La prévenue qui a accepté de servir de prête nom aux activités de son mari et qui est intervenue directement dans les démarches relatives aux opérations frauduleuses doit être condamné du chef de tromperie. 

Le fait de vendre un véhicule automobile dépourvu de certificat d'immatriculation et des documents nécessaires aux formalités administratives caractérise le délit de tromperie.

CA Pau, ch. corr., 6 août 2009, n° 08-00662

Si le chiffre d'affaires d'une entreprise qui dispose d'un pouvoir de gestion peut en principe être pris en considération dans le calcul du chiffre d'affaires pour déterminer si les seuils de contrôle prévus par le Code de commerce sont atteints, tel n'est pas le cas lorsque ce pouvoir de gestion ne s'étend pas à l'ensemble des activités de l'entreprise concernée. 

La concentration n'est pas de nature à produire des effets  anticoncurrentiels dès lors que la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 30 % dans 42 communes sur 55 et que dans les 13 communes restantes, elle ne dépassera pas 40 %, la nouvelle entité devant en outre faire face à la concurrence de distributeurs monomarques, multimarques, intégrés et indépendants.  

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cinq sur Cinq par la société SFR

ADLC, 6 août 2009, n° 09-DCC-35

PLATINUM EQUITY GROUP/ DELPHI  CORPORATION

EC, August 5, 2009, No M.5570

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque, rompant les liens capitalistiques unissant deux groupes dans six filiales communes, elle rend plus difficile toute collusion tacite, propice à la constitution d'effets coordonnés.

Lyonnaise des eaux/Sociétés de distribution d'eau et d'assainissement

CCE, 5 août 2009, n° M.5461

La résiliation unilatérale d'un contrat de parrainage à durée indéterminée ne peut ouvrir droit à dommages-intérêts qu'en cas d'abus.

En l'absence d'éléments permettant d'attribuer au parrain ou au parrainé la volonté de reconduire à nouveau le contrat de sponsoring conclu à durée déterminée, il convient de considérer que le contrat qui s'est poursuivi au-delà de la durée initialement prévue emprunte la nature d'un contrat de durée indéterminée auquel les parties peuvent mettre fin à tout moment.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 31 juillet 2009, n° 08-01127

L'acheteur qui utilise son véhicule dans le cadre de son activité médicale doit être qualifié de consommateur au sens de l'article [L. 217-3, ancien article L. 211-3] du Code de la consommation, dès lors que l'achat a été fait à titre personnel. 

Le véhicule qui ne peut pas rouler du fait du mauvais fonctionnement des pièces électroniques n'est manifestement pas conforme au contrat. 

Les pannes apparues dans les six mois qui suivent la vente du véhicule font présumer que les vices l'affectant existaient au moment de la délivrance [NDLR : depuis la loi Hamon, les défauts de conformité sont présumés apparaître dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien]. 

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 31 juillet 2009, n° 08-01543

L'existence d'une position dominante collective ne saurait être établie en présence de la concurrence significative des cabinets dits de second rang, même s'il est impossible de déterminer avec certitude si les autres conditions de la domination collective sont remplies.

La décision de l'autorité de contrôle, qui tire de l'absence de position dominante collective sur le segment de l'audit légal l'absence d'une telle situation sur le segment de l'audit contractuel et de l'expertise comptable est suffisamment motivée, dans la mesure où le premier segment était a priori le plus à même de conduire à la création ou au renforcement d'une position dominante collective.

Le rachat par l'un des quatre grands cabinets internationaux de l'un des principaux cabinets d'audit de second rang en France n'est pas de nature à créer des effets coordonnés dès lors que, selon une analyse prospective des effets de la concentration, il restera après l'opération, au moins trois cabinets indépendants, dont l'un constitue une alternative crédible notament pour l'attribution du second mandat de commissaire aux comptes.

La concentration n'est pas de nature à entraîner des effets unilatéraux sur le marché de l'audit et de l'expertise comptable au profit des entreprises et des sociétés cotées dès lors que la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence des trois autres principaux acteurs du marché et à celle d'au moins un cabinet alternatif.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 31 juillet 2009, n° 305903

L'entreprise en position dominante qui, pour faire face à l'arrivée sur le marché d'un générique concurrent de son princeps, développe un argumentaire auprès des professionnels de santé et des pharmaciens d'officine, fondé sur l'interprétation ambiguë d'une mise en garde officielle qui insinue que la substitution du générique au princeps comporterait des risques pour la santé, adopte un comportement dénigrant, contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique

ADLC, 31 juillet 2009, n° 09-D-28

Le fait pour les propriétaires ou gestionnaires d'un équipement qui leur donne une position particulière en tant qu'offreur sur le marché, de refuser l'accès ou de donner un accès discriminatoire à cet équipement, constitue un abus de position dominante sans qu'il soit nécessaire d'invoquer la théorie des facilités essentielles. 

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris

ADLC, 31 juillet 2009, n° 09-D-29

différend opposant les sociétés BFM TV, RMC Découverte et Diversité TV à la société Free

CSA, 31 juillet 2009, n° 2019-395

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 31 juillet 2009, n° 09/14577

L'opération qui, dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision d'une autorité nationale constatant l'existence d'une position dominante collective par deux entreprises, consiste au passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif sur des entreprises par l'une de leurs sociétés-mères et qui sera réalisée par un échange d'actions, constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement 139/2004.

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5000 millions d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union de plus de 250 millions d'euro mais où l'une des entreprises ne réalise pas plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre, présente une dimension européenne.

La dimension géographique des marchés de la gestion déléguée de distribution d'eau potable et de la gestion déléguée d'assainissement est nationale en France compte tenu notamment du fait que les règles de passation des contrats de délégation de service public sont français en raison de l'égalité de traitement des prestataires et que les principaux offreurs disposent de nombreuses agences qui leur permettent de répondre à l'ensemble des demandes exprimées, quelle que soit leur localisation sur le territoire national.

Le marché français de l'eau industrielle, qui consiste à fournir de l'eau à des industriels sous toutes ses formes (potable, chaudière, "process", refroidissement, lavage, protection contre l'incendie) n'a pas lieu d'être plus finement segmenté dans la mesure où la plupart des industriels ont une forte préférence à ne pas faire appel qu'à un seul interlocuteur et que les prestataires peuvent fournir l'ensemble des services de la gestion de l'eau industrielle.

La dimension géographique des marchés français de la collecte des déchets banals est nationale compte tenu des procédures d'appel d'offres auxquelles recourent les collectivités locales ou les entreprises productrices de déchets, ou des systèmes de négociations auxquels elles procèdent avec les entreprises implantées dans le pays concerné.

Bien qu'il existe une position dominante collective entre les deux entreprises en contrôle conjoint sur différents marchés, l'opération qui a pour effet de rompre les liens capitalistiques qui unissent les deux groupes sur ces marchés, dès lors que l'augmentation des parts de marchés est minime et qu'il existe une présence de concurrents sur certains marchés, est déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 6 du règlement 139/2004.

VEOLIA EAU / SOCIETE DES EAUX DE  MARSEILLE / SOCIETE DES EAUX D'ARLES / SOCIETE STEPHANOISE  DES EAUX

CCE, 30 juillet 2009, n° M.5464

La concentration ne soulève pas de problèmes de concurrence  dans la mesure où à l'issue de l'opération, la nouvelle entité disposera d'une part de marché inférieure à 10 % sur le marché de la production et de la vente en gros d'électricité, dont l'opérateur historique demeure l'acteur principal, avec une part de marché de l'ordre de 80-90 %.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société POWEO par la société Österreichische Elektrizitätswirtschafts - Aktiengesellschaft

ADLC, 30 juillet 2009, n° 09-DCC-28

Bien que, sur un plan local, l'opération conduise à un chevauchement d'activités dans 95 départements, la concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les parts de marché cumulées des parties demeureront inférieures à 10 % dans 87 départements, et comprises entre 10 et 16 % dans 8 départements et où la nouvelle entité sera confrontée à la pression concurrentielle d'acteurs nationaux et de PME régionales.  

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Veolia Propreté Nettoyage et Multiservices par la société TFN Développement

ADLC, 30 juillet 2009, n° 09-DCC-33

L'engagement de la Mutualité de la Réunion (MR) qui met à la charge des mutuelles de son réseau une obligation d'informer leurs clients, lors de la négociation de leur assurance décès ainsi qu'à chaque renouvellement annuel, de la possibilité de choisir librement leur opérateur funéraire et même de le présélectionner, est de nature à remédier au risque anticoncurrentiel que font peser sur le bon fonctionnement du marché de l'assurance obsèques à la Réunion, les pratiques de préconisation qu'elle met en œuvre au profit de l'opérateur Coop'Mut auquel elle est liée.

Les divers engagements de la Mutualité de la Réunion (MR) visant à ne pas entretenir la confusion entre les services funéraires de l'opérateur funèbre auquel elle est liée et ses propres prestations d'assurance obsèques, sont de nature à remédier au risque anticoncurrentiel que font peser sur le bon fonctionnement du marché de l'assurance obsèques à la Réunion, les pratiques de préconisation qu'elle met en œuvre au profit de cet opérateur funéraire.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

ADLC, 30 juillet 2009, n° 09-D-27

sur la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg, dans le cadre du différend qui les oppose à la société Electricité réseau distribution France, relatif au comptage de l’électricité injectée par l’installation de production de la société Bioenerg

CRE, cordis, 30 juillet 2009, n° 04-38-09

sur le différend qui oppose la société SAIPOL à la société RTE EDF Transport, relatif au raccordement de son site industriel de consommation d’électricité au réseau public de transport d’électricité

CRE, cordis, 30 juillet 2009, n° 01-38-09

Relative à l’acquisition des sociétés E.T.C.M. et GER2I Ensemblier par la société EIFFEL Participations (groupe EIFFAGE)

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-DCC-30

Les palmipèdes à foie gras forment un marché distinct des autres palmipèdes "maigres" ou à rôtir, dès lors qu'ils sont d'abord achetés pour leur foie et non pour leur viande, et qu'ils font l'objet de filières d'approvisionnement spécifiques.

Dès lors que les produits à base de foie gras et la viande de palmipèdes à foie gras constituent des produits traditionnels de terroir essentiellement fabriqués et consommés de manière uniforme en France et qu'il n'existe aucune barrière logistique et juridique, les marchés de la production et de la commercialisation de ces produits revêtent une dimension nationale. 

Compte tenu du poids limité des parties aux stades de la vente et de l'achat, la concentration n'aura pas pour effet de permettre à la nouvelle entité de restreindre les débouchés pour les fournisseurs des produits. 

Même si la concentration permet à la nouvelle entité d'élargir sa gamme de produits, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, sur chacun des marchés concernés, elle ne détient aucune position forte. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de certains actifs du groupe Alfesca par les sociétés Lur Berri Holding SAS et Kjalar Investment BV

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-DCC-31

Relatif au projet de mise en œuvre d'un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-A-44

La circonstance que le cahier des charges de l'agrément donné par un éco-organisme chargé de la reprise et de la valorisation des déchets soit approuvé par l'autorité ministérielle ou que les parties puissent saisir celle-ci en cas de difficultés et notamment "d'inadéquation substantielle entre les moyens mis en œuvre par chaque partie et les objectifs poursuivis" n'est pas de nature, à elle seule, à conférer un caractère administratif au contrat en cause.

Les comportements qui conduisent à un éventuel manque de performance, par rapport à ce qui est observé dans d'autres pays et du point de vue des collectivités, du marché de la valorisation des déchets d'emballages en plastique, ne portent pas une atteinte grave et immédiate au secteur intéressé et à l'intérêt des consommateurs.

Une société de négoce de déchets d'emballages en plastique ne démontre pas que la situation difficile dans laquelle elle se trouve résulte de manière certaine et directe des comportements reprochés à un éco-organisme et un opérateur historique en position dominante sur le marché de la valorisation des déchets plastiques, dès lors qu'elle ne constitue pas un candidat crédible sur ce marché.

Si la proximité de renouvellement de contrats peut justifier le prononcé de mesures conservatoires, la durée restant à courir avant le renouvellement, prévu pour le 31 décembre 2010, ne rend pas nécessaire le prononcé de telles mesures.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers plastiques

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-D-26

L'incertitude liée à la possibilité d'une déprogrammation de certains lots par le maître de l'ouvrage ne saurait empêcher toute concertation préalable entre les soumissionnaires dès lors qu'une telle déprogrammation est souvent suivie d'un report sur le marché suivant.

De simples échanges d'informations portant sur l'existence de compétiteurs, leur nom, leur importance, leur disponibilité en personnel ou en matériel, leur intérêt ou leur absence d'intérêt pour le marché considéré, ou les prix qu'ils envisagent de proposer, altèrent le libre jeu de la concurrence en limitant l'indépendance des offres.

Il n'existe pas en matière d'échange d'informations d'exigence de renforcement du standard de preuve lorsque les informations sont susceptibles d'être fournies par une source autre que les entreprises elles-mêmes comme le maître d'ouvrage.

La mise en uvre par des sociétés d'envergure internationale, notamment en Europe, de cartels nationaux concernant deux marchés de travaux publics excédant ensemble 40 millions d'euro, couvrant l'ensemble du territoire national alors qu'une société d'un autre Etat membre a soumissionné pour l'un des marchés en cause, est présumée affecter sensiblement le commerce entre Etats membres.

L'importance du dommage à l'économie résultant d'une concertation préalable à un appel d'offres est limitée par le fait que le maître d'ouvrage a utilisé son fort pouvoir de négociation pour réduire le montant initial des offres proposées par le moins-disant et était en mesure de détecter tout prix anormalement élevé et de décider en conséquence de déclarer infructueux le lot concerné.

La porosité du secteur due aux liens familiaux, capitalistiques et à l'échange de collaborateurs entre les entreprises - situation dont les entreprises sont responsables - et à l'accès que revendiquent certaines d'entre elles aux informations données par des salariés du maître d'ouvrage, n'atténue pas la gravité des concertations préalables aux appels d'offres dans la mesure où les soumissionnaires sont tenus de préserver leur autonomie tant vis-à-vis des autres entreprises que du maître d'ouvrage.

L'appréciation de la gravité d'une entente horizontale en matière de marché public au regard de sa durée implique de tenir compte non pas de la durée instantanée de la pratique, mais de la durée d'exécution du marché.

Relative à des pratiques d'entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-D-25

La fusion-absorption d'une société coopérative agricole par une autre constitue une opération de concentration.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, pour les abattoirs clients des deux parties, la part de marché de la nouvelle entité dans leurs achats ne dépassera pas 10 à 20 %, sauf pour deux abattoirs (40 à 50 %) disposant toutefois d'importantes sources d'approvisionnement alternatives.

Relative à la fusion du groupement des producteurs de porcs de l'Armorique et du groupement des producteurs de porcs de l'Ouest 

ADLC, 29 juillet 2009, n° 09-DCC-32

L'opérateur historique met en uvre un ciseau tarifaire sur les offres Internet haut débit à la Réunion, en proposant lors de plusieurs appels d'offres de collectivités locales et d'entreprises, des tarifs de détail qui ne sont pas réplicables par des opérateurs alternatifs aussi efficaces que lui au regard du prix des prestations de gros sous-jacentes, indispensables, qu'il facture.  

En maintenant des tarifs excessivement élevés sur les liaisons louées de détail reliant la Réunion à la métropole et en refusant  de sécuriser ladite liaison, l'opérateur historique des télécommunications prive les opérateurs concurrents de la possibilité de proposer un service de qualité équivalente au sien, et commet un abus de position dominante.  

France Télécom se rend rend coupable de pratiques de "Winback" déloyales lorsqu'elle se réserve l'utilisation des fichiers qu'elle est la seule à détenir en tant que gestionnaire des boucles locales et envoie à ses anciens abonnés, afin de les reconquérir, une offre commerciale spécifique les incitant à résilier le contrat qu'ils ont souscrit auprès d'opérateurs concurrents et précisant qu'une fois la résiliation intervenue, le client demande à ne plus être recontacté.   

En véhiculant auprès de ses commerciaux des argumentaires insistant sur les inconvénients de la présélection d'opérateurs alternatifs, France Télécom se rend coupable de dénigrement.   

Les pratiques en cause, qui n'affectent que certains départements d'outre-mer, sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres dans la mesure où elles ont permis à l'opérateur historique de dégager des marges confortables dans les DOM, conférant à ce dernier, au moins potentiellement, un avantage financier dans la concurrence sur d'autres marchés européens.  

Les engagements pris par France Télécom au titre de l'article L. 464-2, III, visant à assurer une meilleure formation aux règles de concurrence de ses agents dans les DOM, justifient une diminution de la sanction de 20 %.   

Pour prendre en considération la réitération des pratiques, il y a lieu de majorer la sanction de 50% par rapport au montant qui aurait normalement été prononcé.   

Relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM

ADLC, 28 juillet 2009, n° 09-D-24

Relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité

ADLC, 27 juillet 2009, n° 09-A-43

relative à l’acquisition de la société Camif Collectivités  par la société Manutan International 

ADLC, 25 juillet 2009, n° 09-DCC-26

Relative à la prise de contrôle du groupe La Française des Placements par la société UFG

ADLC, 24 juillet 2009, n° 09-DCC-29

La prise de contrôle exclusif de deux entreprises par une autre, qui se traduit par le dépassement des seuils applicables au commerce de détail, relève du contrôle des concentrations. 

Relative à l'acquisition de la société Automobiles Saint Loises et de la SCI Ludelise Vire par la société François Mary Développement

ADLC, 24 juillet 2009, n° 09-DCC-25

La prise de contrôle exclusif par un groupe de la grande distribution de plusieurs fonds de commerce de supermarchés relève du contrôle des concentrations dans la mesure où les seuils posés à l'article L. 430-2, II, sont franchis. 

Une zone de chalandise se définissant eu égard aux caractéristiques intrinsèques et extrinsèques des supermarchés, il est peu probable, eu égard à la densité géographique de l'offre et à l'absence de galerie commerciale, qu'un nombre significatif de consommateurs consente un temps de trajet supérieur à 15 minutes pour se rendre aux supermarchés concernés. 

L'opération - limitée à 6 magasins - n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat du groupe Carrefour, tous produits confondus, ou par grands groupes de produits dans la mesure où, avant la concentration, chacun des magasins concernés s'approvisionnait déjà à plus de 98 % auprès du groupe Carrefour ou de fournisseurs référencés Carrefour. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société FRG par le groupe Carrefour

ADLC, 24 juillet 2009, n° 09-DCC-27

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés aval de la distribution à dominante alimentaire, même si sur l'une des zones de chalandise la nouvelle entité détient une part de marché de 36 %, dès lors qu'elle devra faire face à une concurrence diversifiée d'enseignes puissantes.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l'approvisionnement dans la mesure où elle n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat de la nouvelle entité, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, d'autant plus que la cible, avant même l'opération, s'approvisionnait déjà pour 94,13% auprès du groupe Carrefour ou des fournisseurs référencés Carrefour.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Floritine par la société C.S.F, filiale du groupe Carrefour

Court decisions rendered in 2009 - Page 30