distribution exclusive, qui ne s'apparente pas à un contrat de vente, est, selon la Convention de Rome, la loi du pays où se trouve l'établissement qui doit fournir la prestation caractéristique, à savoir la loi du pays du concédant.

Dans le cadre d'une demande en paiement de dommages-intérêts, pour rupture abusive d'un contrat de distribution exclusive, la loi applicable au contrat en vue de déterminer le juge internationalement compétent est, selon le règlement Rome I, la loi du pays où se trouve l'établissement qui doit fournir la prestation caractéristique, à savoir la loi du pays du concédant.

Court decisions rendered in 2008 - Page 46