EC, April 26, 2007, No M.4588

Le contrat dont les dispositions sont parfaitement claires et précises notamment sur les bases de calcul de la rémunération, explicitement portées hors taxes, alors que le consommateur ne peut sérieusement prétendre ignorer le taux de la TVA, ne contient aucune clause abusive.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 26 avril 2007, n° 05-04925

Une législation nationale qui soumet la réalisation, en régime de libre prestation de services, de prêts hypothécaires par un établissement de crédit ayant son siège dans un autre Etat membre, à la délivrance d'un agrément par l'Etat d'accueil, va au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu'elle a pour but de sauvegarder, dès lors que cet établissement est soumis à une  surveillance dans son Etat d'origine et que la sécurité du système bancaire national n'est pas mise en cause par ces opérations.

CA Paris, 15e ch. B, 26 avril 2007, n° 04-24460

Any repackaging by the importer of a medicinal product which consists in the attachment of a label to the original packaging may be prohibited by the trade mark proprietor unless that new label is necessary in order to enable the marketing of products imported in parallel and the legitimate interests of the proprietor are safeguarded.

A repackaged pharmaceutical product could be presented inappropriately and, therefore, damage the trade mark's reputation where the carton or label, while not being defective, of poor quality or untidy, are such as to affect the trade mark's value by detracting from the image of reliability and quality attaching to such a product and the confidence it is capable of inspiring in the public concerned.

The fact that the parallel importer has not affixed the trade mark to the new exterior carton ('de-branding'), has applied his own logo or a house-style or get-up or a get-up used for a number of different products to the new exterior carton ('co-branding'), has affixed an additional label so as wholly or partially to obscure the proprietor's trade mark or failed to state that the trade mark is owned by the proprietor, or has printed the name of the parallel importer in capital letters, are all practices that are liable to damage the reputation of the trade mark.

The determination of the amount of the financial damage paid to the trade mark proprietor by reason of the infringement by the parallel importer who has failed to give prior notice to him concerning a repackaged product on the same basis as if the goods had been spurious, complies with the principle of proportionality.

CJEC, 2nd chamber, April 26, 2007, No C-348/04

Un agent commercial ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture lorsque la cessation des relations s'explique par son refus de signer les avenants soumis à sa signature par la société qui a absorbé le mandant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 26 avril 2007, n° 06-01774

Un agent commercial ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture lorsque la cessation des relations s'explique par son refus répété de signer les avenants soumis à sa signature par la société qui a absorbé le mandant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 26 avril 2007, n° 06-01780

Le fait de fixer le montant de la réparation financière du titulaire de la marque, en raison de l'infraction commise par l'importateur parallèle qui a omis de lui donner l'avertissement préalable concernant un produit reconditionné dans les mêmes conditions qu'en cas de contrefaçon, est conforme au principe de proportionnalité.

La non-apposition, par l'importateur parallèle, de la marque sur le nouvel emballage externe (démarquage), l'apposition de son propre logo ou style ou encore une "présentation maison", l'utilisation d'une même présentation pour plusieurs produits différents (comarquage), l'apposition d'une étiquette supplémentaire de manière à masquer totalement ou partiellement la marque du titulaire ou à ne pas mentionner que la marque lui appartient, ou encore l'impression du nom de l'importateur parallèle en lettres capitales, constituent des pratiques susceptibles de nuire à la réputation de la marque.

Un produit pharmaceutique reconditionné, présenté de manière inadéquate, peut nuire à la renommée de la marque, si l'emballage ou l'étiquette, qui n'est ni défectueux ni de mauvaise qualité ou de caractère brouillon, est de nature à affecter la valeur de la marque en portant préjudice à l'image de sérieux et de qualité qui s'attache au produit ainsi qu'à la confiance qu'il est susceptible d'inspirer au public concerné.

Le reconditionnement par l'importateur d'un médicament qui consiste en l'apposition d'une étiquette sur l'emballage d'origine peut être interdit par le titulaire de la marque, à moins que ce nouvel étiquetage ne soit nécessaire pour permettre la commercialisation des produits importés parallèlement et à condition que les intérêts légitimes du titulaire soient sauvegardés.

CJCE, 2e ch., 26 avril 2007, n° C-348/04

CJCE, 2e ch., 26 avril 2007, n° C-195/04

The mere fact that an agreement in which an undertaking participated has an identical object to a global cartel does not suffice to render that undertaking responsible for the global cartel.

Unless there is an express request by the appellant, the Commission is not obliged to disclose documents likely to contain exculpatory facts which are not part of the investigation file.

Non-participation by an undertaking, party in a global price-fixing and market-sharing agreement, in the market-sharing practices which determined the final amount of the fine, justifies a 15% reduction in the fine.

Threats and pressure from the cartel leader, whatever their extent, do not constitute attenuating circumstances.

A 50% increase in the basic amount of the fine on account of the party's role as cartel leader is not disproportionate when the role of ringleader has been established.

The fact that, with respect to another participant, a party to a restrictive agreement supplies information that is more detailed and quotable at an earlier time, justifies a fine reduction that must be at least equal to that granted to the other party.

It is possible to establish a subsidiary's absence of behavioral autonomy with regard to its parent even though it has its own production plants, its own staff and enters its turnover into its own annual accounts.

CFI, 5th chamber, April 26, 2007, No T-109/02

Il est possible d'établir l'absence d'autonomie de comportement d'une filiale par rapport à sa société mère bien qu'elle possède ses propres installations de production et son personnel et comptabilise son chiffre d'affaires dans ses comptes annuels.

A défaut de demande expresse, la Commission n'est pas tenue de communiquer à la partie requérante des documents susceptibles de contenir des éléments à décharge qui ne figurent pas dans le dossier d'instruction.

La seule identité d'objet entre un accord auquel a participé une entreprise et une entente globale ne suffit pas pour imputer à cette entreprise la participation à l'entente globale.

Les menaces ou pressions, quelle que soit leur intensité, émanant du chef de file de l'entente, ne sauraient constituer des circonstances atténuantes.

Une majoration de 50 % de l'amende en raison du rôle de chef de file d'une partie à l'entente n'est pas disproportionnée lorsque son rôle d'instigateur est démontré.

Le défaut de participation d'une entreprise partie à une entente globale de prix et de répartition de marché, aux éléments constitutifs des pratiques de partage de marché ayant conduit à fixer le montant final de la sanction justifie une réduction d'amende de 15 %.

L'antériorité de la fourniture d'informations à la Commission par rapport à une autre partie à l'entente et le caractère plus détaillé et plus fréquemment cité de ces informations justifient une réduction d'amende au moins égale.

TPICE, 5e ch., 26 avril 2007, n° T-109/02

Cass. soc., 26 avril 2007, n° 05-45.215

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 06-11.833

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 03-16.362

Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-11.804

Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-12.379

Le fait pour une radio de se prétendre n° 1, alors que cette affirmation n'est pas en rapport avec l'audience de la station, est constitutif de concurrence déloyale.

Le fait pour une radio de se prétendre n° 1 alors que cette affirmation ne se rapporte pas à une part d'audience élevée ne relève pas de l'hyperbole, dès lors que le litige concerne une publicité qui se veut fondée sur des chiffres et se doit de respecter les critères de rigueur et de certitude inhérents à toute affirmation exprimant une vérité techniquement mesurable.

Le fait pour une radio de se prétendre n° 1 est constitutif de publicité trompeuse, dès lors que les consommateurs et les annonceurs sont conduits à interpréter cette allégation en termes de parts d'audience, alors que tel n'est pas le cas.

CA Paris, 5e ch. A, 25 avril 2007, n° 04-01547

L'élément intentionnel du délit de détention de produits falsifiés, corrompus ou toxiques est constitué par le fait pour un professionnel de ne pas s'assurer de la qualité de la marchandise conservée.

CA Paris, 13e ch. corr., 25 avril 2007, n° 06-05501

Les sous-acquéreurs d’une maison individuelle vendue en l’état futur d’achèvement, venant aux droits des acheteurs originels, sont fondés à invoquer une non-conformité de la chose du fait de la présence d’ardoises avec une légère coffinité sur les versants Nord et Sud de la maison, les ardoises livrées n'étant pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix.

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 06-11.482

Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-11.805

Une compagnie d'assurances, qui ne peut être qualifiée de professionnel lorsqu'elle cède son patrimoine immobilier, est habilitée à se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés prévue dans l'acte de vente.

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 06-13.290

Le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement par le demandeur de clémence aux agents de l'Administration, dès lors que l'avis de clémence a été adopté et que la déclaration est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies décrit et analyse.

Le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver.

L'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 n'ayant pas modifié l'article L. 450-4 du Code de commerce, les règles d'attribution de compétence exclusive établies à l'article L. 420-7 du Code de commerce ne déterminent pas la compétence du juge qui autorise les visites et saisies.

Cass. crim., 25 avril 2007, n° 06-82.441

Afin de s'assurer que les clauses d'exclusivité n'instaurent pas, en droit ou en pratique, une barrière artificielle à l'entrée sur le marché, il convient d'apprécier l'ensemble de leurs éléments constitutifs, c'est-à-dire leur champ d'application, leur durée, l'existence d'une justification technique à l'exclusivité et la contrepartie économique obtenue par le client.

Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence de la totalité du marché de l'électricité, il y a lieu, pour remédier à l'atteinte grave et immédiate à la concurrence découlant de l'opacité des modalités de résiliation anticipée prévues dans les contrats de l'opérateur en position dominante sur le marché, que cet opérateur redéfinisse ses conditions générales de vente.

L'entreprise qui dispose d'une part de marche comprise entre 53,5 et 65,5 % sur le marché de référence et qui détient plus de 85 % des capacités de production, dont la totalité de la production nucléaire et une part importante de la production hydroélectrique, est en position dominante.

Demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE

Conseil Conc., 25 avril 2007, n° 07-MC-01

Le licenciement du VRP est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il repose sur son refus d'accepter une modification de son mode de rémunération qui n'est justifiée ni par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 47