Cass. com., 6 octobre 2009, n° 08-12.416

Cass. com., 6 octobre 2009, n° 07-15.325

CFI, 7th chamber, October 6, 2009, No T-21/06

CFI, 7th chamber, October 6, 2009, No T-24/06

Fiscal legislation which taxes winnings from all types of lotteries, games of chance and betting organized outside a Member State and exempts certain of them from income tax where they are organized in that Member State, is contrary to Article 56 TFEU.

CJEC, 1st chamber, October 6, 2009, No C-153/08

A national court or tribunal hearing an action for enforcement of an arbitration award which has acquired the force of res judicata and was made in the absence of the consumer is required to determine of its own motion whether an arbitration clause is unfair where, under national rules of procedure, it can carry out such an assessment in similar actions of a domestic nature.

CJEC, 1st chamber, October 6, 2009, No C-40/08

Tax legislation which treats capital gains realized in the Member State differently according to whether they were made by residents or by non-residents, whereas they are in an objectively comparable situation, is contrary to Article 63 TFEU.

CJEC, 1st chamber, October 6, 2009, No C-562/07

The principle according to which an agreement aimed at limiting parallel trade is a 'restriction of competition by object' applies to the pharmaceuticals sector.

For a finding that an agreement has an anticompetitive object, it is not necessary that final consumers be deprived of the advantages of effective competition in terms of supply or price insofar as, like other competition rules laid down in the Treaty, Article 101 TFEU aims to protect not only the interests of competitors or of consumers, but also the structure of the market.

Although the burden of proof falls on the undertaking requesting the exemption under Article 101(3) TFEU, the facts relied on by that undertaking may be such as to oblige the Commission to provide an explanation or justification, failing which it is permissible to conclude that the burden of proof has been discharged.

For a finding that an agreement has an anti-competitive object, it is not necessary that final consumers be deprived of the advantages of effective competition in terms of supply or price insofar as, like other competition rules laid down in the Treaty, Article 101 TFEU aims to protect not only the interests of competitors or of consumers, but also the structure of the market.

CJEC, 3rd chamber, October 6, 2009, No C-501/06 P

Le point de départ du préavis n'est pas constitué par le courrier annonçant les intentions du fournisseur mais par celui, clair et précis, mettant un terme aux relations.

L'existence d'un préavis contractuel ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie son adéquation à la durée des relations commerciales, comme l'exige l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne s'apprécie pas eu égard à la perte de chiffre d'affaires mais de marge brute.

CA Montpellier, 2e ch., 6 octobre 2009, n° 08-05816

La concentration qui consiste en l'acquisition de deux concessions de marque Ford, marque différente de celle de l'acquéreur, ne présente pas de risque anticoncurrentiel sur le marché des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, dès lors que la nouvelle entité devra faire face à la concurrence des réparateurs agréés Ford, des réparateurs non agréés et des enseignes spécialisées.  

Relative à l'acquisition de deux fonds de commerce de la société Gauduel Automobiles par la société By My Car

ADLC, 6 octobre 2009, n° 09-DCC-47

Il appartient à la Cour d'appel, saisie par une partie qui n'a pas eu accès à l'intégralité du dossier, d'une demande tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, de vérifier au besoin d'office, si le défaut de communication de certaines pièces a également concerné la partie mise en cause et porté concrètement atteinte au principe de la contradiction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 6 octobre 2009, n° ECEC0926331X

Une juridiction nationale saisie d'un recours en exécution forcée d'une sentence arbitrale ayant acquis force de chose jugée, rendue sans comparution du consommateur, est tenue d'apprécier d'office le caractère abusif de la clause d'arbitrage si, selon ses règles de procédure nationales, elle a la faculté de procéder à une telle appréciation dans le cadre de recours similaires de nature interne.

CJCE, 1re ch., 6 octobre 2009, n° C-40/08

La législation fiscale qui impose tous les gains des loteries, jeux et paris organisés en dehors d'un Etat membre et exonère certains d'entre eux de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont organisés dans cet Etat, est contraire à l'article 56 TFUE.

CJCE, 1re ch., 6 octobre 2009, n° C-153/08

La législation fiscale qui traite différemment les plus-values réalisées dans l'Etat membre selon qu'elles sont obtenues par des résidents ou des non-résidents alors qu'ils se trouvent dans une situation objectivement comparable, est contraire à l'article 63 TFUE.

CJCE, 1re ch., 6 octobre 2009, n° C-562/07

L'autorité chargée des médias qui a octroyé les aides ne dispose pas d'un intérêt individuel à agir à l'encontre de la décision d'incompatibilité adressée à l'Etat membre concerné, dès lors qu'elle ne bénéficie d'aucune indépendance mais fait partie intégrante de l'Etat.

TPICE, 7e ch., 6 octobre 2009, n° T-24/06

Le passage à la TNT dans une région d'un Etat membre au titre d'expérience pilote pour d'autres régions, n'est pas constitutif d'un projet important d'intérêt européen commun, dès lors qu'il n'est pas démontré que cette initiative fait partie d'un programme transnational européen soutenu conjointement par différents gouvernements d'États membres ou relève d'une action concertée de différents États membres en vue de lutter contre une menace commune.

Les aides individuelles en faveur des radiodiffuseurs privés pour le passage à la TNT ne satisfont pas à la condition de neutralité technologique prévue par la Communication de 2003 relative à la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, dès lors qu'elles favorisent exclusivement le mode de transmission par voie terrestre et non le câble et le satellite.

Les subventions publiques octroyées à des radiodiffuseurs privés sur une période de cinq ans pour les inciter au passage à la TNT, présentent un caractère disproportionné, la transition à la TNT n'ayant duré que quatre mois.

Le critère du risque de carence du marché prévu par la Communication de 2003 relative à la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, n'est pas uniquement destiné à examiner la compatibilité de régimes généraux d'aides d'Etat, mais peut également être utilisé pour apprécier les aides individuelles en faveur des radiodiffuseurs privés pour le passage à la TNT.

TPICE, 7e ch., 6 octobre 2009, n° T-21/06

La constatation d'un objet anticoncurrentiel ne saurait être subordonnée au fait que des consommateurs finals soient privés des avantages d'une concurrence efficace en termes d'approvisionnement ou de prix, dès lors que l'article 101 TFUE, à l'instar des autres règles de concurrence énoncées dans le traité TFUE, ne vise pas à protéger exclusivement les intérêts des concurrents ou des consommateurs, mais aussi la structure du marché.

Le principe selon lequel un accord visant à limiter le commerce parallèle constitue une restriction de la concurrence par objet, s'applique au secteur pharmaceutique.

Si la charge de la preuve incombe à l'entreprise qui demande à bénéficier de l'exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, les arguments de fait ou les éléments de preuve fournis peuvent être de nature à obliger la Commission à fournir une explication ou une justification, faute de quoi la charge de la preuve aura été satisfaite.

CJCE, 3e ch., 6 octobre 2009, n° C-501/06 P

Le financement public de certains radiodiffuseurs privés d'une région pour favoriser le passage à la TNT est dénué de caractère incitatif, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dès lors que le passage a été réalisé sans financement public dans d'autres régions du même Etat et que la TNT permet d'offrir aux téléspectateurs plus de chaînes de télévision et des services supplémentaires et de meilleure qualité.

TPICE, 7e ch., 6 octobre 2009, n° T-8/06

Cass. crim., 6 octobre 2009, n° 08-87.757

Cass. com., 6 octobre 2009, n° 08-19.857

Le licenciement économique du VRP est justifié lorsque la réorganisation de la force de vente a pour objet non de réaliser davantage de profits, mais de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mise en péril par le déclin des ventes de certaines gammes de produits face à la concurrence internationale.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 5 octobre 2009, n° 08-21774

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 2 octobre 2009, n° 09/12002

EC, October 2, 2009, No M.5617

L'acquéreur qui exerce une action en garantie des vices cachés doit rapporter la preuve de l'existence et de la cause des vices cachés en sollicitant au besoin une mesure d'expertise.

Une société ne peut prétendre que la cause de l'incendie d'un véhicule ne peut qu'être interne à celui-ci, au motif qu'aucune cause extérieure n'a été établie, dès lors que c'est elle qui est à l'origine du dépérissement des preuves.

CA Versailles, 3e ch., 2 octobre 2009, n° 08-08597

CA Lyon, 7e ch., 2 octobre 2009, n° 08-00666

L'exercice de l'action fondée sur les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code de la consommation devant les juridictions civiles implique l'existence d'une infraction pénale, mais pas qu'une procédure pénale ait été engagée.

Le délit de loterie prohibée est constitué dès lors que les documents présentant l'opération publicitaire ne précisent pas la valeur commerciale des lots [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale]. 

CA Rennes, 1re ch., 2 octobre 2009, n° 09-00281

Annoncer, sur un site Internet, des soldes allant jusqu'à - 70 % sur des centaines d'articles constitue une pratique commerciale trompeuse lorsque l'offre porte non sur des centaines de références, mais sur une seule, disponible en plusieurs centaines d'unités. 

Afficher des prix barrés qui n'ont jamais été pratiqués par l'annonceur sur un site Internet n'est pas conforme à la réglementation des annonces de réduction de prix.

Court decisions rendered in 2009 - Page 20