Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 08-42.026

Cass. com., 20 octobre 2009, n° 07-21.503

Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-18.321

Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-20.381

Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-18.942

La destruction du roulement extérieur du pignon d'attaque d'un tracteur qui n'est pas ancien et qui a peu été utilisé résulte, en l'absence d'autres causes, d'un vice de construction qui l'a rendu impropre à sa destination normale.

CA Nancy, 1re ch. civ., 20 octobre 2009, n° 07-02531

Le concessionnaire automobile qui a vendu trois véhicules en mentionnant, sur les factures, qu'ils étaient équipés d'un moteur de 90 chevaux, au lieu de 75 chevaux se rend coupable du délit de tromperie, dès lors que la puissance fiscale constitue une qualité substantielle du véhicule au sens de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

La puissance d'un véhicule étant une qualité substantielle de celui-ci, la mention sur les factures d'une puissance de 90 cv au lieu de 75 cv caractérise l'élément matériel du délit de tromperie.

Cass. crim., 20 octobre 2009, n° 09-83.678

Revendiquer le Label Rouge, pour des oeufs que l'annonceur a reconditionnés dans son exploitation alors qu'il n'est pas agréé pour ce faire, caractérise le délit de publicité trompeuse. 

L'annonceur qui prétend vendre des oeufs" fermiers" commet le délit de publicité trompeuse, même en l'absence de définition réglementaire de ce terme à la date des faits, lorsqu'il se fournit auprès d'exploitations pratiquant l'élevage industriel à grande échelle et utilisant des modes de ramassage automatique.

La référence à une démarche qualité certifiée, à un cahier des charges rigoureux et à des fermes sélectionnées est trompeuse dès lors qu'elle laisse entendre que les producteurs sont soumis à une procédure d'accréditation par un organisme tiers, alors que tel n'est pas le cas.

Un producteur ne peut prétendre que l'alimentation de ses poules pondeuses est naturelle alors qu'il les nourrit avec des graines d'organismes génétiquement modifiés.

La publication par extrait du jugement dans un journal est justifiée dès lors que les faits, relatifs à la consommation alimentaire, touchent une large proportion des citoyens consommateurs qui ont le droit à une information quant à la répression de telles pratiques.

Le fait d'attribuer faussement le signe de qualité "Label Rouge" à des ufs qui ne peuvent s'en prévaloir caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.

Le fait d'avoir proposé à la vente, mis en vente et vendu à l'aide d'indications mensongères des produits ne pouvant en aucun cas se prévaloir des dénominations tels que "contrôle et la traçabilité de ce produit à tous les stades de son élaboration", "traçabilité totale", "démarche qualité Certifiée", "cahier des charges rigoureux", "organismes certificateurs rigoureux", "ferme agréée sélectionnée", constitue le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.

L'utilisation répétée et importante du terme "fermier" par les prévenus, pour des ufs dont la qualité ne peut correspondre à une telle appellation, ne saurait être assimilée à une simple erreur ou négligence mais ressort d'une volonté délibérée de tromper le consommateur sur les qualités substantielles de la marchandise.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 20 octobre 2009, n° 09-00010

Le fait pour un distributeur agréé, de vendre en violation de ses obligations contractuelles, non pas un produit complémentaire, mais concurrent de celui de son fournisseur, justifie la rupture du contrat de distribution pour concurrence déloyale.

CA Dijon, ch. civ. B, 20 octobre 2009, n° 09-00130

Cass. com., 20 octobre 2009, n° 06-16.852

Cass. com., 20 octobre 2009, n° 06-16.772

Malgré un prix comparable, le transport routier est un substitut  imparfait au transport combiné, les chargeurs, sensibles aux aspects environnementaux, cherchant à privilégier les modes de transport les moins polluants. 

Compte tenu des différences de clientèles, de volumes transportés et de régularité de la demande, le transport combiné maritime ne peut être inclus dans le marché du transport combiné rail-route. 

L'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle créera des situations de monopole ou de quasi monopole, éliminant toute possibilité de concurrence. 

La concentration est de nature à produire des effets verticaux anticoncurrentiels dans la mesure où la SNCF, présente à tous les stades de la chaîne du transport combiné, sera à même d'adopter un comportement discriminatoire à l'égard de ses concurrents en se réservant les meilleurs horaires ou en retardant l'arrivée ou le départ d'un train tout en renforçant l'attractivité du groupe en aval, notamment en favorisant le recours à ses services par les opérateurs de transport combiné. 

Afin d'éviter que l'opération n'entraîne une fermeture de l'accès des entreprises ferroviaires au marché des services ferroviaires offerts aux opérateurs de transport combiné, la nouvelle entité s'engage à mettre en concurrence les entreprises ferroviaires pour la traction de ses trains à partir de 2011. 

Afin d'empêcher tout traitement discriminatoire entre les transporteurs routiers appartenant au groupe SNCF et les transporteurs routiers tiers, la nouvelle entité s'engage à garantir un accès transparent et non discriminatoire à tous les transporteurs routiers pendant 6 ans.  

La délimitation du marché des services ferroviaires doit tenir compte du cadre réglementaire français où l’autorisation permettant de circuler n’est pas délivrée pour l’ensemble du réseau mais ligne par ligne, de sorte que l’échelle de la ligne et non du réseau national se justifie.



Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Novatrans SA par la société Transport et Logistique Partenaires SA

ADLC, 16 octobre 2009, n° 09-DCC-54

La concentration n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat de la nouvelle entité, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, dès lors que préalablement à l'opération, les points de vente cibles s'approvisionnaient déjà pour plus de 80 % par l'intermédiaire des filiales du groupe acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Senperen SAS par la société ITM ALIMENTAIRE Sud Ouest (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 16 octobre 2009, n° 09-DCC-56

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 octobre 2009, n° 09/14550

CA Rennes, 8e ch. prud'hommes, 15 octobre 2009, n° 08/06608

AMF, 15 octobre 2009, n° SAN-2010-02

CA Versailles, 13e ch., 15 octobre 2009, n° 09/05380

La preuve de l'antériorité de la corrosion affectant un véhicule, qui résulte selon l'expert d'une mauvaise protection des différents éléments par le constructeur, n'est pas établie dès lors que plusieurs documents révèlent que le véhicule était régulièrement entretenu et contrôlé et qu'ils mettent également en évidence qu'à aucun moment il n'a été constaté de problèmes de corrosion.

CA Metz, 1re ch., 15 octobre 2009, n° 05-01220

Le fait, pour une société de vente et d'achat de véhicules, de ne pas avoir mis un consommateur en mesure de connaître avec précision les caractéristiques du service rendu, notamment du prix convenu et du délai dans lequel la réparation devait être effectuée, est contraire à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 15 octobre 2009, n° 07-20716

There is no general principle of European law that establishes equality of shareholders under which minority shareholders are protected by an obligation on the dominant shareholder to offer to buy their shares under the same conditions as those agreed when a shareholding strengthening its control was acquired.

CJEU, 4th chamber, October 15, 2009, No C-101/08

A directive, entered into force but without the deadline for transposition having passed on the date when the contracting authority took its decision, cannot be relied on to assess the lawfulness of the public contract award procedure.

CJEC, 4th chamber, October 15, 2009, No C-138/08

The procedure for award of a public contract which does not fall within the scope of the directives on public procurement No 2004/17 and No 2004/18 must comply with the fundamental rules of the Treaty, such as the principles of equal treatment and non-discrimination, unless the control exercised over the concessionaire by the concession-granting public authority is comparable to that which the authority exercises over its own departments and that entity carries out the essential part of its activities with the controlling authority.

The contract under which towns entrust to a semi-public company the management of integrated water service, with that company being responsible for claiming payment of a fee from users, as compensation for the service rendered, is a concession of services excluded from the scope of application of the directives on public procurement No 2004/17 and No 2004/18.

Although the exemption from the obligation to launch a new tendering procedure in favor of 'in house' contracts does not apply to a contract under which the management of the service in question is delegated to a semi-public company in which 49% of the capital is held by a private participant, it is not necessary to organize a tendering procedure for that contract where such a procedure has been complied with when selecting the private operator.

CJEC, 3rd chamber, October 15, 2009, No C-196/08

Tax legislation which makes the right to deduct from the taxable amount those losses arising from the letting or leasing of an immovable property and to apply the decreasing balance-method of depreciation, subject to the property in question being situated on the national territory, is contrary to Article 63 TFEU.

CJEC, 3rd chamber, October 15, 2009, No C-35/08

The consent of the proprietor of a trade mark to the marketing of goods carried out directly in the EEA by a third party who has no economic link to that proprietor may be implied, insofar as such consent is to be inferred from facts and circumstances prior to, simultaneous with or subsequent to the placing of the goods on the market in that area which, in the view of the national court, unequivocally demonstrates that the proprietor has renounced his exclusive rights.

CJEC, 1st chamber, October 15, 2009, No C-324/08

L'opération consistant en l'émission d'obligations convertibles en actions de préférence, permettant à l'acquéreur, à travers les fonds communs de placement qu'il gère, de prendre le contrôle exclusif de la société cible, constitue une concentration.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Geoxia Maisons Individuelles par la société LBO France Gestion

ADLC, 15 octobre 2009, n° 09-DCC-53

L'opération ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors que, dans chacune des agglomérations concernées, les parts de marché cumulées des parties restent inférieures à 5 % et que la nouvelle entité demeure confrontée à de nombreux concurrents, dont un disposant de parts de marché comprises entre 20 et 40 %.

Relative à l'acquisition par la société Picoty Réseau SAS d'actifs de la société des Pétroles Shell

ADLC, 15 octobre 2009, n° 09-DCC-57

Le constructeur peut mettre en uvre la clause de résiliation extraordinaire du contrat de concession automobile visant le transfert d'actions ou de parts lorsque, passant outre son opposition, le concessionnaire procède à une fusion-absorption avec une autre société du même groupe.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 octobre 2009, n° 06-04298

Il n'existe pas de principe général du droit européen consacrant l'égalité des actionnaires, en vertu duquel les actionnaires minoritaires devraient être protégés par l'obligation de l'actionnaire dominant de leur offrir de racheter leurs actions aux mêmes conditions que celles convenues lors de l'acquisition d'une participation renforçant son contrôle.

CJCE, 4e ch., 15 octobre 2009, n° C-101/08

Le pouvoir adjudicateur respecte l'obligation qui lui incombe d'assurer une concurrence réelle dans le cadre d'une procédure négociée, même si cette obligation n'est expressément visée que pour la procédure restreinte, lorsqu'il publie un avis de marché et sélectionne les candidats selon des critères qualitatifs et connus. 

Lorsqu'un marché public est passé par procédure négociée et que le nombre des candidats appropriés n'atteint pas la limite minimale fixée pour la procédure concernée, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure en invitant le ou les candidat[s] approprié[s] à négocier les conditions du marché.

Une directive entrée en vigueur, mais dont le délai de transposition n'avait pas expiré à la date où le pouvoir adjudicateur a pris sa décision, ne peut être invoquée pour apprécier la régularité de la procédure de passation d'un marché public.

CJCE, 4e ch., 15 octobre 2009, n° C-138/08

Si la dérogation à l'obligation de mise en concurrence au profit des contrats "in house" ne s'applique pas au contrat par lequel la gestion d'un service est déléguée à une société d'économie mixte dont 49 % du capital est détenu par un associé privé, il n'y a pas lieu pour autant de procéder à un appel d'offres pour ce contrat lorsqu'une telle procédure a été respectée pour la sélection de l'opérateur privé.

La procédure d'attribution d'un marché public qui ne relève pas du champ d'application des directives marchés publics [2014-25 et 2014-24] doit respecter les règles fondamentales du Traité, tels que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, à moins que le contrôle exercé sur l'entité concessionnaire par l'autorité publique concédante soit analogue à celui que cette dernière exerce sur ses propres services et que cette entité réalise l'essentiel de son activité avec l'autorité qui la détient.

Le contrat par lequel des communes confient à une société d'économie mixte la gestion du service intégré de l'eau, à charge pour celle-ci de réclamer le paiement d'une redevance aux usagers, à titre de compensation du service rendu, constitue une concession de services, exclue du champ d'application des directives marchés publics [2014-25] et [2014-24].

Court decisions rendered in 2009 - Page 17