Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-12.251

Un annonceur n'est pas fondé à solliciter le transfert de marques déposées par une agence de publicité sans contrepartie, dès lors que cette dernière a créé ces signatures, sur la base des indications de l'annonceur, pour un marché de publicité pour lequel elle concourait sans avoir la certitude de l'obtenir et dont il était légitime qu'elle assure, dans l'intérêt du client potentiel, la protection préalable.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mai 2008, n° 06-08900

Le non-paiement des commissions dans les dix jours de la réalisation de l'opération, conformément aux prescriptions contractuelles, constitue une faute grave du mandant, qui dispense l'agent commercial de l'exécution d'un préavis.

CA Dijon, ch. civ. B, 6 mai 2008, n° 07-00974

Une assignation en justice, même présentée devant une juridiction incompétente et sur un fondement erroné, dès lors qu'elle a été effectuée dans l'année de la rupture des relations, vaut notification, par l'agent commercial, de son intention de faire valoir ses droits.

CA Montpellier, 2e ch., 6 mai 2008, n° 07-02773

Le fait de figurer dans la rubrique d'un annuaire Internet ou papier caractérise un acte de publicité au sens de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Cass. com., 6 mai 2008, n° 04-19.713

La livraison de livres franco de port ne constitue pas une vente avec prime illicite dès lors que la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens de l'article [L. 121-19] du Code de la consommation.

La prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime [NDLR : les exceptions prévues à l'article R. 121-9 ont été supprimées par le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014].

Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-16.381

La décision du Tribunal de première instance de l'Union qui a estimé que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas poursuivre l'examen de certaines clauses d'un contrat de distribution automobile ne vaut pas reconnaissance de la validité de ces clauses.

Cass. com., 6 mai 2008, n° 05-11.382

L'utilisation par le concédant des fichiers clients de son concessionnaire résilié n'est pas fautive dès lors que la clientèle constituée par ce dernier pour l'exploitation de la marque lui est attachée.

Le concédant est habilité à utiliser les fichiers clients de son concessionnaire résilié dès lors que la clientèle constituée par ce dernier pour l'exploitation de la marque est attachée à celle-ci.

Cass. com., 6 mai 2008, n° 06-11.968

La rupture d'un contrat de distribution exclusive doit être prononcée aux torts du concédant qui, brutalement, arrête la production de l'un des articles qui constituent l'objet principal de l'accord.

Un concédant rompt brutalement les relations commerciales établies qui le lient avec son distributeur exclusif en cessant de produire des articles qui constituent l'objet principal de l'accord.

Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-11.735

A côté du marché général des services funéraires proposés aux familles qui ne vaut que lorsque la demande est exprimée par les familles et que celles-ci maîtrisent l'ensemble des opérations funéraires à la suite du décès, il existe un marché qui correspond à la rencontre de la demande des établissements de soins ou de séjour qui ne disposent pas de chambre mortuaire et de l'offre combinant une prestation de transport du corps avant la mise en bière et le séjour du corps en chambre funéraire.

Un marché de produits ou de services englobe les produits ou les services qui sont substituables ou suffisamment interchangeables entre eux, en fonction de leurs caractéristiques objectives, mais aussi des conditions de concurrence et de la structure de la demande et de l'offre sur le marché en cause.

A côté du marché général des services funéraires proposés aux familles, il y a lieu d'identifier un marché des obsèques des personnes transportées dans une chambre funéraires à l'initiative des établissements de soins et de santé, car les conditions de la demande des familles pour l'organisation des funérailles dans ces circonstances sont spécifiques.

A côté du marché général des services funéraires proposés aux familles, il y a lieu de d'identifier un marché des obsèques des personnes transportées dans une chambre funéraire à l'initiative des établissements de soins et de santé, dans la mesure où la concurrence est en général beaucoup moins intense vis-à-vis des familles lorsque le corps a déjà été transporté dans une chambre funéraire gérée par un opérateur sur demande d'un tiers que lorsque la famille exerce son choix dès le décès.

Une régie municipale des pompes funèbres abuse de sa position dominante lorsqu'elle met en place une information et un accueil des familles et une organisation de ses locaux ne permettant pas de distinguer clairement les activités de la chambre funéraire, les services administratifs et les autres activités commerciales de pompes funèbres.

Lorsque la prescription n'est pas acquise, le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 462-7 du Code de commerce est d'application immédiate, y compris à la poursuite et à la sanction des faits relatifs à une pratique continue, antérieurs à son entrée en vigueur.

En vertu de l'article L. 464-2, I, 4°, du Code de commerce, le montant maximum de la sanction applicable à la ville de Lyon, en tant que personne de droit public assurant la continuité juridique de la régie municipale des pompes funèbres, est de trois millions d'euro, car il s'agit d'un contrevenant n'ayant pas la qualité d'entreprise.

Le dommage à l'économie ne peut être évalué qu'en comparant la situation résultant de la pratique, à la situation qui aurait prévalu en l'absence de cette pratique.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération

Conseil Conc., 6 mai 2008, n° 08-D-09

La clause par laquelle un GIE s'engage à ce que tous ses membres s'approvisionnent exclusivement, pendant une durée de trente ans, auprès de deux fournisseurs, pour la majorité des gammes de produits vendus sur le territoire en cause, présente, tant par son champ que par sa durée, un objet anticoncurrentiel.

Les remises ciblées, accordées à certaines catégories d'acheteurs par des fabricants en position dominante collective, qui récompensent a posteriori l'absence d'achat auprès de fabricants étrangers sur une période donnée, afin de les décourager de diversifier leurs sources d'approvisionnement, sont abusives. 

Le marché du ciment en Corse se divise naturellement en zones de 50 à 100 kilomètres autour des grands ports de l'île en raison des caractéristiques géographiques du territoire corse - relief accidenté, réseau routier sinueux - et des spécificités d'un produit pondéreux et semi-périssable qui ne peut être transporté sans surcoût significatif sur une distance supérieure à 30-80 km.

La qualification d'entente peut être retenue à l'égard d'un protocole signé par un syndicat de négociants prévoyant un engagement collectif d'approvisionnement exclusif même s'il ne contient pas de formule le rendant juridiquement contraignant à l'égard de ses adhérents dès lors que des échanges de courriers ayant précédé sa signature attestent de leur intention de procéder à la signature de contrats individuels d'approvisionnement exclusif.

Les remises ciblées, accordées à certaines catégories d'acheteurs par des fabricants en position dominante collective, qui, dénuées de justification économique, récompensent a posteriori l'absence d'achat auprès de fabricants étrangers sur une période donnée, sont anticoncurrentielles par leur objet, même si leur attribution n'a pas toujours été effectuée strictement.

Une feuille à en-tête d'une société saisie dans les locaux d'un concurrent, ne permet pas à elle seule de démontrer une entente entre eux dès lors que l'auteur et le sens sont inconnus, les mentions équivoques et les chiffes portés différents de ceux relevés au cours de l'enquête.

La demande de renseignements adressée par le rapporteur aux entreprises mises en cause quant à leur situation juridique et financière, qui tend à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits dénoncés dans la saisine, constitue un acte interruptif de prescription.

CA Paris, 1re ch. H, 6 mai 2008, n° ECEC0812905X

CA Aix-en-Provence, 4e ch. c, 6 mai 2008, n° 07/21370

Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.387

Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.198

CA Rennes, 2e ch., 6 mai 2008, n° 07/02511

Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-82.000

Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.889

Cass. com., 6 mai 2008, n° 06-22.144

CA Orléans, 5 mai 2008, n° 07/00748

L'opération par laquelle la partie notifiante acquiert une participation minoritaire de 39,2 % dans le capital de la cible constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, dès lors qu'au vu de la structure de l'actionnariat de la cible, éclatée en de nombreux petits actionnaires, et de l'exercice des droits de vote au cours des trois dernières assemblées d'actionnaires, il est probable que cette participation minoritaire confèrera à la partie notifiante la majorité des droits de vote et lui permettra d'acquérir de facto le contrôle effectif de la cible. 

Les navires marchands doivent être distingués selon la nature des marchandises transportées, qui constitue le critère de distinction entre les vraquiers, les navires porte-conteneurs, les navires-citernes, les chimiquiers/pétroliers, les méthaniers transporteurs de gaz naturel liquéfié, les transporteurs de gaz de pétrole liquéfié ou les rouliers, dès lors que la substituabilité, au niveau de la demande, de  ces différents types de navires de charge est extrêmement réduite, certaines catégories spécifiques de produits exigeant des installations spéciales et une conception spéciale des navires. 

Il convient de distinguer, d'une part, le marché des bateaux de croisière et des ferries et, d'autre part, le marché de la construction navale marchande dans son ensemble, compte tenu de considérations liées à la fois à l'offre et la demande. 

Le marché géographique de la construction navale marchande et des moteurs de bateaux est de dimension mondiale, dès lors que les fournisseurs honorent les commandes de clients implantés partout dans le monde. 

L'opération de concentration envisagée n'est pas de nature à entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché des bateaux de croisière du fait de l'élimination d'un concurrent potentiel, dès lors que la partie notifiante n'exerce actuellement aucune pression concurrentielle significative sur ce marché, que rien n'indique qu'elle deviendra un concurrent sérieux dans un avenir proche, et qu'il restera suffisamment d'autres entrants potentiels à l'issue de la concentration. 

Il ne peut être établi dans le cadre de l'enquête que les subventions alléguées, qui ne sont pas la conséquence de la concentration, constituent des subventions manifestes, dès lors qu'aucune procédure n'a été engagée à l'encontre du pays tiers concerné devant l'Organisation mondiale du commerce, instance compétente aux fins de l'appréciation de subventions présumées accordées par des pays tiers concernant des subventions en faveur de constructeurs navals. 

La Commission n'est pas tenue, dans le cadre d'une procédure relative à une concentration, de procéder à une analyse indépendante et parallèle, comparable à une procédure en matière d'aides d'Etat en application de l'article 108 TFUE (ex-article 88 du traité CE), afin de conclure à l'existence de subventions présumées, en particulier si celles-ci ont été versées par un pays tiers. 

Le programme technologique subventionné en partie par le gouvernement sud-coréen, qui n'est pas exceptionnel dans le secteur de la construction naval puisque des programmes comparables ont été appliqués dans d'autres régions du monde, n'est pas de nature à susciter un renforcement de la situation financière de la partie notifiante qui puisse conduire à une entrave significative de la concurrence. 

Même dans l'hypothèse où un crédit est accordé à des conditions avantageuses et comprend donc une part de subventions, la puissance financière de la partie notifiante a peu de chance de s'en trouver renforcée de manière significative dès lors que la subvention n'a couvert, en tout état de cause, que la différence entre le taux d'intérêt du marché et le taux d'intérêt bonifié. 

Les garanties de restitution d'acomptes et les prêts avant expédition, qui sont des instruments couramment utilisés par les chantiers navals pour financer leur fonds de roulement, ne constituent pas des subventions s'ils ne sont pas accordés à des conditions plus avantageuses que celles du marchés, et ne permettent pas de supposer que la nouvelle entité pourrait, à l'avenir, avoir recours à des financements subventionnés en vue de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles sur le marché des bateaux de croisière. 

Le fait qu'un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ait conclu, par le passé, que certaines garanties et certains prêts accordés par la banque d'exportation publique et contestés par la Commission ont constitué des cas de subventions à l'exportation interdites, ne permet pas de présumer avec une probabilité suffisante et sans preuves que le pays tiers concerné pourrait, à l'avenir, se livrer à des pratiques illégales sous la forme de subventions accordées à la nouvelle entité en violation de ses obligations avec l'OMC. 


Même dans le cas où la nouvelle entité reçoit d'éventuelles subventions futures, elles ne pourraient lui conférer une position dominante sur le marché des bateaux de croisière, dès lors qu'elles porteraient à peu près exclusivement sur les bateaux construits dans le pays tiers concerné, que leur incidence sur le coût de production final d'un bateau et sur la puissance financière de la partie notifiante ne serait pas significative, et qu'enfin les caractéristiques propres au marché des bateaux de croisière ne permettraient dans tous les cas pas à la nouvelle entité d'exercer un pouvoir de marché et d'y acquérir une position dominante. 

La subvention présumée qui permet uniquement à l'entité issue de la concentration de baisser le prix de ses prototypes construits dans le pays tiers en cause, grâce à une diminution des coûts de financement imputable à des taux d'intérêts plus avantageux et à des primes de garanties, est limitée par rapport par rapport au coût de construction total d'un bateau de croisière et n'est pas suffisante pour que les prix soient systématiquement inférieurs à ceux des concurrents, et qu'il en résulte un renforcement significatif de la puissance financière de la nouvelle entité. 

La nouvelle entité ne sera pas en mesure d'entraver la concurrence de manière significative et à long terme du fait des subventions allégués futures et des autres avantages en cause, notamment par l'établissement d'une position dominante sur le marché des bateaux de croisière, dès lors qu'elle ne jouit pas d'une puissance de marché élevé, la cible détenant [30-35] % du marché de la construction de bateaux de croisière, que les acheteurs sont des clients bien informés et de grande taille qui pourront atténuer les effets d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles et enfin que les concurrents pourront, à l'extrême, brandir la menace crédible d'une réintégration du marché. 

SI la partie notifiante devenait à l'avenir un nouvel entrant potentiel sur le marché des ferrys, son arrivée ne modifierait pas sensiblement le structure du marché, dès lors que la présence d'un grand nombre de constructeurs navals concurrents empêcherait que ce nouvel entrant entrave de manière significative le jeu d'une concurrence effective sur ce marché. 

La présence limitée de la partie notifiante, qui détient [0-5] % du marché mondial du transport maritime par vraquiers, sur les marchés aval de l'expédition ne porte pas à craindre une éventuelle exclusion, de la part des acheteurs, des concurrents de la nouvelle entité sur le marché amont de la construction navale, dès lors que ce marché est de dimension mondiale et que les livraisons de bateaux s'effectuent dans le monde entier. 

CCE, 5 mai 2008, n° M.4956 

CJEU, 7th chamber, May 5, 2008, No C-386/07

Un dirigeant de société commet une faute d'imprudence ou de négligence en s'abstenant de prendre des précautions élémentaires et de vérifier, avant de diffuser un disque, de la conformité des indications figurant sur la pochette à l'enregistrement commercialisé. 

CA Paris, 13e ch. A, 5 mai 2008, n° 07-10143

La législation nationale qui charge un ordre professionnel d'avocats d'établir un projet de tarif pour les honoraires de ses membres n'est pas contraire aux articles 101 TFUE et 4 TUE, paragraphe 3, dès lors que l'entrée en vigueur du projet est subordonnée à l'approbation du ministre de la Justice qui a le pouvoir de le faire amender, et que les honoraires seront liquidés par les autorités judiciaires sur la base de ce tarif, ce qui démontre que l'Etat n'a pas renoncé à exercer son pouvoir.

CJCE, 7e ch., 5 mai 2008, n° C-386/07

Although the Commission is obliged to take into account all factors that reinforce the financial strength of the parties to the merger, the investigation does not have to be as extensive as for the assessment of the existence of a State aid, where the competitors' allegations relating to the likelihood of subsidies paid by a non-Member State are not supported by any clear evidence.

Although one of the parties to the concentration only acquired a minority shareholding of 39.2% in the target's capital, it is likely to exert a decisive influence on that target due to the low participation at the last three shareholders' meetings and the votes being widely dispersed.

A concentration that leads to the elimination of a potential competitor does not raise any competition concerns, where that competitor is unlikely to exert any competitive pressure either now or in the near future due to a lack of know-how in the activity in question, and due to the existence of other potential competitors, sometimes better placed to enter the market.

EC, May 5, 2008, No M.4956

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 30 avril 2008, n° 07/02276

CFI, April 30, 2008, No T-65/08 R

Les informations communiquées dans une offre de contrat de vente à distance ne sont pas claires et compréhensibles, lorsque les caractères minuscules et quasiment indéchiffrables nécessitent l'usage d'une loupe pour les lire.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 30 avril 2008, n° 2008-234

La non-réalisation d'objectifs de vente ne constitue une faute justifiant la rupture du contrat d'agence que si elle résulte d'un manque d'activité notoire et fautif de l'agent.

Le mandant, qui n'établit pas avoir fait de reproches à son agent s'agissant des manquements allégués à son obligation d'information ou ses objectifs de vente, ne prouve pas la faute grave de ce dernier privative de l'indemnité de rupture. 

L'agent commercial résilié à tort pour faute grave a droit à une indemnité de remploi pour compenser l'incidence fiscale sur l'indemnité de rupture du régime des plus-values professionnelles. 

CA Besançon, 2e ch. com., 30 avril 2008, n° 07-00284

Assistance to an investment in the form of a reduced rate loan granted for the construction of buildings and installations and the acquisition of new equipment concerning fishery products for human consumption only, is compatible with the internal market within the meaning of the Guidelines relating to fisheries and aquaculture applicable at the time when the administrative act setting up the aid entered into force [Note: Guidelines No 97/C 100/05 of 27 March 1997 were since then replaced by Guidelines No 2008/C 84/06 of 3 April 2008].

State aid C 40-06 (ex NN 96-05) Loan assistance schemes implemented by the United Kingdom

EC, April 30, 2008, No 2008-626

Not selling a public undertaking to the highest bidder does not correspond to the behavior of a seller operating in a market economy where the sale to the highest bidder appears realisable in respect of the transaction security and the necessary authorizations, and insofar as there is are no other factors such as guarantees or off-balance sheet risks, which would outweigh the price difference with the highest bid.

The sole fact that the privatized undertaking has not been sold to the highest bidder in itself justifies the decision to initiate the formal investigation procedure.

State aid C 56-06 (ex NN 77-06) implemented by Austria for the privatisation of Bank Burgenland

Court decisions rendered in 2008 - Page 44