Les notaires ne peuvent invoquer le bénéfice de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors que leur statut leur interdit de se livrer à toute activité de nature commerciale.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 10 mai 2007, n° 06-01892

The transfer of shares by a Member State to an operator without any compensation at the market price is a transfer of State resources.

The financing by a Member State of only the additional costs borne by a telecommunications organization as part of an early voluntary retirement scheme resulting from permanency and high salaries, is necessary and proportionate in that it enables the organization to restructure its operation in a manner similar to that of a private company without having to incur the extra costs that derive from the pre-liberalization period.

State aid C 2-06 (ex N 405/05) which Greece is planning to implement for the early voluntary retirement scheme of OTE

EC, May 10, 2007, No 2008-722

Le transfert d'actions par un Etat membre à un opérateur sans aucune compensation à leur valeur marchande, constitue un transfert de ressources d'Etat.

Le financement par un Etat membre du seul coût supplémentaire supporté par un organisme de télécommunications dans le cadre d'un régime de préretraite volontaire en raison du statut permanent et des salaires élevés, présente un caractère nécessaire et proportionné en ce qu'il lui permet de restructurer son fonctionnement comme une société privée sans avoir à supporter les coûts découlant de la période précédant la libéralisation du marché.

Aide d'État C 2-06 (anciennement N 405/05) que la Grèce envisage d'accorder au régime de préretraite volontaire de l'OTE

CCE, 10 mai 2007, n° 2008-722

Les articles 49 TFUE et suivants ne sauraient être invoqués dans un contexte où une société d'un pays tiers détient une participation lui conférant une influence déterminante sur les décisions et les activités d'une société d'un État membre.

Une mesure nationale, en vertu de laquelle, les intérêts d'emprunt versés par une société de capitaux résidente à une société actionnaire non-résidente qui détient une participation lui conférant une influence dominante sur cette société, sont taxables dans le chef de la société emprunteuse, doit être examinée au regard des règles relatives à la liberté d'établissement qui ne peuvent être invoquées dans une situation impliquant une société d'un pays tiers.

Une mesure nationale en vertu de laquelle les intérêts d'emprunts versés par une société de capitaux résidente à une société actionnaire non-résidente détenant une participation lui conférant une influence dominante sur cette société sont taxables dans le chef de la société emprunteuse, affecte la liberté d'établissement, qui ne saurait, en revanche, être invoquée dans une situation impliquant une société établie dans un pays tiers.

CJCE, 4e ch., 10 mai 2007, n° C-492/04

Dès lors qu'il ne s'est pas engagé sur un niveau d'activité, mais seulement sur le recours à un prestataire déterminé pour exécuter certaines tâches pendant une durée déterminée, le client, qui rompt la relation avant terme en respectant un préavis, ne se rend pas coupable d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 10 mai 2007, n° 04-06654

Le fournisseur qui décide d'assurer en propre la distribution de ses produits après l'avoir déléguée à des revendeurs indépendants ne peut, sans créer un risque de confusion, ouvrir une boutique à trente mètres à peine de celle de l'un de ses anciens distributeurs.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 10 mai 2007, n° 06-04352

Un concédant n'a aucune obligation de renouveler un contrat à durée déterminée qui exclut explicitement toute tacite reconduction, à plus forte raison lorsqu'il n'a laissé aucun espoir au distributeur quant à la pérennité des relations.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle d'une durée d'un an, limitée au département du Loiret et aux départements limitrophes qui interdit la vente de produits concurrents à l'ancien distributeur exclusif, est valable.

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée à son terme ne relève pas de l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies.

CA Paris, 5e ch. B, 10 mai 2007, n° 04-02292

The Commission does not have to take into consideration fines imposed by competition authorities of a third State when it sanctions, by virtue of its own jurisdiction, an illicit behavior which comes from an international price fixing agreement. 

CJEC, 4th chamber, May 10, 2007, No C-328/05 P

L'interdépendance des revenus des producteurs, distributeurs de films et exploitants de salles de cinéma résultant des modalités de partage des recettes liées à l'exploitation, ne saurait justifier les pressions exercées de concert par les acteurs situés à un même niveau de la chaîne sur la fixation des prix.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'exploitation des films en salles de cinéma

Conseil Conc., 10 mai 2007, n° 07-D-17

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les sanctions infligées par les autorités de concurrence d'un Etat tiers lorsqu'elle sanctionne en vertu de ses compétences propres un comportement illicite ayant son origine dans une entente à caractère international.

CJCE, 4e ch., 10 mai 2007, n° C-328/05 P

Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-14.366

Cass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-12.467

Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-12.140

Cass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 05-13.628

Cass. crim., 10 mai 2007, n° 06-88.053

Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-12.111

Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.928

Cass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.357

Le salarié qui respecte la clause de non-concurrence illicite - car non assortie d'une contrepartie financière - contenue dans l'avenant à son contrat de travail, subit nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Cass. soc., 9 mai 2007, n° 06-41.634

La comparaison entre les prix de chariots remplis de produits provenant de supermarchés différents n'est pas opérée de façon objective dès lors qu'elle ne permet pas de vérifier que les produits présentent les mêmes caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

Cass. crim., 9 mai 2007, n° 06-86.373

Le règlement n° 26-62 du 4 avril 1962 relatif à l'application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de produits agricoles [NDLR : abrogé et remplacé par le règlement n° 1184-2006 du 24 juillet 2006] peut être utilisé comme guide d'analyse pour examiner si un barème élaboré par des organisations professionnelles peut être autorisé au titre de l'article L. 420-4 du Code de commerce.

Une clause de non-concurrence incluse dans le règlement intérieur d'un GIE qui joue dès lors que la période d'engagement exclusif ou privilégié des coopérateurs vis-à-vis de leur coopérative d'origine prend fin, est restrictive de concurrence.

Aucune disposition ni principe n'obligent les enquêteurs à qualifier eux-mêmes en cours d'enquête les comportements sur lesquels portent leurs investigations.

Un grief doit être retiré lorsqu'il a été notifié à tort à deux GIE non responsables des restrictions de concurrence de leurs membres dont ils n'ont été que le support juridique et que ces restrictions n'ont pas d'impact sur les acheteurs qui s'adressent à ces groupements.

Pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales

Conseil Conc., 9 mai 2007, n° 07-D-16

L'ensemble des marchés de travaux publics se déroulant dans la même période, pour le même offreur public, en exécution d'un programme pluriannuel de rénovation et d'extension d'immeubles de même finalité et situés dans une même région, et qui intéressent les entreprises du BTP de cette région, constituent un marché pertinent.

L'accord de principe entre soumissionnaires concurrents ayant pour objet un partage général de marchés publics présents et à venir et les réunions et d'échanges d'informations entre certains d'entre eux visant au dépôt d'offres de couverture pour ces mêmes marchés, caractérisent une seule infraction complexe et continue.

L'urgence d'un marché de travaux à accomplir ne saurait constituer une cause exonératoire de la responsabilité encourue par les parties à une entente de répartition de marché.

Le délai de prescription ne commence à courir, s'agissant d'une entente générale de répartition de marchés entre soumissionnaires concurrents à différents appels d'offres successifs, qu'à la clôture du dernier appel d'offres.

Même incomplète, la commission permanente de l'Autorité de la concurrence siège valablement lors du prononcé de la saisine d'office dès lors que trois membres de l'Autorité sont présents.

Les seules pièces tirées de la procédure d'instruction pénale transmises à l'Autorité de la concurrence au titre de l'article L. 463-5 du Code de commerce peuvent suffire à caractériser une entente et notifier les griefs.

Des ententes de répartition de marché sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en uvre sur des grands chantiers de marchés publics et concernent le service public de l'enseignement scolaire, soit un service public obligatoire qui concerne l'ensemble des usagers.

Pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 46