Un constructeur peut refuser d'agréer un candidat même s'il respecte tous les critères qualitatifs requis pour intégrer le réseau, dès lors qu'il s'agit d'un ancien concessionnaire résilié en raison d'un manquement caractérisé et grave à une obligation contractuelle.

CA Versailles, 14e ch., 4 juin 2008, n° 08-01121

Long-term Power Purchase Agreements between a public utility wholesaler and power generators entail an advantage to the latter beyond normal commercial advantage where they include for that wholesaler over a long duration - between 15 and 27 years - a significant risk of buying more electricity than needed and incurring substantial losses when reselling that energy.

An aid may be selective although it is not aimed at one or more specific recipients defined in advance, insofar as the beneficiaries are identified on the basis of a number of objective conditions.

On the State aid C 41-05 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements

EC, June 4, 2008, No 2009-609

Une aide peut présenter un caractère sélectif bien qu'elle ne vise pas un ou plusieurs bénéficiaires particuliers préalablement définis, mais est soumise à une série de conditions objectives en application desquelles elle pourra être octroyée.

Les accords d'achat d'électricité à long terme conclus entre une entreprise publique grossiste et les producteurs d'électricité, confèrent à ces derniers un avantage qui va au-delà d'un avantage commercial normal dès lors qu'ils comportent pour cette entreprise, pour une longue durée - entre 15 et 27 ans -, un risque grave d'acheter plus d'électricité que nécessaire et de supporter des pertes considérables lors de la revente.

Aides d'État C 41-05 accordées par la Hongrie dans le cadre d'accords d'achat d'électricité

CCE, 4 juin 2008, n° 2009-609

Although the sale of an undertaking at a negative price may exceptionally be accepted by a market economy investor if the liquidation costs for the seller would be higher, the guarantee would constitute a liability which could not be taken into account in the quantification of those costs.

Rescue aid in the form of the provision of a liquidity support facility to a bank in difficulty can be justified on the grounds of serious social difficulties as stated in point 25(b) of Guidelines  No 2004/C 244/02 of 1 October 2004, insofar as in the absence of the measure, the bank would have had to be liquidated and this would have led to a series of redundancies.

The derogation provided in Article 107(3)(b), which must be interpreted narrowly, cannot apply to an aid granted to a bank in difficulty where it is not established that the effects resulting from its bankruptcy  could have reached a size constituting a serious disturbance in the economy.

State aid C 9/08 (ex NN 8/08, CP 244/07) implemented by Germany for Sachsen LB (notified under document number C(2008) 2269) Text with EEA relevance

EC, June 4, 2008, No 2009-341

Une aide au sauvetage sous forme de facilité de trésorerie accordée à une banque en difficulté est justifiée par des raisons sociales graves, au sens du point 25, b), des Lignes directrices n° 2004-C 244-02 du 1er octobre 2004, dès lors qu'elle évite une liquidation qui aurait entraîné une compression notable des effectifs.

Si la cession d'une société à un prix d'achat négatif peut, exceptionnellement, être acceptée par un investisseur opérant en économie de marché lorsque les frais de liquidation à la charge du vendeur seraient supérieurs, la garantie constitue un passif qui ne peut être pris en considération dans le calcul de ces frais.

La dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE d'interprétation stricte, ne saurait bénéficier à une aide accordée à une banque en difficulté lorsqu'il n'est pas démontré que les effets de sa faillite sur le système pourraient prendre une ampleur telle qu'ils constitueraient une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre.

Aide d'État C 9-08 (ex NN 8-08, CP 244-2007) accordée par l'Allemagne en faveur de la Sachsen LB

CCE, 4 juin 2008, n° 2009-341

L'invocation de trois incidents isolés sur deux années, qui ne peuvent caractériser une faute grave, n'est pas susceptible de justifier la rupture brutale de relations commerciales établies.

L'action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciales établies, même si elle intervient dans le domaine des transports de marchandises, n'est pas soumise au délai de prescription posé par l'article L. 133-6 du Code de commerce.

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 4 juin 2008, n° 06-00389

Au sein du marché de la nutrition animale, il convient de distinguer le marché amont de produits servant à l'élaboration d'aliments pour animaux, du marché aval des aliments résultant de cette élaboration.

Le marché géographique de la distribution en magasins de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs, doit être apprécié par zones de chalandise de vingt minutes.

Lorsque les parts de marché de la nouvelle entité atteignent 20-30 % ou 30-40 % dans certains départements, la concentration n'est pas de nature à entraîner des effets horizontaux, dès lors qu'il existe sur ces marchés une concurrence active d'autres négociants et que l'incrément de part de marché issu de l'opération est limité à 0-10 %.

En dépit de parts de marché atteignant 60-70 % pour l'une des parties et au moins 10 % pour l'autre, l'opération n'aura qu'un faible impact sur la concurrence, dès lors qu'il existe une forte pression concurrentielle d'opérateurs en mesure de réorganiser leurs activités de production et de commercialisation en cas de hausse unilatérale des prix.

Ministre de l’Économie, 4 juin 2008, n° ECEC0816162S

Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence, de bénéficier d'une contrepartie financière. 

Cass. soc., 4 juin 2008, n° 04-40.609

Cass. 1re civ., 4 juin 2008, n° 06-15.320

CA Paris, 4e ch. A, 4 juin 2008, n° 07/03984

Une clause résolutoire est mise en œuvre de mauvaise foi lorsque le franchiseur ne l'a pas visée dans sa lettre de mise en demeure et n'a pas tenu compte des paiements partiels effectués par le franchisé à sa suite, et qu'elle intervient au moment de l'année où ce dernier réalise son meilleur chiffre d'affaires.

CA Rennes, 2e ch., 3 juin 2008, n° 07-02085

Le vendeur-installateur doit informer l'acheteur sur toutes les conditions indispensables au fonctionnement normal de l'équipement vendu, et notamment l'alimentation en électricité qu'il nécessite.

Le manquement du vendeur-installateur à son obligation d'information engage sa responsabilité contractuelle.

CA Pau, 1re ch. civ., 3 juin 2008, n° 05-3440

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.313

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions.

Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-13.761

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, sans l'accord du franchisé.

Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-18.007

L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, même si les faits fautifs incriminés sont matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée.  

Une action en agissements parasitaires peut être intentée par une association, qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, peu important le fait que la demande fondée sur le parasitisme reprenne les mêmes faits que ceux allégués au soutien de l'action en contrefaçon, s'il en résulte une faute.  

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-15.050

La parution, sur le site Internet de la Française des Jeux, d'un communiqué mentionnant que le site n'est accessible qu'aux résidents français, ayant plus de dix-huit ans, qui pourrait laisser penser que le site est interdit aux mineurs alors que seule la mise d'argent en ligne leur est interdite, n'est pas fautive, dès lors que le public ne pouvait se méprendre sur le sens du communiqué incriminé, la lecture du communiqué litigieux impliquant nécessairement de se trouver sur le site.

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-13.916

Le fait, pour une entreprise, de débaucher massivement les responsables commerciaux et l'équipe commerciale du concurrent, qui a pour objet et pour effet, de le désorganiser gravement, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.437

L'enregistrement d'une communication téléphonique obtenu de façon déloyale rend irrecevable sa production à titre de preuve devant l'Autorité de la concurrence.

Court decisions rendered in 2008 - Page 38