Cass. 3e civ., 7 novembre 2007, n° 06-18.870

Cass. 3e civ., 7 novembre 2007, n° 06-19.660

La victime d'un abus de faiblesse peut obtenir devant les juridictions pénales la réparation d'un préjudice moral causé par l'infraction.

La vente à une personne vulnérable de prestations inutiles, mal exécutées et à un prix exorbitant est constitutive d'un abus de faiblesse.

CA Angers, ch. corr., 6 novembre 2007, n° 07-00331

L'existence d'un contrat d'agence n'est pas établie lorsque le prétendu agent, à qui incombe la charge de la preuve, n'est pas en mesure de démontrer qu'il représente son mandant de manière permanente et engage ce dernier par ses actes juridiques ou ne produit que des factures n'indiquant pas à quelle titre les sommes correspondantes sont dues.

En vertu de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et de représentation, la loi applicable à un contrat international d'agence commerciale est celle du lieu où, au moment de la formation du rapport contractuel, l'agent a son établissement professionnel ou à défaut, sa résidence habituelle.

En application des articles 4 et 7 du règlement 1215-2012 (anciens articles 2 et 5 du règlement 44-2001), celui qui se prétend agent commercial peut attraire son mandant devant les juridictions de l'Etat membre où la prestation a été ou aurait dû être fournie.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 6 novembre 2007, n° 06-07451

L'imitation pure et simple d'un produit concurrent, même nouveau, n'est pas fautive en soi, en l'absence de démarche tendant à profiter indûment des efforts du parasité dont la notoriété des produits comme la réalité des investissements n'est pas établie.

CA Rennes, 2e ch. com., 6 novembre 2007, n° 06-06481

Les règles relatives à la liberté d'établissement ne s'appliquent pas à une situation concernant les pertes afférentes à un établissement détenu dans un Etat tiers.

CJCE, 8e ch., 6 novembre 2007, n° C-415/06

L'intermédiaire qui n'a aucun pouvoir pour conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant, non seulement de façon permanente mais même de manière éventuelle, et dont la mission se borne, de manière permanente, à la recherche de clients potentiels, à la présentation et à l'information sur les produits contractuels et à la transmission des commandes des clients intéressés, n'est pas un agent commercial.

CA Paris, 1re ch. A, 6 novembre 2007, n° 06-10396

Le critère de la conservation des équilibres régionaux, condition d'agrément à un GIE de radios, locales ou régionales, développant une régie publicitaire commune, est licite dès lors qu'il constitue le seul moyen pour le groupement de contrôler les risques de déséquilibre de son audience, permet au candidat de savoir à l'avance s'il est éligible ou non et est appliqué de manière objective.

Le critère de l'indépendance du candidat vis-à-vis des réseaux nationaux, condition d'agrément à un GIE de radios, locales ou régionales, développant une régie publicitaire commune, est licite dès lors que la notion d'indépendance par rapport aux réseaux concurrents est définie de manière claire, précise et objective.

La partie saisissante à l'égard de laquelle une décision d'acceptation d'engagements est susceptible de produire des effets juridiques sur sa situation personnelle est recevable à exercer un recours contre la décision de l'Autorité.

L'appréciation à laquelle l'Autorité de la concurrence se livre lors de l'évaluation préliminaire dans le cadre de la procédure d'engagement ne constitue pas un acte d'accusation au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La participation active de l'Autorité de la concurrence aux débats entre les parties sur les engagements proposés et les observations recueillies tient au caractère consensuel de la procédure d'engagements et ne caractérise aucune immixtion de sa part dans l'instruction de l'affaire.

CA Paris, 1re ch. H, 6 novembre 2007, n° ECEC0813248X

La convocation pour audition adressée par le rapporteur au représentant de l'une des entreprises mises en cause produit un effet interruptif.

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-16.194

Les courriers d'entreprise en réponse aux questions du rapporteur ne constituent pas des actes interruptifs de prescription.

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-17.881

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de rouvrir les débats sur les griefs repris en cours de délibéré dont le rapporteur a proposé l'abandon. 

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-15.355

Les différentiels de prix entre États membres ne sauraient engager la responsabilité du concédant, d'autant plus lorsqu'ils ne sont pas établis.

La résiliation ordinaire d'un contrat de concession n'ayant pas à être motivée, l'inexactitude des motifs invoqués ne permet pas de caractériser d'abus [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 05-15.152

Le juge ne peut condamner un opérateur au titre de la concurrence déloyale à raison de faits qui ne se distinguent pas de ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-16.189

La nullité d'un brevet ne fait pas obstacle à l'action en concurrence parasitaire exercée par son détenteur, dès lors que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont des fondements distincts.

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-15.227

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 07-10.620

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-17.163

L'engagement pris par une centrale d'achats d'assurer la présence des produits du fournisseur dans l'assortiment régional adapté à la consommation locale et de les recommander à l'ensemble de ses adhérents, constitue un service réel et distinct de celui rémunéré par la ristourne de gamme prévue dans les conditions générales de vente de ce fournisseur.

La facturation par le distributeur d'une prestation logistique d'un montant plus élevé que celui prévu par les conditions générales du fournisseur, qui résulte du libre jeu de la négociation commerciale, ne suffit pas à démontrer la fictivité de ce service.

L'imprécision du libellé des contrats de coopération commerciale ne suffit pas à établir la fictivité des services prévus.

L'action du ministre de l'Economie, qui n'est pas une action en substitution mais une action autonome visant à la défense de l'ordre public économique, ne porte pas atteinte à l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 5 novembre 2007, n° 06-01898

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 2 novembre 2007, n° 07/15806

Cass. crim., 31 octobre 2007, n° 06-89.045

OEP / MSP-STIFTUNG / DVG / DAILYCER GROUP

EC, October 31, 2007, No M.4738

The differences observed between the various Member States in terms of birth rates and cultural customs concerning breast-feeding gives the market for first and second age milk formulae a national dimension.

Cow's milk is not a substitute for fortified milk as the latter is composed of additional nutrients indispensable to child development and, in particular, is iron-enriched.

Even in the event of a 5 to 10 % price increase for fortified milk, it is unlikely that users of the latter will begin using cow's milk, as there is already a difference of one to two times the price between these products, which demonstrates that consumers of fortified milk are not price-sensitive.

An operation that allows the parties to group together four of the market's main brands, some of which are considered indispensable by distributors in a sector where brand popularity is an essential competitive factor, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

An operation that leads to the eviction of the only operator that offered competitive prices with respect to market leaders in a sector where competition is ever more centred on brand popularity, poses serious problems for competition. 

An operation that allows the parties to group together four brands, some of which are considered indispensable by distributors, on a market characterized by the absence of distributor brands due to restrictive regulations, poses serious problems for competition.

An operation that gives the parties a cumulative market share of between 75 and 85 %, while their main competitor only holds a 15 to 25 % market share, raises doubts as to its compatibility with the internal market.

An operation that gives the parties strong positions on a market where shelf access is dominated by leaders that have the power to make strong recommendations, allowing them to obtain more space and better displays for their products than their competitors, raises serious competition issues.

On a market where brand notoriety is a decisive competitive factor, the engagement of the parties to the concentration to grant an exclusive five-year licence on some brands would allow a third party to progressively switch the relevant products to its own brands and to resolve overlapping issues brought up by the operation.

EC, October 31, 2007, No M.4842

Même en cas d'augmentation de 5 à 10 % du prix du lait de croissance, il est peu probable que les utilisateurs de ce dernier reportent leur demande sur le lait de vache, dès lors qu'il existe déjà une différence du simple au double entre les prix de ces produits, qui démontre que les consommateurs de lait de croissance ne sont pas sensibles au prix.

Le lait de vache n'est pas substituable au lait de croissance, dès lors que ce dernier est composé de nutriments additionnels indispensables au développement de l'enfant et comporte notamment une plus forte teneur en fer.

Les différences observées entre les divers États membres en termes de taux de natalité et d'habitudes culturelles concernant l'allaitement au sein confèrent au marché du lait de premier et deuxième âges une dimension nationale.

L'opération qui permet aux parties de regrouper quatre des principales marques du marché, dont certaines sont considérées comme incontournables par les distributeurs, dans un secteur où la renommée de la marque est un facteur essentiel de concurrence, soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

L'opération qui entraîne l'éviction du marché du seul opérateur qui livrait aux leaders une concurrence par les prix, dans un secteur où la concurrence est davantage axée sur la renommée des marques, pose de sérieux problèmes de concurrence.

L'opération qui permet aux parties de regrouper quatre marques parmi lesquelles certaines sont considérées comme incontournables par les distributeurs, sur un marché caractérisé par l'absence de marques distributeurs en raison de la lourdeur des contraintes réglementaires, pose de sérieux problèmes de concurrence.

L'opération qui confère aux parties une part de marché cumulée comprise entre 75 et 85 %, alors que leur principal concurrent ne détient que 15 à 25 % de part de marché, soulève des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

L'opération qui confère aux parties de très fortes positions sur un marché où l'accès au linéaire est dominé par les leaders, qui disposent d'un fort pouvoir de préconisation, qui leur permet d'obtenir plus d'espace et une meilleure présentation de leurs produits que leurs concurrents, pose de sérieux problèmes de concurrence.

Sur un marché où la notoriété de la marque est un facteur décisif de concurrence, l'engagement des parties à la concentration de concéder une licence exclusive sur certaines marques pendant une durée de cinq ans est de nature à permettre à un tiers d'assurer progressivement le glissement des produits concernés vers ses propres marques et à résoudre les problèmes de chevauchement suscités par l'opération.

CCE, 31 octobre 2007, n° M.4842

Les deux personnes morales qui engagent un même VRP multicartes en lui faisant signer un engagement d'exclusivité sont co-employeurs et sont tenus à ce titre de lui verser la rémunération minimale forfaitaire, lorsqu'ils partagent les mêmes locaux et les mêmes moyens.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 14