A joint and several obligation may be imposed on the acquirer of the beneficiary's assets, where the concern that the beneficiary might become an 'empty shell' following the restructuring is well founded.

The letter determining the interest rates applicable to recovery of the aid in question is a challengeable act where those rates are fixed, albeit in close cooperation with the Member State concerned, in a binding way by the Commission.

CFI, 8th chamber, July 1, 2009, No T-273/06

En l'absence d'atteinte sensible à la concurrence, même potentielle, une pratique commerciale déloyale ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Même en présence de possibles qualifications de parasitisme ou de pratiques commerciales déloyales, appréciations qui relèvent d'un examen en cours du tribunal de commerce compétent, l'existence d'une mise en concurrence de plusieurs sociétés qui s'est conclue par la mise à l'écart de l'une d'elles ne permet pas d'établir, ipso facto, une entente entre le donneur d'ordre et le prestataire retenu.

Relative à la préparation d'un projet de système d'information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-Emballages

ADLC, 1 juillet 2009, n° 09-D-22

La lettre dans laquelle figurent les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides litigieuses constitue un acte attaquable, dès lors que ces taux, même déterminés en étroite coopération avec l'Etat membre concerné, sont fixés d'une manière contraignante par la Commission.

Une obligation de remboursement solidaire peut être imposée au cessionnaire des actifs du bénéficiaire, lorsque la crainte que ce dernier soit susceptible de devenir une "coquille vide" à l'issue de l'opération de restructuration, est fondée.

TPICE, 8e ch., 1 juillet 2009, n° T-273/06

Une entreprise dispose d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision de récupération dès lors que, selon son droit national, l'entité ayant effectivement restitué l'aide peut faire valoir un droit de recours à son égard pendant une période de dix ans.

Une entreprise repreneuse de dettes ne saurait, sans autre explication quant à l'existence d'un risque de contournement ou d'un avantage concurrentiel effectif, être désignée comme solidairement tenue au remboursement d'une aide illégale au motif que des actifs de l'entreprise en difficulté bénéficiaire de l'aide lui auraient été transmis, dès lors que la valeur des obligations de droit public qu'elle a reprises paraît largement supérieure à celle des biens qui lui ont été transférés.

TPICE, 8e ch., 1 juillet 2009, n° T-291/06

La Commission n'est obligée, ni d'indiquer dans sa décision le taux d'intérêt applicable à la récupération de l'aide litigieuse, ni d'identifier précisément le montant principal de l'aide récupérable, mais peut se limiter à indiquer les méthodes permettant à l'État membre de la calculer.

TPICE, 8e ch., 1 juillet 2009, n° T-288/06

Le remboursement d'une aide au sauvetage octroyée à un groupe de sociétés sous la forme de la transformation d'un prêt en fonds propres, au moyen de l'enregistrement de la créance de l'Etat sur les filiales en faillite de ce groupe à concurrence du montant dont elle ont bénéficié, est conforme aux Lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

Une filiale à 100 % de la holding destinataire d'une aide au sauvetage de 45 millions d'euro peut être considérée comme le bénéficiaire d'une aide de 37,5 millions d'euro dont elle a eu la jouissance effective et qui lui a permis de respecter ses obligations découlant des contrats en cours et de couvrir les coûts de son plan social.

Le seul fait qu'une entreprise soit déclarée en faillite ne signifie pas qu'elle n'existe plus et ne rend donc pas impossible la récupération de l'aide, l'Etat dispensateur pouvant inscrire sa créance au passif de cette entreprise.

TPICE, 8e ch., 1 juillet 2009, n° T-81/07

CE, juges des référés, 1 juillet 2009, n° 327981

Cass. 3e civ., 1 juillet 2009, n° 07-21.954

Cass. 3e civ., 1 juillet 2009, n° 08-14.714

Cass. 3e civ., 1 juillet 2009, n° 08-16.724

Cass. 1re civ., 1 juillet 2009, n° 08-15.955

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-13.464

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.631

Cass. com., 30 juin 2009, n° 07-21.212

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-14.121

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.715

En commercialisant le vêtement litigieux à un prix plus attractif que celui pratiqué par la société saisissante, l'entreprise en cause a commis des actes de parasitisme, et non des actes de concurrence déloyale dans la mesure où, la société parasitée ayant vendu ledit vêtement l'année précédente, les produits en cause ne se sont pas trouvés sur le même marché.

En commercialisant le vêtement litigieux à un prix plus attractif que celui pratiqué par la société saisissante, l'entreprise en cause s'est placée dans le sillage de cette dernière, commettant ainsi des actes de parasitisme, et non des actes de concurrence déloyale dans la mesure où, la société parasitée ayant vendu ledit vêtement l'année précédente, les produits en cause ne se sont pas trouvés sur le même marché.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 30 juin 2009, n° 09-01538

La conclusion d'un bail emphytéotique entre une commune et un OPAC n'a pas à être précédée d'une procédure de mise en concurrence dès lors que la commune exerce sur l'OPAC un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.

CAA Paris, 4e ch.-  formation a 5, 30 juin 2009, n° 07PA02380

L'opération à l'issue de laquelle deux instituts de prévoyance appartenant à une même entité économique autonome par suite d'une fusion antérieure détiendront chacune 50 % d'une autre société du groupe, ne constitue pas une concentration, mais une opération de restructuration interne.

Au conseil des institutions AG2R Prévoyance et Isica Prévoyance (groupe AG2R) et de l'institution de prévoyance Prémalliance Prévoyance (groupe Prémalliance)

ADLC, 30 juin 2009, n° 09-DCC-15

Les articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce ne sont pas applicables à l'unité économique formée par un fournisseur et ceux de ses distributeurs qui ne disposent pas de la liberté de déterminer leur stratégie commerciale et n'assument pas de risques économiques et financiers sensibles.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires

ADLC, 30 juin 2009, n° 09-D-23

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 juin 2009, n° 2008/22440

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-10.719

Cass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-18.410

Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.222

Les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité de contester la compétence de cette juridiction sans que leur droit d'accès au juge ne soit méconnu. 

Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-11.902

EC, June 29, 2009, No M.5532

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-37

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-38

Relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des médicaments non remboursables

ADLC, 26 juin 2009, n° 09-A-36

Portant sur le projet d'ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Court decisions rendered in 2009 - Page 35