Cass. com., 3 novembre 2009, n° 07-14.993

Cass. 3e civ., 3 novembre 2009, n° 08-10.332

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 08-12.399

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité détiendra, sur  les zones de chalandise considérées, une part de marché inférieure à 15 % et se trouvera confrontée à de nombreuses enseignes concurrentes.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Modera par le groupe But

ADLC, 2 novembre 2009, n° 09-DCC-62

Un gérant non salarié peut invoquer l'application des dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque le mandant décide de la réfection de ses locaux et contrôle l'exécution de tous travaux d'entretien ou de transformation, veille au respect des jours et heures d'ouverture du magasin, décide des jours et heures de livraison et des modalités de rangement du magasin et fixe les conditions de travail et de sécurité au travail dans l'établissement tout en donnant des instructions précises en matière d'hygiène et de sécurité et en s'assurant de leur bonne application.

CA Douai, ch. soc., 30 octobre 2009, n° 09-01452

Tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.

CE, assemblée, 30 octobre 2009, n° 298348

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 octobre 2009, n° 08/07715

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 octobre 2009, n° 08/02876

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 octobre 2009, n° 08/01805

L'opération de concentration de contrôle conjoint est de dimension européenne dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées dépasse 5 milliards d’euros et le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l'Union par au moins deux des entreprises concernées dépasse 250 millions d'euros, seule l'un des acquéreurs a réalisé plus des deux tiers de son chiffre d’affaires européen dans l'Etat membre. 

La dimension géographique du marché du transport urbain des voyageurs hors région est au plus nationale, du fait que la part de marché totale des opérateurs étrangers est inférieure à 2%, que certains opérateurs étrangers ont indiqué des éléments qui tendraient à compliquer la candidature d'opérateurs étrangers (par exemple la publication des appels d'offres dans des journaux à diffusion limitée, les délais très courts pour répondre sur des offres complexes, ou encore la publication en langue nationale), que l'obligation pour le nouvel opérateur de reprendre le personnel de l'ancien exploitant constitue aussi parfois une difficulté et que les marges obtenues sur le marché concerné sont plus faibles que sur les autres marchés européens, ce qui rend celui-ci moins attractif pour les opérateurs étrangers. 

La dimension géographique du marché de transport public interurbain routier de voyageurs hors Ile de France est infranationale, ou au plus nationale, du fait que 60% des lignes interurbaines sont exploitées par des opérateurs locaux n'ayant pas une présence nationale, que la publication des appels d'offres se fait dans des journaux à diffusion limitée, que les délais sont très courts pour répondre sur des offres complexes, que la publication en langue nationale représentent des obstacles à l'entrée des opérateurs étrangers, et enfin que la présence de ces derniers sur ce marché est pour le moment limitée à quelques lignes seulement.

Du fait du monopole légal de l'un des acquéreurs à la concentration pour l'exploitation des services de transports public ferroviaire, et indépendamment de sa libéralisation, ce marché interurbain des voyageurs hors Ile de France est de dimension nationale. 

Lors d'appels d'offres récents, l'une des cibles a été préférée à des concurrents dont l'offre se révélait pourtant significativement moins onéreuse, du fait de sa position privilégiée pour gérer l'intermodalité avec le groupe de l'acquéreur, ce qui risque, dans le cas où cette stratégie acquièrent un caractère systématique à la suite de l'opération, d'altérer les conditions de concurrence en lui permettant de remporter de nouveaux marchés en jouant sur cette adossement.

Le nouvel ensemble est, à l'issue de l'opération, dans une situation de maitrise totale de l'intermodalité, par sa présence sur tous les maillons de la chaîne de transport, et par l'atout concurrentiel unique que représente la gestion du réseau et des gares ferroviaires. 

Commission, 29 octobre 2009, n° M.5557

CA Bourges, ch. civ., 29 octobre 2009, n° 09-00320

En livrant une ensileuse automotrice démunie d'autorisation de circulation sur la voix publique, alors que celle-ci constituait un accessoire indispensable de l'engin permettant son utilisation normale, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme.

Il ne peut être utilement soutenu que la réception sans réserve de la machine libérerait le vendeur de son obligation de délivrance alors qu'il n'est nullement établi que l'acquéreur aurait eu connaissance de la non conformité du matériel au moment de son acquisition et alors que cette non-conformité n'était nullement apparente. 

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 29 octobre 2009, n° 08-01684

The introduction of a fifteen-day limitation period to bring proceedings seeking to declare the dismissal of a pregnant woman null and void or order her continued employment is contrary to the principle of effectiveness, in particular where that period runs from the time the dismissal letter is posted and not from the time it is received.

CJEC, 3rd chamber, October 29, 2009, No C-63/08

An action for failure to fulfill obligation by the Commission against a Member State which has concluded a public contract without competitive tender is admissible where, on the date of the reasoned opinion, the transaction, which is divided into in construction services, then rental of the constructed buildings, has not been completely performed.

A public contract relating to building construction and subsequent rental, is a works contract where on its award date, the main purpose of the contract may only be the construction of the works irrespective of the fact that this contract does not provide for an option or a repurchase obligation on the contracting authority. 

The City of Cologne, as a local authority, is a contracting authority within the meaning of the directive on public procurement, even if the contract will ultimately benefit to a third party. 

CJEC, 4th chamber, October 29, 2009, No C-536/07

Une société de formation se rend coupable de désorganisation en embauchant le cadre commercial d'une entreprise concurrente pour lui faire démarcher systématiquement la clientèle de cette dernière, entraînant le détournement d'un tiers de ses contrats.

Une société de formation linguistique se rend coupable de complicité dans la violation, par des salariés, de leurs clauses de non-concurrence, en recrutant à temps partiel des formateurs engagés par un de ses concurrents et en les plaçant chez des clients de ce dernier.

CA Rouen, 2e ch., 29 octobre 2009, n° 08-02185

The undertaking which fails to submit evidence relating to the financial situation of the group to which it belongs does not prove that it is objectively impossible for it to provide a bank guarantee as a condition for non-enforcement of the fine imposed, where its parent company has accepted that it be declared insolvent rather than giving it the necessary financial support.

The condition as to urgency of an application for suspension of enforcement of a decision which orders the payment of a fine is absent where the alleged harm - consisting in the insolvency of the claiming undertaking - has already occurred and therefore can no longer be avoided by granting the interim measure.

CFI, president, October 29, 2009, No T-352/09 R

L'institution d'un délai de forclusion de quinze jours pour l'exercice d'une action en justice tendant à la nullité du licenciement ou à la réintégration d'une femme enceinte est contraire au principe d'effectivité, en particulier lorsque ce délai court à compter du dépôt à la poste de la lettre de licenciement et non de sa réception.

CJCE, 3e ch., 29 octobre 2009, n° C-63/08

Du fait de son organisation spécifique et du monopole de la RATP, le marché du transport public de voyageurs en Ile-de-France représente un marché distinct des autres marchés de transport en France.

Le transport public ferroviaire interurbain de passagers et le transport public routier interurbain de passagers constituent deux modes de transport complémentaires, mais non substituables, notamment en raison de leur cadre législatif distinct, de leurs fonctions différentes du point de vue de la politique de transport et des infrastructures spécifiques lourdes, ainsi que de la différence des coûts d'exploitation (2 à 5 fois plus élevés pour le ferroviaire).

Malgré une tendance à l'internationalisation, du fait de l'émergence sur le territoire français d'opérateurs étrangers qui répondent désormais à des appels d'offres beaucoup plus éloignés de leurs zones transfrontalières d'origine, le transport public urbain des voyageurs hors Ile-de-France demeure un marché national, dès lors qu'en pratique, la publication des appels d'offres dans des journaux à diffusion limitée, les délais très courts pour répondre à des offres complexes, ou encore la publication en langue française rendent la candidature d'opérateurs étrangers difficile.

Le marché de transport public interurbain routier de voyageurs hors Ile-de-France est au plus national compte tenu de la nécessité d'une implantation locale forte par le biais de dépôts de véhicules, 60 % des lignes interurbaines étant exploitées par des opérateurs locaux n'ayant pas de présence nationale. 

Un projet de concentration doit être renvoyé en totalité aux autorités françaises dès lors que les effets de la concentration se font ressentir uniquement sur des marchés français de dimension nationale ou infranationale et que les autorités françaises possèdent une connaissance actuelle et approfondie du secteur. 

CCE, 29 octobre 2009, n° M.5557

Un distributeur ne peut rompre, à effet quasi-immédiat, les relations entretenues avec un fournisseur en invoquant, pour justifier l'absence de préavis, les manquements contractuels de ce dernier alors que la lettre de rupture ne fait état que de raisons commerciales.

La durée du préavis accordé par le juge ne saurait être d'une année entière pour des relations commerciales qui n'ont duré que quatre ans.

Le préavis doit tenir compte, le cas échéant, du fait que la rupture est intervenue à une date où les référencements de fournisseurs ont déjà été effectués par les distributeurs pour l'année, ce qui rend plus difficile la reconversion de la victime. 

Si le ministre de l'Economie peut agir en justice pour demander la sanction d'une rupture brutale de relations commerciales établies, il ne peut se substituer à la victime pour demander la réparation de son préjudice.

La rupture brutale de relations commerciales établies cause un trouble à l'ordre public économique qui justifie l'infliction d'une amende civile, dont le montant ne doit pas nécessairement être calculé au prorata du préjudice subi par la victime.  

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 29 octobre 2009, n° 08-01874

La condition relative à l'urgence d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision prononçant le paiement d'une amende fait défaut lorsque le préjudice invoqué, consistant en la mise en faillite de l'entreprise requérante, est déjà survenu et ne peut donc plus être évité par l'octroi de la mesure provisoire.

L'entreprise qui omet de fournir des éléments de preuve relatifs à la situation financière du groupe auquel elle appartient ne démontre pas qu'il lui est objectivement impossible de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement de l'amende infligée, alors même que sa société mère a toléré sa mise en faillite plutôt que de lui prêter l'assistance financière nécessaire.

TPICE, président, 29 octobre 2009, n° T-352/09 R

Concernant un projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

ADLC, 29 octobre 2009, n° 09-A-52

Le fait, pour un distributeur, d'obtenir de ses fournisseurs, sans contrepartie de sa part, un alignement sur les conditions commerciales plus favorables qu'ils ont accordées à des enseignes concurrentes, constitue une infraction à l'article L. 442-3 (ancien art. L. 442-6, II), du Code de commerce qui interdit, à peine de nullité, la conclusion d'accords rétroactifs, et justifie sa condamnation à rembourser les sommes indûment versées en vertu de ces accords, en l'occurrence plus de 23 millions d'euro. 

L'action prévue par l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce est une action autonome, qui ne viole pas les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, dès lors qu'elle garantit les droits fondamentaux des opérateurs économiques, est justifiée par des impératifs légitimes d'intérêt général et laisse les fournisseurs poursuivre la défense de leurs droits et demander réparation de leur préjudice.

L'obtention, par un distributeur, d'avantages rétroactifs, sans contrepartie de sa part, justifie l'infliction d'une amende civile de 500 000 euro. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 29 octobre 2009, n° 08-07356

La Cour de justice est interrogée afin de déterminer si l'interdiction générale et absolue de vendre sur Internet les produits contractuels aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective constitue une restriction caractérisée de concurrence par objet au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE échappant à l'exemption par catégorie et si elle peut, le cas échéant, bénéficier d'une exemption individuelle en application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Ni les Lignes directrices de la Commission ni son avis donné au titre de l'article 15, paragraphe 3, du règlement 1/2003, ne présentent un caractère contraignant pour les juridictions nationales.

La clause d'un contrat de distribution sélective qui interdit aux distributeurs agréés de vendre les produits sur Internet est, par sa nature même, susceptible d'affecter le courant des échanges entre Etats membres dans la mesure où elle revient à interdire aux plus de 23 000 points de vente répartis sur le territoire français de répondre à des commandes émanant de consommateurs d'autres Etats membres.

Les questions relatives au caractère restrictif par son objet d'une interdiction générale et absolue de vendre en ligne les produits contractuels aux utilisateurs finals imposée par le fournisseur à ses distributeurs agréés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective et de sa possible exemption individuelle, doivent être renvoyées à titre préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 29 octobre 2009, n° ECEC0926335X

Un marché public portant sur la construction d'édifices et leur location ultérieure, constitue un marché de travaux, dès lors qu'à la date de sa passation, l'objectif prioritaire et principal du contrat ne peut être que la construction des ouvrages, le fait que le contrat ne prévoit pas une option ou une obligation de rachat dans le chef du pouvoir adjudicateur étant indifférent. 

La ville de Cologne, en qualité de collectivité territoriale, constitue un pouvoir adjudicateur au sens de la directive marchés publics, même si, en définitive, le marché profitera à un tiers. 

Le recours en manquement exercé par la Commission contre un Etat membre qui a passé un marché public sans mise en concurrence est recevable lorsque, à la date de l'avis motivé, l'opération, qui se décompose en des prestations de construction, puis de location des édifices construits, n'a pas épuisé tous ses effets.

CJCE, 4e ch., 29 octobre 2009, n° C-536/07

CA Rennes, 1re ch. B, 29 octobre 2009, n° 08/06483

The increasing amount of the annual compensation for the operation of a public service as part of an existing aid scheme does not constitute new aid insofar as the increase is the consequence of increased financial needs, while the public service obligations, the funding arrangements and the amendments to the statutory provisions for the compensation have not suffered material changes.

The second condition in the Altmark judgment - the parameters for calculation of the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner - is not met where the amount of compensation may be adjusted during an arbitration procedure which uses criteria not set out in advance in an objective manner for all possible events.

Article 106(2) TFEU does not require a Member state to choose the most appropriate way of providing the public service but to guarantee that the aid is proportional to the public service obligations.

The public service of operating a maritime transport route is not clearly defined where the essential characteristics - ports to be served, regularity, continuity, frequency, capacity to provide the service, rates to be charged and manning of the vessels - are not formally defined in a legal act.

On the State aid C 16-08 (ex NN 105/05 and NN 35/07) implemented by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland - Subsidies to CalMac and NorthLink for maritime transport services in Scotland

EC, October 28, 2009, No 2011-98

La deuxième condition de l'arrêt Altmark - calcul préalable des paramètres de compensation de façon objective et transparente - n'est pas remplie lorsque le montant de la compensation peut être ajusté lors d'une procédure d'arbitrage qui utilise des critères non fixés par avance de manière objective pour tous les évènements possibles.

L'augmentation du montant de la compensation annuelle octroyée pour l'exécution d'un service public dans le cadre d'un régime d'aide existant ne constitue pas une aide nouvelle dans la mesure où cette augmentation est la conséquence de besoins financiers plus grands alors que les obligations de service public, les accords de financement et les modifications des dispositions réglementaires concernant la compensation n'ont subi aucun changement concret.

Le service public d'exploitation d'une liaison maritime n'est pas clairement défini lorsque ses caractéristiques essentielles - ports à desservir, régularité, continuité, fréquence, capacité à prester le service, tarifs pratiqués et équipage du navire - ne sont pas formellement définies dans un acte officiel.

L'article 106, paragraphe 2, TFUE, n'impose pas à un Etat membre de choisir la manière la plus appropriée d'assurer le service public mais de s'assurer que l'aide dispensée est proportionnée aux obligations de service public.

Concernant l'aide d'État C 16/08 (ex NN 105/05 et NN 35/07) mise en exécution par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Subventions à CalMac et NorthLink pour des services de transport maritime en Écosse

Court decisions rendered in 2009 - Page 14