The reference in Article 13(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 11(2) of Regulation No 44/2001) to Article 11(1)(b) of that regulation (formerly 9(1)(b)) is to be interpreted as meaning that a statutory assignee of the rights of the directly injured party, such as the victim's heir, may, where he may be considered to be a weaker party, bring direct claim against the insurer domiciled in a Member State, in another Member State, in the court of his place of domicile, where direct action are permitted. 

A social security institution, statutory assignee of the rights of the directly injured party in a motor accident, may not bring an action directly before the courts of its Member State of establishment against the insurer of the person allegedly responsible for the accident, established in another Member State.

CJEC, 3rd chamber, September 17, 2009, No C-347/08

La réalisation d'investissements non exigés par le constructeur qui avait au demeurant proposé une solution alternative, ne saurait conférer à la rupture, notifiée ultérieurement avec le bénéfice d'un préavis de deux ans, un caractère abusif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 septembre 2009, n° 07-11693

Although the Commission may take an incompatibility and recovery decision on the basis of the information available if a Member State fails to comply with an information injunction, however it cannot assume that an undertaking has benefited from an advantage consisting in State aid solely on the basis of a negative presumption and is required to ensure that the information at its disposal, even if incomplete and fragmented, constitutes a sufficient basis on which to reach such a conclusion.

CJEC, 1st chamber, September 17, 2009, No C-520/07 P

The legitimate expectation in the lawfulness of an aid scheme by taxpayers requesting the renewal of an authorization giving access to that scheme and allowed by the Commission, cannot be extended to applicants for a first authorization insofar as those applicants are not in the same situation regarding investments and commitments.

Undertakings for whom the review of the requests for first authorization regarding a tax scheme has been suspended following a decision of incompatibility of that scheme with the internal market, are individually concerned by that decision insofar as the national authorities have no discretion in the matter and are required to grant the authorization if the required criteria are fulfilled.

CJEC, 3rd chamber, September 17, 2009, No C-519/07 P

Le renvoi effectué par l'article 13, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 11, paragraphe 2, du règlement 44-2001) à l'article 11, paragraphe 1, b) (ancien article 9, paragraphe 1, b)) doit être interprété en ce sens qu'un cessionnaire légal des droits de la personne directement lésée, tel un héritier de la victime, peut, dès lors qu'il peut être considéré comme une partie faible, intenter directement une action contre l'assureur domicilié dans un État membre, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où il a son domicile, lorsque l'action directe est possible. 

Un organisme de sécurité sociale, cessionnaire légal des droits de la personne directement lésée dans un accident de voiture, ne peut introduire un recours direct devant les tribunaux de son État membre d'établissement à l'encontre de l'assureur de la personne prétendument responsable dudit accident, établi dans un autre État membre.

CJCE, 3e ch., 17 septembre 2009, n° C-347/08

La confiance légitime dans la licéité d'un régime d'aide des contribuables ayant introduit une demande de renouvellement de leur agrément à ce régime, admise par la Commission, ne saurait être étendue aux demandeurs d'un premier agrément dans la mesure où ces derniers ne se trouvent pas dans la même situation quant aux investissements et aux engagements.

Les entreprises dont l'examen des demandes de premier agrément à un régime fiscal a été suspendu à la suite du prononcé de la décision d'incompatibilité de ce régime, sont individuellement concernées par cette décision dans la mesure où les autorités nationales ne disposent d'aucune marge d'appréciation et sont tenues d'accorder l'agrément lorsque les critères requis sont remplis.

CJCE, 3e ch., 17 septembre 2009, n° C-519/07 P

Si la Commission peut prendre une décision d'incompatibilité et de récupération sur la base des renseignements disponibles lorsque l'Etat membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, elle ne peut cependant se borner à relever l'absence de preuve contraire, mais doit s'assurer que les renseignements dont elle dispose, bien qu'incomplets et fragmentaires, constituent une base suffisante pour parvenir à une telle conclusion.

CJCE, 1re ch., 17 septembre 2009, n° C-520/07 P

La réglementation qui accorde un avantage fiscal à un contribuable résident uniquement en cas d'acquisition de parts d'une société résidente auprès d'un porteur de parts résident, afin de prévenir des pratiques qui n'auraient d'autre but que de faire bénéficier le porteur de parts non-résident d'un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur les sociétés payé par la société résidente et d'éviter que les revenus normalement imposables dans l'Etat membre soient transférés sans subir une imposition dans cet Etat, est justifiée par la nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres.

Une réglementation relative à l'acquisition de parts dans une société dont l'application ne dépend pas de l'ampleur des participations acquises et n'est pas limitée aux situations dans lesquelles le porteur peut exercer une influence certaine sur les décisions de la société concernée et en déterminer les activités, qui a pour objet d'empêcher les porteurs de parts non-résidents de bénéficier d'un avantage fiscal indu et non d'exercer leur liberté d'établissement, doit être examinée exclusivement au regard de la libre circulation des capitaux.

L'acquisition par un résident de parts dans une société résidente auprès d'un porteur de parts non-résident constitue un mouvement de capital.

CJCE, 1re ch., 17 septembre 2009, n° C-182/08

Cass. 2e civ., 17 septembre 2009, n° 08-20.174

AMF, 17 septembre 2009, n° SAN-2009-29

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 septembre 2009, n° 08/04297

Cass. 2e civ., 17 septembre 2009, n° 08-18.151

Cass. 3e civ., 16 septembre 2009, n° 08-15.741

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 septembre 2009, n° 08/03742

Un franchisé-distributeur d'abonnements de téléphonie mobile ne peut se prétendre dépossédé d'une partie de sa clientèle après le non-renouvellement de son contrat par l'opérateur en raison de la stipulation d'une clause de non-concurrence, dans la mesure où une très nette partie de cette clientèle est exclusivement attachée aux prestations offertes par l'opérateur qui est leur seul co-contractant et où la clientèle attachée à son fonds de commerce lui reste acquise, la clause de non-concurrence lui interdisant seulement de démarcher pendant un an les abonnés de l'opérateur qui ont souscrit leur contrat par son intermédiaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2009, n° 08-23780

Le concédant ne saurait invoquer l'acceptation tacite du distributeur à la suite de la diffusion de publicités concernant les produits contractuels, pour justifier les ventes directes non prévues par le contrat effectuées sur son territoire exclusif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2009, n° 07-08210

Un concessionnaire ne peut, sans créer de confusion, diffuser des publicités extra-territoriales laissant entendre qu'il est à même de vendre des véhicules de la marque sur la zone concédée à un autre membre du réseau, en violation de la clause de localisation figurant à son contrat, encore applicable en vertu du règlement 1400/2002, à la date à laquelle les faits ont été commis.

Un concessionnaire, tiers au contrat entre le concédant et un autre membre du réseau, peut néanmoins invoquer le dommage que lui cause la violation, par ce dernier, de la clause de localisation figurant dans son contrat.

CA Nancy, 2e ch. com., 16 septembre 2009, n° 07-01635

L'optimisme des comptes prévisionnels remis par le franchiseur avant la conclusion du contrat n'est pas susceptible de vicier le consentement du candidat lorsqu'il est établi que ce dernier, commerçant expérimenté, est à même d'adapter à sa situation personnelle les données de base sur lesquelles sont fondées les projections. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2009, n° 07-07051

Un constructeur automobile ne peut reprocher à son concessionnaire de distribuer des marques concurrentes lorsque ce dernier a respecté l'obligation d'organiser des espaces de vente séparés et d'assurer cette commercialisation selon des règles de gestion distincte, au travers d'une personne morale différente, jouissant d'une réelle autonomie financière.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2009, n° 07-12211

Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière.

Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08-40.936

La dépendance de la victime est sans incidence tant sur l'appréciation de la brutalité de la rupture que sur la détermination du préjudice indemnisable dès lors qu'en l'absence de lien d'exclusivité, cet état de fait lui est entièrement imputable et qu'elle ne pouvait ignorer les risques encourus en ne diversifiant pas sa clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 16 septembre 2009, n° 07-13021

La dénonciation de la clause de non-concurrence ne saurait résulter du fait que la lettre de licenciement ne rappelle pas le VRP au respect de cette obligation.

Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ne saurait être amputé de celui des cotisations patronales.

Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 06-45.105

Il n'existe pas de substituabilité au sein de l'approvisionnement en volailles vivantes entre les espèces dès lors que les chaînes d'abattage diffèrent d'une espèce à l'autre et ne peuvent être modifiées à faible coût dans un délai raisonnable.

Le marché de l'approvisionnement en volailles vivantes revêt une dimension locale correspondant à un trajet de 90 minutes autour des abattoirs de volailles.

Le rachat par une coopérative présente à la fois en tant que fournisseur et acheteur sur le marché de l'approvisionnement en volailles vivantes d'un autre acheteur n'est pas de nature à priver les éleveurs d'un accès à des débouchés pour leurs volailles vivantes dès lors qu'avant l'opération, la cible s'approvisionnait déja pratiquement exclusivement auprès de l'acquéreur.

Le rachat par une coopérative présente à la fois en tant que fournisseur et acheteur sur le marché de l'approvisionnement en volailles vivantes d'un autre acheteur n'est pas de nature à restreindre l'accès des abattoirs concurrents de la cible à l'offre de volailles vivantes dans la mesure où la coopérative en cause représente moins de 20 à 30 % des ventes de volailles de la région et cède déjà à la cible 80 à 90 % de sa production de dindes, pintades, chapons et coquelets.

Même si la concentration élargit la présence de la nouvelle entité sur les marchés de la viande fraîche de volaille, le recours à des pratiques de ventes liées peut être exclu dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité sur chacun des marchés concernés est inférieure à 30%.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour

ADLC, 16 septembre 2009, n° 09-DCC-42

Une succession de commandes ponctuelles, dès lors qu'elles s'étalent sur trois années, marquées par la volonté des parties d'établir un véritable partenariat économique en vue de la réalisation d'un projet de grande envergure, traduit l'existence d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le lancement d'une consultation purement interne à l'entreprise du client, en vue d'opérer un choix entre deux technologies, ne peut être assimilé à un appel d'offres faisant courir le délai de préavis exigé  par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère d'autant plus imprévisible pour sa victime lorsque celle-ci a été maintenue, jusqu'à une période très tardive, dans l'illusion de la pérennité de la relation et confortée dans cet espoir par le succès de la technologie qu'elle avait développée. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 16 septembre 2009, n° 08-04848

Le droit du travail est applicable à un prétendu franchisé dès lors qu'il exerce son activité conformément aux conditions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, même si l'existence d'un lien de subordination n'est pas établie et si les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité n'ont pas été fixées ou soumises à l'agrément du prétendu franchiseur.

Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-45.289

Le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est dû au VRP même si en concluant le contrat la prévoyant, il violait une clause de non-concurrence imposée par son ancien employeur.

Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-45.364

Les frais qu'un VRP justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés par ce dernier, à moins qu'il n'ait été prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance.

Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-42.834

Lorsqu'il crée un nouveau réseau pour la distribution exclusive de ses véhicules utilitaires, un constructeur est libre d'agréer le concessionnaire de son choix, même s'il est moins performant qu'un autre dont la candidature a été rejetée.

Un concessionnaire ne peut se plaindre du caractère irréaliste des objectifs qui lui ont été assignés lorsqu'il les a acceptés chaque année sans utiliser la possibilité qu'il avait de les contester en ayant recours à un tiers expert.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2009, n° 07-12165

Les services de téléphonie mobile dans les DOM, à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon se distinguent de ceux de la métropole compte tenu de l'éloignement géographique et de l'isolement des îles, de caractéristiques météorologiques, environnementales et socio-économiques particulières, d'une pénétration des mobiles spécifiques et d'un démarrage de l'activité mobile plus tardif. 

Sur un marché étroit, la position d'un acteur est intimement liée à sa date d'arrivée sur le marché, le premier arrivé bénéficiant d'un avantage concurrentiel fort. 

Le fait, pour une entreprise bénéficiant en raison de son antériorité commerciale, d'une position de marché particulièrement solide et importante sur un marché étroit et arrivé à maturité, de passer de 70 à 65 % de parts de marché en deux ans, ne saurait remettre en cause sa position d'opérateur dominant. 

Il ne peut être exclu que les pratiques abusives dénoncées aient élevé des barrières à l'entrée sur le marché des services de téléphonie mobile à La Réunion de nature à décourager les investissements de grands acteurs européens du secteur, affectant ainsi, au moins potentiellement, les courants d'échanges entre Etats membres. 

Les différenciations tarifaires pratiquées par un opérateur dominant entre les appels et SMS on net et off net, non justifiées par des différences de coûts, qui rendent attractives les communications passées au sein de son réseau tout en donnant à ses concurrents l'image d'opérateurs particulièrement coûteux, génèrent un effet de club favorisant mécaniquement le réseau le plus grand, de nature à marginaliser les offres concurrentes.  

Le fait, pour un opérateur dominant, de renforcer l'effet de club généré par la mise en uvre d'une différenciation tarifaire abusive par des campagnes de communication axées sur les avantages de la tarification on net du plus grand réseau visant à présenter artificiellement les opérateurs tiers comme des opérateurs coûteux, est contraire à l'article L. 420-2 Code de commerce.  

Le fait pour l'opérateur dominant de pratiquer des tarifs vers son propre réseau ne pouvant être reproduits par un opérateur aussi efficace que lui, sans l'exposer à des pertes, est susceptible de caractériser une pratique de ciseau tarifaire abusive.  

La perspective d'une concurrence accrue entre les opérateurs dans les prochains mois dans la zone Réunion-Mayotte du fait de la commercialisation massive de terminaux 3G pour les fêtes de fin d'année, caractérise l'urgence de mettre fin aux pratiques abusives dénoncées de nature à fausser le jeu d'une compétition loyale entre les opérateurs.

Afin de mettre fin à la distorsion de concurrence constatée, il est enjoint à l'opérateur concerné de proposer à ses abonnés des offres qui ne discriminent plus selon le réseau appelé.

Relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte

Court decisions rendered in 2009 - Page 25