Une clause limitant la liberté de travailler du salarié, qu'elle s'intitule clause de non-sollicitation de clientèle ou clause de non-concurrence, doit être assortie d'une contrepartie financière, à peine de nullité.

Cass. soc., 13 juin 2007, n° 06-41.753

Un marché ne présente pas un degré de transparence suffisant pour permettre une collusion tacite entre les différents opérateurs lorsque les contrats sont conclus dans le cadre de négociations bilatérales ou d'appels d'offres dans lesquels les prix négociés au cas par cas sont tenus confidentiels, lorsque les données relatives aux parts de marché, chiffre d'affaires et volume de vente ne sont publiées que selon un rythme annuel pour des chiffres réalisés l'année précédente et dès lors que le caractère fortement différencié de chaque prestation adaptée en fonction des exigences du client rend hasardeuse toute comparaison tarifaire réalisée à partir de données globales rendues publiques.

Ministre de l’Économie, 13 juin 2007, n° ECEC0759253S

Le marché au sein duquel les contrats sont conclus dans le cadre de négociations bilatérales ou d'appels d'offres avec confidentialité des prix et où les prestations rendues à chaque client sont fortement différenciées, ne présente pas un degré de transparence suffisant pour permettre une collusion tacite entre les trois principaux concurrents.

Malgré l'émergence de trois concurrents importants au niveau national, le marché n'est pas de nature à favoriser une coordination entre eux compte tenu de la capacité de la clientèle existante à revenir à l'autogestion en cas de hausse des prix injustifiée ou de dégradation de la qualité des prestations et du fort potentiel de développement dû à la présence d'opérateurs en autogestion représentant autant de clients potentiels susceptibles d'externaliser les prestations.

Ministre de l’Économie, 13 juin 2007, n° C2007-69

Cass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.694

Cass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.856

Cass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-11.784

Cass. crim., 13 juin 2007, n° 06-84.618

Cass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-13.661

Le VRP qui n'a pas renoncé au bénéfice de l'indemnité de clientèle ne peut prétendre au versement de l'indemnité spéciale de rupture.  

La preuve que le VRP a créé et developpé une clientèle, qui incombe à ce dernier, ne saurait résulter de la seule progression des résultats de l'entreprise ni de l'augmentation de ses commissions.  

Un VRP ne peut être licencié pour non-respect de ses objectifs, au titre des résultats obtenus au cours d'une seule année, isolée dans sa carrière, et alors que l'employeur n'apporte pas d'éléments permettant de comparer ses performances avec celles de ses collègues. 

CA Versailles, 6e ch., 12 juin 2007, n° 06-03636

Le fait, pour une société, de s'approprier au début de son existence dans le cadre de son activité de négoce de matériels de broyage des moyens logistiques et commerciaux et des éléments d'information technique appartenant à des sociétés concurrentes, constitue une appropriation indue du fruit du travail d'autrui, constitutive de parasitisme économique.

CA Rennes, 2e ch. com., 12 juin 2007, n° 06-02059

Lorsque le fournisseur reprend en propre la distribution de ses produits, par l'intermédiaire d'une filiale, cette dernière doit aussi reprendre les salariés de l'ancien distributeur indépendant affectés à cette activité, dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Cass. soc., 12 juin 2007, n° 06-41.554

Le seul fait que le modèle copié ait été présenté sur le stand d'un salon professionnel ne suffit pas à constituer un acte distinct de la contrefaçon, sanctionnée par ailleurs.

Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-19.446

La rupture d'un contrat à durée déterminée, qui matérialise une relation commerciale établie, engendre un préjudice certain pour sa victime, qui doit être intégralement réparé.

Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-21.561

La cession par un concessionnaire de ses locaux d'exploitation, du matériel et des stocks, ne peut s'analyser en une cession de fonds de commerce que s'il est établi que le distributeur a constitué une clientèle propre, distincte de la marque qu'il diffusait.

Cass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.872

L'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n'étant que l'un des facteurs possibles d'appréciation de l'existence d'une faute par création d'un risque de confusion.

Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-17.349

Cass. com., 12 juin 2007, n° 06-12.244

Cass. com., 12 juin 2007, n° 06-13.900

Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-14.548

EC, June 8, 2007, No M.4516

Un airbag est défectueux dès lors qu'il se déclenche anormalement et inopinément, alors que le véhicule est récent, à l'arrêt, et en l'absence de tout choc.

CA Versailles, 3e ch., 8 juin 2007, n° 06-03125

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié qui, après la rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, n'est pas due en cas de rupture du contrat par suite du décès du salarié.  

CA Caen, 3e ch. sect. 2, 8 juin 2007, n° 06-03362

CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 8 juin 2007, n° 286101

Cass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 05-20.667

The impossibility for national courts to raise, of their own motion, an issue concerning the breach of a directive is not contrary to the principle of equivalence, where by virtue of the national rules, that possibility is open only in case of infringement of rules of procedural public policy.

The impossibility for national courts to raise of their own motion an issue as to whether a directive has been infringed is not contrary to the principle of effectiveness, where examination of that issue would oblige them to abandon the passive role assigned to them by going beyond the ambit of the dispute as defined by the parties, who have been given a genuine opportunity to raise it themselves.  

CJEC, 4th chamber, June 7, 2007, No C-222/05

A Commission decision addressed only to the Member States cannot, in the same way as a directive, be directly relied upon in a dispute between individuals before a national court.

CJEC, 3rd chamber, June 7, 2007, No C-80/06

L'impossibilité pour le juge national de relever d'office un moyen tiré de la violation d'une directive n'est pas contraire au principe d'effectivité, dès lors que l'examen de ce moyen l'obligerait à renoncer à la passivité qui lui incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties, qui ont eu la possibilité de le soulever elles-mêmes.  

L'impossibilité pour le juge national de relever d'office un moyen tiré de la violation d'une directive n'est pas contraire au principe d'équivalence, dès lors qu'en vertu des règles nationales, cette faculté n'est ouverte qu'en cas de violation de règles d'ordre public procédural. 

CJCE, 4e ch., 7 juin 2007, n° C-222/05

CA Paris, 5e ch. B, 7 juin 2007, n° 05-17909

CA Rouen, 2e ch., 7 juin 2007, n° 06-03437

Il n'incombe pas au franchiseur, au titre de l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce, de réaliser une étude du marché local au profit du candidat à la franchise.

Le franchiseur, qui n'est pas tenu à une obligation de résultat au titre des chiffres d'affaires prévisionnels fournis au candidat à la franchise, n'est pas responsable de leur non-réalisation par le franchisé, dès lors que les prévisions sont en rapport avec le chiffre d'affaires moyen atteint par les magasins du réseau situés dans la même région et disposant d'une superficie comparable à celle du franchisé.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 38