CA Paris, 15e ch.  B, 18 janvier 2007, n° 05/17260

Un comité d'entreprise ne peut revendiquer le bénéfice des articles L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) et R. 212-1 (ancien art. R. 132-1) du Code de la Consommation relatifs aux clauses abusives à l'encontre de la stipulation du contrat de location de matériel intervenu dans un cadre exclusivement professionnel et pour satisfaire les besoins de ses membres.

CA Paris, 5e ch. A, 17 janvier 2007, n° 04-13320

Le preneur qui, dans un avenant au bail, a renoncé à se prévaloir de la clause de non-concurrence par laquelle le bailleur s'interdisait d'exercer un commerce similaire au sien dans les locaux dont il est propriétaire, n'est pas fondé à agir en concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 2e ch., 17 janvier 2007, n° 06-01246

L'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.

Cass. 3e civ., 17 janvier 2007, n° 06-10.442

La constitution de groupements soumissionnaires souvent entre les mêmes entreprises qui se répartissent les travaux pour lisser les montants réalisés par chacune d'elles, jette le doute sur la nécessité technique ou économique des groupements mais ne suffit pas à démontrer l'existence d'une concertation illicite.

Il peut être fait état de comportements prescrits pour une meilleure compréhension de pratiques anticoncurrentielles non prescrites sur d'autres marchés dès lors qu'aucune conséquence n'en est tirée quant à l'appréciation de la gravité des faits.

Le grief de participation d'une entreprise à un échange d'informations évoqué pour la première fois au stade du rapport lui est inopposable.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan

Conseil Conc., 17 janvier 2007, n° 07-D-01

Cass. 2e civ., 17 janvier 2007, n° 04-30.797

Cass. crim., 17 janvier 2007, n° 06-83.067

Cass. crim., 17 janvier 2007, n° 06-82.251

Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-19.573

Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-18.666

EC, January 16, 2007, No M.4395

Un prévenu déclaré coupable de tromperie et d'usurpation d'appellations d'origine ne saurait se prévaloir d'un usage local dès lors que ce dernier a été remplacé par un nouvel accord adopté par la profession dont il a nécessairement eu connaissance.

Le fait de mettre en circulation des cognacs portant les appellations d'origine "petit champagne", "borderies" et "fins bois", auxquels ils ne peuvent prétendre dès lors que les pourcentages de dilution tolérés n'ont pas été respectés et que ces appellations sont réservées aux eau-de-vie provenant de vins récoltés respectivement pour chacune d'entre elles sur des territoires expressément désignés, caractérise les délits de tromperie et d'usurpation d'appellations d'origine.

Les qualifications de tromperie et d'usurpation d'appellations d'origine ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment.

Cass. crim., 16 janvier 2007, n° 06-80.914

L'article 1648 du Code civil ne s'applique pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur d'une obligation contractuelle de garantie.

Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-17.120

Un mauvais montage sur la chaîne de production ou un vice d'un boulon ayant entraîné un desserrage de ce boulon à l'origine de la perforation du bloc moteur d'un véhicule sont des circonstances qui constituent un vice caché de nature à justifier la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.

Le juge qui a prononcé la résolution du contrat de vente intervenu entre le crédit-bailleur et le constructeur est fondé à accueillir la demande d'indemnisation du crédit-preneur qui, tiers à ce contrat, peut en invoquer l'exécution déféctueuse lui ayant causé un dommage.

Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-16.482

Les fautes graves imputées à l'agent doivent, pour être exclusives de l'indemnité de rupture, avoir été commises avant la rupture et non après que celle-ci soit consommée.

CA Montpellier, 2e ch. A, 16 janvier 2007, n° 05-05237

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 16 janvier 2007, n° 2007-45

Le respect dû à la vie privée s'oppose à ce que l'employeur, sur la base de suspicions vagues et non étayées d'actes de concurrence déloyale, fasse procéder au domicile d'un de ses salariés, à la consultation par huissier de sa messagerie électronique.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 16 janvier 2007, n° 05-05575

Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, n° 06-11.340

Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, n° 05-13.905


 Le vendeur professionnel d’un produit affecté d’un vice directement à l’origine des dommages causés au consommateur doit être garanti par le fabricant des condamnations mises à sa charge, lorsqu'il a accompli les diligences nécessaires pour informer les clients d’un éventuel dysfonctionnement par courrier envoyé à l’adresse indiquée par ceux-ci lors de la vente, dès lors qu'il ne commet ainsi pas de faute dans l'exécution de son obligation d'information et de sécurité.


Le fabricant d'un appareil électroménager, en sa qualité d’acheteur professionnel ne peut invoquer une obligation de sécurité à l’égard du vendeur professionnel d'un interrupteur, dont il doit lui-même découvrir le vice, dès lors qu'il lui appartient de procéder  à un contrôle de qualité et à des tests avant de l’installer sur ses propres machines.

Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-11.203

Cass. crim., 16 janvier 2007, n° 06-82.393

Il n'y a pas rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'un concessionnaire rompt un contrat ayant duré quinze années en accordant à son agent, qui n'est pas placé dans une situation de dépendance à son égard, le préavis contractuel de six mois.

Le règlement automobile n'est pas applicable à un agent de services, dès lors qu'il n'achète pas pour revendre, mais est mandaté pour vendre au nom et pour le compte d'un concessionnaire [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Le statut d'agent commercial n'est pas applicable à l'agent de service automobile qui n'agit comme mandataire qu'à titre accessoire, son activité principale étant la prestation de services après-vente, sans que les véhicules réparés soient nécessairement ceux vendus par l'agent ou de la marque du constructeur représenté.

La rupture d'un contrat ayant duré quinze ans, au terme du préavis de six mois prévu par les parties, n'est pas brutale.

La dépendance d'un agent de services automobile, se prétendant victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, n'est pas démontrée lorqu'il reconnaît que 26 % de son activité de réparation ne porte pas sur la marque représentée, et que 47 % de son chiffre d'affaires est réalisée par la vente de carburants.

CA Rennes, 2e ch. com., 16 janvier 2007, n° 05-04269

La résiliation d'un contrat de concession exclusive est justifiée lorsque le concessionnaire viole la clause de non-concurrence en achetant quatre agences de voyage situées en dehors de sa zone d'exclusivité, afin de créer un réseau de franchise.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 70