A tax regime which refuses to deduct from the tax base of the main company the losses of a permanent establishment situated in another Member State is proportionate where a double taxation convention grants the Member State where the main establishment is established the power to tax its income and makes it possible to take into account those losses in future accounting periods.

CJEC, 4th chamber, May 15, 2008, No C-414/06

Below the thresholds set by Directive No 2004/18, the fundamental principles of EU law apply to works contracts which might be of certain cross-border interest, and preclude national legislations which automatically exempt the contracting authority from verifying the composition of abnormally low tenders, where the number of valid tenders is higher than five.

CJEC, 4th chamber, May 15, 2008, No C-147/06

Les obligations concernant la facturation s'imposent indistinctement au vendeur et à l'acheteur.

Cass. crim., 15 mai 2008, n° 07-87.139

La rupture immédiate de relations commerciales établies en cours de préavis présente un caractère brutal, dès lors que les impayés qui la fondent sont en partie explicables par les négociations engagées entre les parties et ne constituent qu'un prétexte pour accélerer la fin des relations.

Des relations commerciales qui ont duré 18 ans ne sauraient être rompues avant l'écoulement d'un délai de préavis d'une année.

CA Paris, 5e ch. B, 15 mai 2008, n° 06-17024

Une entreprise qui appartient à un groupe de sociétés se prévaut vainement, afin d'obtenir le sursis à l'exécution d'une décision prononçant le paiement d'une amende, des résultats de ses propres exercices et du commentaire de son expert comptable sur les difficultés de trésorerie que risque de poser le paiement de l'amende.

CA Paris, 1re ch. H, 15 mai 2008, n° 2008-05127

En dessous des seuils prévus par la directive [2014-24], les principes fondamentaux du droit européen s'appliquent à un marché de travaux susceptible de présenter un intérêt transfrontalier et s'opposent à une réglementation nationale qui dispense automatiquement le pouvoir adjudicateur de vérifier la composition d'offres anormalement basses lorsque le nombre d'offres valables est supérieur à cinq.

CJCE, 4e ch., 15 mai 2008, n° C-147/06

La disposition fiscale qui refuse de déduire de l'assiette imposable de la société principale les pertes d'un établissement stable situé dans un autre État membre présente un caractère proportionné lorsqu'une convention préventive de la double imposition attribue à l'Etat membre où se situe l'établissement principal le pouvoir d'imposition de ses revenus et permet de prendre en compte ces pertes au titre d'exercices futurs. 

CJCE, 4e ch., 15 mai 2008, n° C-414/06

CA Orléans, ch. com., 15 mai 2008, n° 07/01076

Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-20.807

Cass. crim., 15 mai 2008, n° 07-85.023

Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.250

CA Paris, 1re ch. H, 15 mai 2008, n° 2007/09505

Cass. crim., 15 mai 2008, n° 07-86.262

Cass. crim., 15 mai 2008, n° 07-88.369

Cass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.669

Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-20.806

Cass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-17.121

Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-11.488

Cass. com., 14 mai 2008, n° 06-20.631

Cass. com., 14 mai 2008, n° 06-21.532

CA Paris, 4e ch. A, 14 mai 2008, n° 07/00843

Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-17.455

Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-10.502

Portable navigation devices (PNDs), which have a specifically designed interface so that it is easy to enter address information and search for points of interest, mainly thanks to their larger touch-screens, are better adapted for automotive use and therefore constitute a distinct market from the market for mobile telephones with an ancillary navigation functionality.

The market for digital map databases can be subdivided into two segments on the demand side depending on whether they are used for navigational purposes or not, insofar as the switching to a navigation format requires lengthy and expensive field surveys to ensure the collection, accuracy and completeness of the data. 

A merger that does not have an EU dimension can still be examined by the Commission at the request of the parties if none of the Member States competent to assess the merger object to the referral.

The parties to a vertical merger have the ability to foreclose an input when they hold upstream market power on an input which constitutes an essential component, without which the downstream products could not serve their purpose, even if the input represents only a small part of their total cost.

Adopting an input foreclosure strategy is not profitable when recorded losses on upstream sales are not likely to be compensated by sufficient additional gains downstream because of the insignificant proportion of the cost of the input as against the price of the product of which it is a component.

The elimination of the double marginalization after the vertical merger is beneficial to consumers as it contributes to a reduction in prices.

Access by the vertically integrated entity, post-merger, to the historic sales data of its competitors on the downstream market is not likely to give it a competitive advantage. 

EC, May 14, 2008, No M.4854

Une concentration qui ne présente pas de dimension européenne peut néanmoins être examinée par la Commission, sur demande des parties, lorsque les Etats membres compétents pour en connaître ne s'y opposent pas.

Le marché des bases de données de cartographie numérique se subdivise, du côté de l'offre, en deux segments, selon que les bases de données sont ou non destinées à la navigation, dès lors que le passage vers la fonction de navigation suppose un long et coûteux travail de terrain pour collecter, vérifier et mettre à jour les données.

Les appareils de navigation portables, qui ont une interface spécialement conçue pour que l'on puisse aisément y introduire des adresses et chercher des points d'intérêt, notamment grâce à leurs larges écrans tactiles, sont mieux adaptés à l'utilisation dans un véhicule automobile et constituent par conséquent un marché distinct de celui des téléphones mobiles qui n'incluent cette fonction qu'à titre accessoire.

Les parties à une concentration verticale ont la capacité de verrouiller le marché lorsqu'elles détiennent en amont un pouvoir de marché sur un intrant qui constitue un composant essentiel sans lequel les produits en aval ne pourraient remplir leur rôle, même si l'intrant ne représente qu'une faible partie de leur coût total.

L'adoption d'une stratégie de verrouillage du marché d'un intrant n'est pas profitable lorsque les pertes enregistrées sur les ventes en amont ne sont pas susceptibles d'être compensées par des profits supplémentaires réalisés en aval, en raison de la faible proportion du coût de l'intrant par rapport au prix du produit dans lequel il s'intègre. 

L'élimination des doubles marges, à l'issue d'une concentration verticale, est favorable aux consommateurs car elle contribue à la baisse des prix. 

L'accès de l'entité verticalement intégrée, à l'issue de la concentration, à des données historiques sur les ventes de ses concurrents sur le marché aval, n'est pas susceptible de lui conférer un avantage concurrentiel.

CCE, 14 mai 2008, n° M.4854

Une concentration entre une entreprise active dans le secteur de la vente de fenêtres en PVC et une entreprise active dans le secteur de la vente de portes automatiques pour garages collectifs, n'est pas susceptible d'entraîner un effet de gamme dans la mesure où ces produits ne sont pas destinés à la même clientèle.

Ministre de l’Économie, 14 mai 2008, n° ECEC

Compte tenu de l'importance des volumes d'enrobés bitumeux autoconsommés par les entreprises propriétaires des centrales d'enrobage et de la volatilité de la demande des tiers (directement fonction de leur activité à l'aval), les autorités de contrôle ont adopté une méthode d'évaluation fondée sur les capacités de production théoriques des producteurs pour mieux tenir compte de leur poids réel sur le marché et ainsi apprécier leur parts de marché.

La concentration n'est pas de nature à entraîner des effets coordonnées dans la mesure notamment où une collusion tacite entre les principaux acteurs du marché peut être contrecarrée par la concurrence actuelle ou potentielle de nombreux acteurs de moindre importance, éventuellement regroupés, et par le contre-pouvoir significatif qu'exercent les clients constitués de collectivités et d'entreprises publiques et de grandes entreprises.

La concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels, même si elle aboutit à la disparition d'un des acteurs les plus dynamiques du marché, dès lors que les avantages qui ont fait le succès de cet opérateur sont, soit déjà partagés par une partie de ses concurrents, soit reproductibles à un coût acceptable et dans des délais raisonnables.

Ministre de l’Économie, 14 mai 2008, n° ECEC0814859S

La possibilité de nommer certains responsables, soit au sein des organes délibérants, soit dans l'entreprise cible, suffit à conférer à un actionnaire minoritaire detenant 46,5 % du capital social de la cible, une influence déterminante sur celle-ci.

Les modules d'enroulement, de manœuvre et de commande extérieure et les modules de fixation qui, tous, entrent dans la fabrication des volets roulants, appartiennent à des marché distincts tout en constituant des biens complémentaires dans la mesure où ils n'ont pas les mêmes fonctions techiques, sont offerts séparément aux assembleurs et sont fabriqués, selon des procédés différents, avec des matériaux distincts.

Pour l'analyse concurrentielle, il est pertinent de considérer, dans un premier temps, les parts de marché par rapport aux biens et services effectivement échangés sur un marché et qui sont donc disponibles pour les clients, afin dans un deuxième temps, d'intégrer dans le calcul des parts, les biens autoproduits qui, sur les marchés avals entrent en concurrence avec les biens et services offerts.

La part de marché d'une entreprise conjointement contrôlée doit être partagée et attribuée à chacune des sociétés mères si elles ont une activité propre dans le même secteur que leur filiale commune.

La puissance d'achat compensatrice doit être comprise comme le pouvoir de négociation qu'un acheteur détient à l'égard d'un vendeur dans ses pourparlers commerciaux en raison de sa taille, de son importance commerciale pour le vendeur en question et de sa capacité à s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs.

Dans la mesure où la largeur de l'offre de produits détermine la valeur d'un partenariat assembleur-fabricant, le fait de fabriquer une gamme complète d'accessoires constitue la barrière à l'entrée la plus importante du marché des accessoires de volets roulants. 

Les barrières à l'entrée d'un marché sont d'autant plus élevées que les coûts irrécupérables - promotions pour attirer les consommateurs vers le nouveau produit, dépenses de recherche et développement spécifiques au marché, dépenses d'investissements spécifiques à la nouvelle chaîne de fabrication, coûts d'enregistrement et coûts administratifs divers - qu'implique l'entrée sur ce marché, sont importants. 

Une concentration conglomérale ouvre la possibilité de développer des synergies entre les différents éléments constitutifs du regroupement, les synergies pro-concurrentielles qui, en accroissant l'efficacité de la production de l'ensemble, permettent des baisses de coûts puis de prix dont bénéficie la demande finale, s'opposant aux synergies anticoncurrentielles qui consistent à lier techniquement ou commercialement les ventes des éléments constitutifs du regroupement de façon à verrouiller le marché et à en évincer les concurrents. 

Le recours à des ventes groupant ou liant des biens ou services produits sur des marchés distincts qui peut conférer à la nouvelle entité la capacité et la motivation d'exploiter, par un effet de levier, la forte position qu'elle occupe sur un marché et d'évincer ses concurrents, est probable lorsque ses comportements passés indiquent qu'elle a déjà trouvé intérêt à des ventes groupées ou que des documents attestent de son intention d'adopter de tels comportements ou encore qu'une analyse économique démontre qu'un tel comportement serait objectivement dans son intérêt commercial. 

Un effet de couplage ou de "bundling" consistant pour la nouvelle entité à lier des biens ou services complémentaires produits sur des marchés distincts, a une incidence négative sur la concurrence si trois conditions cumulatives sont réunies : (a) l'entreprise a une forte position sur au moins un des marchés (a fortiori une position dominante) à partir de laquelle elle pourra faire jouer un effet de levier, (b) la détention d'une gamme de produits est un élément déterminant pour les clients et (c) les concurrents ne sont pas en mesure de proposer une gamme aussi complète de produits.

L'engagement des parties pour une durée de cinq ans de ne pas accorder de remise, ristourne ou autres avantages tarifaires dont la contrepartie serait l'achat simultané de produits de la gamme de l'une et de produits fabriqués par l'autre, ainsi que celui de ne pas additionner pour le calcul des avantages tarifaires, les chiffres d'affaires réalisés avec la vente des produits de l'une et celle des produits fabriqués par l'autre, est de nature à remédier à l'effet anticoncurrentiel que générerait la pratique de ventes groupées mixtes. 

La concentration est de nature à présenter un risque de vente groupée technique ou "bundling technique" dans la mesure où il existe différentes possibilités de verrouillage technique au moyen desquelles les pièces de l'acquéreur ne seraient rendues compatibles qu'avec celles de la cible et non avec les moteurs concurrents.

Le risque de ventes groupées techniques ou "bundling technique", est écarté par les engagements des parties visant à garantir la commercialisation des pièces permettant actuellement l'interopérabilité entre les accessoires des parties et ceux de leurs concurrents et à assurer que de telles pièces continueront d'être développées.

Afin de remédier aux effets congloméraux identifiés, la partie notifiante s'engage à garantir la commercialisation des pièces permettant actuellement l'interopérabilité entre les accessoires des parties et ceux de leurs concurrents et assure que de telles pièces continueront à être développées.

Relatif à l'acquisition de la société Zurflüh-Feller par la société Somfy dans le secteur de la fourniture d'accessoires de volets roulants

Conseil Conc., 14 mai 2008, n° 08-A-08

L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l'information, en temps réel ou dans des situations proches de celui-ci, sans s'étendre aux rediffusions d'images intervenant plusieurs heures ou plusieurs jours après l'épreuve

L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l'information, en temps réel ou dans des situations proches de celui-ci, sans s'étendre aux rediffusions d'images intervenant plusieurs heures ou plusieurs jours après l'épreuve.

Court decisions rendered in 2008 - Page 42