L'utilisation par un tiers d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d'une activité de commercialisation de produits identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, ne peut être interdit s'il est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale.

CJCE, gr. ch., 11 septembre 2007, n° C-17/06

Un contrat de bière affecte le commerce entre États membres et relève du droit européen de la concurrence lorsqu'il s'insère dans un ensemble d'accords qui verrouille le marché à l'égard d'eventuels nouveaux entrants.

Le brasseur qui ne bénéficie d'une exclusivité que pour les bières en fût ne peut être réputé couvrir 100 % des besoins du détaillant du seul fait que les autres approvisionnements du distributeur sont effectués auprès d'un tiers dans le capital duquel le fabricant détient une participation.

Une clause de non-concurrence figurant dans un contrat d'approvisionnement exclusif est couverte par le règlement restrictions verticales si, au 1er janvier 2002, la durée de l'accord qui reste à courir est inférieure à cinq ans.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 11 septembre 2007, n° 05-01681

En l'absence de réglementation européenne dans le domaine des brevets, les juridictions nationales sont libres de reconnaître ou de dénier un effet direct à l'article 33 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l'annexe 1 C de l'accord instituant l'OMC.

CJCE, gr. ch., 11 septembre 2007, n° C-431/05

La législation nationale qui soumet la déductibilité fiscale d'une partie des frais de scolarité à la condition qu'ils soient versés à des écoles privées établies sur le territoire national, ne peut être justifiée par la situation spécifique de ces écoles légalement soumises à l'obligation d'éviter une sélection des élèves fondée sur la fortune de leurs parents, dès lors qu'aucun critère objectif ne permet aux écoles d'autres Etats membres de bénéficier du même avantage.

L'enseignement dispensé dans des écoles financées pour l'essentiel par des fonds privés constitue un service fourni contre rémunération même si les fonds n'émanent pas des bénéficiaires de la prestation.

CJCE, gr. ch., 11 septembre 2007, n° C-318/05

La législation nationale qui soumet la déductibilité fiscale d'une partie des frais de scolarité à la condition qu'ils soient versés à des écoles privées établies sur le territoire national, ne peut être justifiée par la situation spécifique de ces écoles soumises légalement à l'obligation d'éviter une sélection des élèves fondée sur la fortune de leurs parents, dès lors qu'aucun critère objectif ne permet aux écoles d'autres Etats membres de bénéficier du même avantage.

CJCE, gr. ch., 11 septembre 2007, n° C-76/05

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 11 septembre 2007, n° 06/07395

Une facture qui ne comporte que la dénomination générique des produits vendus ne répond pas aux exigences de transparence de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

L'obligation d'assurer la conformité de la facture aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce s'impose tant au vendeur qu'à l'acheteur.

CA Caen, ch. corr., 10 septembre 2007, n° 07-00385

Le marché des espaces de petites annonces automobiles sur Internet à destination des particuliers est distinct de celui à destination des professionnels qui, contrairement aux particuliers, acquièrent les petites annonces en blocs pour une période déterminée et utilisent des outils dédiés pour publier leurs annonces et ont recours à une assistance commerciale.

Bien que le marché géographique dans le domaine des médias corresponde généralement aux zones de diffusion du support considéré, la barrière linguistique tend à conférer à Internet une dimension nationale éventuellement étendue aux zones frontalières des pays francophones voisins.

L'incitation de l'acquéreur potentiel d'un véhicule à se déplacer pour concrétiser la transaction, qui dépend de la valeur que cet acquéreur attribue au véhicule considéré, confère au marché de la vente de petites annonces automobiles sur Internet une dimension nationale.

Le mode de diffusion - distribution en kiosque ou distribution en boîtes aux lettres ou sur présentoir - permet de distinguer le marché de la presse payante d'annonces automobiles de ceux de la presse gratuite d'annonces généralistes ou automobiles.

Le marché de la presse payante d'annonces automobiles est distinct de celui de la presse magazine spécialisée dans l'automobile dont les contenus sont principalement rédactionnels.

L'atteinte à la concurrence résultant d'une concentration qui donne naissance à un opérateur significatif en matière de vente sur Internet doit être relativisée s'agissant du secteur des petites annonces automobiles qui, à l'instar de toutes activités commerciales sur Internet, n'a pas encore atteint une phase de maturité et pourrait connaître une phase de consolidation.

Une concentration qui donne naissance à un opérateur significatif en matière de petites annonces sur Internet n'est pas susceptible de créer ou de renforcer une position dominante compte tenu de la possibilité pour tout nouvel entrant d'acquérir des volumes d'annonces suffisants dans un délai et à un coût raisonnable auprès des opérateurs déjà positionnés sur le marché et de développer sa visibilité et donc sa notoriété grâce au référencement.

La détention par la nouvelle entité d'un site Internet spécialisé dans les annonces automobiles et d'un titre de la presse nationale payante d'annonces automobiles ne crée pas de risque d'effet congloméral dans la mesure où il existe des concurrents détenant simultanément un titre de presse et un site Internet qui sont en mesure de proposer des offres couplées équivalentes.

La concentration sur un marché de la vente de petites annonces sur Internet alors que les parties notifiantes sont en situation de monopole sur certains marchés locaux de la presse gratuite d'annonces ne peut être autorisée que sous réserve de l'engagement de ne pas proposer d'offres couplées.

Ministre de l’Économie, 10 septembre 2007, n° ECEC0769286S

CA Versailles, 17e ch., 7 septembre 2007, n° 07/00126

EC, September 7, 2007, No M.4808

En cas de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, le point de départ du délai de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence insérée au contrat se situe au jour du jugement ayant prononcé la résiliation.

CA Nancy, ch. soc., 7 septembre 2007, n° 05-00798

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 6 septembre 2007, n° 06/01510

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 septembre 2007, n° 06/03895

Le constructeur d'un navire est tenu des vices cachés en sa qualité de vendeur professionnel et présumé en avoir eu connaissance.

L'action en garantie des vices cachés est exclusive de l'action en responsabilité contractuelle pour défaut de conformité.

CA Rennes, 1re ch. B, 6 septembre 2007, n° 06-00201

La société qui n'a pas la qualité de vendeur, mais qui soumet par Internet une offre de contrat à un consommateur et assure la livraison du bien, revêt la qualité de professionnel, au sens de l'article L. 221-15 (ancien art. L. 121-19-4) du Code de la consommation, responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 6 septembre 2007, n° 06-04438

Le fait de présenter dans des publicités destinées aux pharmaciens une spécialité pharmaceutique comme le générique d'un princeps laissant penser qu'elle lui est immédiatement substituable, alors que tel n'est pas le cas, est fautif en soi, même si le laboratoire en cause a indiqué aux pharmaciens que la spécialité est en attente d'une inscription au répertoire des médicaments génériques dans l'une des brochures incriminées et dans un fax-mailing lu par 20% des officines seulement. 

La publicité qui compare les modalités du conditionnement d'un médicament et de son équivalent générique est illicite, dans la mesure où ces modalités de conditionnement ne sont pas des caractéristiques essentielles du médicament générique au sens de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du code de la consommation.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 septembre 2007, n° 06-02795

La prise d'acte de la rupture par le VRP produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par les incidences sur sa rémunération des dysfonctionements du service clientèle de l'entreprise et l'augmentation unilatérale du prix d'achat des produits, qui entraîne une diminution corrélative du taux de commission.

CA Paris, 21e ch. B, 6 septembre 2007, n° 06-01219

CA Dijon, ch. civ. B, 6 septembre 2007, n° 06-01520

Le franchiseur est tenu d'assurer la réussite commerciale de ses franchisés, par l'actualisation de son savoir, de ses capacités et de sa technique, pendant toute la durée du contrat, en vérifiant que son assimilation se trouve convenablement réalisée par le franchisé, et, quand il est informé que ce dernier rencontre des difficultés dans sa mise à jour, en l'assistant dans la recherche de solutions, au besoin en modifiant les éléments de la franchise qui apparaîtraient inadaptés.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 6 septembre 2007, n° 06-01777

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 6 septembre 2007, n° 05/03757

L'organisateur d'une loterie, qui manipule le vocabulaire et la graphie de façon telle que le gagnant se croit nécessairement attributaire des gains annoncés, s'engage à les délivrer, même si le règlement du jeu, imprimé de façon illisible en tout petits caractères et qui ne semble pas correspondre à l'opération commerciale en cause, indique qu'il s'agit d'un jeu gratuit sans obligation d'achat [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].  

CA Montpellier, 1re ch. D, 5 septembre 2007, n° 06-04639

Le juge des libertés et de la détention décide souverainement si l'attitude de retrait de certains soumissionnaires concernant des marchés où un autre soumissionnaire pourrait bénéficier de la bienveillance de la collectivité cliente qui en est l'un des principaux actionnaires et l'absence de candidature de ce dernier sur d'autres marchés remportés par ces premiers opérateurs, suffisent à caractériser une présomption d'entente.

Cass. crim., 5 septembre 2007, n° 06-80.540

CA Paris, 19e ch. A, 5 septembre 2007, n° 05/13500

Une cour d'appel ne peut déclarer un constructeur automobile coupable d'homicide involontaire aux motifs qu'il aurait dû mettre en place des circuits de distribution plus réactifs susceptibles d'assurer efficacement la remontée des d'informations et plus particulièrement de celles relatives aux anomalies de fonctionnement de nature à mettre la sécurité du consommateur en danger, sans rechercher si, faute de défaillances révélées avant l'accident, cette négligence a concouru avec certitude au décès de la victime.

Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-85.294

Le pharmacien qui conclut un contrat de maintenance et d'assistance portant sur un système informatique de gestion de son officine dont il est le propriétaire exploitant est réputé le faire en qualité de professionnel averti.

CA Chambéry, ch. com., 4 septembre 2007, n° 06-01265

Le détournement de clientèle allégué peut être écarté dès lors que l'activité de la société nouvellement créée par l'intéressé n'a débuté qu'après la cessation de ses fonctions au sein de la société plaignante. 

CA Metz, ch. des urgences, 4 septembre 2007, n° 06-00474

CA Rouen, ch. des appels prioritaires, 4 septembre 2007, n° 06/02023

L'incapacité des fabricants de se reconvertir facilement dans la fabrication d'autres produits de la même famille conduit à distinguer au sein du secteur de l'approvisionnement en biens d'équipements les catégories gros électroménager, petit électroménager, photo/cinéma, Hi-fi/son, et TV/vidéo comme autant de marchés distincts.

Outre le type de produits vendus, le format et la taille du magasin constituent deux critères essentiels de délimitation du marché dans le domaine du commerce de détail dans la mesure où ils permettent de déterminer le nombre de produits offerts en un point de vente ainsi que les offres de services annexes tels que la présence d'un parking ou les services d'accueil et de conseil.

Les meubles et articles de bazar et de décoration ne relèvent pas du même marché dans la mesure où ils ne sont pas substituables mais complémentaires en termes d'usage pour l'équipement d'un logement.

Dans le secteur des biens d'équipement de la maison, la taille relativement importante des meubles et la qualité supérieure des matériaux qui leur confère une relative durabilité permet d'identifier un marché des meubles distinct de celui des articles de bazar et de décoration.

La finalité de l'acte de consommation permet de distinguer le marché des meubles, pour lesquels les achats répondent à des besoins spécifiques d'ameublement, de celui des articles de bazar et de décoration dont l'achat relève d'un comportement impulsif du consommateur en raison de leur usage décoratif et de leur prix relativement faible.

L'aptitude des consommateurs à parcourir entre 20 et 45 minutes de transport pour atteindre un magasin et comparer les prix d'une enseigne à l'autre permet d'étendre le marché pertinent à la zone de chalandise de Cayenne et ses environs.

Les effets restrictifs d'une opération de concentration entre les deux principaux opérateurs sur le marché de la distribution de produits d'ameublement sont renforcés par le fait que les parties notifiantes bénéficient chacune à titre exclusif de la franchise d'une enseigne nationale à forte notoriété.

Le faible potentiel de croissance d'un marché limité à un département d'outre-mer lié au niveau moyen de revenu de la population, très inférieur à celui de la métropole, ne permet pas d'envisager l'implantation de concurrent de la nouvelle entité à court ou moyen terme.

Les effets restrictifs d'une concentration entre les deux principaux opérateurs sur le marché de la distribution de produits d'ameublement sont renforcés par la rareté du foncier, le coût et les difficultés d'accès à la propriété dans les départements d'outre-mer qui constituent autant d'obstacles à l'installation de nouvelles surfaces commerciales par des opérateurs concurrents.

Une opération de concentration entre les deux principales enseignes sur le marché de la distribution de produits d'ameublement n'apporte pas une contribution suffisante au progrès économique pour compenser les atteintes à la concurrence lorsque les éventuels gains d'efficacité attendus tels que la réduction des coûts de stock, de transport, et ceux liés au service après-vente, auraient pu être obtenus par la seule mise en place d'une centrale d'achat commune.

Une opération de concentration conférant 60-70 % de part de marché à la nouvelle entité sur un marché de la vente au détail alors que les premiers concurrents se situent à 10-20 % ne peut être autorisée que sous réserve d'un engagement de cession de magasins à un repreneur viable et actif en mesure de contrer une hausse des prix de l'une ou des deux enseignes parties à l'opération.

Il n'y a pas contribution suffisante au progrès économique et social lorsque la plupart des économies de coûts identifiées sont des coûts fixes, qui, par définition, n'ont pas d'effet direct sur les prix de ventes et n'ont d'effet positif certain que sur les profits de la nouvelle entité.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 27