Le conjoint survivant, qui a la qualité d'héritier, peut donner un fonds de commerce en location-gérance sans remplir les conditions prévues à l'article L. 144-3, alinéa 1er, du Code de commerce.

Cass. com., 11 décembre 2007, n° 05-19.145

Un marché distinct des films d'"art et essai" porteurs ne peut être identifié au sein du marché de l'exploitation des films en salles dès lors qu'il n'existe pas de clientèle potentielle spécifique pour ces films qui permettrait de les distinguer des films grand public.

La fréquentation des salles de cinéma étant le fait d'une clientèle de proximité, le marché des salles de cinéma doit s'analyser par zones de chalandise délimitées en tenant compte notamment du temps de déplacement des clients, de l'existence d'autres équipements cinématographiques et des voies de communication.

Le fait pour un GIE d'exploitants de salles de cinéma de conditionner l'accès des distributeurs de films à des marchés monopolistiques ou quasi-monopolistiques à l'obtention d'exclusivités ou de priorités dans des zones concurrentielles caractérise une pratique d'exclusion contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

L'Autorité de la concurrence peut examiner, sans avoir à se saisir d'office, l'ensemble des pratiques anticoncurrentielles révélées au cours de l'instruction dès lors qu'elles concernent les mêmes marchés ou des marchés connexes.

L'utilisation par le cinquième opérateur d'un secteur extrêmement atomisé, de son pouvoir de marché sur des marchés où il est en monopole ou en position dominante pour obtenir des avantages sur d'autres marchés connexes où il est en concurrence, caractérise une pratique grave par nature.

L'appréciation de l'affectation du commerce entre États membres doit se faire au regard des Lignes directrices n° 2004-C 101-07 du 27 avril 2004 relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 TFUE, même si celles-ci sont non contraignantes à l'égard d'une autorité nationale de concurrence.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes

Conseil Conc., 11 décembre 2007, n° 07-D-44

La pratique de dénigrement d'un générique par une entreprise en position dominante sur un marché du médicament consistant à remettre en cause la sécurité du produit concurrent sans que ses effets prétendument néfastes n'aient été à aucun moment constatés, est susceptible de constituer un abus.

Les effets prolongés qu'est susceptible de produire le dénigrement d'un médicament générique au regard de l'extrême sensibilité des consommateurs concernés aux risques pour leur santé et de la notoriété particulière du médicament princeps, justifient l'injonction de publier une information adaptée dans deux journaux spécialisés.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques

Conseil Conc., 11 décembre 2007, n° 07-MC-06

Lorsqu'une infraction aux règles de la concurrence est mise en uvre par une entité et poursuivie jusqu'à son terme par une autre entité qui lui a succédé sans que la première ne cesse d'exister, cette seconde entité peut être sanctionnée pour l'infraction dans son intégralité s'il est établi que les deux entités dépendaient de la même autorité publique et ont, eu égard aux liens étroits qui les unissent sur le plan économique et organisationnel, appliqué pour l'essentiel les mêmes directives commerciales.

CJCE, gr. ch., 11 décembre 2007, n° C-280/06

Cass. com., 11 décembre 2007, n° 05-21.234

Cass. com., 11 décembre 2007, n° 03-20.747

Cass. com., 11 décembre 2007, n° 06-16.093

Cass. com., 11 décembre 2007, n° 06-15.563

Cass. com., 11 décembre 2007, n° 06-17.260

Cass. 3e civ., 11 décembre 2007, n° 06-21.908

EC, December 10, 2007, No M.4853

Le fait d'imposer des flexions à un jouet n'étant ni anormal ni imprévisible de la part de jeunes enfants, le producteur est mal fondé à invoquer une faute de la victime.

Le caractère dangereux d'un jouet pour enfant est démontré dès lors que l'acquéreur d'un tel objet, destiné, selon la notice d'utilisation, à des enfants "à partir de cinq ans" pouvait s'attendre à ce qu'il puisse être manipulé sans précaution particulières autres que celles figurant sur la notice, sans qu'il lui appartienne de vérifier préalablement à chaque utilisation l'intégrité d'un produit destiné à un public de jeunes enfants et qui s'est révélé fragile.

La sécurité à laquelle un consommateur peut légitimement s'attendre doit être appréciée en considération des circonstances dans lesquelles il est fait usage du produit.

La définition que donne du produit défectueux l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, à savoir "lorsqu'il n'a pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre" ne suppose pas nécessairement la caractérisation d'un vice de conception ou de fabrication.

La défectuosité d'un produit ne se réduit pas à son absence de conformité aux normes en vigueur lors de sa commercialisation.

CA Paris, 17e ch. A, 10 décembre 2007, n° 05-21741

Un vendeur professionnel de cuisines n'exécute pas son obligation de renseignement lorsqu'il n'informe l'acheteur des contraintes techniques de son projet qu'après la signature du contrat de vente.

L'inexécution par le vendeur professionnel de son obligation légale d'information, lorsqu'elle entraîne une modification conséquente des conditions contractuelles envisagées par l'acheteur, justifie la résolution du contrat. 

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 décembre 2007, n° 05-03977

Le marché du fioul domestique et celui du gaz naturel ne constituent pas un même marché pertinent dans la mesure où, passé le stade de l'installation des équipements de chauffage, le consommateur n'est plus en situation d'arbitrer entre les différentes sources d'énergie.

CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 10 décembre 2007, n° 275093

L'offre proposée au titre des engagements par un opérateur dominant sur les marchés de la production et de la vente d'électricité en gros afin d'empêcher un éventuel effet de ciseau tarifaire ayant un objet ou un effet d'exclusion sur le marché aval de la vente d'électricité, satisfait à l'exigence de concurrence effective dès lors qu'elle ménage à un concurrent au moins aussi efficace un espace économique suffisant pour proposer une offre de détail viable.

Relative à des pratiques mises en œuvre par Electricité de France

Conseil Conc., 10 décembre 2007, n° 07-D-43

Un salarié ne peut revendiquer le statut de VRP à défaut de secteur géographique expressément défini dans son contrat de travail, la seule mention d'une région où s'exercera l'activité ne pouvant suppléer cette carence.

CA Nancy, ch. soc., 7 décembre 2007, n° 05-01022

Une concentration dans le secteur de la presse n'est pas de nature à modifier la structure de la concurrence lorsque les titres détenus par chacune des parties notifiantes présentent des contenus éditoriaux, une périodicité de publication et une diffusion géographique qui les rendent très faiblement substituables.

Une concentration qui, sans entraîner de chevauchement d'activité, réunit des opérateurs sur des marchés géographiquement proches ou sur des marchés de produits proches, ne présente pas de risque d'atteinte à la concurrence par disparition d'un concurrent potentiel dès lors qu'elle intervient dans un secteur où l'entrée sur le marché implique d'importants coûts fixes que l'opérateur concerné n'était pas prêt à consentir.

L'autorisation d'une concentration dans le secteur de la presse qui, en renforçant la gamme de support media de la nouvelle entité, lui permet de bénéficier d'un effet de gamme en matière d'espaces publicitaires et de petites annonces, requiert l'engagement d'une durée de cinq ans, de ne pas proposer d'offres de couplage.

L'autorisation d'une concentration dans le secteur de la presse qui, en renforçant la gamme de support media de la nouvelle entité, lui permet de bénéficier d'un effet de gamme en matière d'espaces publicitaires et de petites annonces, requiert un engagement d'une durée de cinq ans, de maintenir séparées les équipes chargées de la commercialisation.

Ministre de l’Économie, 7 décembre 2007, n° ECEC0801728S

Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 05-18.795

CJEC, 3rd chamber, December 6, 2007, No C-280/05

Le droit de rétractation n'est pas applicable à l'achat d'un billet de train sur un site Internet.

Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 06-16.466

Une régie publicitaire ne peut exiger de l'annonceur le paiement direct de ses prestations qui concernent des publications réalisées en exécution d'obligations légales ou réglementaires imposées aux entreprises pour assurer la bonne information du marché, qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 29 janvier 1993.

CA Dijon, ch. civ. B, 6 décembre 2007, n° 06-02130

Member States which enjoy a certain fiscal autonomy, are at liberty to determine the conditions and the level of taxation for different types of establishments chosen by national companies or partnerships operating abroad, on condition that those companies or partnerships are not treated in a manner that is discriminatory in comparison with comparable national establishments.

CJEC, 1st chamber, December 6, 2007, No C-298/05

A national provision which makes available for public shareholders an instrument which gives them the possibility of exercising influence on the board of directors of a company which exceeds their levels of investment, restricts the free movement of capital as the corollary is that it reduces the influence of the other shareholders.

CJEC, 1st chamber, December 6, 2007, No C-463/04

National legislation which exempts only practising psychotherapists who are established in a region of the national territory from the application of a quota system by region cannot be justified by an overriding ground of public interest aimed at protecting a clientele of patients built-up after several years of professional practice, where practising psychotherapists from another Member State should benefit from the same protection.

CJEC, 3rd chamber, December 6, 2007, No C-456/05

Un vendeur d'appareils de réception de la télévision numérique ne peut, sans commettre le délit de pratique commerciale trompeuse, diffuser un catalogue portant la mention "toutes les chaînes gratuites", dès lors qu'une telle ambiguïté porte le consommateur à croire que son offre inclut les chaînes normalement payantes, alors qu'il ne fait référence qu'à celles effectivement gratuites.

CA Rennes, 3e ch. corr., 6 décembre 2007, n° 06-02917

Le concessionnaire qui, à l'issue du contrat, continue de vendre des produits identiques, dans les mêmes locaux commerciaux, sous une autre enseigne, viole la clause de non-concurrence post-contractuelle valablement stipulée dans son contrat de concession.

Un concédant ne peut se voir reprocher d'imposer le respect des prix conseillés à son distributeur dès lors qu'il est établi que ce dernier a pu vendre un pourcentage non négligeable des produits en cause à un prix supérieur, sans être destinataire de quelconques mises en garde ou mises en demeure.

Le non-respect par le concédant, à l'occasion du renouvellement d'un contrat de concession, de son obligation d'information précontractuelle, n'entraîne pas la nullité du contrat lorsque les modifications de l'accord initial sont mineures et que le distributeur avait déjà connaissance des informations, qui ne lui ont pas été formellement remises, par d'autres moyens.

L'obligation d'information précontractuelle consacrée par l'article L. 330-3 du Code de commerce s'applique tout aussi bien à l'égard d'un nouveau que d'un ancien concessionnaire dont le contrat est arrivé à terme et auquel le concédant propose un nouveau contrat.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 6 décembre 2007, n° 06-03031

CA Paris, 8e ch. A, 6 décembre 2007, n° 06-19029

Le prestataire de positionnement payant qui, dans le cadre de son système Adwords, participe à la reproduction d'une marque déposée par l'aide apportée aux annonceurs lors du choix des mots-clefs pertinents et en tire un intérêt commercial, ne commet pas de faute de concurrence déloyale distincte de la contrefaçon.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 décembre 2007, n° 06-02874

Les relations commerciales établies entre un bailleur de panneaux publicitaires et plusieurs magasins, établissements secondaires dénués de personnalité morale d'une entreprise principale, engagent cette dernière.

Si une location de panneaux publicitaires peut ne pas être renouvelée à son échance, la succession, sur une période s'étalant de 1976 à 2001, d'opérations ponctuelles régulièrement renouvelées ou remplacées par d'autres de même nature, constitue une relation commerciale globale établie.

L'accord interprofessionnel FMB/Unibal, qui ne concerne que les professionnels du bricolage, ne s'applique pas aux relations entre une société de bricolage et un loueur de panneaux publicitaires.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 5