Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-11.804

Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-12.379

Le fait pour une radio de se prétendre n° 1, alors que cette affirmation n'est pas en rapport avec l'audience de la station, est constitutif de concurrence déloyale.

Le fait pour une radio de se prétendre n° 1 alors que cette affirmation ne se rapporte pas à une part d'audience élevée ne relève pas de l'hyperbole, dès lors que le litige concerne une publicité qui se veut fondée sur des chiffres et se doit de respecter les critères de rigueur et de certitude inhérents à toute affirmation exprimant une vérité techniquement mesurable.

Le fait pour une radio de se prétendre n° 1 est constitutif de publicité trompeuse, dès lors que les consommateurs et les annonceurs sont conduits à interpréter cette allégation en termes de parts d'audience, alors que tel n'est pas le cas.

CA Paris, 5e ch. A, 25 avril 2007, n° 04-01547

L'élément intentionnel du délit de détention de produits falsifiés, corrompus ou toxiques est constitué par le fait pour un professionnel de ne pas s'assurer de la qualité de la marchandise conservée.

CA Paris, 13e ch. corr., 25 avril 2007, n° 06-05501

Les sous-acquéreurs d’une maison individuelle vendue en l’état futur d’achèvement, venant aux droits des acheteurs originels, sont fondés à invoquer une non-conformité de la chose du fait de la présence d’ardoises avec une légère coffinité sur les versants Nord et Sud de la maison, les ardoises livrées n'étant pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix.

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 06-11.482

Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-11.805

Une compagnie d'assurances, qui ne peut être qualifiée de professionnel lorsqu'elle cède son patrimoine immobilier, est habilitée à se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés prévue dans l'acte de vente.

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 06-13.290

Le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement par le demandeur de clémence aux agents de l'Administration, dès lors que l'avis de clémence a été adopté et que la déclaration est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies décrit et analyse.

Le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver.

L'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 n'ayant pas modifié l'article L. 450-4 du Code de commerce, les règles d'attribution de compétence exclusive établies à l'article L. 420-7 du Code de commerce ne déterminent pas la compétence du juge qui autorise les visites et saisies.

Cass. crim., 25 avril 2007, n° 06-82.441

Afin de s'assurer que les clauses d'exclusivité n'instaurent pas, en droit ou en pratique, une barrière artificielle à l'entrée sur le marché, il convient d'apprécier l'ensemble de leurs éléments constitutifs, c'est-à-dire leur champ d'application, leur durée, l'existence d'une justification technique à l'exclusivité et la contrepartie économique obtenue par le client.

Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence de la totalité du marché de l'électricité, il y a lieu, pour remédier à l'atteinte grave et immédiate à la concurrence découlant de l'opacité des modalités de résiliation anticipée prévues dans les contrats de l'opérateur en position dominante sur le marché, que cet opérateur redéfinisse ses conditions générales de vente.

L'entreprise qui dispose d'une part de marche comprise entre 53,5 et 65,5 % sur le marché de référence et qui détient plus de 85 % des capacités de production, dont la totalité de la production nucléaire et une part importante de la production hydroélectrique, est en position dominante.

Demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE

Conseil Conc., 25 avril 2007, n° 07-MC-01

Le licenciement du VRP est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il repose sur son refus d'accepter une modification de son mode de rémunération qui n'est justifiée ni par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Cass. soc., 25 avril 2007, n° 05-44.338

Cass. 2e civ., 25 avril 2007, n° 06-11.852

Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 05-19.153

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 05-17.838

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 06-10.662

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 05-20.585

Cass. crim., 25 avril 2007, n° 06-87.851

CA Paris, 25 avril 2007, n° 2003/11619

Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-10.599

A private investor in a market economy, who has to decide between financing of the restructuring of its subsidiary and its bankruptcy, might be minded to take into account the cost of a reduction in its personnel, if that reduction were a direct and inevitable consequence of the bankruptcy of its subsidiary.

A press article in which a public undertaking justified its delay in the notification to the Commission of rescue measures for a subsidiary by the fact that 'the federal authority still [had] to speak', demonstrates the strong influence of the government on that undertaking and constitutes an indication of imputability of the measures in question to the State.

The decision of the Management Board of a public limited company to grant an advance to an operator to maintain commercial activity without any link to public service is not imputable to the State where it enjoys management independence and the Government Commissioner's role in the Board is limited to the control of decisions likely to prejudice the implementation of public service duties.

The need to submit for approval the restructuring plan proposed by a public undertaking for its subsidiary to the Member State concerned constitutes an indication of imputability of the measure in question to the State.

An amount invested by an autonomous public undertaking in a subsidiary on the verge of bankruptcy, which by its scope - almost EUR 100 million - leads the Government Commissioner attending its Management Board to intervene, or to inform the national authorities, is an indication of the imputability of the rescue measure in question to the Member State concerned.

The decision of the management of a public undertaking to tolerate the non-payment of invoices is not imputable to the State where there is no concrete proof of influence by the latter.

The decision of the management of a public undertaking to tolerate the non-payment of invoices is not imputable to the State where that undertaking is established as a joint stock company under public law and manages its business autonomously.

Relating to the aid measure implemented by Belgium in support of Inter Ferry Boats (C 46-05 (ex NN 9/04 and ex N 55/05))

EC, April 24, 2007, No 2009-608

Un investisseur privé en économie de marché, qui doit décider entre le financement de la restructuration de sa filiale et sa mise en faillite, peut être amené à prendre en compte le coût de la réduction de son personnel si elle est une conséquence directe et inévitable de la mise en faillite de la filiale.

Le montant investi par une entreprise publique autonome dans une filiale au bord de la faillite, qui de par son ampleur - presque 100 millions d'euro - amène le Commissaire du gouvernement présent à son conseil d'administration à intervenir, ou à informer les autorités nationales, constitue un indice d'imputabilité de la mesure de sauvetage en cause à l'Etat membre concerné.

L'article de presse dans lequel une entreprise publique justifie son retard dans la notification à la Commission de mesures de sauvetage envisagées pour une filiale par le fait que "le pouvoir fédéral a son mot à dire", démontre une forte influence du gouvernement sur cette entreprise et constitue un indice d'imputabilité des mesures en cause à l'Etat.

La nécessité de soumettre pour approbation à l'Etat membre concerné le plan de restructuration proposé par une entreprise publique pour sa filiale, constitue un indice d'imputabilité des mesures en cause à l'Etat.

La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de droit public d'octroyer une avance à un opérateur pour maintenir une activité commerciale sans aucun lien avec le service public, n'est pas imputable à l'Etat dès lors qu'elle jouit d'une autonomie de gestion et que le rôle du commissaire du gouvernement en son sein est limité au contrôle des décisions portant préjudice à la mise en uvre des tâches de service public.

La décision de l'encadrement d'une entreprise publique de tolérer le non-paiement de factures n'est pas imputable à l'Etat dès lors que cette entreprise est établie comme une société par actions de droit public gérée de manière autonome.

La décision de l'encadrement d'une entreprise publique de tolérer le non-paiement de factures n'est pas imputable à l'Etat lorsqu'il n'existe pas d'indices concrets de prise d'influence de ce dernier.

Concernant la mesure d'aide mise à exécution par la Belgique en faveur d'InterFerryBoats [C-46-05 (ex NN 9-04 et ex N 55-05)]

CCE, 24 avril 2007, n° 2009-608

En l'absence de preuve de la commission, par l'agent, d'une faute grave, le mandant est tenu de verser l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce.

CA Montpellier, 2e ch. A, 24 avril 2007, n° 06-04073

Cass. crim., 24 avril 2007, n° 06-85.308

Les pièces produites après la déclaration de recours sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas pour objet de répondre à des écritures postérieures.

Seule l'entreprise ayant formé la demande de clémence et le ministre chargé de l'économie ont qualité pour discuter la régularité et le bien-fondé de la procédure suivie sur cette demande.

L'indiscipline des parties à un cartel de prix dans l'application de grilles de prix minima établies en commun et l'absence de mesures de représailles sont de nature à limiter le dommage à l'économie.

Le seul fait qu'une entente de prix ait perduré pendant seize ans à l'exception d'une interruption de quatre ans, atteste de son utilité pour ses participants et donc de ses effets anticoncurrentiels concrets au regard du dommage causé à l'économie.

CA Paris, 1re ch. H, 24 avril 2007, n° ECEC0760061X

Le fait pour une entreprise, de bénéficier du savoir-faire d'une société concurrente, détourné à son profit par un ancien salarié, constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-11.008

Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-10.350

Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-16.215

A seafarers' trade union cannot be regarded as individually concerned by a decision not to raise objections since, as it is not in competition with the shipowners having benefitted from the aid in question, it cannot claim that its competitive position is affected [Note: decision quashed by Case C-319/07 P 3F v Commission [2009] ECR I-5963, LawLex200900002705JBJ]. 

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 49