Une disposition nationale qui réserve le bénéfice de l'exonération d'une imposition intérieure à certains produits nationaux, à l'exclusion des produits importés, est contraire à l'article 110 TFUE même si elle poursuit un objectif compatible avec les exigences du Traité et du droit dérivé, dès lors qu'elle est susceptible d'aboutir, dans certains cas, à une imposition du produit importé supérieure à celle frappant le produit national.

Une taxe qui a pour fait générateur le dépôt durable dans une décharge de déchets destinés à être éliminés et qui frappe la seule transaction commerciale dont ces déchets, importés uniquement en vue de cette transaction peuvent encore faire l'objet, constitue une imposition intérieure frappant indirectement les déchets mis en décharge au sens de l'article 110 TFUE.

L'article 110 TFUE est applicable aux déchets destinés à être éliminés qui, bien que dépourvus de valeur commerciale intrinsèque, peuvent donner lieu à des transactions commerciales relatives à leur élimination ou leur mise en décharge.

CJCE, 1re ch., 8 novembre 2007, n° C-221/06

Une législation nationale qui énonce une interdiction de publicité pour les médicaments non agréés dont la vente est autorisée à titre exceptionnel, afin de préserver l'effet utile de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, ne peut être appliquée à la simple diffusion, auprès des pharmaciens, de listes de médicaments non agréés qui ne contiennent pas d'informations substantielles sur les caractéristiques ou les effets de ces derniers mais uniquement des informations relatives à leur dénomination commerciale, aux dimensions de leur emballage, à leur dosage et à leur prix.

Une législation nationale, qui interdit la publicité pour les médicaments non agréés dont la vente est autorisée à titre exceptionnel afin de préserver l'effet utile de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, n'est pas nécessaire à la protection de la santé publique lorsqu'elle s'applique à la diffusion, auprès des pharmaciens, de listes de médicaments non agréés qui ne contiennent pas d'informations substantielles sur les caractéristiques ou les effets des médicaments mais seulement des informations relatives à la dénomination commerciale, aux dimensions de l'emballage, au dosage et au prix.

Une législation nationale qui interdit la publicité pour les médicaments non agréés dont la vente est autorisée à titre exceptionnel afin de préserver l'effet utile de la procédure d'autorisation de mise sur le marché ne remplit pas l'objectif de protection de la santé publique lorsqu'elle s'applique à la diffusion, auprès des pharmaciens, de listes de médicaments non agréés qui ne contiennent pas d'informations substantielles sur les caractéristiques ou les effets des médicaments mais seulement des informations relatives à la dénomination commerciale, aux dimensions de l'emballage, au dosage et au prix.

CJCE, 2e ch., 8 novembre 2007, n° C-143/06

CA Paris, 8e ch. B, 8 novembre 2007, n° 07/04177

CA Paris, 16e ch. A, 7 novembre 2007, n° 06/12972

Cass. soc., 7 novembre 2007, n° 06-40.896

La mention "pré-tirage sans obligation d'achat, avec un seul gagnant et des perdants, règlement du jeu joint", en bas du certificat de remise de prix annonçant de façon catégorique à la plaignante l'envoi d'un chèque, constitue une information, donnée hors cadre, en caractères minces et minuscules, nécessitant pour un client bien-voyant l'usage d'une loupe, qui est en totale contradiction avec le certificat en cause et n'exonère pas l'organisateur de la loterie de son obligation de délivrer le gain annoncé [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 7 novembre 2007, n° 06-02842

La clause qui interdit à un salarié de s'intéresser à toute entreprise susceptible de faire concurrence à son employeur et qui excède la portée d'une clause de confidentialité aux termes de laquelle l'employé s'engage à garder secrètes les informations relatives aux techniques et procédés mis en œuvre par la société, doit être déclarée nulle car elle ne comporte ni limitation temporelle, ni contrepartie pécuniaire.

CA Paris, 4e ch. A, 7 novembre 2007, n° 06-12991

Un accord de distribution exclusive conclu entre l'opérateur historique de télécommunication et un réseau d'enseignes situées au coeur des villes et au sein de centres commerciaux n'est pas de nature à créer un cloisonnement du marché dès lors que le développement par ses deux principaux concurrents d'un réseau de distribution efficace de services de téléphonie mobile demeure possible et que les services des trois opérateurs sont déjà proposés dans ces zones par des distributeurs multi-marques.

La seule détention d'une part de marché de 47,3 % ne constitue pas un indice suffisant de position dominante alors que le second des trois principaux acteurs du marché détient une part de marché d'environ 36 %.

Relative à une saisine de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) à l'encontre de pratiques mises en œuvre par le Groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile

Conseil Conc., 7 novembre 2007, n° 07-D-37

L'homogénéité des offres de soumissionnaires concurrents ne suffit pas à établir l'existence d'une entente lorsque des prix relativement voisins peuvent résulter de l'étude du dossier et d'une certaine homogénéité des coûts concernant les matériaux.

Relative à un marché de travaux de rénovation d'enceintes militaires à Montigny-les-Metz

Conseil Conc., 7 novembre 2007, n° 07-D-36

Le courrier adressé à un distributeur dans lequel le fabricant ne demande pas le respect d'un prix imposé mais se borne à constater que le prix de marché est à un niveau suffisant pour garantir une marge convenable à son distributeur, ne peut constituer une preuve de surveillance des prix.

Une convergence des prix entre distributeurs ne suffit pas à prouver l'existence d'une entente lorsqu'elle s'explique principalement par une structure de coût comparable et par l'existence d'une concurrence inter-marques effective.

La qualité de nouvel entrant d'un fabricant de produits multimarques sur un marché où le leader détient une part de 60 % renforce la présomption d'absence d'entente de prix avec ses distributeurs dans la mesure où cette situation l'oblige à être compétitif au niveau du prix.

Le seul constat d'une répartition des distributeurs agréés sur tout le territoire national ne suffit pas à établir un accord tacite de répartition géographique exclusive dès lors que le cloisonnement géographique découle naturellement des relations de proximité qu'entretient le vendeur avec ses clients pour mettre en uvre la garantie et le service après-vente.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de matériels et équipements dentaires

Conseil Conc., 7 novembre 2007, n° 07-D-35

Cass. soc., 7 novembre 2007, n° 06-41.883

Cass. crim., 7 novembre 2007, n° 07-81.751

CA Paris, 4e ch. A, 7 novembre 2007, n° 06/14734

Cass. 3e civ., 7 novembre 2007, n° 06-18.870

Cass. 3e civ., 7 novembre 2007, n° 06-19.660

La victime d'un abus de faiblesse peut obtenir devant les juridictions pénales la réparation d'un préjudice moral causé par l'infraction.

La vente à une personne vulnérable de prestations inutiles, mal exécutées et à un prix exorbitant est constitutive d'un abus de faiblesse.

CA Angers, ch. corr., 6 novembre 2007, n° 07-00331

L'existence d'un contrat d'agence n'est pas établie lorsque le prétendu agent, à qui incombe la charge de la preuve, n'est pas en mesure de démontrer qu'il représente son mandant de manière permanente et engage ce dernier par ses actes juridiques ou ne produit que des factures n'indiquant pas à quelle titre les sommes correspondantes sont dues.

En vertu de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et de représentation, la loi applicable à un contrat international d'agence commerciale est celle du lieu où, au moment de la formation du rapport contractuel, l'agent a son établissement professionnel ou à défaut, sa résidence habituelle.

En application des articles 4 et 7 du règlement 1215-2012 (anciens articles 2 et 5 du règlement 44-2001), celui qui se prétend agent commercial peut attraire son mandant devant les juridictions de l'Etat membre où la prestation a été ou aurait dû être fournie.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 6 novembre 2007, n° 06-07451

L'imitation pure et simple d'un produit concurrent, même nouveau, n'est pas fautive en soi, en l'absence de démarche tendant à profiter indûment des efforts du parasité dont la notoriété des produits comme la réalité des investissements n'est pas établie.

CA Rennes, 2e ch. com., 6 novembre 2007, n° 06-06481

Les règles relatives à la liberté d'établissement ne s'appliquent pas à une situation concernant les pertes afférentes à un établissement détenu dans un Etat tiers.

CJCE, 8e ch., 6 novembre 2007, n° C-415/06

L'intermédiaire qui n'a aucun pouvoir pour conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant, non seulement de façon permanente mais même de manière éventuelle, et dont la mission se borne, de manière permanente, à la recherche de clients potentiels, à la présentation et à l'information sur les produits contractuels et à la transmission des commandes des clients intéressés, n'est pas un agent commercial.

CA Paris, 1re ch. A, 6 novembre 2007, n° 06-10396

Le critère de la conservation des équilibres régionaux, condition d'agrément à un GIE de radios, locales ou régionales, développant une régie publicitaire commune, est licite dès lors qu'il constitue le seul moyen pour le groupement de contrôler les risques de déséquilibre de son audience, permet au candidat de savoir à l'avance s'il est éligible ou non et est appliqué de manière objective.

Le critère de l'indépendance du candidat vis-à-vis des réseaux nationaux, condition d'agrément à un GIE de radios, locales ou régionales, développant une régie publicitaire commune, est licite dès lors que la notion d'indépendance par rapport aux réseaux concurrents est définie de manière claire, précise et objective.

La partie saisissante à l'égard de laquelle une décision d'acceptation d'engagements est susceptible de produire des effets juridiques sur sa situation personnelle est recevable à exercer un recours contre la décision de l'Autorité.

L'appréciation à laquelle l'Autorité de la concurrence se livre lors de l'évaluation préliminaire dans le cadre de la procédure d'engagement ne constitue pas un acte d'accusation au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La participation active de l'Autorité de la concurrence aux débats entre les parties sur les engagements proposés et les observations recueillies tient au caractère consensuel de la procédure d'engagements et ne caractérise aucune immixtion de sa part dans l'instruction de l'affaire.

CA Paris, 1re ch. H, 6 novembre 2007, n° ECEC0813248X

La convocation pour audition adressée par le rapporteur au représentant de l'une des entreprises mises en cause produit un effet interruptif.

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-16.194

Les courriers d'entreprise en réponse aux questions du rapporteur ne constituent pas des actes interruptifs de prescription.

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-17.881

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de rouvrir les débats sur les griefs repris en cours de délibéré dont le rapporteur a proposé l'abandon. 

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-15.355

Les différentiels de prix entre États membres ne sauraient engager la responsabilité du concédant, d'autant plus lorsqu'ils ne sont pas établis.

La résiliation ordinaire d'un contrat de concession n'ayant pas à être motivée, l'inexactitude des motifs invoqués ne permet pas de caractériser d'abus [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 05-15.152

Le juge ne peut condamner un opérateur au titre de la concurrence déloyale à raison de faits qui ne se distinguent pas de ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Cass. com., 6 novembre 2007, n° 06-16.189

La nullité d'un brevet ne fait pas obstacle à l'action en concurrence parasitaire exercée par son détenteur, dès lors que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont des fondements distincts.

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 13