La valeur d'un contrat-cadre, pour apprécier si les seuils déclenchant l'application de la directive sont atteints, doit être estimée en fonction de la valeur totale des marchés spécifiques passés en vertu de celui-ci.

Le contrat qui matérialise un marché public est à titre onéreux, même si les prestataires sont des bénévoles, dès lors que la rémunération des services fournis, déterminée de manière anticipée et forfaitaire, dépasse le simple remboursement des frais engagés.

La notion de contrat conclu en vertu d'un marché public englobe les accords-cadre, dans la mesure où ces derniers confèrent une unité aux divers marchés spécifiques qu'ils régissent.

L'absence de but lucratif du cocontractant du pouvoir adjudicateur n'exclut ni l'exercice d'une activité économique, ni la qualification de marché public.

CJCE, 3e ch., 29 novembre 2007, n° C-119/06

Un critère quantitatif de sélection des candidats à un réseau de distribution sélective, en soi licite, ne présente pas un caractère suffisamment objectif lorsqu'aucune définition objective des zones de chalandise et qu'aucune méthode concernant l'application du taux maximum de densité des distributeurs et assurant le respect de l'antériorité des demandes selon la zone concernée n'est définie.

Un critère quantitatif de sélection des candidats à un réseau de distribution sélective, en fonction des capacités de production limitées du fournisseur (45 000 pièces pour le monde entier), n'est pas en soi illicite.

Un critère quantitatif de sélection des candidats à un réseau de distribution sélective, en soi licite, ne présente pas un caractère suffisamment objectif lorsque n'est précisée aucune définition objective des zones de chalandise, aucune méthode concernant l'application du taux maximum de densité des distributeurs ni aucune méthode relative à l'antériorité des demandes selon la zone concernée

Le refus d'agrément dans un réseau de distribution sélective présente un caractère discriminatoire lorsqu'il est fondé sur un critère quantitatif non respecté par le fournisseur, qui a agréé un distributeur ayant présenté sa candidature après le demandeur.

CA Paris, 5e ch. B, 29 novembre 2007, n° 05-16049

Le recours en annulation exercé par les concurrents directs du bénéficiaire d'une aide d'Etat à l'encontre de la décision de compatibilité est irrecevable à défaut de preuve d'une affectation substantielle de leur position concurrentielle. 

CJCE, 2e ch., 29 novembre 2007, n° C-176/06 P

La pratique administrative qui exige des organismes privés de contrôle agréés dans un autre État membre qu'ils disposent d'un établissement sur le territoire national pour pouvoir y fournir des prestations de contrôle, est contraire à l'article 56 TFUE.

Les organismes privés de contrôle exerçant leur activité sous la supervision active de l'autorité publique compétente qui, en dernier lieu, est responsable des contrôles et de leurs décisions, ne disposent que d'une compétence de proposition et d'un rôle auxiliaire et préparatoire qui ne peut caractériser une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique.

Les fonctions simplement auxiliaires et préparatoires vis-à-vis d'une entité qui exerce effectivement l'autorité publique en disposant de la décision finale ne sauraient être considérées comme une participation à l'exercice de l'autorité publique.

CJCE, 1re ch., 29 novembre 2007, n° C-393/05

Les organismes privés de contrôle exerçant leur activité sous la supervision active de l'autorité publique compétente qui, en dernier lieu, est responsable des contrôles et de leurs décisions, ne disposent que d'une compétence de proposition et n'exercent qu'un rôle auxiliaire et préparatoire qui ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique.

CJCE, 1re ch., 29 novembre 2007, n° C-404/05

AMF, 29 novembre 2007, n° SAN-2008-07

Cass. 3e civ., 28 novembre 2007, n° 06-17.758

Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 05-45.354

EC, November 28, 2007, No M.4823

Cass. crim., 28 novembre 2007, n° 06-87.242

The agreements and concerted practices between the four major producers pursuing a single anticompetitive economic objective to distort competition by the conclusion of agreements on price increases, minimum prices, target prices, a freeze on prices and other commercial conditions, and the exchange of sensitive commercial information, characterize a single complex continuous infringement. 

Statements made for the purposes of the application of the Leniency  Notice which run counter to the interests of the declarant must in principle be regarded as particularly reliable evidence. 

Immunity from fines granted to the first undertaking to provide evidence enabling the Commission to adopt a decision to carry out an investigation is no longer available when the Commission already has sufficient information to adopt such a decision, and the applicant neither questioned that the adoption of the first inspection decision was justified and legally correct nor argued that the Commission's investigation concerns a different cartel than the one in respect of which the first inspection was carried out. 

The two manufacturers that had ended their participation in the infringement and had fully and effectively cooperated with the Commission only a few days after the Commission undertook its first set of inspections and throughout the proceedings, and that were the only undertakings to have provided evidence with significant added value, were entitled to a 50% reduction of the fine. 

An agreement between competing suppliers on general price increases subsequently negotiated between the suppliers and the individual customers is unlawful insofar as price announcements normally have an impact on the final outcome even if the final price is negotiated with the customer. 

EC, November 28, 2007, No 39.165

Le préavis écrit exigé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui doit permettre au partenaire commercial de connaître à l'avance avec certitude le temps dont il disposera pour reconstituer le chiffre d'affaires perdu, ne peut avoir pour point de départ que la notification d'une décision de rupture ferme et définitive marquant la volonté non équivoque de son auteur de mettre fin à la relation commerciale établie.

CA Grenoble, ch. com., 28 novembre 2007, n° 06-01294

Les accords et pratiques concertées entre les quatre principaux producteurs poursuivant un objectif économique anticoncurrentiel unique consistant à fausser la concurrence par la conclusion d'accords sur des hausses de prix, des prix minima, des prix cibles, un gel des prix et d'autres conditions commerciales ainsi que par l'échange d'informations commercialement sensibles, caractérisent une infraction unique complexe et continue.

Une entente entre fournisseurs concurrents portant sur des augmentations générales de prix négociés par la suite individuellement avec le client, est illicite dans la mesure où les annonces de prix ont généralement un effet sur le résultat même si le prix final est négocié avec le client.

Les déclarations en vue de l'application de la communication sur la clémence qui sont contraires aux intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des preuves particulièrement fiables.

L'immunité d'amende accordée à la première entreprise qui fournit des éléments de preuve de nature à permettre à la Commission d'adopter une décision ordonnant des vérifications, n'est plus possible lorsque la Commission dispose déjà d'informations suffisantes pour adopter une telle décision et que le demandeur n'a pas remis en question le bien-fondé et l'exactitude juridique de cette première décision d'inspection ni prétendu que l'enquête de la Commission concerne une entente différente de celle pour laquelle la première inspection a été menée.

Les deux producteurs qui ont mis fin à leur participation dans l'infraction et pleinement et efficacement coopéré avec la Commission quelques jours seulement après qu'elle eût entamé son premier cycle d'inspections, et ce tout au long de la procédure, et qui sont les seuls à avoir fourni des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative, bénéficient d'une réduction d'amende de 50 %.

CCE, 28 novembre 2007, n° 39.165

Un fournisseur ne prouve pas l'existence d'un réseau de distribution sélective, et ne peut donc s'opposer à la commercialisation de ses produits par un tiers revendeur, en se contentant de produire en justice un contrat-type, sans l'étayer par aucun contrat signé avec un revendeur ni aucune donnée chiffrée sur le chiffre d'affaires du prétendu réseau et sans démontrer que ses produits comportent la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé.

CA Paris, 5e ch. A, 28 novembre 2007, n° 05-15919

Le refus, même réitéré, du VRP, d'adresser à l'employeur ses rapports hebdomadaires d'activité, en violation de ses obligations contractuelles, ne présente pas le caractère d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat.

La nullité de la clause de non-concurrence qui présente un caractère potestatif entraîne l'obligation pour l'employeur, non pas de verser une contrepartie pécuniaire au VRP, mais de réparer le préjudice découlant de l'incertitude dans laquelle ce dernier a été placé.

Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 06-44.087

Les consignes d'un syndicat national de médecins visant à interdire, limiter ou prédéfinir un montant maximal de remises ou de rétrocessions concernant le prix des prestations aux hôpitaux, accompagnées d'un suivi au sein de son Conseil d'administration, de rappels à l'ordre ponctuels, d'actions disciplinaires et de soutien des actions engagées par ses adhérents, caractérisent des pratiques anticoncurrentielles.

La qualification d'entente n'exige pas la preuve de l'intention de porter atteinte à la concurrence mais la démonstration de la volonté des parties en cause d'adhérer à l'action collective.

La société de médecins qui s'est explicitement conformée au taux maximum autorisé par le syndicat national et qui a joué un rôle moteur dans le suivi des consignes tarifaires en tenant le syndicat informé de leur non-respect, en sollicitant une action disciplinaire et en engageant un recours administratif fondé sur le manquement aux règles de déontologie, participe à une entente de prix illicite.

Afin de conserver un effet dissuasif, la sanction de l'infraction commise par un organisme professionnel portant sur l'activité de ses membres doit être appréciée au regard des capacités économiques de ces derniers, l'organisme conservant la possibilité de faire appel à eux pour lever les fonds nécessaires au paiement de l'amende.

Relative à des pratiques s'opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l'occasion d'appels d'offres en matière d'examens anatomo-cyto-pathologiques

Conseil Conc., 28 novembre 2007, n° 07-D-41

Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, n° 06-14.306

Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, n° 06-16.835

Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, n° 06-12.897

Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, n° 06-19.157

Cass. 3e civ., 28 novembre 2007, n° 06-19.272

Cass. crim., 28 novembre 2007, n° 07-82.532

Cass. crim., 28 novembre 2007, n° 06-84.668

Cass. 3e civ., 28 novembre 2007, n° 06-16.758

Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, n° 05-13.153

Cass. 3e civ., 27 novembre 2007, n° 06-18.176

EC, November 27, 2007, No M.4947

EC, November 27, 2007, No M.4944

Le franchiseur manque à son obligation d'assistance lorsque, s'étant fait rémunérer au titre d'une étude d'implantation, il ne propose pas de solution alternative au franchisé destinataire d'un arrêté municipal interdisant l'activité de vente au détail dans les locaux loués à cet effet. 

CA Angers, 1re ch., 27 novembre 2007, n° 06-01806

Le franchiseur commet un dol en présentant les comptes prévisionnels fournis au candidat à la franchise comme une moyenne des résultats obtenus au sein du réseau, alors que seule une infime partie de ses membres les a réalisés. 

L'originalité du savoir-faire n'est pas une condition de validité du contrat de franchise, qui ne peut être remis en cause lorsque le franchiseur a transmis un ensemble de connaissances, de schémas techniques et de modes opératoires permettant au franchisé de réaliser l'objet de la franchise.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 8