Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-16.713

La confusion mentale de la victime, causée par son éthylisme chronique, la place dans un état de particulière vulnérabilité au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal.

Cass. crim., 16 octobre 2007, n° 06-88.897

La facturation d'une prestation plus de deux années après l'établissement du devis par le VRP ne donne pas lieu à commission de retour sur échantillonnages, la durée normale entre les deux opérations consacrée par les usages étant de six mois.

Le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est dû au VRP même si en concluant le contrat la prévoyant, il violait une clause de non-concurrence imposée par son ancien employeur.

CA Riom, 4e ch. soc., 16 octobre 2007, n° 06-02260

La clause du contrat de travail qui interdit au VRP, en cours de contrat, toute collaboration avec un concurrent de l'employeur, s'assimile à une clause d'exclusivité, rendant ce dernier redevable de la rémunération minimale forfaitaire.

CA Paris, 18e ch. A, 16 octobre 2007, n° 06-02425

Cass. crim., 16 octobre 2007, n° 06-88.015

La publicité faite pour un placement financier n'est pas trompeuse sur la rentabilité de l'opération du seul fait qu'elle n'a pas spécialement informé les souscripteurs de tous les risques de leur investissement lorsqu'il résulte l'examen des documents distribués que le capital n'était garanti que jusqu'à un certain taux de baisse de l'indice boursier de référence. 

Cass. crim., 16 octobre 2007, n° 07-81.377

La résiliation d'un contrat d'agent de service à l'occasion de la réorganisation du réseau de distribution n'a pas pour objet de détourner sa clientèle, dès lors qu'un nouveau contrat, qui ne lui impose pas de nouvelles charges, lui est proposé.

La résiliation d'un contrat d'agent de service en raison de la réorganisation du réseau de distribution peut n'être notifiée qu'un an avant sa prise d'effet, dès lors que le contrat prévoit que le contrat d'agence suit le sort du contrat principal.

La renonciation au statut d'agent commercial d'un agent de service automobile est valable lorsqu'il est établi que l'activité de vente de véhicules neufs ne représente qu'une très faible proportion de son chiffre d'affaires, qui résulte pour l'essentiel de ses activités de service après-vente, de vente de pièces détachées et de véhicules d'occasion.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 16 octobre 2007, n° 05-5484

L'animateur d'un réseau de distribution sélective qui détient une part de marché comprise entre 6 et 9 %, peut réserver la vente de ses produits sur Internet à des distributeurs disposant d'un point de vente physique, afin de maintenir une certaine image de qualité de ses produits.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective qui détient une part de marché comprise entre 6 et 9 % et est présent sur le segment haut de gamme, peut réserver la vente de ses produits sur Internet à des distributeurs disposant d'un point de vente physique, afin de maintenir une certaine image de qualité de ses produits.

L'entreprise en cause dans la procédure en qualité de partie saisissante justifie d'un intérêt à agir contre la décision de l'Autorité qui met fin à la procédure suite à une acceptation d'engagements qui ne fait pas droit à ses demandes.

CA Paris, 1re ch. H, 16 octobre 2007, n° ECEC0813241X

CA Agen, ch. soc., 16 octobre 2007, n° 06/00890

Cass. 3e civ., 16 octobre 2007, n° 06-14.789

Le temps de connexion, la disponibilité de la ligne téléphonique classique et l'accès à certains services et fonctionnalités, constituent des critères d'identification d'un marché de l'accès à Internet haut débit distinct de celui à bas débit.

Un marché de l'accès grand public à Internet haut débit peut être distingué d'un marché réservé à une clientèle professionnelle ayant des besoins spécifiques en termes de débit, de capacité d'hébergement de pages web, d'interfaces complexes avec les réseaux internes et de sécurisation.

L'opérateur en situation de monopole sur le marché de l'accès à la boucle locale téléphonique participe à une pratique discriminatoire en mettant à disposition des fournisseurs d'accès à Internet concurrents de sa filiale des informations relatives à l'éligibilité des lignes ADSL moins actualisées et moins précises et un système de commande d'une ligne ADSL moins direct et moins rapide que ceux qu'il lui réserve.

Un opérateur historique des télécommunications bénéficiant d'un statut de référence nationale et de leader qui invite ses agents commerciaux à dénigrer les fournisseurs d'accès à Internet concurrents de sa filiale par la mise en place d'un contre-argumentaire véhiculé en Intranet contenant des mentions dépourvues de toute objectivité et parfois mensongères, participe à une pratique contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

L'opérateur en situation de monopole sur le marché de l'accès à la boucle locale téléphonique qui transmet à sa seule filiale, et non aux fournisseurs d'accès à Internet concurrents, des données stratégiques issues de l'activité d'exploitation de la boucle locale, afin de lui permettre d'optimiser ses actions commerciales et de prospection, participe à une pratique contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Les engagements pris au titre de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce, qui consistent en la mise en place d'un outil d'identification des réclamations clients spécifiquement liées aux pratiques anticoncurrentielles et s'accompagnent d'enquêtes et d'actions correctives au niveau individuel (entretien, formation, sanction) et collectif (diffusion de consignes, rappel des règles), présentent un caractère substantiel justifiant une réduction de l'amende de 25 %.

Une décision antérieure constatant une entente peut constituer une circonstance aggravante de la sanction infligée pour un abus de position dominante.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'accès à Internet à haut débit

Conseil Conc., 15 octobre 2007, n° 07-D-33

The Commission may only publish a non-confidential version of a decision which includes details about the infringing behavior of an undertaking, against which proceedings are barred due to limitation, if the established infringement is referred to in the operative part of the decision and it is sent to the undertaking, allowing it to contest the findings in court.

An undertaking that is only cited in the grounds of the decision has no interest in bringing proceedings for annulment, as only the operative part of the decision is capable of producing legal effects and, as a consequence, of adversely affecting an undertaking's interests.

CFI, 3rd chamber, October 12, 2007, No T-474/04

La Commission ne peut publier une version non-confidentielle d'une décision comportant des détails sur le comportement infractionnel d'une entreprise qui n'a pas été poursuivie du fait de l'acquisition de la prescription, que si l'infraction constatée figure dans le dispositif de la décision et si celle-ci est adressée à l'entreprise, pour qu'elle puisse la contester en justice.

Une entreprise qui n'est visée que dans les motifs de la décision n'a pas d'intérêt à agir en annulation, dès lors que seul le dispositif de la décision est susceptible de produire des effets juridiques et, par voie de conséquence, de faire grief.  

TPICE, 3e ch., 12 octobre 2007, n° T-474/04

CA Paris, 14e ch. B, 12 octobre 2007, n° 07/04232

EC, October 11, 2007, No M.4439 

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 11 octobre 2007, n° 06-14995

En s'associant, sans en informer le parrain, à l'un des concurrents directs de ce dernier, le parrainé a manqué à ses obligations contractuelles d'exclusivité et de non-concurrence.

Le parrainé n'est pas fondé à demander la résiliation judiciaire du contrat de sponsoring aux torts exclusifs du parrain, dès lors qu'il n'est pas prouvé que ce dernier a manqué à son obligation contractuelle de livraison dans les délais d'un matériel conforme et exempt de vice.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 11 octobre 2007, n° 06-07249

Commitments taken by an undertaking in a dominant position on a national market for the supply of gas to large customers - to cause a minimum of 70% of volume of gas supplied to industrial users and electricity producers to return to the market, to limit to five years contracts concluded with them and to two years supply agreements concluded with resellers - address the competition concerns raised in the preliminary assessment regarding a risk of foreclosure of the gas supply markets.

EC, October 11, 2007, No 37.966

Les engagements pris par une entreprise en position dominante sur un marché national de la fourniture de gaz aux gros clients, de laisser retourner sur le marché un minimum de 70 % des volumes de gaz fournis aux utilisateurs industriels et aux producteurs d'électricité, de limiter à cinq ans les contrats conclus avec eux et à deux ans les accords de fourniture conclus avec des revendeurs, répondent aux préoccupations de concurrence soulevées lors de l'évaluation préliminaire concernant un risque de verrouillage des marchés de la fourniture de gaz.

CCE, 11 octobre 2007, n° 37.966

L'agent ne peut prétendre à aucune commission pour des ordres passés au cours de son contrat mais générés, non par son activité, mais par des engagements antérieurs à son entrée en fonctions.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 11 octobre 2007, n° 06-07634

Les commandes passées par une centrale d'achat ayant ses établissements sur le territoire d'un agent commercial, directement auprès du mandant, ouvrent droit à commission, même si l'acheteur a son siège social dans une autre zone et même si les marchandises sont destinées à être livrées sur tout le territoire national.

CA Rouen, 2e ch., 11 octobre 2007, n° 03-02293

The application of Article 8(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(1) of Regulation No 44/2001) requires that the claims brought against different defendants be connected when the proceedings are instituted, without there being any further need to establish that the claims were not brought with the sole object of ousting the jurisdiction of the courts of the Member State where one of the defendants is domiciled.

The risk of contradictory decisions that the application of Article 8(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(1) of Regulation No 44/2001) is intended to counter, requires the existence of a divergence in the outcome of the dispute which must also arise in the context of the same situation of law and fact.

Article 8(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(1) of Regulation No 44/2001) applies where actions brought against a number of defendants have different legal bases.

CJEC, 3rd chamber, October 11, 2007, No C-98/06

A limitation period which fixes a time-period expiring after the end of the award procedure is contrary to Directive No 89/665, where it bars access to a review against the contracting authority's acts after the date fixed.

The time-limit fixed by national law for applications for review against the procedure for awarding a public contract must be reasonable and cannot be asserted against a tenderer where it has been exceeded as a result of the contracting authority's evasive conduct. 

A contract notice concerning a public supply contract which does not state the total quantity and scope of that contract, must be capable of being reviewed on the basis of Directive No 89/665.

CJEC, 3rd chamber, October 11, 2007, No C-241/06

A national legislation on the purchase by a company of immovable property in another Member State must be considered in the light of the free movement of goods where there is nothing attesting to the fact that the company in question holds that property as part of the pursuit of its activities or that it itself manages its immovable assets.

Legislation of a Member State which exempts resident companies from a tax on the value of immovable property and, for non-resident companies, makes that exemption subject to the existence of a convention on administrative assistance entered into with the State of establishment, cannot be justified by the fight against tax evasion where it wholly prevents those companies from demonstrating that their objective is not that of tax evasion.

CJEC, 4th chamber, October 11, 2007, No C-451/05

Legislation which applies a different tax treatment between residents and non-residents regarding the basis of assessment for capital gains realized in connection with sales of real property, cannot be justified by the need to ensure the cohesion of the tax system where there is no direct link between the tax advantage granted to residents and the offsetting of that advantage by a tax levy of an equivalent amount.

Legislation which applies a different tax treatment between residents and non-residents regarding the basis of assessment for capital gains realized in connection with sales of real property, restricts the free movement of capital.

As Article 18 TFEU applies independently only to situations governed by EU law for which the Treaty lays down no specific rules of non-discrimination, discriminatory legislation relating to the liquidation of an investment in real property comes under the free movement of capital.

CJEC, 4th chamber, October 11, 2007, No C-443/06

The action for failure to fulfil obligations against a Member State on the ground that a public contract has been awarded without call for competition is inadmissible if, when the period prescribed in the Commission's reasoned opinion expired, the contract has been completely performed.

CJEC, 2nd chamber, October 11, 2007, No C-237/05

Une règle de forclusion qui fixe un délai d'action expirant avant la fin de la procédure de passation du marché est contraire à la directive 89-665, dès lors qu'elle interdit l'exercice d'un recours contre les actes du pouvoir adjudicateur postérieurs à la date fixée.

Le délai de forclusion fixé par le droit national pour l'exercice de l'action dirigée contre la procédure de passation d'un marché public doit présenter un caractère raisonnable et ne peut être opposé à un soumissionnaire lorsque son dépassement résulte du comportement évasif du pouvoir adjudicateur. 

L'avis concernant un marché de fournitures qui ne précise pas la quantité et l'étendue globale du marché, doit pouvoir faire l'objet d'un recours fondé sur la directive 89-665. 

CJCE, 3e ch., 11 octobre 2007, n° C-241/06

Le recours en manquement dirigé contre un Etat membre au motif qu'un marché public a été passé sans mise en concurrence est irrecevable lorsqu'à la date d'expiration du délai fixé par l'avis motivé de la Commission, le contrat a épuisé tous ses effets.

CJCE, 2e ch., 11 octobre 2007, n° C-237/05

L'article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001) requiert pour son application, que les demandes formées à l'encontre des différents défendeurs soient connexes lors de leur introduction, sans qu'il soit, en outre, nécessaire d'établir qu'elles n'ont pas été formées à seule fin de soustraire l'un des défendeurs aux tribunaux de l'État membre où il est domicilié.

Le risque de contrariété de décisions que l'application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001) vise à contrecarrer, requiert l'existence d'une divergence dans la solution du litige, qui doit en outre s'inscrire dans le cadre d'une même situation de fait et de droit. 

Le fait que des demandes introduites contre plusieurs défendeurs aient des fondements juridiques différents ne fait pas obstacle à l'application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001). 

CJCE, 3e ch., 11 octobre 2007, n° C-98/06

La législation qui établit une différence de traitement fiscal entre résidents et non-résidents eu égard à l'assiette d'imposition des plus-values réalisées lors de cessions immobilières, ne peut être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal en l'absence de lien direct entre l'avantage fiscal conféré aux résidents et sa compensation par un prélèvement fiscal d'un montant équivalent.

La législation qui applique un traitement fiscal différent aux résidents et non-résidents eu égard à l'assiette d'imposition des plus-values réalisées lors de cessions immobilières, entrave la libre circulation des capitaux.

L'article 18 TFUE n'ayant vocation à s'appliquer de façon autonome que dans des situations régies par le droit européen pour lesquelles le Traité ne prévoit pas de règles spécifiques de non-discrimination, une réglementation discriminatoire relative à la liquidation d'un investissement immobilier relève de la libre circulation des capitaux.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 18