AMF, 29 novembre 2007, n° SAN-2008-07

Cass. 3e civ., 28 novembre 2007, n° 06-17.758

Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 05-45.354

EC, November 28, 2007, No M.4823

Cass. crim., 28 novembre 2007, n° 06-87.242

The agreements and concerted practices between the four major producers pursuing a single anticompetitive economic objective to distort competition by the conclusion of agreements on price increases, minimum prices, target prices, a freeze on prices and other commercial conditions, and the exchange of sensitive commercial information, characterize a single complex continuous infringement. 

Statements made for the purposes of the application of the Leniency  Notice which run counter to the interests of the declarant must in principle be regarded as particularly reliable evidence. 

Immunity from fines granted to the first undertaking to provide evidence enabling the Commission to adopt a decision to carry out an investigation is no longer available when the Commission already has sufficient information to adopt such a decision, and the applicant neither questioned that the adoption of the first inspection decision was justified and legally correct nor argued that the Commission's investigation concerns a different cartel than the one in respect of which the first inspection was carried out. 

The two manufacturers that had ended their participation in the infringement and had fully and effectively cooperated with the Commission only a few days after the Commission undertook its first set of inspections and throughout the proceedings, and that were the only undertakings to have provided evidence with significant added value, were entitled to a 50% reduction of the fine. 

An agreement between competing suppliers on general price increases subsequently negotiated between the suppliers and the individual customers is unlawful insofar as price announcements normally have an impact on the final outcome even if the final price is negotiated with the customer. 

EC, November 28, 2007, No 39.165

Le préavis écrit exigé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui doit permettre au partenaire commercial de connaître à l'avance avec certitude le temps dont il disposera pour reconstituer le chiffre d'affaires perdu, ne peut avoir pour point de départ que la notification d'une décision de rupture ferme et définitive marquant la volonté non équivoque de son auteur de mettre fin à la relation commerciale établie.

CA Grenoble, ch. com., 28 novembre 2007, n° 06-01294

Les accords et pratiques concertées entre les quatre principaux producteurs poursuivant un objectif économique anticoncurrentiel unique consistant à fausser la concurrence par la conclusion d'accords sur des hausses de prix, des prix minima, des prix cibles, un gel des prix et d'autres conditions commerciales ainsi que par l'échange d'informations commercialement sensibles, caractérisent une infraction unique complexe et continue.

Une entente entre fournisseurs concurrents portant sur des augmentations générales de prix négociés par la suite individuellement avec le client, est illicite dans la mesure où les annonces de prix ont généralement un effet sur le résultat même si le prix final est négocié avec le client.

Les déclarations en vue de l'application de la communication sur la clémence qui sont contraires aux intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des preuves particulièrement fiables.

L'immunité d'amende accordée à la première entreprise qui fournit des éléments de preuve de nature à permettre à la Commission d'adopter une décision ordonnant des vérifications, n'est plus possible lorsque la Commission dispose déjà d'informations suffisantes pour adopter une telle décision et que le demandeur n'a pas remis en question le bien-fondé et l'exactitude juridique de cette première décision d'inspection ni prétendu que l'enquête de la Commission concerne une entente différente de celle pour laquelle la première inspection a été menée.

Les deux producteurs qui ont mis fin à leur participation dans l'infraction et pleinement et efficacement coopéré avec la Commission quelques jours seulement après qu'elle eût entamé son premier cycle d'inspections, et ce tout au long de la procédure, et qui sont les seuls à avoir fourni des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative, bénéficient d'une réduction d'amende de 50 %.

CCE, 28 novembre 2007, n° 39.165

Un fournisseur ne prouve pas l'existence d'un réseau de distribution sélective, et ne peut donc s'opposer à la commercialisation de ses produits par un tiers revendeur, en se contentant de produire en justice un contrat-type, sans l'étayer par aucun contrat signé avec un revendeur ni aucune donnée chiffrée sur le chiffre d'affaires du prétendu réseau et sans démontrer que ses produits comportent la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé.

CA Paris, 5e ch. A, 28 novembre 2007, n° 05-15919

Le refus, même réitéré, du VRP, d'adresser à l'employeur ses rapports hebdomadaires d'activité, en violation de ses obligations contractuelles, ne présente pas le caractère d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat.

La nullité de la clause de non-concurrence qui présente un caractère potestatif entraîne l'obligation pour l'employeur, non pas de verser une contrepartie pécuniaire au VRP, mais de réparer le préjudice découlant de l'incertitude dans laquelle ce dernier a été placé.

Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 06-44.087

Les consignes d'un syndicat national de médecins visant à interdire, limiter ou prédéfinir un montant maximal de remises ou de rétrocessions concernant le prix des prestations aux hôpitaux, accompagnées d'un suivi au sein de son Conseil d'administration, de rappels à l'ordre ponctuels, d'actions disciplinaires et de soutien des actions engagées par ses adhérents, caractérisent des pratiques anticoncurrentielles.

La qualification d'entente n'exige pas la preuve de l'intention de porter atteinte à la concurrence mais la démonstration de la volonté des parties en cause d'adhérer à l'action collective.

La société de médecins qui s'est explicitement conformée au taux maximum autorisé par le syndicat national et qui a joué un rôle moteur dans le suivi des consignes tarifaires en tenant le syndicat informé de leur non-respect, en sollicitant une action disciplinaire et en engageant un recours administratif fondé sur le manquement aux règles de déontologie, participe à une entente de prix illicite.

Afin de conserver un effet dissuasif, la sanction de l'infraction commise par un organisme professionnel portant sur l'activité de ses membres doit être appréciée au regard des capacités économiques de ces derniers, l'organisme conservant la possibilité de faire appel à eux pour lever les fonds nécessaires au paiement de l'amende.

Relative à des pratiques s'opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l'occasion d'appels d'offres en matière d'examens anatomo-cyto-pathologiques

Conseil Conc., 28 novembre 2007, n° 07-D-41

Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, n° 06-12.897

Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, n° 06-19.157

Cass. 3e civ., 28 novembre 2007, n° 06-19.272

Cass. crim., 28 novembre 2007, n° 07-82.532

Cass. crim., 28 novembre 2007, n° 06-84.668

Cass. 3e civ., 28 novembre 2007, n° 06-16.758

Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, n° 05-13.153

Cass. 3e civ., 27 novembre 2007, n° 06-18.176

EC, November 27, 2007, No M.4947

EC, November 27, 2007, No M.4944

Le franchiseur manque à son obligation d'assistance lorsque, s'étant fait rémunérer au titre d'une étude d'implantation, il ne propose pas de solution alternative au franchisé destinataire d'un arrêté municipal interdisant l'activité de vente au détail dans les locaux loués à cet effet. 

CA Angers, 1re ch., 27 novembre 2007, n° 06-01806

Le franchiseur commet un dol en présentant les comptes prévisionnels fournis au candidat à la franchise comme une moyenne des résultats obtenus au sein du réseau, alors que seule une infime partie de ses membres les a réalisés. 

L'originalité du savoir-faire n'est pas une condition de validité du contrat de franchise, qui ne peut être remis en cause lorsque le franchiseur a transmis un ensemble de connaissances, de schémas techniques et de modes opératoires permettant au franchisé de réaliser l'objet de la franchise.

CA Montpellier, 2e ch., 27 novembre 2007, n° 07-01587

Cass. 3e civ., 27 novembre 2007, n° 06-19.482

Cass. 3e civ., 27 novembre 2007, n° 06-19.641

Cass. com., 27 novembre 2007, n° 06-10.099

Cass. com., 27 novembre 2007, n° 05-21.262

Cass. crim., 27 novembre 2007, n° 07-81.441

Si le préjudice du dirigeant de la société concessionnaire dû à la perte de rémunération est distinct du préjudice social, il ne présente aucun lien de causalité avec les prétendus agissements du concédant, dès lors que la décision de ne pas lui verser d'appointements résulte d'une délibération du conseil d'administration de la société concessionnaire.

Le préjudice dû à la perte de dividendes ou à l'absence de valorisation du fonds de commerce à l'occasion de sa cession, invoqué par les actionnaires de la société concessionnaire à l'encontre du concédant, ne se distingue pas du préjudice subi par cette dernière.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 8