L'Etat membre dispensateur d'une aide illégale ne démontre pas son impossibilité absolue d'exécuter la décision de récupération lorsqu'il n'a pris aucune mesure pour la récupérer.

L'état de cessation d'activité ou de faillite des entreprises bénéficiaires n'affecte pas l'obligation de récupération d'une aide illégale, l'État membre étant tenu, selon le cas, de provoquer la liquidation de la société, de faire inscrire sa créance au passif de l'entreprise ou de prendre toute autre mesure permettant le remboursement de l'aide.

CJCE, 3e ch., 6 décembre 2007, n° C-280/05

L'injonction de payer l'arriéré du solde de l'amende infligée dans une décision prise antérieurement et la menace de procéder à la mobilisation de la garantie bancaire ne constituent pas des actes attaquables dans la mesure où il s'agit d'actes préparatoires à des actes de pure exécution.

CJCE, 2e ch., 6 décembre 2007, n° C-516/06 P

Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 06-18.049

AMF, 6 décembre 2007, n° SAN-2008-04

Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 05-14.419

Cass. 2e civ., 6 décembre 2007, n° 06-15.178

Cass. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-20.020

Cass. soc., 5 décembre 2007, n° 06-41.807

EC, December 5, 2007, No M.4685

The concentration which gives the parties a leading position on the market for municipal waste incinerations, does not raise competition issues where the new entity will have to face the potential competition of previously regionally active operators or companies active in turnkey provision in neighboring product markets, in addition to a number of operators with a strong presence on the market. 

The concentration is not likely to foreclose the input market for the competitors of the new entity on the market for plants using fluidized bed technology, insofar as other suppliers may potentially supply substitution technologies and where there are credible competitors that are already vertically integrated.  

EC, December 5, 2007, No M.4647

La concentration n'est pas de nature à entraîner un verrouillage du marché des intrants pour les concurrents de la nouvelle entité sur le marché des installations utilisant la technologie à lit fluidisé, dans la mesure où d'autres fournisseurs peuvent potentiellement fournir des technologies de substitution et où il existe des concurrents crédibles déjà intégrés verticalement.  

La concentration qui confère aux parties une position de leader sur le marché des incinérations d'ordures ménagères, ne pose pas de problèmes de concurrence dès lors que la nouvelle entité sera confrontée, en plus d'un certain nombre d'acteurs bien implantés sur le marché, à la concurrence potentielle d'opérateurs jusqu'alors actifs à l'échelle régionale ou comme constructeurs d'installations complètes sur des marchés voisins.  

CCE, 5 décembre 2007, n° M.4647

Dès lors que l'auteur de la rupture n'est pas tenu de motiver sa décision, la pertinence des griefs invoqués est sans incidence sur la validité de cette mesure.

Même si l'exercice répété d'actions en justice par le distributeur ne peut en lui-même justifier la rupture de relations commerciales établies, la dégradation des relations entre les parties peut valablement fonder cette mesure.

En présence d'une rupture valable de relations commerciales établies, le juge ne peut prononcer sous astreinte la poursuite des livraisons entre les parties.

La dépendance d'un distributeur à l'égard d'un fournisseur, qui ne peut résulter de la seule impossibilité de s'approvisionner en produits de la marque en cause dans les mêmes conditions qu'avant la rupture, n'est pas établie lorsqu'il existe de nombreux autres fournisseurs de produits comparables sur le marché.

Le refus de renouveler un contrat de coopération commerciale au cours de l'année constituant le préavis de rupture du contrat de distribution cause un préjudice au distributeur car elle le prive des rémunérations dont il bénéficiait en vertu des contrats antérieurs, alors que son inaptitude à rendre les services en cause n'est pas démontrée. 

La pratique des avoirs, qui corrige le montant d'une facture, mais pas le prix unitaire hors TVA des produits vendus, cause un préjudice au distributeur, dès lors qu'elle l'expose à des complications pour la preuve du respect du seuil de revente à perte. 

La dépendance au sens de l'article L. 442-6, I, [2°], du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME) est exclue lorsque la part prépondérante d'un fournisseur dans le chiffre d'affaires du distributeur est la conséquence d'une politique commerciale délibérée de la part de ce dernier. 

CA Versailles, 14e ch., 5 décembre 2007, n° 07-05922

Le garagiste qui vend un véhicule à un particulier contre reprise de son ancien véhicule n'est pas tenu de délivrer une facture unique, mais peut établir une facture pour chaque opération.

CA Paris, 14e ch. A, 5 décembre 2007, n° 07-11618

La clause qui interdit au salarié, dans sa lettre de licenciement, de s'intéresser à toute entreprise susceptible de faire concurrence à son employeur, excède la portée d'une simple clause de confidentialité et s'analyse en une clause de non-concurrence, qui doit dès lors être assortie d'une contrepartie financière.

Cass. soc., 5 décembre 2007, n° 06-41.267

La déclinaison en une vaste gamme des produits contrefaits constitue un acte de concurrence déloyale distinct de la seule contrefaçon, dès lors qu'elle accentue le risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne.

En l'absence de mise en vente de produits contrefaits à un prix abusivement bas, de moins bonne qualité et en plus grand nombre que les originaux, aucun fait de concurrence déloyale ne s'ajoute à la contrefaçon.

CA Besançon, 2e ch. com., 5 décembre 2007, n° 06-00064

Retirer au VRP une partie de la collection qu'il représente pour la confier à un autre représentant sur son secteur géographique constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être effectuée qu'avec l'accord du salarié, de sorte que sa prise d'acte de la rupture fondée sur ces motifs prend le caractère d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 5 décembre 2007, n° 06-44.704

Dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la rupture et que celle-ci n'est pas causée par la faute grave du VRP, ce dernier peut prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture, même si son inaptitude au travail, invoquée par l'employeur, n'est pas totale.

Cass. soc., 5 décembre 2007, n° 06-44.824

Cass. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-19.323

CA Paris, 4e ch. A, 5 décembre 2007, n° 06/15937

Cass. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-19.728

Cass. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-19.550

Cass. com., 4 décembre 2007, n° 06-17.272

CA Rennes, 2e ch. com., 4 décembre 2007, n° 06/05351

Le titulaire d'une délégation de pouvoirs qui a laissé la victime de l'accident utiliser un matériel dans des conditions dangereuses en omettant de veiller à la mise en place et au maintien de dispositifs de sécurité efficaces, même s'il n'a commis aucune faute délibérée ou caractérisée, engage la responsabilité pénale de la société pour le compte de laquelle il agissait, du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois.

Cass. crim., 4 décembre 2007, n° 07-81.072

Une augmentation des tarifs à hauteur de 17 % constitue une modification substantielle et brutale de relations commerciales établies, dont le fournisseur doit réparation.

Le préjudice de la victime d'une rupture de relations commerciales établies, résultant du défaut de préavis, doit être apprécié au regard de la marge bénéficiaire brute qu'elle aurait été en droit d'escompter en l'absence de rupture.

CA Dijon, ch. civ. B, 4 décembre 2007, n° 06-02172

Dès lors que l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce n'est pas assorti de sanctions civiles, le non-respect de ses prescriptions ne permet pas de faire obstacle à une demande de paiement.

CA Dijon, ch. civ. A, 4 décembre 2007, n° 07-00362

L'agent d'un mandant qui a pour activité des opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce soumises à la loi du 2 janvier 1970, ne peut se prévaloir du statut des agents commerciaux.

Cass. com., 4 décembre 2007, n° 06-12.858

Un franchiseur ne peut être accusé d'avoir accordé un soutien abusif à son franchisé en poursuivant les livraisons alors que la situation financière de ce dernier était déficitaire, dès lors qu'il n'a fait qu'exécuter son obligation d'approvisionnement.

Cass. com., 4 décembre 2007, n° 06-19.316

La validité d'une clause de non-concurrence conforme aux prescriptions de l'article L. 134-14 du Code de commerce n'est pas subordonnée à la stipulation d'une contrepartie pécuniaire en faveur de l'agent commercial.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 6