Des fabricants de matériaux qui en connaissent la destination ne sont pas en droit d'ignorer, en leur qualité de professionnels, le phénomène d'incompatibilité des matériaux entre eux.

La détérioration prématurée d'éléments constitutifs de pylones, causée par l'incompatibilité entre les élingues constituant le matériel, est un vice grave dès lors que la diminution d'usage du matériel est patente et que cette détérioration exige le remplacement en urgence de ces pièces.

CA Paris, 19e ch. A, 16 mai 2007, n° 03-21241

Un producteur ne se trouve pas dans un état de dépendance économique à l'égard d'une coopérative de transformation regroupant 60 % de la production nationale, dès lors que l'approvisionnement des autres coopératives fonctionnant sous contrat d'adhésion et capables d'accueillir les mêmes quantités demeure possible et qu'il existe des débouchés à l'exportation.

Pratiques mises en œuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre

Conseil Conc., 16 mai 2007, n° 07-D-18

Le fait que les commandes prises par le salarié doivent être acceptées par l'entreprise ne remet pas en cause sa qualité de VRP.

Cass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.978

Le secteur d'activité du VRP est fixe, même s'il a été modifié deux fois, dans le sens d'une extension.

Le fait que l'employeur se réserve la faculté de ne pas honorer les commandes prises par le salarié ne saurait exclure la qualité de VRP de ce dernier.

Cass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.187

CE, 5e et 4e sous-sect. réunies, 16 mai 2007, n° 286847

Cass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.496

CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2007, n° 03/01236

Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.464

Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-13.484

Cass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 05-21.459

Un société doit être considérée comme un simple consommateur quand l'objet du contrat de dépôt litigieux n'a strictement aucun rapport avec son activité.

CA Besançon, 2e ch. com., 15 mai 2007, n° 06-00217

L'acquisition, par un franchiseur, d'un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption de l'ancien franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à le rendre complice de la rupture, même fautive, du contrat de franchise par le cédant. 

Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-12.871

Fixing the import duties in the cereals sector applicable from 16 May 2007

EC, May 15, 2007, No 535-2007

Une cour d'appel peut déclarer une société coupable de concurrence déloyale pour avoir recruté en connaissance de cause un commercial lié par une clause de non-concurrence, sans trancher la contestation formée en défense par cette société relative à l'applicabilité de la clause de non-concurrence litigieuse.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 15 mai 2007, n° 06-02346

Le VRP qui établit avoir régulièrement augmenté le montant de son chiffre d'affaires pendant la durée de son activité a droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle.

La qualité d'actionnaire à 99 % d'une société ne fait pas perdre à un représentant de commerce le bénéfice du statut de VRP.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 15 mai 2007, n° 06-05067

La participation au capital d'une société ne saurait constituer une violation de la clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'apporter son concours directement, ou par personne interposée, dans le domaine scientifique, à des personnes susceptibles de concurrencer son employeur.

CA Douai, 1re ch., 15 mai 2007, n° 03-03540

Le grief de parasitisme ne saurait être établi en l'absence d'originalité des plans d'architecture prétendûment copiés et partant, d'investissements de la part du plaignant, la similarité desdits plans avec ceux du prétendu parasite s'expliquant par le fait qu'ils répondent à la demande identique et précise d'un même client.

CA Rennes, 2e ch. com., 15 mai 2007, n° 06-01089

Une concentration entre deux distributeurs concurrents leur conférant une part de marché cumulée de 10-20 % sur le marché national de la vente au détail de chaussures n'emporte aucun risque concurrentiel compte tenu de la pression concurrentielle exercée sur l'ensemble des marchés locaux où les parties sont simultanément présentes par de très nombreux détaillants, indépendants, franchisés, ou appartenant à une chaîne spécialisée de vente de chaussures, ainsi que par les GSA.

La détention par la nouvelle entité de 20-30 % de part de marché sur le segment de la vente au détail de produits "bas de gamme" n'emporte pas d'effet de gamme susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 15 mai 2007, n° ECEC0764130S

Si le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive 85-374, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre, de sorte qu'il ne peut exonérer le fabricant pour risque de développement alors que la disposition faculative de la directive prévoyant cette cause d'exonération n'est pas encore transposée en droit interne. 

Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-10.234

Dans un litige relevant du domaine d'application de la directive 85-374, non encore transposée, et né de faits postérieurs à l'expiration du délai de transposition, l'action en responsabilité dirigée à l'encontre du fournisseur du téléviseur défectueux et fondée sur l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil, interprété à la lumière de la directive, se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-17.947

Même si le concessionnaire en titre connaissait l'existence de contrats de distribution accordés à un autre distributeur sur son territoire, avant sa désignation, un concédant ne peut, sans faute, permettre à ce dernier de s'installer à proximité du distributeur officiel, à l'occasion d'un renouvellement de contrat.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 04-13.644

L'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui répare la perte du profit que l'agent commercial tirait du mandat d'intérêt commun liant les parties, ne saurait récompenser l'apport de clientèle.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-13.878

La déloyauté de l'agent, non seulement le prive de l'indemnité de rupture lorsqu'elle est constitutive d'une faute grave, mais l'oblige également à réparer le préjudice du mandant.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.447

L'agent, qui démarche des clients pour le compte d'un concurrent de son mandant sans en avertir ce dernier, manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave privative de l'indemnité de clientèle.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-12.282

L'employeur ne peut s'exonérer du paiement de la rémunération minimale forfaitaire en substituant à la clause d'exclusivité une clause de non-concurrence, si le VRP n'a pas accepté une telle modification de son contrat de travail.

Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-44.995

En l'absence de lien de causalité entre les faits de revente à perte invoqués à l'encontre d'un concurrent, et la perte de clientèle alléguée, l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer.

En l'absence d'inexécution de ses obligations par le fournisseur ou de force majeure, le distributeur ne peut rompre brusquement des relations commerciales établies, même lorsque les rapports sont conflictuels.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.370

L'imitation des couleurs utilisées par le concurrent pour le conditionnement de ses produits, sans justification fonctionnelle, caractérise une confusion sanctionnée par l'article [1240] du Code civil.

Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-20.331

Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail, ni de prendre de mesure entraînant la rupture de celui-ci, même s'il constate la commission d'actes de concurrence déloyale.

Cass. soc., 15 mai 2007, n° 06-43.110

Les caractéristiques du béton prêt à l'emploi, produit non stockable et susceptible de se dégrader avec le temps, permettent de circonscrire le marché à un niveau infra-départemental.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 43