Le fait pour un ancien distributeur non agréé dans le réseau de distribution sélective, de s'approvisionner auprès de membres du réseau, constitue un acte de complicité de la violation de l'interdiction de vente hors réseau, sanctionné par l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. B, 24 mai 2007, n° 05-05378

Une concentration qui aboutit au contrôle de 20-30 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de l'élasticité de la demande liée au faible coût de changement de prestataire, à la courte durée des contrats et à l'utilisation d'un matériel standardisé.

La facilité pour les opérateurs présents sur un marché connexe de s'implanter rapidement au moyen de leur expertise dans le secteur, de leur parc de matériel, de leur portefeuille de clients et de leur réseau d'agences déjà constitué, est de nature à compenser les effets anticoncurrentiels d'une concentration qui aboutit au contrôle de 20-30 % du marché concerné.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 20-30 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la possibilité pour les opérateurs d'accroître rapidement leurs capacités pour répondre à une hausse des besoins des clients et de leur faculté d'ouvrir rapidement de nouvelles agences grâce à la disponibilité du matériel auprès des fournisseurs et à un accès facilité au financement par le biais du leasing.

La possession d'un réseau étendu ne produit pas d'effet de réseau lorsque son détenteur détient une part de marché limitée en valeur et qu'il existe en cas d'augmentation unilatérale des prix une offre alternative crédible, qui dispose de la même gamme de produits.

Ministre de l’Économie, 24 mai 2007, n° ECEC0756914S

Une exception de compétence soulevée au titre de l'article L. 420-7 du Code de commerce est mal fondée lorsque le respect des règles françaises et européennes de concurrence est invoqué comme simple moyen de défense et non à l'appui d'une demande en justice, principale ou reconventionnelle.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 24 mai 2007, n° 07-01287

L'engagement pris par une entreprise en position dominante de ne pas exiger le versement d'une redevance pour l'utilisation de son logo lorsque la preuve est apportée que les utilisateurs recourent à un autre service, est nécessaire pour mettre fin à l'abus dès lors que l'alternative moins restrictive d'un marquage sélectif des emballages en fonction du système utilisé constitue une solution plus coûteuse et difficile à mettre en uvre.

TPICE, 1re ch., 24 mai 2007, n° T-151/01

La Commission peut souverainement choisir d'assortir sa décision d'exemption de charges plutôt que de conditions.

La décision d'exemption qui fait obligation à un opérateur, représentant le premier système collectif national de collecte et de valorisation d'emballages, d'autoriser l'utilisation des installations de collecte de ses cocontractants par des systèmes collectifs concurrents, est justifiée par la nécessité d'éviter toute élimination de la concurrence sur le marché.

L'engagement pris librement et en connaissance de cause par une entreprise, dans le cadre d'une décision d'exemption, de ne pas agir devant les juridictions nationales pour remettre en cause certains accords entre ses cocontractants et des opérateurs concurrents, ne saurait constituer une violation de son droit d'accès à la justice.

TPICE, 1re ch., 24 mai 2007, n° T-289/01

Cass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-11.006

CA Orléans, 24 mai 2007, n° 06/02159

Cass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 05-21.732

Cass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-12.741

Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-14.988

La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur sur les qualités substantielles, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat.

La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur sur les qualités subtantielles, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat.

Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-11.889

Le site Internet qui propose la vente en ligne de livres et offre à ses clients leur livraison gratuite ou des bons de réduction, viole la réglementation sur le prix du livre et commet de ce fait un acte de concurrence déloyale envers la profession de libraire.

La société mise en cause ne peut soutenir que le port du livre est un service indispensable à son utilisation et une prestation accompagnant la vente, ce qui interdirait de le considérer comme une prime en application de l'article R. 121-9, dès lors que le transport consiste en la mise à disposition de l'acheteur du produit considéré et est nécessairement antérieur à l'utilisation de celui-ci [NDLR : les exceptions prévues à l'article R. 121-9 ont été supprimées par le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014].

Les frais de port étant normalement à la charge de l'acheteur, le seul fait pour le vendeur, dans un but de promotion et d'incitation à l'achat, d'annoncer au client auquel il est lié par un contrat à titre onéreux qu'il assume lui-même le paiement de la livraison, et d'en faire un service gratuit, caractérise la prime au sens de la loi du 10 août 1981 et du Code de la consommation.

CA Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, n° 05-07433

Le salarié dont les fonctions se bornent à prospecter, suivre et développer le chiffre d'affaires, sans pouvoir prendre de commandes, ou seulement à titre exceptionnel, ne peut revendiquer le statut de VRP.

Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-40.513

Le respect dû à la vie privée, même sur le lieu de travail, ne fait pas obstacle à ce que le juge prescrive à la demande de l'employeur, les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du Code de procédure civile, si ce dernier a des motifs légitimes de suspecter la commission d'actes de concurrence déloyale par le salarié à son détriment.

Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17.818

Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.723

Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-15.668

Cass. crim., 23 mai 2007, n° 06-83.061

Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-42.401

Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209

Cass. crim., 23 mai 2007, n° 06-84.113

Cass. crim., 23 mai 2007, n° 06-87.590

Cass. com., 22 mai 2007, n° 04-20.801

Cass. com., 22 mai 2007, n° 05-21.936

Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-10.632

La clause prévoyant que l'abonné s'il résilie avant la fin de la période minimum, et sans motif légitime, reste redevable des redevances minimum restant à courir jusqu'à l'expiration de la période minimum d'engagement, ne présente pas de caractère abusif.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 22 mai 2007, n° 06-14250

La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

La clause du bon de commande qui stipule que le professionnel pourra apporter au bien commandé des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation du prix, ni altération de qualité et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques auxquelles le consommateur a subordonné son engagementque ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

La clause qui impose au consommateur une hausse de prix, y compris pendant la période de garantie, en cas de modification du modèle imposée par les pouvoirs publics a pour effet d'accorder au constructeur le droit de s'exonérer de la garantie de prix sans que le consommateur ait le droit correspondant de rompre le contrat, sauf à perdre le montant de l'acompte versé, au cas où le prix final serait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la commande, et crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.

La clause d'un bon de commande qui ne mentionne pas explicitement que le consommateur peut invoquer la force majeure pour excuser son absence de prise de livraison du bien commandé dans les 15 jours alors que cette possibilité est stipulée au bénéfice du vendeur en cas de dépassement de la date limite de livraison crée un déséquilibre au détriment du consommateur car elle permet au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour ce consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque celui-ci y renonce.

La clause du bon de commande qui ajoute des événements à la force majeure susceptible de dégager le vendeur professionnel de sa responsabilité en cas de retard de livraison en précisant qu'ils ne pourront l'exonérer que s'ils présentent les caractéristiques de la force majeure, et qui stipule qu'en cas de survenance de ces événements, le concessionnaire comme l'acheteur pourront annuler la vente sans mise en demeure préalable ni formalité judiciaire, ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

La clause des conditions générales de vente qui donne à penser au consommateur qu'il n'a droit, en l'absence de cause étrangère, qu'au remboursement de son acompte augmenté des intérêts, le dissuadant ainsi d'agir en justice, alors que par application de l'articles 1231-1 et 1231-2 (anciens art. 1147 et 1149) du Code civil, il est en droit de prétendre à un dédommagement effectif de son préjudice, est abusive.

La clause des conditions générales de vente qui prévoit, en cas d'annulation de la vente du véhicule neuf, la déduction d'une commission et de frais du prix de reprise du véhicule ancien n'entraîne aucun déséquilibre au détriment du consommateur.

La clause des conditions générales de vente qui laisse croire au consommateur qu'il est dépourvu de tout recours envers le fabricant est abusive.

La clause des conditions générales de vente qui prévoit le transfert de la propriété des pièces défectueuses remplacées au professionnel n'est pas abusive.

La clause des conditions générales de vente qui tend à laisser penser au consommateur que les préjudices accessoires en cas de survenance de vices cachés ne peuvent donner droit à dédommagement crée un déséquilibre significatif au profit du professionnel.

La clause des conditions générales de vente qui conditionne la garantie du fabricant uniquement au fait que la cause du sinistre ne soit pas en lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, n'exclut pas que le consommateur puisse avoir recours à ce dernier, et ne lui impose pas de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 22 mai 2007, n° 05-00795

La loi du 9 décembre 2004 imposant à la victime d'un dommage de diriger son action à l'encontre du producteur lorsqu'il est connu, le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article [1245-16, ancien article 1386-17] du Code civil n'a pu commencer à courir que le jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, dès lors que, le dommage étant survenu plus de trois ans avant cette date, la nouvelle loi aurait pour conséquence de priver le demandeur de la seule action en indemnisation dont il dispose.

Le producteur étant de plein droit responsable du produit défectueux, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve exonératoire ou de la faute de l'utilisateur.

Un véhicule qui, dans des conditions banales d'utilisation, prend feu brutalement présente un caractère défectueux, sans que le demandeur n'ait à apporter la preuve de la nature exacte de ce défaut et de son origine.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 22 mai 2007, n° 05-01760

La rupture brutale de relations commerciales établies est caractérisée lorsque le préavis de trois mois donné conformément à la lettre du contrat, après quatorze années, est insuffisant au regard de la durée des relations et de la nécessité pour l'agence de publicité de réorganiser totalement son activité, quelle que soit la suite qu'elle entendait donner à la proposition de son partenaire de participer à un appel d'offre.

L'agence de publicité ne peut prétendre à la rémunération de l'utilisation de créations originales dès lors qu'auteur des œuvres qu'elle a créées, elle a opéré une cession des droits dont elle pourrait être titulaire dans le cadre des prestations accomplies pour l'exécution du contrat, dont la validité ne peut être remise en cause puisqu'elle précisait chacun des droits cédés, ainsi que son étendue, sa destination, le lieu et la durée de l'exploitation.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 43