Une aide d'Etat demandée au démarrage d'un projet dans un pays présentant des risques pour les investissements en raison d'une absence de prévisibilité de l'évolution de la devise nationale, est dénuée de caractère incitatif dès lors que des entreprises concurrentes ont pu y installer une unité de production sans solliciter aucune aide.

Aide d'État C 36-2004 (ex N 220/2004) - Portugal - Aide à l'investissement direct étranger en faveur de CORDEX, Companhia Industrial Têxtil SA

CCE, 21 février 2007, n° 2007-414

Une délégation de pouvoirs en matière de facturation faite à un responsable de rayon, bénéficiant du statut de cadre, et à un directeur de magasin, personnes disposant des compétences et des moyens nécessaires à leur mission, exonère valablement le chef de magasin de sa responsabilité pénale.

Les dénominations de "mise en avant des produits", de "lancement régional nouveau produit", "location d'espace" ou "tronc d'assortiment commun régional", portées sur des factures de services de commercialisation, décrivent précisément les services rendus, en conformité avec la circulaire Dutreil I [Solution antérieure à la loi LME].

CA Limoges, ch. corr., 21 février 2007, n° 06-00686

Le fait de proposer un concept d'émission similaire à celui du demandeur à l'action ne constitue pas un acte de concurrence parasitaire, dès lors que le concept général s'inscrit dans l'air du temps et que les finalités des deux émissions sont différentes.

CA Paris, 4e ch. A, 21 février 2007, n° 05-20146

Pour appliquer le droit du travail à un franchisé, le juge doit apprécier si les conditions d'application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies, sans qu'il soit nécessaire de caractériser un lien de subordination ni de vérifier si une société a été constituée pour l'exploitation de la franchise.

Cass. soc., 21 février 2007, n° 05-45.048

Le syndicat professionnel qui transmet à l'autorité publique ses propositions concernant une méthode tarifaire et en communique le contenu à ses adhérents, n'enfreint pas l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors que celle-ci garde une entière liberté dans la fixation des tarifs.

La diffusion, par un syndicat professionnel auprès de ses adhérents, d'une méthodologie tarifaire conduisant à un alignement de leurs coûts et marges, remplit les conditions de l'exemption lorsqu'elle empêche une hausse des prix et réduit les risques de refus de prise en charge des patients, tout en demeurant facultative.

Les recommandations de ne pas octroyer de remises adressées à ses adhérents par un syndicat représentant 98 % de la profession, accompagnées d'un système de surveillance et de sanctions sous forme d'exclusion en cas de non-respect, sur un marché caractérisé par le recours au mécanisme d'appel d'offres, sont illicites.

La diffusion par un syndicat professionnel auprès de ses adhérents d'une méthodologie tarifaire conduisant à un alignement de leurs coûts et marges remplit les conditions de l'exemption lorsqu'elle empêche une hausse des prix et réduit les risques de refus de prise en charge des patients, tout en demeurant facultative.

Pratiques mises en œuvre par l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d'orthoprothèses

Conseil Conc., 21 février 2007, n° 07-D-05

La soumission conventionnelle au statut de VRP ne produit pas d'effet lorsqu'elle ne correspond pas au conditions effectives d'exercice de son activité par le salarié.

Cass. soc., 21 février 2007, n° 05-42.924

Cass. 3e civ., 21 février 2007, n° 05-21.623

Cass. 3e civ., 21 février 2007, n° 06-12.457

CA Paris, 19e ch. A, 21 février 2007, n° 05/14318

CA Douai, ch. 1 sect. 2, 21 février 2007, n° 05/02164

Cass. 3e civ., 21 février 2007, n° 06-12.491

Cass. 3e civ., 21 février 2007, n° 06-11.832

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-16.963

Cass. com., 20 février 2007, n° 03-12.088

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-13.051

Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 06-13.134

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-13.063

Cass. 3e civ., 20 février 2007, n° 05-20.672

FREEPORT-MCMORAN COPPER & GOLD / PHELPS DODGE CORPORATION

EC, February 20, 2007, No M.4505

EC, February 20, 2007, No M.4494

Compte tenu du contexte opaque de la création d'une société concurrente de la société plaignante par d'anciens salariés et de la nécessité de mettre fin rapidement aux pratiques illicites, si elles sont démontrées, il y a lieu d'ordonner la saisie conservatoire du matériel, des documents commerciaux, comptables et non officiels (notes internes, courriers, études, projets, brochures) établis à la création de ladite société, qui pourraient révéler l'intention déloyale des associés fondateurs.

CA Dijon, ch. civ. B, 20 février 2007, n° 06-01110

La création par d'anciens salariés, non liés par une clause de non-concurrence, d'une société concurrente de celle quittée ne constitue pas une faute, si elle ne s'accompagne ni de manœuvres déloyales, ni de débauchage massif, ni de captation de clientèle.  

CA Dijon, ch. civ. B, 20 février 2007, n° 06-01690

L'usage du mot décathlon, dans son acception usuelle, pour brocarder la pratique de l'activité ainsi nommée ne caractérise pas un dénigrement de l'entreprise, même connue, utilisant ce mot à titre d'enseigne ou de dénomination sociale.

Exploiter un site Internet reproduisant le terme décathlon dans un cartouche bleu, proche de la couleur bleue utilisée par la société plaignante pour son enseigne, est fautif.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-10.319

The strategy, consisting of the merged entity reducing the production of an input and increasing its transfer price on the downstream market, facilitated by the short duration of supply contracts binding the parties to third parties from the date of the transaction, is profitable when profits lost because of the reduction in production are more than offset by the additional margins achieved from the sale of derived products.

The authorization of a merger which combines the two largest suppliers of raw materials in the sector who would have the incentive to reduce output and increase prices may be subject to the obligation to share access to a mine with the new entity's competitors.

A concentration which combines the two largest producers of raw materials in the sector is not likely to produce unilateral effects where the price of the finished product is determined by reference to an index defined by a third party authority.

A concentration that confers 70%-80% market share on the new, vertically integrated entity in a sector where the alternatives are rare, is liable to encourage the parties to reduce production and to raise their prices to eliminate their competitors on a downstream market.

La stratégie consistant, pour la nouvelle entité, à réduire la production d'un intrant et à augmenter son prix de cession sur le marché aval, facilitée par la courte durée des contrats de fourniture liant les parties à des tiers à la date de l'opération, est profitable lorsque les profits perdus du fait de la réduction de la production sont plus que compensés par les marges supplémentaires réalisées sur la vente de produits dérivés. 

Une concentration qui confère 70-80 % de part de marché à la nouvelle entité, verticalement intégrée, dans un secteur où les alternatives sont rares, risque d'inciter les parties à réduire la production et à augmenter leurs prix pour évincer leurs concurrents sur un marché aval. 

L'autorisation d'une concentration qui réunit les deux plus importants fournisseurs de matières premières du secteur et qui risque de les inciter à réduire la production pour augmenter leurs prix peut être soumise à l'obligation de partager l'accès à une mine avec les concurrents de la nouvelle entité.

Une concentration qui réunit les deux plus importants producteurs de matières premières du secteur ne risque pas de produire d'effets unilatéraux dès lors que le prix du produit fini est fixé par référence à un indice défini par une autorité tierce. 

CCE, 20 février 2007, n° M.4494

Une cour d'appel ne peut condamner un opérateur au titre de la concurrence déloyale à raison de faits déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-13.927

Une action en concurrence déloyale doit être portée devant le tribunal de grande instance, et non devant le tribunal de commerce, lorsque l'appréciation de la faute suppose un examen des droits des parties sur les conditionnements en cause et que celles-ci bénéficient d'une protection au titre du droit des marques.

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-20.646

Deux ordres professionnels, lorsqu'ils diffusent une lettre circulaire par laquelle ils se livrent à une interprétation de la législation applicable à leur activité sous une forme qui ne peut en aucun cas être considérée comme un simple avis, sortent de leur mission de garantie des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de leur art, et entrent corrélativement dans le champ d'application de l'article L. 410-1 du Code de commerce. 

Cass. com., 20 février 2007, n° 06-13.498

Le lancement d'un appel d'offres par un client marque le point de départ du préavis de rupture accordé à son sous-traitant habituel.

Les investissements engagés de sa propre initiative par la victime d'une rupture de relations commerciales établies, sans s'assurer qu'elle pourrait en amortir le coût, et qui ne sont pas spécifiques à l'activité de son client, ne constituent pas un chef de préjudice dont ce dernier devrait réparation.

Un sous-traitant ne peut se prévaloir de sa dépendance envers son client lorsqu'en dépit de la rupture brutale de leurs relations commerciales, son chiffre d'affaires s'est maintenu, démontrant qu'il a su compenser par d'autres activités le volume d'affaires perdu.

Cass. com., 20 février 2007, n° 04-14.446

L'erreur d'un déficient mental quant au sens et à la portée des engagements qu'il a contractés à l'occasion d'un contrat de prêt constitue une erreur sur les qualités essentielles de la chose, justifiant l'annulation du contrat.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 60