Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 05-20.714

Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-10.780

CA Paris, 16e ch. A, 21 mars 2007, n° 05/23267

EC, March 21, 2007, No M.4465

Le fabricant appelé en garantie ne peut limiter sa dette de restitution à ce qu'il a obtenu du vendeur intermédiaire.

Lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation.

CA Rouen, 1re ch., 21 mars 2007, n° 01-03193

La société de location de voiture, qui se prévaut de prix de location moins chers que son concurrent sur une semaine, est tenu de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle de la comparaison à laquelle il a procédé, et donc de justifier de la réalité de locations prises le samedi.

La société de location de voiture, qui se prévaut de prix de location moins chers que son concurrent sur une semaine, commet un mensonge par omission de nature à induire en erreur le consommateur, en n'indiquant pas que les locations sont impossibles le samedi. 

Est pertinente la publicité qui compare les prix de location au regard du type de véhicule proposé, du nombre de kilomètre par jour de location et du prix proposé. 

CA Paris, 5e ch. A, 21 mars 2007, n° 05-13581

The measure implemented by Germany for Bavaria Film GmbH - C 51-03 (ex NN 57-03)

EC, March 21, 2007, No 2007-515

La résiliation d'un contrat de distribution automobile pour réorganisation du réseau est justifiée lorsqu'elle intervient dans un contexte de récession économique et présente un caractère substantiel du fait de la réduction du nombre des distributeurs de 100 à 62.

CA Paris, 5e ch. A, 21 mars 2007, n° 04-21981

CA Paris, 4e ch. A, 21 mars 2007, n° 05/20081

Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-12.322

Cass. 3e civ., 20 mars 2007, n° 06-11.040

Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-13.552

Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-21.526

Une société qui achète du matériel pour le revendre à des dentistes et qui se présente comme une société de vente et de réparation de matériel dentaire est tenue d'une obligation de garantie au profit des acheteurs en sa qualité de vendeur professionnel.

Une société de vente et de réparation de matériel dispose d'une action à l'encontre du fabricant si le défaut constaté est relatif à sa fabrication.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 20 mars 2007, n° 2007-172

Une société qui contracte avec les fournisseurs d'une entreprise concurrente par l'intermédiaire d'un salarié démissionnaire de cette entreprise, à l'époque où celui-ci était encore lié par un contrat de travail, se rend coupable de désorganisation.

Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.540

Le juge français est compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale d'une entreprise française à l'encontre d'un site Internet allemand vendant en ligne la copie servile du modèle de chaussure qu'elle commercialise dans la mesure où cette commercialisation sur le territoire national est susceptible de causer un préjudice.

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués est établi lorsqu'il résulte des faits que la copie servile d'un modèle de chaussure, proposé à un prix inférieur sur un site Internet allemand, a joué un rôle certain dans la baisse des ventes de la victime.

Cass. com., 20 mars 2007, n° 04-19.679

Les mêmes faits, écartés sous l'angle de la contrefaçon pour défaut de droits privatifs, peuvent être à l'origine d'un comportement parasitaire.

Un comportement déloyal peut résulter, après la rupture des relations contractuelles, de l'imitation servile d'un modèle et notamment d'un bouchon en forme d'ogive, dans le but de tirer profit des efforts et investissements du parasité.

Cass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-11.522

Le secteur attribué à un VRP ne peut être modifié sans son accord, même si l'employeur estime qu'il n'en résulte aucun désavantage pour le salarié.

Cass. soc., 20 mars 2007, n° 04-43.357

Une réorganisation de l'entreprise, qui n'est pas liée à des difficultés économiques ou à une mutation technologique, mais à une fusion-absorption, ne peut constituer un motif économique de licenciement du VRP que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du domaine d'activité du groupe dont elle relève.

Cass. soc., 20 mars 2007, n° 05-40.629

Une clause du contrat d'agence prévoyant à l'avance une indemnisation du mandataire à hauteur de neuf mois de commissions est valable lorsqu'elle lui accorde une indemnisation égale ou supérieure au préjudice subi.

Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.987

Un contrat de franchise ne peut être annulé au seul motif que le franchiseur n'a pas, dans les délais légaux, remis au franchisé l'information précontractuelle obligatoire.

Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.290

La contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchisé, qui ne paie pas ses redevances, en tirant parti d'une ambiguïté du contrat quant à l'assiette de celles-ci.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 54