Cass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-21.458

State aid notification is complete and sets off the time-limit for the preliminary investigation when the notification contains the information necessary to allow the Commission to form an initial opinion on whether the measure is compatible with the internal market.

Because of the strict interpretation of Article 107(2)(c) TFEU, general references to the economic consequences of the division of Germany cannot be used as basis for compatibility with Article 107(3) of aid whose intensity exceeds that set forth in the SME Exemption Regulation.

A differentiation between small and medium enterprises is possible as regards the admissible aid intensity if aid does not exceed the 50% margin set forth in Article 5(a) of the SME Exemption Regulation No 70/2001 and where only small enterprises receive aid of such an intensity [N.B. regulation repealed and replaced by the Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008, but which remains applicable to aid granted before 31 December 2008].

As the SME exemption Regulation No 70/2001 of 12 January 2001 cannot be applied retroactively, the compatibility of a State aid scheme that was completely notified before its entry into force cannot be assessed with regard to its criteria [Decision since repealed by Decision No. C 334/07 P of 11 December 2008, LawLex20090000250JBJ].

CFI, 5th chamber, extended composition, May 3, 2007, No T-357/02

Le pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte des victimes de pratiques restrictives dont dispose le ministre de l'Économie n'est pas autonome, de sorte qu'il viole l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en l'exerçant en dépit de l'opposition exprimée par des fournisseurs.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 3 mai 2007, n° 05-09223

Le règlement d'exemption PME n° 70-2001 du 12 janvier 2001 n'ayant pas vocation à s'appliquer de façon rétroactive, la compatibilité d'un régime d'aide complètement notifié avant son entrée en vigueur ne saurait être appréciée à l'aune de ses critères [NDLR : arrêt annulé par CJCE, 11 décembre 2008, LawLex200800002182JBJ].

La notification d'une aide d'Etat qui contient les informations nécessaires à la Commission pour se former une opinion sur la compatibilité de l'aide notifiée est complète et fait donc courir le délai d'examen préliminaire.

TPICE, 5e ch. élargie, 3 mai 2007, n° T-357/02

Cass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.798

Cass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-12.485

Cass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-12.190

Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.210

Cass. soc., 3 mai 2007, n° 05-45.315

Cass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 05-19.439

Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.092

Cass. soc., 3 mai 2007, n° 05-43.863

Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-22.029

Cass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.586

Cass. com., 2 mai 2007, n° 06-12.378

Cass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-18.158

Les contrats de coopération commerciale doivent faire l'objet d'un écrit préalable, en double exemplaire, signé par les deux parties, et ne pas masquer des réductions acquises que le distributeur ne souhaite pas faire figurer sur la facture.

Des factures de services de commercialisation ne peuvent se borner à mentionner la gamme, voire la famille de produits, faisant l'objet des prestations facturées [Solution antérieure à la loi LME].

Les factures de coopération commerciale ne doivent pas être éditées en fin de période pour masquer des réductions de fin d'année accordées par le fournisseur, que le distributeur n'entend pas intégrer dans le seuil de revente à perte.

CA Amiens, ch. corr., 2 mai 2007, n° 06-01051

L'existence d'une forte élasticité de la demande en fonction du prix selon les différents segments de clientèle peut justifier une stratégie de différenciation de prix rationnelle.

Il existe un marché de la vente des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques aux professionnels du tourisme distinct de celui de la revente de ces titres de transport par les professionnels de tourisme à des particuliers ou des tours opérateurs dans le cadre de forfaits touristiques.

Pratiques mises en œuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup

Conseil Conc., 2 mai 2007, n° 07-D-14

Le salarié qui constitue une société concurrente et démarre l'activité alors qu'il est encore en poste, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-16.626

Si un salarié peut créer une société exerçant une activité concurrente de celle de son ancien employeur, cette activité doit être exercée de façon loyale, sans que les informations acquises dans le cadre de ses fonctions antérieures et relatives au contenu des offres présentées par son ancien employeur, ne soient utilisées pour emporter certains marchés.

Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-20.709

La création d'une société concurrente par un directeur d'exploitation démissionnaire, pendant sa période de préavis, alliée au débauchage d'un salarié encore lié par une clause de non-concurrence, est constitutive de désorganisation.

Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.361

Le fait, pour une entreprise, d'être en charge de 90% de la diffusion des fréquences nationales attribuées par le CSA aux chaînes de télévision hertziennes terrestres analogiques, de détenir une part de marché de 99,9 % en termes de chiffre d'affaires et de 99 % en nombre de sites, de disposer sur le segment numérique, d'une part de marché en nombre de sites de 93,9 % et de 82% en termes de fréquences, et d'être la seule entreprise à la fois présente sur l'ensemble des marchés de la diffusion hertzienne, pour la télévision, la radio et la téléphonie mobile, lui confère une position dominante.

Une entreprise commet un abus de position dominante en concluant avec les chaînes hertziennes des contrats susceptibles, du fait de la combinaison de leur nature quasi exclusive et de leur durée excessive, de restreindre le libre jeu de la concurrence.

Une entreprise commet un abus de position dominante en concluant avec les chaînes hertziennes des contrats susceptibles, du fait de la combinaison de leur nature quasi exclusive et de leur durée excessive (7 ans), de restreindre le libre jeu de la concurrence.

En l'absence d'offre alternative, les éditeurs de chaînes hertziennes terrestres diffusées en mode analogique se trouvent en situation de dépendance économique à l'égard du diffuseur historique en position quasi-monopolistique.

Les services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique se distinguent des services de diffusion par voie hertzienne en mode analogique compte tenu des différences existant entre ces deux modes de diffusion en termes de puissance des émetteurs, de technique employée et d'énergie consommée.

Il existe un marché distinct de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique compte tenu des différences tarifaires existant entre les prestations de diffusion analogique et numérique et dans la mesure où le niveau d'investissement requis en analogique nécessite un amortissement sur une durée supérieure à 10 ans pour les équipements.

Le marché de la diffusion par voie hertzienne en mode numérique se distingue de celui de la diffusion en mode analogique en raison du nombre de chaînes, de nombre de diffuseurs, du mode de sélection de ses diffuseurs par voie d'appel d'offres et compte tenu de l'existence de multiplexes, c'est-à-dire d'intermédiaires entre diffuseurs et éditeurs.

Le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre des services de télévision comporte un réseau primaire, composé de sites principaux couvrant 90 % de la population, et un réseau secondaire composé d'infrastructures plus légères en zones rurales, venant compléter ce premier réseau.

L'appréciation de l'effet anticoncurrentiel d'une clause d'exclusivité doit notamment s'effectuer au regard des conditions de résiliation anticipée prévue au contrat en cause.

Le fait que l'ARCEP - anciennement l'ART - dispose d'un pouvoir de révision des contrats conclus par les entreprises de radiodiffusion publiques n'empêche pas l'Autorité de la concurrence de qualifier ces mêmes contrats au regard des règles de concurrence.

Le retrait éventuel de l'entreprise plaignante du marché analogique, suite à la conclusion des contrats quasi-exclusifs dénoncés, alors que celui-ci constitue une passerelle pour le marché numérique, est de nature à porter atteinte au secteur dans la mesure où il place l'opérateur concerné en situation de monopole.

Dans le contexte de l'extinction programmée de la diffusion analogique et du déploiement de la diffusion numérique, l'urgence due au caractère exclusif des contrats en cause constitutif d'une barrière à l'entrée sur le marché analogique, justifie que l'Autorité de la concurrence enjoigne à l'opérateur concerné de ne pas empêcher les chaînes de télévision de confier à d'autres opérateurs la diffusion de leurs programmes à partir de sites du réseau secondaire de diffusion hertzienne en mode analogique.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel

Conseil Conc., 2 mai 2007, n° 07-MC-02

Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.436

Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-14.071

L'animateur d'un réseau concurrent engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du franchiseur en titre en se rendant complice de la violation, par un franchisé, de la violation de son obligation de non-réaffiliation et en se portant acquéreur de parts de son fonds de commerce, et ceci, en connaissance de cause, ainsi qu'il ressort de la chronologie des faits.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 30 avril 2007, n° 05-10726

L'acheteur d'un groupe motopompe ne peut reprocher au vendeur d'avoir failli à son obligation de conseil, lorsque, professionnel du secteur, il n'a pas défini précisément avec son propre client les besoins de ce dernier et les contraintes d'utilisation du matériel, ni répercuté ces informations au vendeur.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 46