Cass. 3e civ., 10 novembre 2009, n° 08-17.892

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 05-15.809

Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.076

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-18.218

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 9 novembre 2009, n° 08/01024

Le particulier qui commercialise sur le site de vente aux enchères eBay, sous des noms de marques protégées, des parfums non authentiques, à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par les réseaux de distribution sélective, commet un acte de concurrence déloyale à l'égard de ces derniers.

La mise en ligne d'un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 novembre 2009, n° 08-06015

La concentration, même si elle porte la part de marché de la nouvelle entité à 42 %, n'est pas de nature à poser des problèmes de concurrence, dès lors que l'addition de parts de marché en résultant est minime et que le pouvoir de marché de cette dernière doit être apprécié en tenant compte du contexte particulier de l'exploitation des stations-services sur autoroutes, soumise à appels d'offres.   

A l'issue de la concentration, la nouvelle entité ne sera pas en mesure de verrouiller l'accès au marché de la mise à disposition de distributeurs automatiques, au détriment des entreprises qui les fournissent, dès lors que sa part de marché ne dépasse pas 5 %.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société ROC-France par la société Eliance

ADLC, 6 novembre 2009, n° 09-DCC-63

CA Versailles, 16e ch., 5 novembre 2009, n° 09/01028

Le bruit de fonctionnement d'un véhicule, qui ne gêne que son confort d'utilisation, ne constitue pas un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 5 novembre 2009, n° 08-07825

Les manquements contractuels d’un expert-comptable à son obligation d’indépendance et son devoir de conseil, dans le cadre de son mandat, ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour dispenser le cocontractant d’un préavis raisonnable lors de la résiliation des contrats, à plus forte raison lorsque celle-ci intervient plusieurs années après les manquements.

CA Dijon, ch. civ. B, 5 novembre 2009, n° 08-02185

Les négociateurs immobiliers ne relèvent du statut des agents commerciaux que s'ils ne reçoivent ni ne détiennent aucune somme d'argent et ne rédigent pas d'actes sous seing privé.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 novembre 2009, n° 08-03984

L'action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies, même si elle oppose les parties à un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 novembre 2009, n° 08-06136

Cass. 1re civ., 5 novembre 2009, n° 08-18.056

sur les différends qui opposent les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, d’une part à la société RTE EDF Transport, d’autre part à la société Electricité Réseau Distribution France ainsi qu’à la société RTE EDF Transport, relatifs au raccordement de leurs installations de production d’électricité respectivement au réseau public de transport et au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 5 novembre 2009, n° 0638-09

Cass. soc., 5 novembre 2009, n° 08-43.177

EC, November 4, 2009, No M.5591

Sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs

ADLC, 4 novembre 2009, n° 09-A-55

La concentration n'est pas susceptible d'emporter des effets anticoncurrentiels dès lors que la part de marché de la nouvelle entité demeurera inférieure à 0,5% et que cette dernière restera confrontée à la vive concurrence exercée par certains grands groupes.

Relative aux prises de contrôle exclusif de la mutuelle Altéis et de la mutuelle Releya par la mutuelle Prévadiès

ADLC, 4 novembre 2009, n° 09-DCC-61

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 08-20.490

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 08-19.279

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 07-15.233

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 08-20.418

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 06-21.881

Si l'effet rétroactif de la résolution d'une vente pour défaut de conformité permet au vendeur de réclamer à l'acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l'utilisation que ce dernier en a faite, il incombe au vendeur de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de cette dépréciation, sans qu'il soit nécessaire de prouver la faute de l'utilisateur.

Dans le cadre de la résolution du contrat de vente pour non-conformité, la valeur de dépréciation subie par le véhicule du fait de l'utilisation qu'en a faite l'acquéreur, peu important son ancienneté, correspond à la décote résultant du kilométrage parcouru par ce dernier.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 3 novembre 2009, n° 08-01768

Cass. com., 3 novembre 2009, n° 08-20.933

L'action civile d'un commerçant qui exerce une activité comparable à celle de l'annonceur, à proximité de son magasin, est recevable lorsqu'il subit un préjudice découlant directement de l'infraction.

Cass. crim., 3 novembre 2009, n° 09-82.280

La rupture immédiate d'un contrat de distribution exclusive, au cours du préavis contractuel de rupture, présente un caractère brutal au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, lorsqu'elle est fondée sur des faits dénués de réelle gravité.

En l'absence de clause attributive de juridiction, le juge compétent pour connaître d'un litige de nature délictuelle - puisque fondé sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce - est, en vertu de l'article 7, 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 3°, du règlement 44-2001), celui du lieu où le dommage est subi.

La rupture immédiate de relations commerciales établies au cours du préavis contractuel de rupture présente un caractère brutal lorsqu'elle est fondée sur des faits dénués de réelle gravité.

Une relation poursuivie pendant sept ans et caractérisée par un chiffre d'affaires en constante progression, passé de 153 855 euro la première année à 914 539 euro la dernière, est établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

En l'absence de clause attributive de juridiction, le juge compétent pour connaître d'un litige de nature délictuelle - puisque fondé sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce - est, en vertu de l'article 7, 2°, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 3°, du règlement 44-2001), celui du lieu où le dommage est subi.

CA Rennes, 2e ch. com., 3 novembre 2009, n° 08-07491

Relatif aux principes d'établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF

ADLC, 3 novembre 2009, n° 09-A-54

Le signalement par le soumissionnaire attributaire du marché à l'initiateur de l'appel d'offres, d'une erreur dans son offre de prix qui conduit au transfert de cette attribution à son concurrent auquel il indique alors que le problème est réglé, constitue l'indice d'un échange d'informations entre soumissionnaires concurrents préalable au dépôt des offres.

L'entreprise dont un responsable est convié à une réunion informelle à laquelle participent des entreprises concurrentes, doit soit refuser d'y participer soit, si sa bonne foi est surprise, se distancier sans délai et publiquement du mécanisme anticoncurrentiel dont la réunion est le support.

Le chiffre d'affaires de référence prévu à l'article L. 464-2 du Code de commerce ne saurait être restreint à une catégorie de clientèle déterminée.

Court decisions rendered in 2009 - Page 13