Cass. com., 10 juin 2008, n° 07-10.940

Cass. com., 10 juin 2008, n° 07-17.043

La clause d'un contrat qui ne mentionne aucunement la notion de limitation de garantie dans son libellé ne s'analyse pas en une clause limitant la garantie des vices cachés à une certaine période mais institue, au contraire, une garantie contractuelle pendant cette période à l'issue de laquelle la garantie légale de l'article 1641 du Code civil est applicable.

Cass. com., 10 juin 2008, n° 07-12.370

Un VRP qui exerce son activité pour deux entités différentes ne peut revendiquer le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire, qui ne profite qu'aux VRP exclusifs. 

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 10 juin 2008, n° 07-09446

La violation de l'obligation de non-concurrence, qui dispense l'employeur du paiement de sa contrepartie financière, s'apprécie au regard de l'activité reelle de l'entreprise et non par rapport à la définition statutaire de son objet.

Cass. soc., 10 juin 2008, n° 07-43.076

Dans le cadre d'un contrat international, si la décision de rompre les relations commerciales établies a été prise en Allemagne, lieu du siège du fournisseur, alors que les conséquences dommageables se réalisent en France, lieu d'exercice de l'activité du distributeur, les tribunaux français sont compétents pour connaître de l'action et l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce applicable au litige. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 10 juin 2008, n° 06-05058

Le fait d'obtenir, pour des services de commercialisation, une rémunération qui présente un caractère manifestement disproportionné au regard du chiffre d'affaire généré par l'opération, est contraire à l'article L. 442-1, I, 1° (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce et expose son auteur à une amende civile.

L'action en nullité du ministre de l'Economie, dès lors qu'elle peut être exercée sans que les fournisseurs soient appelés à l'instance, est contraire à l'article 6, par. 1, CEDH.

CA Angers, ch. com., 10 juin 2008, n° 07-01769

Cass. soc., 10 juin 2008, n° 06-19.229

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 6 juin 2008, n° 08/03900

Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 04-16.368

Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-12.862

EC, June 5, 2008, No M.5066

L'acheteur d'un ordinateur avec logiciel pré-installé, qui a bénéficié de la possibilité d'obtenir le remboursement du logiciel, même à des conditions laborieuses et peu intéressantes, doit être débouté de son action en responsabilité dirigée contre le vendeur professionnel et distributeur d'ordinateurs, dès lors que, malgré sa qualité de client averti, il n'a jamais émis le souhait d'acquérir un ordinateur ne comportant pas de logiciels pré-installés et que le défaut d'affichage de la décomposition des prix du matériel informatique n'empêche pas la concurrence entre les différentes solutions présentes sur le marché.

Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-21.514

L'assureur agissant sur le fondement des vices cachés en tant que subrogé aux droits de l'acquéreur et qui assigne en référé le vendeur dans le délai imparti par l'article 1648 du Code civil pour voir ordonner une expertise satisfait aux exigences de ce texte.

Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-21.339

L'ancienneté des produits proposés à la vente - des produits déclassés de 6 mois au minimum jusqu'à plus de 10 ans - exclut l'application de l'article L. 310-3 du Code de commerce.

La vente de produits déclassés de 6 mois au minimum jusqu'à plus de 10 ans, qui n'a pas pour objet l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne peut être qualifiée de soldes.

La vente de produits déclassés de 6 mois au minimum jusqu'à plus de 10 ans n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 310-4 du Code de commerce qui vise exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation.

CA Bourges, ch. civ., 5 juin 2008, n° 07-01469

La diffusion par un distributeur d'un prospectus comparant 32 de ses produits avec 32 produits concurrents est constitutive d'une publicité comparative illicite, lorsque le prospectus est trompeur sur la disponibilité et les caractéristiques essentielles de certains produits, et qu'il n'est pas établi que les produits comparés sur le seul critère du prix, soient équivalents et substituables entre eux de sorte que leur comparaison puisse s'opérer objectivement.

Lorsqu'un prospectus publicitaire compare plusieurs produits sur le seul critère du prix, le supermarché annonceur ne démontre pas que les produits ainsi comparés présentent les mêmes qualités essentielles, répondent aux mêmes besoins et sont ainsi équivalents et substituables, de sorte que leur comparaison a été opérée de façon objective.

La comparaison de 32 produits disparates ne constitue pas un échantillon représentatif des produits vendus par chacun des supermarchés, autorisant la mise en uvre d'une publicité comparative.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 5 juin 2008, n° 07-02559

Dès lors que le bon de commande précise en petit caractères, mais lisibles, que le fait de passer commande permettait d'être inscrit sur le listing clients et de recevoir un ou plusieurs règlements de jeu auxquels la participation est gratuite et sans obligation d'achat, que les modalités de fonctionnement, notamment par pré-tirage indiquées dans ces règlements ne laissent aucun doute sur l'existence d'un aléa pour obtenir le gain annoncé, un consommateur moyen, normalement avisé, ne peut se méprendre et croire que la somme promise va lui être immanquablement versée par suite d'une simple commande à la lecture de ces documents, de sorte que la plaignante doit être déboutée de son action en paiement exercée à l'encontre de l'organisateur de ces loteries.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 5 juin 2008, n° 04-04549

La proposition de régler à l'amiable un litige commercial pendant ne caractérise pas l'obtention de conditions injustifiées, dès lors que la partie prétendument en situation de faiblesse a refusé toute transaction.

Bien que la partie qui rompt des relations commerciales établies ne soit pas tenue de motiver sa décision, le juge peut contrôler les motifs spontanément exprimés.

Même si le distributeur respecte un délai de préavis raisonnable, la rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsqu'elle constitue une mesure de rétorsion contre la décision du fournisseur de ne pas abandonner les poursuites engagées dans le cadre d'une autre relation commerciale.

CA Paris, 5e ch. B, 5 juin 2008, n° 05-22064

Les commissions nées de marchés conclus sur appels d'offres doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de clientèle du VRP, dès lors que ces marchés nécessitent une intervention personnelle de sa part, qui se traduit au moins par une prise de contacts et une présentation des produits. 

Cass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.895

La législation d'un Etat membre qui, pour des raisons impérieuses d'intérêt général liées à la protection de l'environnement, la lutte contre la criminalité et la sécurité routière, soumet de manière générale et systématique l'importation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un autre Etat membre à un contrôle technique, présente un caractère disproportionné, dès lors qu'existent des mesures moins restrictives telles que la reconnaissance des documents existants dans l'autre Etat membre en combinaison avec la coopération de l'administration douanière de cet Etat concernant les données éventuellement manquantes.

CJCE, 1re ch., 5 juin 2008, n° C-170/07

CA Paris, ch. 16 B, 5 juin 2008, n° 07/13341

CA Paris, 16e ch. B, 5 juin 2008, n° 07/08785

Cass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-13.479

Cass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-14.163

EC, June 4, 2008, No M.5094

Premium fine paper and premium letterhead paper constitute European markets since many manufacturers of premium fine paper operate throughout Europe from a limited number of production sites, transport costs being low and certain brands being used in several EEA countries.

Despite partial substitutability, basic white tracing paper and industrial tracing paper belong to separate markets insofar as their prices are substantially different and do not correlate, as prices for industrial tracing paper are declining and prices for graphic tracing paper have increased in recent years.

The undertaking by the purchaser to divest the target's carbonless paper manufacturing business is likely to make good the unilateral effects identified on that market.

A concentration that leads to a high combined market share and a significant increment and provides an incentive for the merged undertaking to restrict output and reap the benefits of higher prices on its enlarged market share, is likely to given rise to a price increase to the detriment of consumers, and this is even more likely insofar as its competitors have no interest in seeing prices decrease to pre-merger levels.

An undertaking which, depending on the targeted national markets, either has a very high combined market share or a moderately high combined market share with a substantial increment and which, at the level of the EEA, carries out 75% of the sales of carbonless paper, is in a dominant position.

EC, June 4, 2008, No M.4513

Le licenciement économique du VRP qui a refusé une modification de son système de rémunération est justifié lorsque la mesure proposée apparaît intimement liée à la restructuration en cours et répond au souci de l'employeur de préserver la compétitivité de son entreprise.

CA Toulouse, 4e ch. soc. sect. 1, 4 juin 2008, n° 07-03237

Malgré une substituabilité partielle, le papier calque blanc et le papier calque industriel appartiennent à des marchés distincts dès lors que leurs prix sont très différents et ne sont pas corrélés, les prix du papier calque industriel étant en baisse et ceux du papier calque graphique en augmentation ces dernières années.

Le papier fin haut de gamme et le papier à en-tête haut de gamme constituent des marchés européens car de nombreux fabricants de papier fin haut de gamme sont présents dans toute l'Europe depuis un nombre de sites de production limité, les frais de transport étant bas et certaines marques utilisées dans plusieurs pays de l'EEE.

L'entreprise qui détient, selon les marchés nationaux visés, soit une part de marché cumulée très importante, soit une part de marché cumulée modérée mais en hausse substantielle et qui, à l'échelle de l'EEE, réalise 75 % des ventes de papier autocollant, est en position dominante.

Une concentration qui confère une large part de marché cumulée et un incrément significatif et encourage l'entreprise concentrée à restreindre son rendement et tirer profit des prix plus élevés pratiqués sur sa part de marché élargie, est susceptible de générer une hausse des prix, au détriment des consommateurs, d'autant plus probable que ses concurrents n'ont aucun intérêt à voir les prix revenir à leur niveau pré-concentration. 

L'engagement pris par l'acquéreur, de céder les activités de fabrication de papier autocopiant de la cible sont de nature à remédier aux effets unilatéraux identifiés sur ce marché.

Court decisions rendered in 2008 - Page 37