L'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite une œuvre cinématographique ne constitue pas une caractéristique essentielle de ce disque au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.277

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par l'instauration subite d'un contrôle de l'activité du représentant, pour justifier de sa rémunération, qui n'était pas prévu par le contrat.

Cass. soc., 19 juin 2008, n° 07-41.516

Le principe de la liberté contractuelle, qui inclut la liberté de ne pas contracter, s'oppose à la remise en cause d'un refus d'agrément notifié à l'issue d'un examen diligent de la candidature présentée.

Le décès du dirigeant de la société concessionnaire ne peut constituer un motif de résiliation du contrat de concession, même si l'une de ses clauses prévoit expressément cette hypothèse lorsque, afin de maintenir sa présence sur le territoire en cause, le concédant accepte plusieurs fois de reporter l'échéance du préavis.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 19 juin 2008, n° 07-04428

Hormis l'hypothèse de l'inexistence de l'acte européen, l'illégalité de la décision de récupération d'une aide d'État ne peut être soulevée en défense par l'État membre concerné dans le cadre d'un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, alinéa 2.

CJCE, 1re ch., 19 juin 2008, n° C-39/06

En cas de conflit d'interprétation entre la directive générale n° 2006-123 du 12 décembre 2006 relatives aux services dans le marché intérieur et la directive spécifique n° 96-71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la seconde prévaut.

En cas de conflit d'interprétation entre la directive générale n° 2006-123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et la directive spécifique n° 96-71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la seconde prévaut.

La législation nationale qui, tout en prévoyant des poursuites pénales à l'encontre des entreprises désirant détacher des travailleurs sur le territoire national qui ne respecteraient pas la procédure de déclaration préalable, présente des ambiguïtés quant au moment de cette déclaration, est incompatible avec l'article 56 TFUE.

CJCE, 1re ch., 19 juin 2008, n° C-319/06

Un ajustement des prix pendant l'exécution du marché public pour tenir compte du passage à l'euro, ne caractérise pas la passation d'un nouveau marché, même si les règles européennes d'arrondi ne sont pas respectées, dès lors que les variations sont limitées, ont pour objet de faciliter les calculs comptables et sont au détriment de l'adjudicataire. 

Le transfert des services fournis au pouvoir adjudicateur par le prestataire initial à un autre prestataire constitué sous la forme d'une société de capitaux, dont le prestataire initial est l'actionnaire unique, ne peut être assimilé à une nouvelle passation de marché, à condition que le prestataire initial continue d'assumer la responsabilité du respect des obligations contractuelles. 

CJCE, 3e ch., 19 juin 2008, n° C-454/06

Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-11.104

Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-11.032

Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-15.643

Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-13.117

The Commission breaches the principles of sound administration and equal treatment where, some days after having clearly displayed its intention not to disclose to a cooperating undertaking the fact that other undertakings had approached its services in order to obtain immunity from a fine, it assured  that undertaking - although it eventually benefited from immunity - that fair warning would be given to it if another undertaking attempted to overtake it.

The aggravating circumstance of having played the role as leader of the cartel must not be upheld against an undertaking where the elements of facts on which the Commission relied to substantiate this objection are to be found in the statement of objections only at separate points, without any link being established between them and without being characterized in any particular way.

CFI, 5th chamber, June 18, 2008, No T-410/03

La comparaison des prix d'offres concurrentes ne peut pas, en soi, entraîner le discrédit ou le dénigrement d'un concurrent qui pratique des prix plus élevés, dans la mesure où la confrontation des offres concurrentes relève de la nature même de la publicité comparative.

L'auteur d'une publicité comparative peut librement choisir les paramètres qui lui sont favorables dès lors que ceux-ci sont matériellement exacts et vérifiables et ne présentant pas de caractère trompeur en occultant une circonstance précise dont la méconnaissance aurait été de nature à faire renoncer un nombre significatif de consommateur à leur décision d'achat. 

CA Paris, 5e ch. A, 18 juin 2008, n° 07-11100

La Commission qui, quelques jours après avoir affiché clairement son intention à une entreprise coopérante de ne pas lui divulguer les démarches d'autres entreprises pour obtenir une immunité d'amende, assure à une autre entreprise qu'un avertissement loyal lui sera donné si une partie essaie de la devancer, viole les principes de bonne administration et d'égalité de traitement.

La circonstance aggravante de meneur ne peut être retenue à l'encontre d'une entreprise lorsque les éléments de fait permettant de fonder ce grief ne sont présents dans la communication des griefs que de manière dispersée, sans aucun lien entre eux ni aucune qualification.

TPICE, 5e ch., 18 juin 2008, n° T-410/03

Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.977

Cass. crim., 18 juin 2008, n° 08-82.856

Cass. crim., 18 juin 2008, n° 08-82.356

CA Paris, 1re ch. D, 18 juin 2008, n° 08/02423

CA Paris, 1re ch. A, 17 juin 2008, n° 06/03926

L'acheteur qui a utilisé le logiciel vendu depuis sa livraison n'est pas fondé à en solliciter le remboursement  pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-12.183

L'employeur n'est pas tenu de verser au VRP les commissions afférentes aux ventes directes qu'il conclut sur son secteur, dès lors que le contrat de travail subordonne les commissions sur ordres indirects à une prospection préalable du représentant.

CA Paris, 18e ch. D, 17 juin 2008, n° 06-14135

La concentration qui permet à la nouvelle entité de renforcer son portefeuille de marques, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle devra toujours faire face à des concurrents détenant des marques à forte notoriété dans le maquillage et bénéficiant d'une présence bien établie dans d'autres catégories de produits. 

Il y a lieu de distinguer le marché des produits cosmétiques de luxe du marché des cosmétiques grand public, même si pour certains produits cosmétiques, notamment les produits de maquillage, les consommateurs finals achètent à la fois des produits des deux catégories, dès lors que les opérateurs de la distribution sélective déterminent les prix des produits de luxe sans tenir compte des prix des produits grand public.

CCE, 17 juin 2008, n° M.5068

Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.299

L'entreprise qui, disposant d'une position dominante assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût incrémental de ces prestations - c'est-à-dire au coût qu'elle ne supporterait pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle -, viole l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Cass. com., 17 juin 2008, n° 05-17.566

Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965

Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045

Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.608

Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-11.115

Un comité d'entreprise qui conclut des contrats relatifs à la location des distributeurs de café et de boissons fraîches pour satisfaire aux obligations des articles R. 232-3 et 232-3-1 du Code du travail, en rapport direct avec l'activité professionnelle, est une personne morale qui ne saurait se prévaloir, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives.

CA Orléans, ch. civ., 16 juin 2008, n° 07-01186

La loi du 2 août 2005 prévoyant un décret encadrant la participation des particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés, le pouvoir réglementaire ne peut invoquer les réticences constatées lors de sa préparation pour s'exonérer de son obligation.

Court decisions rendered in 2008 - Page 35