Cass. com., 23 octobre 2007, n° 05-19.092

Cass. crim., 23 octobre 2007, n° 07-81.487

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-18.570

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-13.979

La prescription quinquennale prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail ne peut être opposée à l'action tendant au versement de salaires engagée par le gérant qui a exercé son activité dans les conditions prévues par les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), dès lors que, dans l'incertitude sur son statut, il était dans l'impossibilité d'agir en justice.

CA Metz, ch. soc., 22 octobre 2007, n° 06-03267

CE, juge des référés, 19 octobre 2007, n° 310067

EC, October 19, 2007, No M.4816

An anti-circumvention investigation must be terminated where the change in the pattern of trade stemming from the exportation of the products concerned to a related company in a Member State, which completes the manufacturing of the product, may be justified through reasonable economic grounds other than the imposition of duties on imports, with regard, inter alia, to the magnitude of the investments required and the insignificant difference in the total cost of manufacturing between the Member State and the originating country [Note: anti-subsidies proceedings]. 

Terminating the investigation concerning possible circumvention of countervailing measures imposed by Council Regulation (EC) No 1628-2004 on imports of certain graphite electrode systems originating in India

EC, October 19, 2007, No 1228-2007

Une enquête anti-contournement doit être close lorsque la modification de la configuration des échanges résultant de l'exportation du produit concerné à une société liée établie dans un Etat membre et qui en achève la fabrication, trouve une justification économique raisonnable autre que l'institution des droits compensateurs, eu égard, entre autres, à l'ampleur des investissements requis et à la faible différence de coûts totaux entre l'Etat membre et le pays d'origine [NDLR : procédure antisubventions].

Clôturant l'enquête sur le contournement éventuel des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 1628-2004 du Conseil sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde

CCE, 19 octobre 2007, n° 1228-2007

Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-43.848

CCE, 18 octobre 2007, n° M.4761 

Le défaut d'autonomie d'un ordinateur portable constitue un vice caché dès lors que l'autonomie est un élément substantiel de l'achat d'un tel matériel.

CA Paris, 8e ch. A, 18 octobre 2007, n° 06-02362

La remise de chèques concomitamment à la conclusion de la vente entraîne la nullité du contrat. 

La vente intervenue au domicile d'une personne physique, bien que sollicitée par celle-ci lors d'une foire au cours de laquelle elle a remis son numéro de téléphone au commerçant, est soumise aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage.

CA Rennes, 1re ch. B, 18 octobre 2007, n° 06-05347

Un locataire-gérant ne peut demander la requalification de son contrat en bail commercial dans l'hypothèse où la clientèle existait déjà à la date de sa conclusion et est attirée non pas par le fonds de commerce lui-même, mais par un site touristique situé à proximité. 

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 18 octobre 2007, n° 05-04150

A programme in which a television broadcaster offers viewers the opportunity to participate in the broadcaster's prize games by means of immediately dialling premium rate telephone numbers is regarded as television advertising if the game consists of an announcement which seeks to encourage viewers to buy the goods and services presented as prizes to be won or seeks to promote the merits of the programmes of the broadcaster in question.

A programme in which a television broadcaster offers viewers the opportunity to participate in the broadcaster's prize games by means of immediately dialling premium rate telephone numbers can only be regarded as teleshopping if that broadcast represents a real offer of services and not merely a means of making the broadcast interactive and if the questions asked are connected with the promotion of goods or of services.

CJEC, 4th chamber, October 18, 2007, No C-195/06

Le devoir de conseil du fournisseur de matériel informatique implique qu'il communique clairement à l'acheteur des consignes précises en matière de sauvegarde, en soulignant la nécessité de procéder à des sauvegardes manuelles, sans se contenter de celles effectuées automatiquement par le logiciel.

CA Paris, 5e ch. B, 18 octobre 2007, n° 04-18739

The fact that the recovery decision does not indicate the final amount to be repaid, but gives a range within which the exact amount is to be determined by the national authorities in the framework of the recovery procedure, does not constitute a difficulty amounting to an absolute impossibility to comply for the State dispensing aid.

CJEC, 4th chamber, October 18, 2007, No C-441/06

Pour déterminer si un gérant mandataire est en réalité un salarié, il est inopérant de comparer les chiffres d'affaires résultant du contrat de gérance et du contrat de mandat.

Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-45.303

Une émission au cours de laquelle les téléspectateurs peuvent participer à un jeu doté d'un prix en composant immédiatement un numéro de téléphone, constitue une publicité télévisée si, en raison de la finalité et du contenu de ce jeu, ainsi que des conditions dans lesquelles sont présentés les prix à gagner, celui-ci consiste en un message visant à inciter les téléspectateurs à acquérir les biens et les services présentés comme prix à gagner.

Une émission au cours de laquelle un organisme de radiodiffusion télévisuelle offre la possibilité aux téléspectateurs de participer à un jeu doté d'un prix en composant immédiatement un numéro de téléphone surtaxé caractérise une publicité télévisée si celui-ci consiste en un message qui vise à inciter les téléspectateurs à acquérir les biens et les services présentés comme prix à gagner ou à promouvoir indirectement les mérites des programmes de l'organisme en cause. 

Une émission au cours de laquelle un organisme de radiodiffusion télévisuelle offre la possibilité aux téléspectateurs de participer à un jeu doté d'un prix en composant immédiatement un numéro de téléphone surtaxé ne relève du télé-achat que si ce jeu représente une véritable offre de services et non un simple moyen de conférer à l'émission un caractère interactif et à condition que les question posées tendent à assurer la promotion de produits ou de services. 

CJCE, 4e ch., 18 octobre 2007, n° C-195/06

Le fait que la décision de récupération n'indique pas le montant définitif de l'aide à restituer mais une fourchette, le montant exact devant être défini avec les autorités nationales dans le cadre de la procédure de récupération, ne saurait caractériser une difficulté constitutive d'une impossibilité absolue d'exécution pour l'Etat dispensateur.

CJCE, 4e ch., 18 octobre 2007, n° C-441/06

Cass. 2e civ., 18 octobre 2007, n° 07-10.021

Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-45.331

Cass. 2e civ., 18 octobre 2007, n° 06-21.046

Cass. 1re civ., 17 octobre 2007, n° 06-13.218

Cass. 3e civ., 17 octobre 2007, n° 06-17.018

Dès lors que la notice du médicament en cause mentionnait le risque d'effet secondaire subit par la victime, et compte tenu des recommandations, des précautions d'emploi, des incompatibilités et autres éléments d'information contenus dans cette notice d'un médicament, la défectuosité du produit n'est pas établie.

Un médecin n'a pas manqué à son obligation contractuelle de sécurité lorsqu'il a respecté les indications préconisées par le distributeur quant à l'utilisation du médicament, et a, dès la survenue des effets indésirables, prodigué des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science.

CA Aix-en-Provence, 10e ch. B, 17 octobre 2007, n° 05-13599

Despite the existence of network effects rendering them interdependent, the markets for issuing payment cards and the acquiring of merchant card payment transactions, are two separate markets insofar as card issuers and acquirers each offer a distinct service to a distinct customer.

Pricing measures adopted by Groupement des Cartes Bancaires "CB" which are aimed at penalizing new entrants by imposing on them additional costs at the point of issuance or a limitation of issuance, in order to enable the main members involved in preparing the measures to safeguard their market shares and their income, pursue an anticompetitive object.

The burden of proving the efficiency gains generated by the agreement or decision by an association of undertakings falls to the undertakings or association in question.

The fight against free-riding in the form of new entrants in a group of bank cards benefiting from investments made by the other members, cannot be admitted where there is no evidence of any need for offsetting the cost of past investments not yet fully amortized, or proof of any value derived from using the system that is not taken into account in the interchange fees paid in respect of each transaction.

The fact that certain members of the association of undertakings - in this case a GIE - are penalized by the measure taken by the group does not preclude from characterizing that measure as decision of association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU, where it has been taken by the directing body of the group.

EC, October 17, 2007, No 38.606

Malgré l'existence d'effets de réseaux les rendant interdépendants, les marchés de l'émission de cartes de paiement et de l'acquisition des opérations de paiement par cartes auprès des commerçants, constituent deux marchés distincts dans la mesure où les émetteurs de cartes et les acquéreurs offrent chacun un service distinct à une clientèle distincte.

Les mesures tarifaires adoptées par le groupement des cartes bancaires "CB" qui visent à pénaliser les nouveaux entrants en leur imposant soit des coûts supplémentaires à l'émission soit une limitation de l'émission, afin de permettre aux chefs de file participant à la préparation des mesures, de conserver leurs parts de marché et leurs revenus, poursuivent un objet anticoncurrentiel.

Le fait que certains membres de l'association d'entreprises - en l'occurrence un GIE - soient pénalisés par la mesure prise par le groupement n'empêche pas de qualifier celle-ci de décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE, dès lors qu'elle a été prise par l'organe directeur du groupement.

La charge de la preuve de gains d'efficacité générés par l'entente ou la décision d'association d'entreprises incombe aux entreprises ou à l'association mises en cause.

La lutte contre le parasitisme résultant du profit que tireraient les nouveaux entrants dans un groupement de carte bancaires des investissements consentis par les autres membres, ne saurait être admise en l'absence de preuve de la nécessité de compenser le coût d'investissements passés non encore amortis, ou de l'existence d'une valeur d'usage du système qui ne serait pas déjà prise en compte dans les commissions interbancaires payées au titre de chaque transaction.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 17