A measure, which does not repeal or replace any existing aid, but makes the procedure for the granting of the aid lighter, widens the criteria for receipt and partly concerns the same periods, is a new aid.

Modifications made to an existing aid system which are not purely formal or administrative but are likely to affect the evaluation of the compatibility of the measure with the internal market, constitute new aid.

State aid C 37-05 (ex NN 11/04) implemented by Greece - tax-exempt reserve fund

EC, July 18, 2007, No 2008-723

La mesure qui, sans abroger ni remplacer le régime d'aide existant, simplifie la procédure d'octroi de l'aide, élargit les critères d'obtention et vise en partie les mêmes périodes, constitue une aide nouvelle.

Les modifications apportées à un régime d'aide existant qui ne sont pas purement formelles et administratives mais sont susceptibles d'influencer l'appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, constituent des aides nouvelles.

Aide d'État C 37/05 (ex NN 11/04) accordée par la Grèce - Fonds de réserve exonéré d'impôts

CCE, 18 juillet 2007, n° 2008-723

Un Etat membre ne viole ni la troisième directive assurance non-vie ni la directive assurance vie en instituant un régime distinct concernant la cession de portefeuille selon que cette cession est consentie à une entreprise nationale ou à une entreprise établie dans un autre Etat membre, dès lors que ces directives ne visent que les transferts de portefeuille souscrits en régime de droit d'établissement ou de prestation de services [NDLR : la directive 2009-138, dite Solvabilité II abroge et remplace l'ensemble des directives réglementant les activités d'assurance directe et de réassurance].

Un Etat membre ne viole ni la troisième directive assurance non-vie ni la directive assurance vie en instituant un régime distinct concernant la cession de portefeuille selon que cette cession est consentie à une entreprise nationale ou à une entreprise établie dans un autre Etat membre, dès lors que ces directives ne visent que les transferts de portefeuille souscrits en régime de droit d'établissement ou de prestation de services.

CJCE, 3e ch., 18 juillet 2007, n° C-501/04

By virtue of the principle of the primacy of EU law, national courts are required to disapply a national provision which, by laying down the principle of res judicata, prevents the recovery of State aid granted in breach of EU law, which has been found to be incompatible in a Commission decision which has become final.

Although proceedings concerning State aid may be commenced before national courts requiring those courts to interpret and apply the concept of aid, they do not have jurisdiction to give a decision on whether State aid is compatible with the internal market or to declare EU acts invalid.

National courts are bound to disapply a provision of national legislation in respect of the principle of res judicata insofar as the application of that provision prevents the recovery of unlawful State aid found to be incompatible with the internal market in a decision of the Commission which has become final.

CJEC, gr. chamber, July 18, 2007, No C-119/05

The upstream markets for the acquisition of audiovisual broadcasting distribution rights are national in dimension, insofar as the negotiations between providers and customers are organized on a national basis regardless of whether the rights are over national or foreign content.

An overall market of the retail distribution of pay TV services comprising all the means of broadcasting can be defined in view of the growing convergence of different platforms in terms of content.

In the pay-TV sector, a market for the acquisition of VoD (Video on Demand) can be distinguished from the acquisition of other types of VoD content such as series and documentaries, insofar as films represent 60% of all programmes downloaded and are essential to the make-up of any attractive VoD offering.

The extension of the duration of the commitments - to renounce exclusive distribution rights - to five years is sufficient to ensure that the risks to competition raised by the transaction would be completely eliminated in the pay-TV distribution sector, insofar as the duration coincides with commitments taken by one of the parties before a national competition authority during a merger of the same type between competing operators.

The acquisition by an operator holding a very strong position on the upstream and intermediate pay-TV markets of an operator present on the downstream DSL broadcasting market can only be authorized subject to the commitment to offer access to the channels it produces - and over which it has exclusive distribution rights - to all broadcasters without discrimination under normal market conditions and with no possibility of granting exclusive distribution rights, including by means of calls for tender.

EC, July 18, 2007, No M.4504

En vertu du principe de primauté du droit européen, une juridiction nationale est tenue de laisser inappliquée une disposition nationale qui, en consacrant le principe de l'autorité de la chose jugée, fait obstacle à la récupération d'une aide d'Etat octroyée en violation du droit européen, dont l'incompatibilité a été constatée par une décision de la Commission devenue définitive.

Si les juridictions nationales peuvent être saisies de litiges les obligeant à interpréter et à appliquer la notion d'aide, elles ne sont compétentes ni pour statuer sur la compatibilité d'une aide d'Etat avec le marché intérieur ni pour constater l'invalidité d'une décision d'incompatibilité.

Une juridiction nationale est tenue de laisser inappliquée une disposition nationale relative au principe de l'autorité de la chose jugée qui empêche de récupérer une aide d'Etat illégale qui a fait l'objet d'une décision d'incompatibilité devenue définitive.

CJCE, gr. ch., 18 juillet 2007, n° C-119/05

Dans le secteur de la télévision payante, un marché de l'acquisition de droits cinématographiques destinés à la VoD ("Video on Demand") peut être distingué de l'acquisition des autres contenus tels que des séries et documentaires, dès lors que la proposition de films, qui représentent 60 % des téléchargements, est indispensable pour constituer une offre attractive en VoD.

Un marché global de la distribution au détail des services de télévision payante composé de l'ensemble des modes de diffusion peut être retenu compte tenu de la convergence croissante des différentes plateformes au niveau du contenu.

Les marchés amont de l'acquisition de droits de diffusion audiovisuelle sont de dimension nationale dans la mesure où les négociations entre offreurs et demandeurs sont organisées sur une base nationale, qu'il s'agisse de droits portant sur des contenus nationaux ou étrangers.

L'acquisition par un opérateur détenant une position très significative sur les marchés amont et intermédiaire de la télévision payante d'un opérateur présent sur le marché aval de la diffusion par DSL ne peut être autorisée que sous réserve de l'engagement de proposer les chaînes qu'il édite où dont il détient les droits exclusifs à tous les diffuseurs à des conditions normales de marché, sans discrimination et sans possibilité d'accorder des droits de diffusion exclusifs, y compris via une procédure d'appel d'offres.

L'extension à cinq ans de la durée d'engagements consistant en la renonciation à une exclusivité de distribution présente un caractère suffisant pour garantir les risques d'atteintes à la concurrence suscités par une concentration dans le secteur de la distribution de services de télévision payante dès lors que cette durée coïncide avec les engagements pris par l'une des parties devant une autorité nationale de concurrence à l'occasion d'une concentration de même nature entre des opérateurs concurrents.

CCE, 18 juillet 2007, n° M.4504

Il n'y a pas de rupture de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires lorsqu'il n'est pas établi  que le pouvoir adjudicateur a retenu une offre ne répondant pas aux exigences du cahier des charges.

Il n'est pas nécessaire qu'un critère de sélection, comme celui relatif à l'expérience, soit rempli par chacun des membres d'un consortium soumissionnaire dès lors que l'un d'eux y satisfait.

CJCE, 3e ch., 18 juillet 2007, n° C-399/05

La législation nationale qui impose aux seules entreprises étrangères de travail temporaire de déclarer toute modification relative au lieu d'affectation d'un travailleur au profit d'une entreprise utilisatrice, est contraire à l'article 56 TFUE.

L'obligation pour l'employeur de travailleurs détachés sur le territoire d'un autre Etat membre, de ne traduire dans la langue de cet Etat que quatre documents standards et de les tenir à disposition des autorités de l'Etat d'accueil seulement pendant la durée de l'occupation effective des travailleurs et pendant la durée du chantier, est proportionnée à l'objectif de protection sociale des travailleurs du secteur de la construction et au contrôle du respect de celle-ci.

L'obligation pour l'employeur de travailleurs détachés sur le territoire d'un autre Etat membre, de ne traduire dans la langue de cet Etat que quatre documents standards et de les tenir à la disposition des autorités de l'Etat d'accueil seulement pendant la durée d'occupation effective des travailleurs et celle du chantier, répond à l'objectif de protection sociale des travailleurs du secteur de la construction.

CJCE, 1re ch., 18 juillet 2007, n° C-490/04

La législation nationale qui limite le droit pour une filiale de déduire de ses revenus imposables un transfert financier intragroupe effectué en faveur de la société mère au seul cas où cette dernière a son siège dans le même État membre, est justifiée par la nécessité de sauvegarder la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres et de prévenir l'évasion fiscale.

Les dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement s'appliquent dans le cas d'une participation qui confère à son détenteur une influence certaine sur les décisions de la société en lui permettant d'en déterminer les activités.

Les dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement sont applicables lorsqu'est en cause une participation qui confère à son détenteur une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités.

CJCE, gr. ch., 18 juillet 2007, n° C-231/05

La législation qui oblige une entreprise de recouvrement extrajudiciaire de créances, qui dispose déjà d'une autorisation pour l'exercice de cette activité dans une province, à demander une nouvelle autorisation dans chaque province où elle veut déployer ses activités, est contraire aux articles 49 et 56 TFUE.

CJCE, 1re ch., 18 juillet 2007, n° C-134/05

Pour contester la validité du marché, le soumissionnaire évincé dispose d'un recours de pleine juridiction  qui doit être exercé dans les deux mois de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées et fait obstacle, une fois le contrat conclu, à l'exercice de tout recours contre les actes préalables qui en sont détachables.

CE, assemblée, 16 juillet 2007, n° 291545

L'incapacité des fabricants de se reconvertir facilement dans la fabrication d'autres produits de la même famille conduit à distinguer au sein du secteur de l'approvisionnement en biens d'équipements les catégories gros électroménager, petit électroménager, photo/cinéma, Hi-fi/son, et TV/vidéo comme autant de marchés distincts.

Outre le type de produits vendus, le format et la taille du magasin constituent deux critères essentiels de délimitation du marché dans le domaine du commerce de détail dans la mesure où ils permettent de déterminer le nombre de produits offerts en un point de vente ainsi que les offres de services annexes tels que la présence d'un parking ou les services d'accueil et de conseil.

Malgré certaines convergences, les produits électrodomestiques bruns et gris appartiennent à des marchés distincts dès lors que le métier de distributeur est encore structuré autour de cette distinction et que tous les spécialistes ne proposent pas tous ces produits. 

L'aptitude des consommateurs à parcourir entre 20 et 45 minutes de transport pour atteindre un magasin et comparer les prix d'une enseigne à l'autre permet d'étendre le marché pertinent à la zone de chalandise de Cayenne et ses environs.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché cumulée de 40-50 % en termes de chiffre d'affaires et de 30-40 % en termes de surface alors que la part du premier concurrent est de quatre à six fois inférieure, et que le marché se caractérise par un éparpillement de nombreux petits concurrents, est susceptible de soulever des problèmes de concurrence. 

La fusion des deux seules enseignes de magasins multi-spécialistes présentes qui constituent les plus proches substituts sur les marchés concernés en termes de format de magasin, de gammes de produits, de services offerts et de prix, est de nature à conduire les parties à augmenter unilatéralement leurs prix.

Les effets restrictifs d'une concentration entre les deux principaux opérateurs du marché de la distribution de produits d'ameublement sont renforcés par la rareté du foncier, le coût et les difficultés d'accès à la propriété dans les départements d'outre-mer qui constituent autant d'obstacles à l'installation de nouvelles surfaces commerciales par des opérateurs concurrents.

Les atteintes à la concurrence résultant d'une concentration entre les deux principales enseignes sur le marché de la distribution de produits d'ameublement ne présentent pas un caractère nécessaire lorsque les éventuels gains d'efficacité attendus tels que la réduction des coûts de stock, de transport, et ceux liés au service après-vente, pourraient être obtenus par la seule mise en place d'une centrale d'achat commune.

La transmission aux consommateurs des gains d'efficacité résultant d'une opération de concentration ne peut être envisagée dans le cas d'une réduction des coûts fixes tels que les primes d'assurance, les frais bancaires, la publicité et le poste travaux ou les fournitures et services extérieurs, dont la baisse n'influe pas directement sur le prix de vente mais sur la profitabilité de l'entreprise.

Relatif à l'acquisition par la société Cafom du pôle distribution de la société Fincar dans le secteur de la vente d'équipements de la maison

Conseil Conc., 16 juillet 2007, n° 07-A-06

En l'absence de détention par les parties à l'issue de l'opération de concentration d'une part de marché supérieure à 10-20 % sur au moins un des marchés, aucun risque d'effet de levier restrictif de concurrence ne peut être identifié.

Ministre de l’Économie, 16 juillet 2007, n° ECEC0764801S

Le recours exercé à l'encontre d'une décision prononçant des mesures conservatoires est sans objet lorsqu'une transaction préalablement signée entre les parties au litige prévoit le désistement du plaignant de la procédure et en l'absence de portée générale ou de caractère définitif des mesures en cause.

CA Paris, 1re ch. H, 13 juillet 2007, n° ECEC0813202X

Cass. 1re civ., 12 juillet 2007, n° 05-11.791

CFI, 4th chamber, July 12, 2007, No T-266/03

CFI, 4th chamber, July 12, 2007, No T-411/05

L'accquéreur exerçant l'action en garantie des vices cachés doit rapporter la preuve de l'existence et de la cause des vices qu'il allègue en sollicitant au besoin une mesure d'expertise.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2007, n° 05-10.435

Le contrôle direct et indirect sur l'ensemble des niveaux du réseau de distribution de la vente au numéro confère une position dominante sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro.

Le fait que la contribution minimale imposée par un groupement de distribution de la presse aux éditeurs ait pour objet de faire dépendre la tarification de la distribution en kiosque des coûts réels de distribution constitue une justification objective dès lors que le barème mis en place est objectif, transparent et non discriminatoire.

L'opérateur qui contrôle 55,9 % du marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro occupe une position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP

Conseil Conc., 12 juillet 2007, n° 07-D-23

Le licenciement du VRP pour insuffisance de résultats est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que les objectifs qui lui ont été assignés ne sont ni réalistes, ni réalisables, en raison d'une diminution non utilement compensée de son secteur de prospection.

La clause de mobilité incluse dans un contrat de travail est nulle, lorsqu'un secteur a été initialement fixé et que les conditions d'exercice de l'activité correspondent aux caractéristiques d'un contrat de VRP.

Cass. soc., 12 juillet 2007, n° 06-40.248

Le choix à opérer entre l'inspection sur mandat et l'inspection par voie de décision, qui ne dépend pas de la gravité de la situation, de l'extrême urgence ou de la nécessité d'une discrétion absolue, doit être proportionné à la nécessité de l'instruction, eu égard aux particularités de l'espèce.

Le contrôle de proportionnalité des mesures de contrainte demandées par la Commission en application de l'article 20, paragraphe 6, du règlement 1/2003, relève du juge national.

TPICE, 4e ch., 12 juillet 2007, n° T-266/03

La Commission peut conclure au défaut d'intérêt communautaire à poursuivre l'examen d'une affaire lorsque les pratiques ne sont pas de nature à provoquer des dysfonctionnements importants dans le marché intérieur, compte tenu du caractère national du siège, des activités et du domaine de compétence des parties impliquées, de la faible probabilité d'une extension de leurs activités à d'autres pays et de l'absence d'utilisateurs étrangers.

TPICE, 4e ch., 12 juillet 2007, n° T-229/05

La position exprimée par la Commission dans une lettre indiquant la possibilité d'investigations plus approfondies sous réserve d'informations complémentaires que le plaignant voudrait bien lui fournir, s'apparente à une prise de position provisoire au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement procédure 773-2004, insusceptible de recours.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 30