CA Versailles, 13e ch., 8 mars 2007, n° 06/01077

The fact that the Commission already has indicia of the existence of an infringement is not sufficient to find that its inspection decision is disproportionate.

Decisions made by a national judicial authority under Article 20(8) of Regulation No 1-2003 as part of the assistance to the Commission's officials when the undertaking opposes an inspection, cannot be controlled by the EU courts.

The Commission is not required to consult with the national competition authority already dealing with the same matter before carrying out an inspection, insofar as an inspection decision does not have the effect of formally initiating proceedings within the meaning of Article 11(6) of Regulation No 1-2003.

CFI, 4th chamber, March 8, 2007, No T-340/04

Decisions made by a national judicial authority under Article 20(8) of Regulation No 1-2003 as part of the assistance to the Commission's officials when the undertaking to be inspected opposes it, cannot be controlled by the EU courts.

The Commission is not required to consult with a national competition authority that is already dealing with the same matter before carrying out an inspection, insofar as an inspection decision does not have the effect of formally initiating proceedings within the meaning of Article 11(6) of Regulation No 1-2003.

CFI, 4th chamber, March 8, 2007, No T-339/04

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 8 mars 2007, n° 2007-128

L'animateur d'un réseau de distribution sélective peut réserver la vente de ses produits sur Internet aux distributeurs qui sont déjà membres de son réseau.

Des contrats de distribution sélective de produits cosmétiques soulèvent des préoccupations de concurrence, lorsqu'ils prévoient des restrictions à la vente sur Internet telles que l'obligation de créer un site dédié à la seule vente de ces produits, de répondre à très bref délai aux questions des consommateurs, de limiter le nombre de produits vendus à chaque acheteur, ou lorsqu'ils organisent un contrôle de la publicité ou du référencement sur des moteurs de recherche excessif par rapport à l'objectif légitime de protection de l'image de marque.

Un bilan économique est présumé positif lorsque les accords verticaux remplissent les conditions d'exemption prévues par le règlement restrictions verticales utilisé comme guide d'analyse.

Le marché des produits cosmétiques vendus sur conseil pharmaceutique constitue un marché "haut de gamme" du fait de la technicité des produits et de l'image qui leur est associée.

L'interdiction des plates-formes de vente en ligne pour la revente de produits relevant d'un réseau de distribution sélective est justifiée en l'absence de garanties sur la qualité et l'identité des vendeurs.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Conseil Conc., 8 mars 2007, n° 07-D-07

Les décisions prises par l'autorité judiciaire nationale au titre de l'article 20, paragraphe 8, du règlement 1-2003 dans le cadre de l'assistance prêtée aux agents de la Commission confrontés à une opposition de l'entreprise inspectée, ne peuvent être contrôlées par le juge européen.

La Commission n'est pas tenue de consulter préalablement l'autorité nationale de concurrence déjà saisie de l'affaire avant de procéder à une inspection dans la mesure où une décision d'inspection n'emporte pas ouverture formelle de la procédure au sens de l'article 11, paragraphe 6, du règlement 1-2003.

Le fait que la Commission soit déjà en possession d'indices de l'existence de l'infraction ne suffit pas pour conclure au caractère disproportionné de sa décision d'inspection.

TPICE, 4e ch., 8 mars 2007, n° T-340/04

TPICE, 4e ch., 8 mars 2007, n° T-339/04

CA Paris, 21e ch. C, 8 mars 2007, n° 05/07347

Cass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.685

Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-10.794

Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-17.146

Pursuant to the Notice on State aid in the form of guarantees (See Notice No 2008/C 155/02 of 20 June 2008, which replaces Notice No 2000/C 71/07 of 11 March 2000), the classification as State aid can be upheld with regard to a guarantee for a loan to an undertaking that would not obtain such loan under normal market conditions because of its financial situation or which pays no market premium in consideration.

The participation of a Member State in a capital increase which meets the private investor in a market economy criterion, constitutes State aid when it is not dissociable from two previous injections of capital over a period of two years which brought no return, and when the State acts, at the same time, as the guarantor of a loan of an amount far beyond that of the capital increase, and purchases a subsidiary of the company being restructured.

State aid C 10-06 (ex N555/05) - Cyprus Airways Public Ltd - Restructuring plan

EC, March 7, 2007, No 2008-137

Conformément à la communication relative aux aides d'Etat sous forme de garanties (Comm. n° 2008-C 155-02 du 20 juin 2008, art. 3.2 qui rempl. Comm. n° 2000-C 71-07 du 11 mars 2000, art. 4.2), la qualification d'aide d'Etat peut être retenue à l'égard d'une garantie de prêt octroyée à une entreprise qui ne peut l'obtenir aux conditions du marché en raison de sa situation alarmante ou qui ne verse aucune prime en contrepartie.

La participation d'un État membre à une augmentation de capital constitue une aide d'État lorsqu'elle ne peut être dissociée de deux apports antérieurs effectués, sur une période de deux ans, sans aucun rendement et lorsque l'État agit en même temps comme garant d'un prêt dépassant de loin le montant de l'augmentation de capital et achète une filiale de l'entreprise en restructuration bénéficiaire des apports.

Aide d'État C 10-06 (ex N555/05) - Cyprus Airways Public Ltd - Plan de restructuration

CCE, 7 mars 2007, n° 2008-137

State aid C 41/2004 (ex N 221/2004) Portugal Investment aid to Orfama, Organização Fabril de Malhas SA

EC, March 7, 2007, No 2007-494

L'exploitant d'un site de vente en ligne commet le délit de publicité trompeuse lorsqu'il promet des délais de livraison allant de deux à dix jours alors que les colis prennent parfois des mois à être expédiés. 

Le délit de publicité trompeuse étant instantané, une rectification postérieure effectuée dans un courrier électronique de confirmation de commande est inopérante pour écarter l'incrimination. 

Les victimes de la publicité peuvent demander à être indemnisées par le dirigeant de société, prévenu du délit, même si elles n'ont pas déclaré leur créance auprès de la personne morale en faillite. 

CA Lyon, 7e ch. corr., 7 mars 2007, n° 1154-05

Le montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat de travail, ni son paiement intervenir avant la rupture dudit contrat.

Une majoration de salaire prévue contractuellement ne peut tenir lieu de contrepartie financière à une clause de non-concurrence.

Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.511

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence imposée au VRP ne peut être calculé forfaitairement, mais doit être déterminé en fonction du mode de calcul prévu par l'article 17 de la convention collective.

Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.574

Le défaut d'information précontractuelle n'est pas susceptible de tromper le concessionnaire lorsqu'il est établi qu'à la date de sa candidature, il était un professionnel de l'automobile et exploitait déjà trois autres concessions.

Dès lors que le concessionnaire a accepté l'obligation de stockage qu'il invoque pour justifier ses impayés, et qu'il n'a jamais contesté les volumes livrés, la mise en uvre de la clause résolutoire par le concédant est valable.

La mise en œuvre d'une clause résolutoire pour impayés ne présente pas de caractère abusif lorsqu'elle intervient après trois mises en demeure infructueuses, auxquelles le concédant n'était pas tenu.

CA Paris, 5e ch. A, 7 mars 2007, n° 04-17783

Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568

Cass. com., 6 mars 2007, n° 04-19.915

Le seul fait que la partie civile ne dispose que du revenu minimal d'insertion et a la charge d'un enfant handicapé ne caractérise pas une situation dans laquelle elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements.

CA Douai, 6e ch. corr., 6 mars 2007, n° 06-02811

A reduction in tax receipts in relation to dividends paid by companies established in other Member States cannot be regarded as an overriding reason in the public interest justifying a measure contrary to the free movement of capital.

The rules of a Member State which calculate in a different way the tax credit granted at the time of a distribution of dividends by a capital company depending on whether that company is established in that same State or in another Member State is contrary to Article 63 TFEU.

CJEC, gr. chamber, March 6, 2007, No C-292/04

The prohibition imposed on intermediaries pursuing their activity in one Member State from facilitating the provision of betting services in relation to sporting events organized by a supplier established in another Member State, restricts the freedom to provide services even if the intermediaries are established in the same Member State as the recipient of the services.

National rules which limit the number of operators active in the betting and gaming sector are justified only if they contribute to the objective of preventing the use of betting and gaming activities for criminal or fraudulent purposes by channelling them into controllable systems.

Limiting the number of operators active in the sector of games of chance cannot be justified by an objective of limiting the propensity of consumers to gamble or of curtailing the availability of gambling where a policy of expanding activity in that sector is pursued with the aim of increasing tax revenue instead of a concern to reduce gambling opportunities in a consistent and systematic manner.

CJEC, gr. chamber, March 6, 2007, No C-338/04

Lorsqu'il prétend maîtriser le développement de son logiciel dans le secteur d'activité particulier de l'acheteur, le vendeur est tenu d'une obligation de renseignements et de conseils, d'autant plus marquée, qui lui impose de fournir une information précise sur les limites de ses engagements et les contraintes techniques préalables à la constitution d'un outil opérationnel.

La résolution du contrat s'impose lorsque le vendeur a manqué à son obligation d'information précontractuelle.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 6 mars 2007, n° 04-03772

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 6 mars 2007, n° 06-00365

Une réduction des recettes fiscales relatives aux dividendes versés par des sociétés établies dans d'autres États membres ne saurait être considérée comme une raison impérieuse d'intérêt général justifiant une mesure contraire à la libre circulation des capitaux.

La réglementation d'un Etat membre qui calcule différemment l'avoir fiscal octroyé lors d'une distribution de dividendes par une société de capitaux selon qu'elle est établie dans cet État ou un autre État membre, est contraire à l'article 63 TFUE.

CJCE, gr. ch., 6 mars 2007, n° C-292/04

Une clause attributive de juridiction, conforme à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), doit recevoir application, même dans le cas d'une action intentée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5º, du Code de commerce, lorsqu'elle vise tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties.

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-10.946

Le licenciement économique du VRP n'est pas fondé lorsque l'employeur a recherché la rentabilité de l'entreprise au détriment de l'emploi, de sorte que la mesure n'avait pas pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui a déjà perçu l'indemnité conventionnelle de rupture.

Cass. soc., 6 mars 2007, n° 05-42.271

L'infériorité du montant de l'offre par rapport à l'évaluation administrative n'empêche pas que des échanges d'informations et le dépôt d'offres de couverture entre soumissionnaires concurrents puissent être qualifiés d'entente de répartition des marchés.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ayant déclaré irrecevables ou rejeté les pourvois formés contre les ordonnances autorisant puis validant des actes de visite et saisie interrompent la prescription, même si les pourvois ne sont pas suspensifs.

Le délai de deux ans et onze mois entre le prononcé d'arrêts statuant sur des contestations relatives aux procédures de visites et saisies et la reprise de l'instruction n'est pas excessif compte tenu de la complexité de la procédure qui concerne l'attribution de marchés publics ayant fait l'objet de quinze appels d'offres regroupant cinquante et un ouvrages d'art et mettant en cause vingt-cinq entreprises.

Le défaut de signature de la notification des griefs ne justifie pas son annulation.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 57