Le non-respect du droit de l'Etat membre à être mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les observations présentées par des tiers intéressés conformément à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, n'entraîne pas l'annulation de la procédure administrative lorsque cette irrégularité n'est pas de nature à influer sur son résultat.

L'organisme étatique qui décide d'octroyer une réduction du prix de vente de chaînes de fabrication à un acheteur privé en difficulté, afin d'éviter les conséquences plus onéreuses de sa mise en liquidation, ne peut justifier sa décision au regard du coût de remise en état du terrain, dès lors qu'il s'agit de l'exercice de prérogatives de puissance publique et non d'une obligation relevant du comportement d'un créancier privé.

CJCE, 2e ch., 11 janvier 2007, n° C-404/04 P

Le syndicat des casinos modernes de France, qui n'a pas intérêt à agir au motif que la publicité litigieuse constituerait une publicité mensongère violant une loi de protection des mineurs dès lors qu'une telle action ne concerne pas l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente, mais l'intérêt général de la société, dispose en revanche d'un intérêt légitime au succès de cette prétention fondée sur la concurrence déloyale. 

Le communiqué dans lequel la Française des Jeux précise que son site Internet n'est accessible qu'aux résidents français âgés de plus de 18 ans, ne constitue pas une publicité mensongère qui violerait une loi protégeant les mineurs, dès lors qu'il résulte à sa lecture que ce n'est pas le site en lui-même qui est interdit aux mineurs, mais la mise en ligne d'argent. 

CA Paris, 14e ch. A, 10 janvier 2007, n° 06-13189

CA Poitiers, 1re ch. civ., 10 janvier 2007, n° 04-00331

Cass. 3e civ., 10 janvier 2007, n° 06-14.519

Cass. 3e civ., 10 janvier 2007, n° 05-20.634

Cass. crim., 10 janvier 2007, n° 04-87.245

The mere undertaking from an EU national or his spouse to support a family member who is a national of a non-member State is not necessarily regarded as establishing the existence of that family member's situation of dependence within the meaning of Article 1(1)(d) of Directive No 73/148 of 21 May 1973 [Note: directive repealed by Directive No 2004/38 of 29 April 2004].

The relatives in the ascending and descending lines who are dependent on EU nationals and the spouse of such nationals must, in accordance with Article 1(1)(d) of Directive No 73/148 of 21 May 1973, in order to enjoy the same rights of movement and residence within the Union with regard to establishment and the provision of services, receive the material support necessary in order to meet their essential needs in the State of origin or the State from which they have come at the time when they apply to join the EU national [Note: Directive repealed by Directive No 2004/38 of 29 April 2004].

EU law does not require Member States to make the grant of a residence permit to a national of a non-member State who is a member of the family of an EU national who has exercised his right of free movement, subject to the condition that the national of the non-member State previously was lawfully resident in another Member State.

CJEC, January 9, 2007, No C-1/05

CA Chambéry, ch. civ., 9 janvier 2007, n° 05-02891

CA Chambéry, 1re ch. civ., 9 janvier 2007, n° 05-03016

Le seul engagement émanant du ressortissant européen ou de son conjoint, de prendre en charge un membre de la famille ressortissant d'un Etat tiers ne permet pas nécessairement de qualifier ce dernier de personne à charge, au sens de l'article 1, paragraphe 1, d), de la directive 73-148 du 21 mai 1973 [NDLR : directive abrogée par la directive 2004-38 du 29 avril 2004].

Les ascendants et descendants à la charge du ressortissant européen et de son conjoint doivent, pour bénéficier, en application de l'article 1, paragraphe 1, d), de la directive 73-148 du 21 mai 1973, des mêmes droits au déplacement et au séjour à l'intérieur de l'UE en matière d'établissement et de prestation de services, recevoir un soutien matériel afin de subvenir à des besoins essentiels dans leur État d'origine ou de provenance au moment où ils demandent à rejoindre ledit ressortissant [NDLR : directive abrogée par la directive 2004-38 du 29 avril 2004].

Le droit européen n'impose pas aux États membres de soumettre l'octroi d'un droit de séjour à un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant européen ayant fait usage de sa liberté de circulation, à la condition que ce membre de la famille ait, au préalable, séjourné légalement dans un autre État membre.

CJCE, gr. ch., 9 janvier 2007, n° C-1/05

Cass. 1re civ., 9 janvier 2007, n° 06-11.318

Cass. 1re civ., 9 janvier 2007, n° 04-11.779

Cass. 1re civ., 9 janvier 2007, n° 05-17.741

Cass. 1re civ., 9 janvier 2007, n° 05-10.098

La réorganisation par le client de son mode de distribution, entraînant, pour un transporteur, une modification des zones de desserte, et l'affectation de zones présentant un potentiel économique moins intéressant pour ce dernier, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

La loi n° 2001-659 du 19 juillet 2001, qui institue un contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitue la référence pour déterminer la durée du préavis de rupture d'une relation commerciale établie dans ce secteur, dès lors qu'elle a consacré les usages existants.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 74