CA Paris, 14e ch. B, 23 novembre 2007, n° 07/16837

La publicité, qui présente les prix moyens des vols d'un compagnie aérienne concurrente, induit le consommateur en erreur et présente ainsi un caractère trompeur, lorsque seules certaines données brutes sont prises en compte sans intégrer les différentes options et prestations, laissant ainsi croire au consommateur que l'écart tarifaire est observable en toutes circonstances. 

Si la comparaison peut porter sur un ensemble de prestations et mettre en exergue un niveau général de prix, encore faut-il que les prestations composant cet ensemble soient identifiées avec suffisamment de précision pour que la comparaison réalisée exclusivement en terme de prix soit pertinente, ce qui n'est pas le cas de la seule affirmation "Ryanair.com - 391 fois moins cher qu'Air France". 

La comparaison peut porter sur un ensemble de prestations et insister sur un niveau général de prix, à la condition que le consommateur soit en mesure de percevoir les caractéristiques des ensembles comparés, propres à justifier éventuellement la différence de prix. 

Le simple fait de présenter un concurrent comme pratiquant des tarifs très élévés, même de manière trompeuse, ne suffit pas à caractériser une dénigrement fautif, la société faisant l'objet de la comparaison devant établir que la publicité a pour effet d'entacher sa réputation. 

CA Paris, 4e ch. B, 23 novembre 2007, n° 06-12953

La capacité des différents opérateurs de téléphonie mobile, qu'il s'agisse des opérateurs de réseaux mobiles hôtes ou des opérateurs virtuels s'approvisionnant en temps de communication, de proposer indifféremment une offre destinée aux entreprises ou aux particuliers et de concevoir des forfaits prépayés ou sous forme d'abonnements mensuels, permet d'identifier un marché global de la vente au détail de téléphonie mobile.

L'homogénéité de la nature des services, des clients et concurrents, et la fixation au niveau national des politiques tarifaires et de commercialisation permet de circonscrire à la métropole le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux téléphoniques mobiles.

Le marché de détail de la téléphonie mobile est circonscrit à la France métropolitaine compte tenu des particularités des DOM-TOM [DOM-COM] en termes d'éloignement, d'isolement insulaire, de caractéristiques météorologiques, environnementales et socio-économiques, de pénétration et démarrage de l'activité mobile, de cadre réglementaire en matière d'octroi de licences d'autorisation des fréquences GSM et de l'homogénéité des conditions de concurrence en métropole.

La concentration qui confère une part de marché cumulée de 30-40 % n'est pas susceptible de créer une position dominante dès lors que la nouvelle entité demeure le deuxième opérateur du marché derrière un concurrent détenant 40-50 % de part de marché.

La concentration qui confère une part de marché cumulée de 30-40 % n'est pas susceptible de créer une position dominante simple dès lors que la nouvelle entité demeure le deuxième opérateur du marché derrière un concurrent détenant 40-50 % de part de marché.

L'entité cible, détentrice d'une faible part de marché, ne présente pas les caractéristiques d'un animateur de la concurrence dont l'absorption par un opérateur non dominant pourrait engendrer des risques d'atteinte à la concurrence (maverick), dès lors qu'elle ne bénéficie pas d'un accès privilégié aux infrastructures, n'a pas de capacités techniques propres, ne dispose pas de produits ou services prometteurs et ne pratique pas une politique commerciale particulièrement agressive.

Le chiffre d'affaires de l'une des deux sociétés mères de l'entité absorbante ne peut être pris en considération pour apprécier la dimension de la concentration, dès lors qu'elle ne dispose pas du droit de gérer ses affaires dans sa totalité au sens de l'article 5.4.b) IV) du règlement concentration.

Ministre de l’Économie, 23 novembre 2007, n° ECEC0800704S

Au sein d'un grand groupe décentralisé où les mécanismes incitatifs nécessaires à l'efficacité interne de l'entreprise - rémunération et bonus individuels et collectifs - peuvent entrer en conflit avec le respect du droit de la concurrence, seule la mise en place d'un vaste programme assorti de mécanismes de contrôle propres à assurer une formation et une sensibilisation sérieuse des responsables locaux aux exigences des règles de concurrence impliquant une responsabilisation personnelle, constitue un engagement proconcurrentiel crédible qui, accompagné de l'absence de contestation des griefs, est de nature à justifier une réduction de l'amende de 35 %.

Relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges

Conseil Conc., 23 novembre 2007, n° 07-D-40

Bien que les voyageurs pour agrément soient moins sensibles à la durée du voyage que ceux pour affaires, le marché de la route Paris-Londres limité à l'avion et à l'Eurostar constitue un marché pertinent pour ces deux segments de demande dans la mesure où les autres modes de transport allongent trop la durée du voyage pour être considérés comme une alternative.

Les prix de vente d'une entreprise en position dominante inférieurs à ses coûts moyens totaux mais supérieurs à ses coûts variables ne permettent pas d'identifier une pratique illicite de prédation à défaut de preuve d'une stratégie d'éviction des concurrents et de récupération ultérieure des pertes initialement subies, celles-ci s'inscrivant au contraire dans une politique commerciale rationnelle.

La structure fortement asymétrique du marché en présence d'un opérateur détenant 70 % de part de marché alors que ses deux principaux concurrents n'en détiennent que 10 % chacun, constitue un indice de position dominante.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres (1)

Conseil Conc., 23 novembre 2007, n° 07-D-39

CA Paris, 8e ch. B, 22 novembre 2007, n° 07/05906

Même si le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical ou de soins, la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu. 

En l'absence de faute de sa part ou de vice des gants utilisés, le médecin ne saurait être tenu de réparer les conséquences de la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical, le risque allergique, qui ne peut être maîtrisé. 

Cass. 1re civ., 22 novembre 2007, n° 05-20.974

Le défaut d'un produit s'appréciant en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation, la cour d'appel a pu relevé que si la notice d'utilisation du médicament, remise aux seuls médecins, mentionnait le risque d'effets indésirables tels que ceux survenus, la plaquette d'information, communiquée préalablement à la victime, n'en faisait aucun état, malgré leur présence dans la littérature médicale et leur incidence sur un éventuel renoncement de la patiente aux soins.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2007, n° 06-14.174

The earlier trade mark referred to in Article 4(2)(d) of Directive [No 2008/95] must be well known throughout the territory of the Member State of registration or in a substantial part of it.

CJEC, 2nd chamber, November 22, 2007, No C-328/06

Le fournisseur n'est pas tenu d'accorder un préavis lorsque la rupture est justifiée par les impayés du distributeur, qui a bénéficié de délais de paiement, et par le non-respect des conditions d'agrément au sein du réseau.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 22 novembre 2007, n° 06-05698

Cass. 1re civ., 22 novembre 2007, n° 05-21.714

La marque antérieure visée à l'article [5, paragraphe 2, d), de la directive 2015-2436], doit être notoirement connue sur tout le territoire de l'État membre de l'enregistrement ou sur une partie substantielle de celui-ci.

CJCE, 2e ch., 22 novembre 2007, n° C-328/06

The demonstration of a substantial adverse effect on the position of a competitor of the State aid recipient, conferring on it the legal standing to bring proceedings against a compatibility decision, is not only a matter of the existence of certain factors indicating a decline in its commercial or financial performance, but also includes the loss of an opportunity to make a profit or a less favorable development.

CJEC, 1st chamber, November 22, 2007, No C-525/04 P

Active participation in the formal examination procedure is not a necessary condition for an applicant, such as the competitor of the recipient undertaking, to be regarded as individually concerned by the contested decision within the meaning of paragraph four of Article 263 TFEU.

CJEC, 1st chamber, November 22, 2007, No C-260/05 P

Il n'est pas nécessaire de participer activement à la procédure formelle d'examen pour établir que l'on est individuellement concerné lorsque l'on est concurrent du bénéficiaire de la décision de compatibilité, au sens de l'article 263 TFUE, alinéa 4.

CJCE, 1re ch., 22 novembre 2007, n° C-260/05 P

L'atteinte substantielle portée à la position d'un concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat qui lui confère un intérêt à agir à l'encontre de la décision de compatibilité, ne se limite pas à la démonstration de la présence de certains éléments indiquant une dégradation de ses performances commerciales ou financières mais peut résulter d'un manque à gagner ou d'une évolution moins favorable.

CJCE, 1re ch., 22 novembre 2007, n° C-525/04 P

Cass. 1re civ., 22 novembre 2007, n° 05-14.732

La création concomitante de deux entreprises communes par prises de participation réciproques au sein desquelles les sociétés mères réuniront leurs activités de signalisation routière, constitue, dans son ensemble, une concentration, eu égard à l'interdépendance des prises de participation réciproques.

Le contrôle en commun par les parties de chacune des deux entreprises communes apparaît clair dans la mesure où le pacte d'actionnaires institue des mécanismes qui leur imposent de s'entendre sur les principales décisions stratégiques des deux sociétés.

Le caractère de plein exercice est clairement établi lorsque les entreprises communes accompliront de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, puisque les parties leur apporteront l'ensemble de leurs activités dans le secteur de la signalisation routière, avec les moyens matériels et humains qui leur permettront d'exercer leur activité de manière autonome.

Au sein du secteur de la signalisation routière horizontale, on peut distinguer le marché de la fabrication et de la commercialisation des matériels de signalisation routière horizontale, qui correspond à la fabrication et la commercialisation des machines d'application permettant de réaliser des travaux de marquage routier, de celui de la fabrication et de la commercialisation des produits de signalisation routière horizontale, qui consiste essentiellement dans la fabrication et la commercialisation des peintures et tout autre produit permettant de réaliser les opérations de marquage routier (peintures et enduits auxquels ont été ajoutés des microbilles de verre; bandes collées), et de celui de l'application des produits de signalisation routière horizontale, qui se rapporte au marquage de route.

Il existe un marché de la fabrication et de la commercialisation de produits de signalisation routière verticale, c'est-à-dire de panneaux accessoires de la voierie publique (traditionnels ou à message variable) qui répondent à un objet de police administrative ou d'identification des directions ou des lieux pour le public utilisateur de la voierie.

Le marché de la fabrication et de la commercialisation des produits de signalisation routière verticale peut être considéré comme possédant une dimension géographique nationale, du fait de la normalisation des panneaux au niveau national et de leur coût de transport important compte tenu de leur caractère encombrant.

L'opération est peu susceptible de produire des effets horizontaux anticoncurrentiels sur le marché de l'application des produits de signalisation routière horizontale en France, que ce soit au niveau national ou régional, lorsque la part de marché combinée est faible (10-20%) avec un chevauchement de (0- 5%), compte tenu de la présence de nombreux concurrents, qu'il s'agisse du leader sur le marché ou d'acteurs locaux de petite taille, ainsi que de la contrainte concurrentielle exercée par la fourniture interne de services d'application.

Les risques d'atteinte à la concurrence qui résultent d'effets verticaux sont limités sur le marché français, lorsque l'opération n'est pas de nature à modifier l'intégration verticale qui préexistait, et que cette dernière n'est pas spécifique aux parties, dès lors que leurs principaux concurrents sont verticalement intégrés.

L'opération est peu susceptible d'engendrer des effets anticoncurrentiels sur le marché britannique de la fabrication et de  la commercialisation des produits de signalisation routière verticale, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre (15- 25) % et que le marché est faiblement concentré selon l'indice HHI, de (300-500) avant l'opération et de (500-700) après l'opération, ce qui reflète le nombre importants de concurrents et l'existence d'une production interne chez les principaux clients.

La faible concentration du marché démontrée par l'indice de Herfindahl-Hirschmann (HHI), de (400-600) avant l'opération et de (600-800) après l'opération, rend peu probable l'existence d'effets anticoncurrentiels horizontaux sur le marché français de l'application des produits de signalisation routière horizontale.

Comm. CE, 21 novembre 2007, n° M.4872

CA Grenoble, 1re ch. civ., 21 novembre 2007, n° 06-02059

La reprise systématique des mêmes codes couleurs que le concurrent, de manière particulièrement visible, constitue un acte parasitaire qui s'ajoute à la contrefaçon de son conditionnement.

CA Besançon, 2e ch. com., 21 novembre 2007, n° 07-00559

Cass. soc., 21 novembre 2007, n° 07-60.058

AMF, 21 novembre 2007, n° SAN-2008-01

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-16.387

CA Chambéry, ch. com., 20 novembre 2007, n° 07/00941

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-13.055

Si la rupture de pourparlers peut entraîner la perte d'une chance d'opérer une reconversion, encore faut-il que la victime apporte la preuve de la faisabilité de celle-ci. 

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-17.289

Un représentant de commerce qui a prospecté de manière fructueuse, pendant dix-sept mois, une clientèle pour le compte de deux sociétés, qui lui ont laissé espérer la signature d'un contrat d'agence, peut se prévaloir de l'existence d'une relation commerciale établie avec ces dernières. 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 20 novembre 2007, n° 06-03130

L'existence d'un accord interprofessionnel dans le domaine du bricolage ne dispense pas la juridiction saisie d'examiner de façon concrète si le préavis accordé à l'occasion d'une rupture de relations commerciales établies intervenue dans ce domaine, est suffisant pour permettre au partenaire déréférencé de trouver une solution alternative.

Le préavis accordé en cas de rupture de relations commerciales établies doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, en particulier, de la situation de dépendance dans laquelle le fournisseur déréférencé se trouve à l'égard de son partenaire.

Le préavis accordé en cas de rupture de relations commerciales établies doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment des investissements engagés par le fournisseur, tout au long de la relation pour adapter son outil industriel aux demandes spécifiques du distributeur.

Le point de départ du délai de préavis ne court pas de l'envoi de la lettre informant le fournisseur de sa mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres lorsque, dans le secteur en cause, il existe un accord interprofessionnel qui prévoit une procédure spécifique devant précéder l'annonce de la rupture.

L'obtention par un distributeur de ristournes de fin d'année, qui représentent le double de celles versées aux autres clients du fournisseur, viole l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 20 novembre 2007, n° 07-04777

Le préavis accordé en cas de rupture de relations commerciales établies doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, en particulier, des investissements qu'il a réalisés tout au long de la relation pour adapter son outil industriel aux demandes spécifiques de ce dernier.

La rupture de relations commerciales établies depuis plus de 30 années ne peut intervenir avant l'expiration d'un préavis minimum de 18 mois, même s'il existe un accord interprofessionnel fixant une durée inférieure, dès lors que la fourchette maximum prévue par ce dernier vise des relations suivies depuis "plus de cinq ans".

Le point du départ du préavis de rupture court de la réception d'une lettre recommandée avisant son destinataire qu'il n'est pas retenu à l'issue de l'appel d'offres le mettant en concurrence avec d'autres fournisseurs. 

L'obtention par un distributeur de ristournes de fin d'année, qui représentent le double de celles versées aux autres clients du fournisseur, viole l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME). 

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 9