Le préjudice résultant du non-remboursement des frais de constitution d'une garantie bancaire suite à l'annulation d'une décision infligeant une amende ne saurait engager la responsabilité non contractuelle de l'Union en l'absence de preuve d'une violation suffisamment caractérisée du droit européen.

CJCE, 2e ch., 19 avril 2007, n° C-282/05 P

Le message publicitaire, faisant référence à un type de produits et non à une entreprise ou à un produit déterminés, peut être considéré comme constituant une publicité comparative dès lors qu'il est possible d'identifier cette entreprise ou les produits qu'elle offre comme étant concrètement visés par ledit message.

La publicité qui compare des produits n'ayant pas d'appellation d'origine avec des produits bénéficiant d'une telle appellation n'est pas illicite, dès lors qu'il n'est pas tiré indûment profit de la notoriété attachée à cette appellation d'origine.

Une publicité qui fait référence à un type de produits sans pour autant identifier un concurrent ou les biens offerts par ce dernier n'est pas illicite au sens de l'article 3 bis de la directive, mais devra être examinée à la lumière des autres dispositions du droit national ou de l'Union européenne.

Une publicité comparative entre un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et un produit n'en bénéficiant pas est licite, si elle ne cherche pas à tirer indûment profit de la notoriété attachée à cette appellation d'origine.

L'existence d'un rapport de concurrence entre l'annonceur et l'entreprise identifiée dans le message publicitaire ne peut être établie indépendamment des biens ou des services offerts par celle-ci et suppose de prendre en considération l'état actuel du marché et des habitudes de consommation ainsi que de leurs possibilités d'évolution, la partie du territoire européen dans laquelle la publicité est diffusée et les caractéristiques particulières du produit que l'annonceur promeut et l'image qu'il entend lui imprimer.

L'appréciation du caractère comparatif d'une publicité doit tenir compte de l'attente présumée d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.  

La référence, dans un message publicitaire, à un type de produits et non à une entreprise ou à un produit déterminés constitue une publicité comparative, dès lors qu'il est possible d'identifier une ou plusieurs entreprises ou les produits qu'elles offrent comme étant concrètement visés par l'annonce. 

CJCE, 1re ch., 19 avril 2007, n° C-381/05

EC, April 18, 2007, No M.4562

La démonstration de l'existence certaine d'un vice caché affectant un véhicule incombe à l'acheteur.

CA Montpellier, 1re ch. D, 18 avril 2007, n° 06-04737

Un produit est défectueux dès lors qu'il a causé un dommage alors qu'en l'état des renseignements portés sur la présentation du produit les utilisateurs étaient en droit d'attendre une parfaite sécurité de ce produit.

La faute d'un tiers ne constitue ni une cause d'exonération ni une cause de réduction de la responsabilité du producteur.

CA Dijon, ch. civ. A, 17 avril 2007, n° 06-01074

L'employeur ne saurait réclamer le remboursement de frais de foire qu'il a avancés dès lors que le contrat de travail ne peut faire supporter au VRP les frais variables qu'il a engagés pour les besoins de son activité professionnelle.

CA Dijon, ch. soc., 17 avril 2007, n° 06-01231

L'employeur ne saurait réclamer le remboursement de frais de foire qu'il a avancé dès lors que le contrat de travail ne peut faire supporter au VRP les frais variables qu'il a engagés pour les besoins de son activité professionnelle.

CA Dijon, ch. soc., 17 avril 2007, n° 06-01230

Member States cannot rely on their officials' freedom of expression to justify an obstacle to the free movement of goods and thereby avoid their own liability under EU law.

A Member State's failure to comply with the provisions of a directive conferring rights on individuals and leaving no discretion to the Member States, constitutes a sufficiently serious breach of EU law for the Member State to incur liability.

Official positions expressed publicly by an official presenting certain imported products as being dangerous and contrary to a safety standard characterize a restriction to the free movement of goods.

CJEC, gr. chamber, April 17, 2007, No C-470/03

L'employeur qui a accordé un secteur fixe d'activité à un représentant dont les conditions de travail sont celles d'un VRP, ne peut par la suite unilatéralement modifier la consistance de la zone de prospection.

CA Angers, ch. soc., 17 avril 2007, n° 06-01213

Les États membres ne sauraient se prévaloir de la liberté d'expression de leurs fonctionnaires pour justifier une entrave à la libre circulation des marchandises et, de ce fait, échapper à leur propre responsabilité en droit européen.

Les positions officielles, exprimées publiquement par un fonctionnaire, présentant certains produits importés comme dangereux et contraires à une norme de sécurité, caractérisent une restriction à la libre circulation des marchandises.

Le non-respect par un Etat membre des dispositions d'une directive, qui confère des droits aux particuliers et ne laisse aucune marge d'appréciation aux États membres, constitue une violation suffisamment caractérisée du droit européen pour engager sa responsabilité.

CJCE, gr. ch., 17 avril 2007, n° C-470/03

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 12 avril 2007, n° 06/00294

Un salarié qui a participé au capital et à l'exploitation de deux sociétés concurrentes de celle son employeur pendant 17 mois et qui, après son licenciement, a vu sa clientèle le suivre personnellement ou à travers les deux sociétés en cause, n'a pas commis d'acte de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 avril 2007, n° 05-21431

CA Rouen, ch. corr., 12 avril 2007, n° 06-00687

Une centrale d'achat, qui n'est pas un commissionnaire, n'est pas tenue, sauf clause contraire, de rétrocéder aux franchisés les avantages obtenus des fournisseurs dans le cadre de sa mission de négociation.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 avril 2007, n° 05-17936

Si l'action prévue par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce est de nature contractuelle, la victime de la rupture ne peut choisir entre les deux termes de l'option offerte par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, mais doit obligatoirement assigner son partenaire au lieu de son siège, dès lors que les prestations en cause ont été exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 avril 2007, n° 06-21792

Le document publicitaire sur lequel est indiqué, en marge et selon un mode d'inscription vertical, qu'il s'agit d'un pré-tirage gratuit et sans obligation d'achat, effectué sous le contrôle d'un huissier de justice, "prix soumis à aléa" et auquel est joint le règlement du jeu au complet, n'oblige pas l'organisateur de la loterie à la délivrance du gain au titre d'une responsabilité quasi-contractuelle.

CA Limoges, 1re ch. civ. sect. 1, 11 avril 2007, n° 06-00268

Une publicité comparative peut porter sur le prix des produits soumis à comparaison, s'agissant d'une caractéristique essentielle, à la condition que la comparaison reste objective, ce qui implique que les clients d'un supermarché puissent avoir connaissance des différences réelles de prix des chariots de produits comparés.

CA Amiens, ch. corr., 11 avril 2007, n° 06-00341

Le risque d'imposition par la nouvelle entité aux annonceurs locaux de couplages publicitaires entre ses différents titres de presse régionales est compensé par le pouvoir de négociation d'un client dont la zone de chalandise s'étend sur plusieurs régions et qui est susceptible de faire appel à un groupement facilitant l'accès de la presse locale à des campagnes publicitaires nationales.

Les risques d'effets congloméraux liés à l'extension de l'activité de la nouvelle entité sur les marchés du lectorat peuvent être écartés dans la mesure où la détention d'une gamme de titres de presse dans les départements voisins ne constitue pas un argument de vente décisif pour les lecteurs, la zone d'attractivité d'un titre de presse correspondant à son périmètre de diffusion.

Le risque d'atteinte à la concurrence par disparition d'un concurrent potentiel peut être écarté lorsque l'introduction d'un nouveau produit est peu probable en raison des coûts fixes nécessaires à la production et à la distribution.

Ministre de l’Économie, 11 avril 2007, n° ECOC0752756S

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture en orientant des clients de l'agence vers des concurrents, en demandant à des clients de faire de fausses déclarations afin d'obtenir un commissionnement plus élevé et en détournant des sommes dues à son mandant.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 6 avril 2007, n° 05-04312

Un distributeur de jouets pour enfants se rend coupable de concurrence déloyale en acceptant de commercialiser un article contrefaisant.

La présentation d'un jouet sous un emballage très proche d'un jouet concurrent en ce qu'il reprend le même format, la couleur jaune dominante, une ouverture en forme de fleur et au verso, une description du produit très proche, crée un risque de confusion laissant croire à une origine commune et révèle une volonté parasitaire par usurpation du travail d'autrui. 

CA Paris, 4e ch. B, 6 avril 2007, n° 06-02875

Le risque d'adoption d'une stratégie de représailles par les éventuels membres d'un oligopole collusif est faible sur un marché caractérisé par le recours à la procédure d'appel d'offres et un nombre relativement restreint de contrats.

Ministre de l’Économie, 6 avril 2007, n° ECECC0755945S

Les facteurs de corrélation structurels - tels que des liens en capital - susceptibles de conférer une position dominante collective sur un marché, doivent être appréciés non pas de manière subjective, en prenant en considération l'intérêt respectif des entreprises à les poursuivre ou à y mettre fin, mais de façon objective en tenant compte de critères comme leur intensité, leur ancienneté, leur constance, leur aptitude à réunir les entreprises ainsi liées autour d'une ligne d'action commune.

La signature d'une convention de partenariat et le partage d'un même réseau de distribution par deux entreprises constituent, entre autres éléments, les indices d'une position dominante collective.

La réunion de soumissionnaires concurrents au sein d'un groupement momentané a un effet proconcurrentiel lorsqu'elle répond à une complémentarité technique objectivement justifiée qui augmente leurs chances de succès dans l'appel d'offres et qui améliorera le service rendu si le groupement est retenu.

Relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

Conseil Conc., 6 avril 2007, n° 07-D-13

L'envoi de courriers intitulés "postulat officiel de gain" et "avis national de remise de prix" se présentant comme l'assurance faite au consommateur qu'il est le gagnant de loteries, oblige leur organisateur à délivrer les gains annoncés, malgré le renvoi équivoque à un règlement expliquant de manière peu lisible et peu intelligible qu'il ne s'agit que du droit de participer aux jeux. 

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 5 avril 2007, n° 06-04095

Le renvoi à un règlement, qui explique de manière peu lisible et peu intelligible qu'il ne s'agit que du droit de participer à une loterie dont le gagnant recevra une certaine somme, au point que tout lecteur de ce document en déduit que tout destinataire gagne cette somme de manière certaine, engage la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de la loterie [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 5 avril 2007, n° 06-04531

L'évocation des eaux de la ville de Spa dans une brochure publicitaire destinée à la promotion d'un spa, génère un risque de confusion pour la clientèle de cet établissement qui peut légitimement supposer que les produits et services offerts sont à base d'eau naturelle des sources de Spa alors que les seuls produits commercialisés en France contenant de l'eau naturelle de Spa le sont sous licence de marque.

La référence expresse, dans une brochure commerciale, aux eaux thermales de la ville de Spa, de nature à laisser croire à tort à la clientèle d'un palace qu'il existe des liens économiques et commerciaux entre le spa en cause et l'établissement thermal situé à Spa, est constitutive de parasitisme.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 avril 2007, n° 06-01712

L'action en concurrence déloyale, qui n'est pas un succédané de l'action en contrefaçon, exige la preuve de faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 avril 2007, n° 05-13499

La prescription quinquennale ne peut être opposée au gérant qui exerce son activité conformément aux conditions fixées par l'article L. 7321-2 du Code du travail (ancien art. L. 781-1), lorsque ce dernier ne sollicite pas le paiement d'un arriéré de salaires, mais des indemnités destinées à réparer son préjudice né du non-respect, par l'employeur, de ses obligations légales en matière de rémunération.

CA Paris, 18e ch. C, 5 avril 2007, n° 06-12455

Le caractère intuitus personae d'un contrat de distribution sélective ne saurait faire obstacle à sa cession dans le cadre d'une procédure collective.

CA Paris, 3e ch. B, 5 avril 2007, n° 07-00178

Les aides commerciales accordées à un distributeur au moment du démarrage de son activité pour l'aider à faire face à la concurrence frontalière, ne constituent pas, sauf clause contraire, un droit acquis pour ce dernier, qu'il serait en droit d'invoquer pendant toute la durée d'exécution du contrat.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 49