Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-17.216

Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-14.357

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, n° 05-13.442

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, n° 06-12.987

Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-15.805

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, n° 06-15.954

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 26 septembre 2007, n° 255993

Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 04-20.636

Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-15.441

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, n° 06-13.772

Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-11.088

La non-remise du document d'information précontractuelle prévu par l'article L. 330-3 du Code de commerce, avant la signature du contrat, engage la responsabilité du concédant.

Cass. com., 25 septembre 2007, n° 05-20.922

An aid that is not linked to a specific project and that is awarded before accession to one or more companies for an indefinite period of time and/or an indefinite amount constitutes a new aid.

An individual aid granted before the accession of the dispensing State to the European Union for which the exact level of financial intervention by the State depends on factors whose future evolution is not known at the date of accession constitutes a new aid.

An aid scheme that entered into force before the date of accession and on the basis of which, without further implementing measures being required, individual aid may be awarded to the companies indicated in the legislation in a general and abstract manner after accession, constitutes new aid.

The condition that compensation for providing the service of general economic interest must be proportionate, cannot be fulfilled in relation to power plant in the absence of any clear definition between the service to be rendered and the power plants' normal business operations.

The environmental protection and security obligations of electricity supply are objectives of a very general nature and cannot be considered as clearly defined public service obligations.

The commitment by a public undertaking to purchase a quantity of electricity that it already knew might be surplus to its requirements when purchasing it, does not correspond to the normal behavior of a private buyer. 

The undertaking to purchase electricity made by a public undertaking at a price which requires it, for a period more than ten years, to exclusively bear all the seller's production costs and to ensure a profit margin, does not correspond to the normal behavior of private buyers who would only have an interest in concluding long-term contracts if these contracts provide them some hedging against fluctuations in the electricity market.

The strategic rather than commercial purpose pursued by a company belonging to the Public Treasury having undertaken to purchase electricity at an advantageous price and the fact that the State organized the call for tenders and has full authority within the Shareholders' Assembly, leads to the conclusion that the company uses its funds in a way which is imputable to the State.

State aid awarded by Poland as part of Power Purchase Agreements and the State aid which Poland is planning to award concerning compensation for the voluntary termination of Power Purchase Agreements

EC, September 25, 2007, No 2009-287

La finalité stratégique plutôt que commerciale poursuivie par une entreprise appartenant au Trésor public ayant pris des engagements d'achat d'électricité à prix avantageux et le fait que l'Etat ait organisé l'appel d'offres et détienne tous les pouvoirs au sein de l'assemblée des actionnaires, permettent d'imputer à l'Etat les moyens utilisés par cette entreprise.

L'engagement pris par une entreprise publique d'acheter une quantité d'électricité dont elle sait déjà, au moment de l'achat, qu'elle pourrait dépasser ses besoins, ne correspond pas au comportement normal d'un acheteur privé. 

L'engagement d'achat d'électricité pris par une entreprise publique à un prix qui l'oblige, pendant une durée supérieure à dix ans, à prendre exclusivement à sa charge tous les coûts de production du vendeur et à lui assurer une marge bénéficiaire, ne correspond pas au comportement normal d'un acheteur privé qui n'aurait intérêt à conclure un tel accord à long terme que si celui-ci lui assurait une certaine sécurité face aux effets des fluctuations sur le marché de l'électricité. 

Les obligations de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement en électricité constituent des objectifs très généraux qui ne sauraient être assimilés à des obligations de service public clairement définies.

La condition du caractère proportionné des compensations accordées au coût de fourniture d'une prestation de service d'intérêt économique général, ne peut être remplie, s'agissant de centrales électriques, en l'absence de définition claire du service permettant de le distinguer de leurs opérations économiques normales.

Un régime d'aide entré en vigueur avant l'adhésion de l'Etat dispensateur à l'Union européenne sur la base duquel il est possible d'accorder après l'adhésion, sans autres mesures d'exécution, des aides individuelles en faveur d'entreprises énumérées dans la loi de manière générale et abstraite, constitue une aide nouvelle.

Une aide qui n'est pas liée à un projet précis et qui, avant l'adhésion de l'Etat dispensateur à l'Union européenne, a été accordée, à une ou plusieurs entreprises, pour une durée illimitée et/ou un montant indéterminé, constitue une aide nouvelle.

Une aide individuelle octroyée avant l'adhésion de l'Etat dispensateur à l'Union européenne, mais pour laquelle le niveau précis d'intervention financière de l'État dépend d'indicateurs dont l'évolution future n'est pas connue à la date de l'adhésion, constitue une aide nouvelle.

Concernant l'aide d'État accordée par la Pologne dans le cadre d'accords d'achat d'électricité à long terme et l'aide d'État que la Pologne prévoit d'accorder dans le cadre de compensations versées en cas de résiliation volontaire d'un accord d'achat d'électricité à long terme

CCE, 25 septembre 2007, n° 2009-287

L'indemnité de rupture ayant pour fonction de réparer le préjudice subi, il doit être tenu compte de tous les éléments de la rémunération de l'agent pendant l'exécution du contrat, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elle provient de clients préexistants au contrat ou au contraire acquis par ce dernier.

Les ventes réalisées par des tiers sur le territoire exclusif d'un agent commercial n'ouvrent pas droit à commission en faveur de ce dernier lorsqu'il n'est pas établi que ces tiers ont leur siège social sur le secteur en cause.

CA Rennes, 2e ch. com., 25 septembre 2007, n° 05-08430

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dans la mesure où il n'est pas établi que l'activité contrefaisante ait créé un risque de confusion avec les sacs de la marque concernée, ni que le supposé parasite ait cherché à tirer profit de la notoriété de ladite marque.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 25 septembre 2007, n° 06-01115

Un concessionnaire ne peut notifier à son agent de service une rupture à effet immédiat pour sanctionner des manquements qui ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º), du Code de commerce.

Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-15.517

Le dépôt d'offres incomplètes et non conformes au règlement d'appel d'offres par des soumissionnaires concurrents pourtant habitués à de telles procédures et possédant les services compétents, démontre la volonté d'empêcher le maître d'uvre de procéder à une analyse comparative des offres reçues et d'apprécier dans quelle mesure elles sont surévaluées.

Le dommage à l'économie résultant de soumissions concertées ne se limite pas au préjudice subi par le maître de l'ouvrage mais tient aussi à la valeur d'exemple de telles pratiques ressenties comme banales par les acteurs du secteur, a fortiori lorsqu'elles sont commises dans les conditions d'insularité de l'affaire en cause.

Les ententes entre soumissionnaires concurrents dans le cadre de marchés publics sont, par nature, particulièrement graves puisque seul le respect des règles de concurrence garantit la sincérité de l'appel d'offres et l'utilisation optimale des fonds publics.

CA Paris, 1re ch. H, 25 septembre 2007, n° ECEC0801476X

Si l'entrée en vigueur du règlement automobile peut rendre nécessaire la réorganisation de certains réseaux de distribution et justifier une résiliation des contrats avec préavis abrégé, cette faculté n'est pas ouverte lorsque la réorganisation est achevée à la date de la notification de la rupture.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 25 septembre 2007, n° 04-08072

CA Aix-en-Provence, 1re ch. a, 25 septembre 2007, n° 06/12340

Cass. com., 25 septembre 2007, n° 06-17.476

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 25 septembre 2007, n° 06/06222

CA Paris, 1re ch. A, 25 septembre 2007, n° 06/11998

CA Orléans, 24 septembre 2007, n° 06/02345

La violation d'un embargo sanitaire destiné à sauvegarder la santé publique justifie, en dépit de l'ancienneté des agissements reprochés, le prononcé d'une peine d'emprisonnement mixte, en partie sans sursis.

Le dirigeant de droit d'une entreprise, chargé de la comptabilité, doit être retenu comme complice de l'auteur des délits de tromperie aggravée et falsification dès lors qu'il a été l'artisan des montages imaginés par l'auteur.

CA Paris, 13e ch. A, 24 septembre 2007, n° 06-08929

CA Paris, 13e ch. A, 24 septembre 2007, n° 06-06707

FRANCE TÉLÉCOM / MID EUROPA PARTNERS / ONE

EC, September 21, 2007, No M.4809

The acquisition, in the context of a public bid to purchase, of a controlling shareholding, does not constitute a case for the derogation from the obligation to suspend the operation, covered by article 7(2) of the Merger Regulation, where there is one single seller.

The operation which confers a 30% to 40% market share on the new entity in a sector where competitors have surplus capacity that they can easily put on the market, prevents any attempt by the parties to increase their prices.

The operation, which gives the parties very large market shares may be authorized if the principal overlap is eliminated by the commitment by one of the parties to withdraw from a joint venture before dissolving it within six months.

The operation, which gives the parties very large market shares may be authorized if the parties comply with their commitment to divest a production line of one of their plants to a third party and to provide the necessary raw material, where needs be from their other production units, in case of shortages at the site in question.

EC, September 21, 2007, No M.4730

L'acquisition, dans le cadre d'une offre publique d'achat, d'une participation de contrôle, ne constitue pas un cas de dérogation à l'obligation de suspension de l'opération, couvert par l'article 7, paragraphe 2, du règlement concentrations, lorsqu'elle est réalisée auprès d'un seul et unique vendeur.

L'opération qui confère aux parties de très importantes parts de marché peut être autorisée si le chevauchement le plus important est éliminé par l'engagement d'une des parties de se dégager d'une entreprise commune avant de provoquer sa dissolution dans les six mois. 

L'opération qui confère à la nouvelle entité 30 à 40 % de part de marché dans un secteur où les concurrents disposent d'excédents de capacité qu'ils peuvent aisément mettre sur le marché, empêche toute tentative des parties d'augmenter leurs prix. 

L'opération qui confère aux parties de très importantes parts de marché peut être autorisée si les parties respectent leur engagement de céder une ligne de production de l'une de leurs usines à un tiers et de lui fournir la matière première nécessaire, au besoin à partir de leurs autres unités de production, en cas de pénurie sur le site en cause.  

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 23