Une clause de non-concurrence souscrite à l'occasion d'une cession de parts sociales, destinée à garantir la valeur de l'entreprise cédée, est valable lorsqu'elle est limitée dans sa durée et restreinte aux activités de l'entreprise cédée.

Cass. com., 4 décembre 2007, n° 04-17.449

CA Paris, 3e ch. A, 4 décembre 2007, n° 06/12554

Cass. com., 4 décembre 2007, n° 06-13.913

Cass. com., 4 décembre 2007, n° 06-18.099

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 4 décembre 2007, n° 07/00386

Cass. 3e civ., 4 décembre 2007, n° 06-18.770

Cass. com., 4 décembre 2007, n° 05-19.643

Cass. com., 4 décembre 2007, n° 06-11.496

Cass. com., 4 décembre 2007, n° 06-13.912

CA Toulouse, 3 décembre 2007, n° 07/01123

EC, December 3, 2007, No M.4819

EC, December 3, 2007, No M.4701

Lorsqu'un contrat d'approvisionnement exclusif est intrinsèquement lié à un contrat de prêt, le remboursement du prêt par le distributeur entraîne concomitamment la disparition de l'obligation d'approvisionnement.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 3 décembre 2007, n° 06-02117

L'entreprise qui s'est engagée à parrainer les activités sportives d'un de ses salariés ne peut licencier ce dernier en invoquant ses arrêts de travail prolongés et répétés prescrits pour soigner les blessures subies dans le cadre de l'exécution du contrat de sponsoring.

CA Colmar, ch. soc. C, 30 novembre 2007, n° 06-00169

La seule constatation d'un parallélisme de comportement de quatre fournisseurs de lait consistant dans le paiement de subventions élevées aux maternités en contrepartie d'un référencement exclusif pendant une période donnée, ne suffit pas à identifier une entente visant à maintenir leur position sur le marché dans la mesure où un mécanisme de rotation des fournisseurs favorise l'augmentation constante du montant des subventions.

La position asymétrique des quatre offreurs présents sur le marché, deux acteurs multiproduits et deux acteurs mono-marché, les premiers pouvant amortir leurs investissements commerciaux sur une durée et des volumes plus importants que les seconds, empêche d'identifier une position dominante collective.

Relative à certaines pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles

Conseil Conc., 30 novembre 2007, n° 07-D-42

CA Paris, 4e ch. B, 30 novembre 2007, n° 06/05412

Cass. mixte, 30 novembre 2007, n° 06-14.006

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 29 novembre 2007, n° 06/01368

CJEC, 2nd chamber, November 29, 2007, No C-176/06 P 

Dès lors que les faits de tromperie sur les qualités substantielles des produits et de mise en vente de denrées falsifiées sont matériellement établis, une personne morale est responsable sans qu'il soit besoin de se référer à la notion d'intentionnalité.

Le fait de présenter des produits comme étant des compléments alimentaires alors qu'il s'agit de médicaments par fonction, pour certains interdits à la vente, caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises.

Le fait de présenter des produits comme étant des aliments dépourvus de toute toxicité alors qu'il s'agit de produits dangereux caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises.

CA Angers, ch. corr., 29 novembre 2007, n° 07-00387

Le fait qu'aucun contrat n'ait été produit dans le cadre de l'enquête ou de l'instruction n'a pas d'importance lorsque l'élément matériel du délit de tromperie est suffisamment caractérisé par les vérifications et conclusions de l'enquête, qui révèlent que les produits étaient fabriqués et commercialisés dans des conditions qui n'étaient pas conformes à celles qui étaient annoncées, et avaient une composition différente de celle qui était annoncée par la publicité.

L'intention frauduleuse du prévenu, indispensable à la caractérisation du délit de tromperie, se déduit du fait même de ne pas avoir effectué les vérifications annoncées et de ne pas s'être conformé aux normes promises à la clientèle, relativement à la composition des produits commercialisés, s'agissant de spécifications particulières.

CA Nancy, 4e ch. corr., 29 novembre 2007, n° 07-00840

The administrative practice which requires private inspection bodies which are approved in another Member State to have an establishment in the national territory to be able to provide inspection services there, is contrary to Article 56 TFEU.

An administrative practice which requires private inspection bodies approved in another Member State to maintain an establishment in the national territory to be able to carry out inspection services, is contrary to Article 56 TFEU.

Private inspection bodies which carry out their activities under the active supervision of the competent public authority which, in the final analysis, is responsible for the inspections and decisions of those bodies, only have the power to propose such measures and have an auxiliary and preparatory role which cannot be regarded as being directly and specifically connected with the exercise of official authority.

Functions that are merely auxiliary and preparatory vis-à-vis an entity which effectively exercises official authority by taking final decisions cannot be regarded as connected with the exercise of official authority.

CJEC, 1st chamber, November 29, 2007, No C-404/05

Private inspection bodies which carry out their activities under the active supervision of the competent public authority which, in the final analysis, is responsible for the inspections and decisions of those bodies, only have an auxiliary and preparatory role which cannot be regarded as being directly and specifically connected with the exercise of official authority.

CJEC, 1st chamber, November 29, 2007, No C-393/05

En renouvelant un contrat de concession à durée déterminée à plusieurs reprises sur une période de 21 ans, le concédant n'entretient pas le concessionnaire dans l'illusion de la pérennité des relations dès lors que chaque contrat était de courte durée et que, très tôt, les reconductions ont été assorties de mises en garde quant à l'état des locaux de vente du distributeur.  

Le non-renouvellement d'un contrat de concession à durée déterminée, prorogé ou renouvelé à plusieurs reprises sur une période de 21 ans, est susceptible d'engager la responsabilité du concédant sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

Le défaut de fourniture de l'information précontractuelle à chaque renouvellement du contrat ne vicie pas le consentement du distributeur dès lors que chaque contrat est identique au précédent et qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi Doubin, ce dernier avait déjà exploité l'enseigne depuis une décennie et connaissait donc parfaitement les caractéristiques du territoire concédé.

La succession de contrats à durée déterminée pendant 21 ans entre les parties permet de caractériser l'existence d'une relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La rupture de relations commerciales établies ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle intervient après six années de vaines mises en garde du fournisseur sur l'impropriété des locaux de vente du distributeur. 

CA Paris, 5e ch. B, 29 novembre 2007, n° 04-09125

La valeur d'un contrat-cadre, pour apprécier si les seuils déclenchant l'application de la directive sont atteints, doit être estimée en fonction de la valeur totale des marchés spécifiques passés en vertu de celui-ci.

Le contrat qui matérialise un marché public est à titre onéreux, même si les prestataires sont des bénévoles, dès lors que la rémunération des services fournis, déterminée de manière anticipée et forfaitaire, dépasse le simple remboursement des frais engagés.

La notion de contrat conclu en vertu d'un marché public englobe les accords-cadre, dans la mesure où ces derniers confèrent une unité aux divers marchés spécifiques qu'ils régissent.

L'absence de but lucratif du cocontractant du pouvoir adjudicateur n'exclut ni l'exercice d'une activité économique, ni la qualification de marché public.

CJCE, 3e ch., 29 novembre 2007, n° C-119/06

Un critère quantitatif de sélection des candidats à un réseau de distribution sélective, en soi licite, ne présente pas un caractère suffisamment objectif lorsqu'aucune définition objective des zones de chalandise et qu'aucune méthode concernant l'application du taux maximum de densité des distributeurs et assurant le respect de l'antériorité des demandes selon la zone concernée n'est définie.

Un critère quantitatif de sélection des candidats à un réseau de distribution sélective, en fonction des capacités de production limitées du fournisseur (45 000 pièces pour le monde entier), n'est pas en soi illicite.

Un critère quantitatif de sélection des candidats à un réseau de distribution sélective, en soi licite, ne présente pas un caractère suffisamment objectif lorsque n'est précisée aucune définition objective des zones de chalandise, aucune méthode concernant l'application du taux maximum de densité des distributeurs ni aucune méthode relative à l'antériorité des demandes selon la zone concernée

Le refus d'agrément dans un réseau de distribution sélective présente un caractère discriminatoire lorsqu'il est fondé sur un critère quantitatif non respecté par le fournisseur, qui a agréé un distributeur ayant présenté sa candidature après le demandeur.

CA Paris, 5e ch. B, 29 novembre 2007, n° 05-16049

Le recours en annulation exercé par les concurrents directs du bénéficiaire d'une aide d'Etat à l'encontre de la décision de compatibilité est irrecevable à défaut de preuve d'une affectation substantielle de leur position concurrentielle. 

CJCE, 2e ch., 29 novembre 2007, n° C-176/06 P

La pratique administrative qui exige des organismes privés de contrôle agréés dans un autre État membre qu'ils disposent d'un établissement sur le territoire national pour pouvoir y fournir des prestations de contrôle, est contraire à l'article 56 TFUE.

Les organismes privés de contrôle exerçant leur activité sous la supervision active de l'autorité publique compétente qui, en dernier lieu, est responsable des contrôles et de leurs décisions, ne disposent que d'une compétence de proposition et d'un rôle auxiliaire et préparatoire qui ne peut caractériser une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique.

Les fonctions simplement auxiliaires et préparatoires vis-à-vis d'une entité qui exerce effectivement l'autorité publique en disposant de la décision finale ne sauraient être considérées comme une participation à l'exercice de l'autorité publique.

CJCE, 1re ch., 29 novembre 2007, n° C-393/05

Les organismes privés de contrôle exerçant leur activité sous la supervision active de l'autorité publique compétente qui, en dernier lieu, est responsable des contrôles et de leurs décisions, ne disposent que d'une compétence de proposition et n'exercent qu'un rôle auxiliaire et préparatoire qui ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 7