Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.134

Cass. 3e civ., 30 mai 2007, n° 06-13.268

Un bon de commande constitue le support d'une publicité lorsqu'il comporte des mentions de nature à déterminer l'acheteur à passer commande.

Annoncer un prix de référence qui n'est jamais pratiqué est constitutif de publicité trompeuse.

L'annonceur qui fait signer des bons de commande dont il a préalablement coché l'ensemble des cases commet le délit de publicité trompeuse sur le montant total de la prestation.

CA Paris, 13e ch. A, 29 mai 2007, n° 06-07243

Le fait pour un agent, de faire état de ses anciennes fonctions au sein d'une société concurrente ne peut, à lui seul, alors qu'il n'était tenu par aucune clause de non-concurrence, constituer un acte de concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 2e ch., 29 mai 2007, n° 06-01326

Un distributeur obtient un avantage dénué de contrepartie, contraire à l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce, en facturant au titre de la coopération commerciale, des services déjà rémunérés par ailleurs, qui justifie le prononcé d'une amende civile de 15 000 euro.

Un distributeur obtient un avantage dénué de contrepartie, en facturant au titre de la coopération commerciale, des services déjà rémunérés par ailleurs, qui justifie le prononcé d'une amende civile de 15 000 euro.

CA Angers, ch. com., 29 mai 2007, n° 06-00563

Une entreprise condamnée pour abus de position dominante ne peut surseoir à son obligation de publier à ses frais un communiqué ne faisant pas une relation partiale ou inexacte de la décision rendue, dès lors que ses intérêts sont suffisamment préservés par l'insertion d'une mention relative à l'existence d'un recours.

CA Paris, 1re ch. H, 29 mai 2007, n° 2007-07220

Le fait pour un distributeur de s'assurer du respect des prix imposés par les établissements concurrents en contrôlant directement leurs prix et en signalant au fournisseur ceux dont les prix sont inférieurs aux prix conseillés, dépasse les nécessités d'une simple veille concurrentielle.

Des remises faussement conditionnelles car octroyées de manière quasi-systématique sans réel contrôle du respect des objectifs commerciaux fixés et disproportionnées au regard du service rendu constituent l'indice d'un accord de prix minimum imposé.

Des ententes de prix imposés entre un fabricant et ses distributeurs consistant en un détournement de la législation sur la revente à perte et favorisant artificiellement la hausse des prix, sont par nature particulièrement graves.

CA Paris, 1re ch. H, 29 mai 2007, n° 2006/01886

Un employeur ne peut prétendre qu'un de ses salariés est en réalité un agent commercial lorsque les conditions d'exercice de son activité révèlent l'existence d'un travail subordonné, même s'il a temporairement été immatriculé en tant qu'agent au registre du commerce.

CA Lyon, ch. soc., 25 mai 2007, n° 06-03027

CA Rennes, 3e ch. corr., 25 mai 2007, n° 06-02071

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 25 mai 2007, n° 05/03172

Cass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 07-01.670

A 1996 tax law which is, in substance, identical to provisions laid down before 31 December 1993, insofar as it has not changed the legal framework applicable to the facts in the main proceedings, including for the period after that date, is regarded as having existed on 31 December 1993 within the meaning of Article 64(1) TFEU.

CJEC, 4th chamber, May 24, 2007, No C-157/05

Une législation fiscale de 1996 qui est en substance identique aux dispositions introduites avant le 31 décembre 1993, puisqu'elle n'a pas changé le cadre juridique applicable aux faits au principal, y compris pour la période postérieure à cette date, doit être considérée comme ayant existé au 31 décembre 1993 au sens de l'article 64 TFUE, paragraphe 1.

CJCE, 4e ch., 24 mai 2007, n° C-157/05

Le VRP doit être commissionné sur toutes les affaires menées à bonne fin sur son secteur, y compris par des tiers, lorsque le contrat de travail prévoit la rémunération des ordres tant directs qu'indirects.

L'augmentation constante des commissions versées au VRP établit qu'il a prospecté avec succès une clientèle pendant la durée du contrat de travail et ouvre droit à l'indemnité de clientèle.

CA Paris, 21e ch. C, 24 mai 2007, n° 05-08832

A decision granting exemption, which requires an operator representing the first national waste collection and packaging re-use system, to authorize competing waste collection systems to use collection facilities run by its co-contractors, is justified by the need to avoid eliminating any competition on the market.

The Commission has exclusive jurisdiction to attach obligations rather than conditions to its decision to grant exemption.

In the context of a decision granting exemption, a commitment made freely and with full knowledge of the facts by an undertaking not to bring an action before the national courts in order to put certain agreements between its co-contractors and competing operators into question, does not constitute a violation of that undertaking's right of access to justice.

CFI, 1st chamber, May 24, 2007, No T-289/01

The commitment given by an undertaking in a dominant position not to charge a licence fee for the use of its logo, when evidence is brought that users are using another service, is necessary to bring an end to the abuse where the least restrictive alternative of using selective labelling of packaging depending on the system used would result in significant additional costs and be difficult to implement.

CFI, 1st chamber, May 24, 2007, No T-151/01

Le fait pour un ancien distributeur non agréé dans le réseau de distribution sélective, de s'approvisionner auprès de membres du réseau, constitue un acte de complicité de la violation de l'interdiction de vente hors réseau, sanctionné par l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. B, 24 mai 2007, n° 05-05378

Une concentration qui aboutit au contrôle de 20-30 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de l'élasticité de la demande liée au faible coût de changement de prestataire, à la courte durée des contrats et à l'utilisation d'un matériel standardisé.

La facilité pour les opérateurs présents sur un marché connexe de s'implanter rapidement au moyen de leur expertise dans le secteur, de leur parc de matériel, de leur portefeuille de clients et de leur réseau d'agences déjà constitué, est de nature à compenser les effets anticoncurrentiels d'une concentration qui aboutit au contrôle de 20-30 % du marché concerné.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 20-30 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la possibilité pour les opérateurs d'accroître rapidement leurs capacités pour répondre à une hausse des besoins des clients et de leur faculté d'ouvrir rapidement de nouvelles agences grâce à la disponibilité du matériel auprès des fournisseurs et à un accès facilité au financement par le biais du leasing.

La possession d'un réseau étendu ne produit pas d'effet de réseau lorsque son détenteur détient une part de marché limitée en valeur et qu'il existe en cas d'augmentation unilatérale des prix une offre alternative crédible, qui dispose de la même gamme de produits.

Ministre de l’Économie, 24 mai 2007, n° ECEC0756914S

Une exception de compétence soulevée au titre de l'article L. 420-7 du Code de commerce est mal fondée lorsque le respect des règles françaises et européennes de concurrence est invoqué comme simple moyen de défense et non à l'appui d'une demande en justice, principale ou reconventionnelle.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 24 mai 2007, n° 07-01287

L'engagement pris par une entreprise en position dominante de ne pas exiger le versement d'une redevance pour l'utilisation de son logo lorsque la preuve est apportée que les utilisateurs recourent à un autre service, est nécessaire pour mettre fin à l'abus dès lors que l'alternative moins restrictive d'un marquage sélectif des emballages en fonction du système utilisé constitue une solution plus coûteuse et difficile à mettre en uvre.

TPICE, 1re ch., 24 mai 2007, n° T-151/01

La Commission peut souverainement choisir d'assortir sa décision d'exemption de charges plutôt que de conditions.

La décision d'exemption qui fait obligation à un opérateur, représentant le premier système collectif national de collecte et de valorisation d'emballages, d'autoriser l'utilisation des installations de collecte de ses cocontractants par des systèmes collectifs concurrents, est justifiée par la nécessité d'éviter toute élimination de la concurrence sur le marché.

L'engagement pris librement et en connaissance de cause par une entreprise, dans le cadre d'une décision d'exemption, de ne pas agir devant les juridictions nationales pour remettre en cause certains accords entre ses cocontractants et des opérateurs concurrents, ne saurait constituer une violation de son droit d'accès à la justice.

TPICE, 1re ch., 24 mai 2007, n° T-289/01

Cass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-11.006

CA Orléans, 24 mai 2007, n° 06/02159

Cass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 05-21.732

Cass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-12.741

Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-14.988

La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur sur les qualités substantielles, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat.

La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur sur les qualités subtantielles, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat.

Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-11.889

Le site Internet qui propose la vente en ligne de livres et offre à ses clients leur livraison gratuite ou des bons de réduction, viole la réglementation sur le prix du livre et commet de ce fait un acte de concurrence déloyale envers la profession de libraire.

La société mise en cause ne peut soutenir que le port du livre est un service indispensable à son utilisation et une prestation accompagnant la vente, ce qui interdirait de le considérer comme une prime en application de l'article R. 121-9, dès lors que le transport consiste en la mise à disposition de l'acheteur du produit considéré et est nécessairement antérieur à l'utilisation de celui-ci [NDLR : les exceptions prévues à l'article R. 121-9 ont été supprimées par le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014].

Les frais de port étant normalement à la charge de l'acheteur, le seul fait pour le vendeur, dans un but de promotion et d'incitation à l'achat, d'annoncer au client auquel il est lié par un contrat à titre onéreux qu'il assume lui-même le paiement de la livraison, et d'en faire un service gratuit, caractérise la prime au sens de la loi du 10 août 1981 et du Code de la consommation.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 41