L'exclusivité accordée au locataire-gérant d'une station-service, qui détermine l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail (ancien art. L 781-1), justifie également celle de l'article L. 330-3 du Code de commerce. 

CA Paris, 5e ch. A, 17 octobre 2007, n° 04-10079

L'importation de sacs reprenant les principales caractéristiques des produits de la marque en cause constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 17 octobre 2007, n° 06-18790

CA Paris, 5e ch. A, 17 octobre 2007, n° 05-20173

Where its framework agreement does not specify any duration, a joint venture may be regarded as being a full-function joint venture.

A joint venture to which all assets of the parent companies active in the area in question and the contracts with those companies' customers were transferred, may be regarded as being a full-function joint venture.

The creation of a joint venture by the only two operators in the market does not raise any competition concerns where, before the merger, the parent companies were not active on the same segments of that market.

The constitution of a joint venture between the two largest operators in a market is not incompatible with the internal market where the only customer is the Ministry of Defense, which brings together, all actors within cooperative structures for the implementation of large projects and ensures the coordination and management of them.

EC, October 17, 2007, No M.4640

Lorsque son traité de constitution ne fixe pas de durée de vie, une entreprise commune peut être considérée comme étant de plein exercice.

Une entreprise commune qui s'est vue transférer tous les actifs des sociétés fondatrices dans le domaine en cause ainsi que les contrats avec les clients de ces dernières peut être considérée comme étant de plein exercice.

La création d'une entreprise commune par les deux seuls opérateurs du marché ne pose pas de problèmes de concurrence dès lors que, préalablement à l'opération, les fondatrices n'intervenaient pas sur les mêmes segments de ce marché.

La constitution d'une entreprise commune entre les deux plus gros opérateurs d'un marché n'est pas incompatible avec le marché intérieur dès lors que le seul client est le ministère de la Défense, qui regroupe, pour la réalisation de grands projets, tous les intervenants au sein de structures coopératives, dont il assure la coordination et la direction.

CCE, 17 octobre 2007, n° M.4640

Il incombe à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas respecté la clause de non-concurrence illicite qu'il lui a imposée, dès lors que le respect d'une telle clause lui crée nécessairement un préjudice.

Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 06-43.440

Le salarié dont les attributions ne comprennent pas la prise de commandes ne peut prétendre au statut de VRP.

Le salarié dont le contrat de travail prévoit que le secteur de prospection pourra évoluer en fonction des besoins de l'entreprise, ne peut revendiquer le statut de VRP.

Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 06-42.002

Cass. 1re civ., 17 octobre 2007, n° 06-15.565

Cass. 1re civ., 17 octobre 2007, n° 06-20.232

Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 05-45.699

Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 06-41.920

Cass. 1re civ., 17 octobre 2007, n° 06-21.054

CA Bastia, ch. civ. 1, 17 octobre 2007, n° 07 / 00370

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-15.608

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-10.018

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-10.916

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-12.806

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-16.713

La confusion mentale de la victime, causée par son éthylisme chronique, la place dans un état de particulière vulnérabilité au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal.

Cass. crim., 16 octobre 2007, n° 06-88.897

La facturation d'une prestation plus de deux années après l'établissement du devis par le VRP ne donne pas lieu à commission de retour sur échantillonnages, la durée normale entre les deux opérations consacrée par les usages étant de six mois.

Le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est dû au VRP même si en concluant le contrat la prévoyant, il violait une clause de non-concurrence imposée par son ancien employeur.

CA Riom, 4e ch. soc., 16 octobre 2007, n° 06-02260

La clause du contrat de travail qui interdit au VRP, en cours de contrat, toute collaboration avec un concurrent de l'employeur, s'assimile à une clause d'exclusivité, rendant ce dernier redevable de la rémunération minimale forfaitaire.

CA Paris, 18e ch. A, 16 octobre 2007, n° 06-02425

Cass. crim., 16 octobre 2007, n° 06-88.015

La publicité faite pour un placement financier n'est pas trompeuse sur la rentabilité de l'opération du seul fait qu'elle n'a pas spécialement informé les souscripteurs de tous les risques de leur investissement lorsqu'il résulte l'examen des documents distribués que le capital n'était garanti que jusqu'à un certain taux de baisse de l'indice boursier de référence. 

Cass. crim., 16 octobre 2007, n° 07-81.377

La résiliation d'un contrat d'agent de service à l'occasion de la réorganisation du réseau de distribution n'a pas pour objet de détourner sa clientèle, dès lors qu'un nouveau contrat, qui ne lui impose pas de nouvelles charges, lui est proposé.

La résiliation d'un contrat d'agent de service en raison de la réorganisation du réseau de distribution peut n'être notifiée qu'un an avant sa prise d'effet, dès lors que le contrat prévoit que le contrat d'agence suit le sort du contrat principal.

La renonciation au statut d'agent commercial d'un agent de service automobile est valable lorsqu'il est établi que l'activité de vente de véhicules neufs ne représente qu'une très faible proportion de son chiffre d'affaires, qui résulte pour l'essentiel de ses activités de service après-vente, de vente de pièces détachées et de véhicules d'occasion.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 16 octobre 2007, n° 05-5484

L'animateur d'un réseau de distribution sélective qui détient une part de marché comprise entre 6 et 9 %, peut réserver la vente de ses produits sur Internet à des distributeurs disposant d'un point de vente physique, afin de maintenir une certaine image de qualité de ses produits.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective qui détient une part de marché comprise entre 6 et 9 % et est présent sur le segment haut de gamme, peut réserver la vente de ses produits sur Internet à des distributeurs disposant d'un point de vente physique, afin de maintenir une certaine image de qualité de ses produits.

L'entreprise en cause dans la procédure en qualité de partie saisissante justifie d'un intérêt à agir contre la décision de l'Autorité qui met fin à la procédure suite à une acceptation d'engagements qui ne fait pas droit à ses demandes.

CA Paris, 1re ch. H, 16 octobre 2007, n° ECEC0813241X

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-14.681

Cass. com., 16 octobre 2007, n° 06-18.299

CA Agen, ch. soc., 16 octobre 2007, n° 06/00890

Cass. 3e civ., 16 octobre 2007, n° 06-14.789

Le temps de connexion, la disponibilité de la ligne téléphonique classique et l'accès à certains services et fonctionnalités, constituent des critères d'identification d'un marché de l'accès à Internet haut débit distinct de celui à bas débit.

Un marché de l'accès grand public à Internet haut débit peut être distingué d'un marché réservé à une clientèle professionnelle ayant des besoins spécifiques en termes de débit, de capacité d'hébergement de pages web, d'interfaces complexes avec les réseaux internes et de sécurisation.

L'opérateur en situation de monopole sur le marché de l'accès à la boucle locale téléphonique participe à une pratique discriminatoire en mettant à disposition des fournisseurs d'accès à Internet concurrents de sa filiale des informations relatives à l'éligibilité des lignes ADSL moins actualisées et moins précises et un système de commande d'une ligne ADSL moins direct et moins rapide que ceux qu'il lui réserve.

Un opérateur historique des télécommunications bénéficiant d'un statut de référence nationale et de leader qui invite ses agents commerciaux à dénigrer les fournisseurs d'accès à Internet concurrents de sa filiale par la mise en place d'un contre-argumentaire véhiculé en Intranet contenant des mentions dépourvues de toute objectivité et parfois mensongères, participe à une pratique contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

L'opérateur en situation de monopole sur le marché de l'accès à la boucle locale téléphonique qui transmet à sa seule filiale, et non aux fournisseurs d'accès à Internet concurrents, des données stratégiques issues de l'activité d'exploitation de la boucle locale, afin de lui permettre d'optimiser ses actions commerciales et de prospection, participe à une pratique contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Les engagements pris au titre de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce, qui consistent en la mise en place d'un outil d'identification des réclamations clients spécifiquement liées aux pratiques anticoncurrentielles et s'accompagnent d'enquêtes et d'actions correctives au niveau individuel (entretien, formation, sanction) et collectif (diffusion de consignes, rappel des règles), présentent un caractère substantiel justifiant une réduction de l'amende de 25 %.

Une décision antérieure constatant une entente peut constituer une circonstance aggravante de la sanction infligée pour un abus de position dominante.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'accès à Internet à haut débit

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 18