Cass. mixte, 9 novembre 2007, n° 06-19.508

CA Paris, 4e ch. B, 9 novembre 2007, n° 05/21697

Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 04-17.893

CA Paris, 8e ch. B, 8 novembre 2007, n° 07/04460

Tax legislation which makes the benefit of an exemption from withholding tax on dividends subject to holding at least 5% of the shares in the distributing company where the recipient company has its seat or a permanent establishment in the national territory, and to the holding of at least 25% of shares where it is not established in the national territory, introduces a difference of treatment contrary to the free movement of capital.

CJEC, 1st chamber, November 8, 2007, No C-379/05

A levy of which the imposition is triggered by the long-term depositing at a disposal site of waste for disposal, which is imposed on the only commercial transaction to which that waste can still be subject and that such waste is imported solely for the purpose of that transaction, amounts to internal taxation which is imposed indirectly on waste being deposited within the meaning of Article 110 TFEU.

A national provision which reserves the benefit of exemption from internal taxation to certain domestic products to the exclusion of imported products is contrary to Article 110 TFEU even it is pursues an objective which is compatible with the requirement of the TFEU and its secondary legislation, where it is liable in certain cases to lead to higher taxation on imported products than on domestic products.

Article 110 TFEU is applicable to waste for disposal which, even if it has no intrinsic commercial value, may give rise to commercial transactions in relation to the disposal or deposit thereof.

CJEC, 1st chamber, November 8, 2007, No C-221/06

CJEC, 2nd chamber, November 8, 2007, No C-374/05

National legislation which lays down a prohibition on advertising non-approved medicinal products, the sale of which is exceptionally authorized in order to preserve the practical effect of the marketing authorization procedure, is disproportionate in relation to the objective of protection of public health where it applies to the distribution to pharmacists of lists of non-approved medicinal products which include no substantial information on the characteristics or effects of medicinal products but only information relating to their trade name, packaging size, dosages and price.  

CJEC, 2nd chamber, November 8, 2007, No C-143/06

Le demandeur souffrant d'un cancer bronchique ne peut se prévaloir d'un manquement du fabriquant de cigarettes à son obligation résultant de l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation, dès lors qu'eu égard aux informations dont il avait nécessairement eu connaissance, il ne pouvait légitimement s'attendre à la sécurité d'un tel produit.

Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 06-15.873

Le vendeur d'une citerne manque à son obligation d'information en ne mettant pas l'acheteur en garde, à la suite d'un premier sinistre, sur les risques encourus par la réutilisation de la chose dans les mêmes conditions.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 8 novembre 2007, n° 06-02884

La législation fiscale qui subordonne le bénéfice d'une exonération de la retenue à la source sur les dividendes à la détention d'au moins 5 % des parts de la société distributrice si la société bénéficiaire a son siège ou un établissement stable sur le territoire national, alors qu'elle exige la détention d'au moins 25 % des parts si elle n'est pas établie sur le territoire national, instaure une différence de traitement contraire à la libre circulation des capitaux.

CJCE, 1re ch., 8 novembre 2007, n° C-379/05

Une clause de non-affiliation est valable lorsqu'elle n'interdit pas au franchisé d'exploiter, dans les mêmes locaux, une activité identique en indépendant.

Lorsque le franchisé n'est pas tenu d'une obligation d'approvisionnement exclusif, la perte de marge supportée par le franchiseur du fait de la rupture prématurée du contrat, ne représente que la perte d'une chance. 

Le non-respect de délais de livraison, donnés à titre indicatif, ne justifie pas la résiliation du contrat aux torts du franchiseur.

Le contrat qui n'établit pas entre les parties un lien de mandant à mandataire ou de commettant à commissionnaire, exclut toute répercussion sur les franchisés des ristournes obtenues par le franchiseur auprès des fournisseurs.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 8 novembre 2007, n° 05-06933

Des investissements d'un montant inférieur à 70 000 euro ne sauraient engager l'avenir d'une concession et rendre abusive la résiliation intervenue avant leur complet amortissement.

La résiliation d'un contrat automobile ne présente pas de caractère abusif du seul fait que le concessionnaire pressenti pour représenter la marque sur une plaque élargie réalise des résultats inférieurs au distributeur évincé, dès lors qu'à la date de sa désignation, le concédant n'était pas tenu d'agréer les membres de son réseau au regard de critères qualitatifs ou quantitatifs.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 novembre 2007, n° 06-04516

La participation du représentant de l'association partie au litige à l'élaboration de la recommandation de la Commission des clauses abusives invoquée ne porte pas atteinte au principe du procès équitable dès lors que les opinions de cette commission ne lient pas le juge judiciaire.

La clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du service à rendre, y compris celles non liées à l'évolution technique, est abusive.

La clause qui, par son caractère général, exonère le fournisseur d'accès à Internet des conséquences de ses propres carences, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant et a pour effet de le dégager de son obligation essentielle, qualifiée d'obligation de résultat, est abusive.

Une association de consommateurs n'est pas recevable à agir en cessation de clauses depuis lors remplacées et qui ne sont plus proposées aux consommateurs [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 05-20.637

La publicité pour un médicament sous forme de tirage au sort annoncé sur Internet est contraire à la réglementation européenne d'harmonisation dans le domaine de la publicité pour les médicaments, dans la mesure où elle favorise l'usage irrationnel de ce médicament et entraîne sa distribution directe au public ainsi que la remise d'échantillons gratuits.

Un Etat membre peut interdire, en vertu de la directive 2001-83, toute publicité comportant des allégations émanant de tiers selon lesquelles le produit en cause contribuerait au renforcement général du sentiment de bien-être.

La directive 2001-83 s'oppose à ce qu'un État membre prévoie, dans sa législation nationale, une interdiction absolue et inconditionnelle d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations favorables émanant d'utilisateurs.

La directive 2001-83 doit être considérée comme ayant procédé à une harmonisation complète dans le domaine de la publicité pour les médicaments puisque les cas dans lesquels les États membres sont autorisés à adopter des dispositions qui s'écartent des règles fixées par cette directive sont explicitement énumérés.

CJCE, 2e ch., 8 novembre 2007, n° C-374/05

Une disposition nationale qui réserve le bénéfice de l'exonération d'une imposition intérieure à certains produits nationaux, à l'exclusion des produits importés, est contraire à l'article 110 TFUE même si elle poursuit un objectif compatible avec les exigences du Traité et du droit dérivé, dès lors qu'elle est susceptible d'aboutir, dans certains cas, à une imposition du produit importé supérieure à celle frappant le produit national.

Une taxe qui a pour fait générateur le dépôt durable dans une décharge de déchets destinés à être éliminés et qui frappe la seule transaction commerciale dont ces déchets, importés uniquement en vue de cette transaction peuvent encore faire l'objet, constitue une imposition intérieure frappant indirectement les déchets mis en décharge au sens de l'article 110 TFUE.

L'article 110 TFUE est applicable aux déchets destinés à être éliminés qui, bien que dépourvus de valeur commerciale intrinsèque, peuvent donner lieu à des transactions commerciales relatives à leur élimination ou leur mise en décharge.

CJCE, 1re ch., 8 novembre 2007, n° C-221/06

Une législation nationale qui énonce une interdiction de publicité pour les médicaments non agréés dont la vente est autorisée à titre exceptionnel, afin de préserver l'effet utile de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, ne peut être appliquée à la simple diffusion, auprès des pharmaciens, de listes de médicaments non agréés qui ne contiennent pas d'informations substantielles sur les caractéristiques ou les effets de ces derniers mais uniquement des informations relatives à leur dénomination commerciale, aux dimensions de leur emballage, à leur dosage et à leur prix.

Une législation nationale, qui interdit la publicité pour les médicaments non agréés dont la vente est autorisée à titre exceptionnel afin de préserver l'effet utile de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, n'est pas nécessaire à la protection de la santé publique lorsqu'elle s'applique à la diffusion, auprès des pharmaciens, de listes de médicaments non agréés qui ne contiennent pas d'informations substantielles sur les caractéristiques ou les effets des médicaments mais seulement des informations relatives à la dénomination commerciale, aux dimensions de l'emballage, au dosage et au prix.

Une législation nationale qui interdit la publicité pour les médicaments non agréés dont la vente est autorisée à titre exceptionnel afin de préserver l'effet utile de la procédure d'autorisation de mise sur le marché ne remplit pas l'objectif de protection de la santé publique lorsqu'elle s'applique à la diffusion, auprès des pharmaciens, de listes de médicaments non agréés qui ne contiennent pas d'informations substantielles sur les caractéristiques ou les effets des médicaments mais seulement des informations relatives à la dénomination commerciale, aux dimensions de l'emballage, au dosage et au prix.

CJCE, 2e ch., 8 novembre 2007, n° C-143/06

Cass. 2e civ., 8 novembre 2007, n° 06-19.765

CA Paris, 8e ch. B, 8 novembre 2007, n° 07/04177

CA Paris, 16e ch. A, 7 novembre 2007, n° 06/12972

Cass. soc., 7 novembre 2007, n° 06-40.896

La mention "pré-tirage sans obligation d'achat, avec un seul gagnant et des perdants, règlement du jeu joint", en bas du certificat de remise de prix annonçant de façon catégorique à la plaignante l'envoi d'un chèque, constitue une information, donnée hors cadre, en caractères minces et minuscules, nécessitant pour un client bien-voyant l'usage d'une loupe, qui est en totale contradiction avec le certificat en cause et n'exonère pas l'organisateur de la loterie de son obligation de délivrer le gain annoncé [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 7 novembre 2007, n° 06-02842

La clause qui interdit à un salarié de s'intéresser à toute entreprise susceptible de faire concurrence à son employeur et qui excède la portée d'une clause de confidentialité aux termes de laquelle l'employé s'engage à garder secrètes les informations relatives aux techniques et procédés mis en œuvre par la société, doit être déclarée nulle car elle ne comporte ni limitation temporelle, ni contrepartie pécuniaire.

CA Paris, 4e ch. A, 7 novembre 2007, n° 06-12991

Un accord de distribution exclusive conclu entre l'opérateur historique de télécommunication et un réseau d'enseignes situées au coeur des villes et au sein de centres commerciaux n'est pas de nature à créer un cloisonnement du marché dès lors que le développement par ses deux principaux concurrents d'un réseau de distribution efficace de services de téléphonie mobile demeure possible et que les services des trois opérateurs sont déjà proposés dans ces zones par des distributeurs multi-marques.

La seule détention d'une part de marché de 47,3 % ne constitue pas un indice suffisant de position dominante alors que le second des trois principaux acteurs du marché détient une part de marché d'environ 36 %.

Relative à une saisine de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) à l'encontre de pratiques mises en œuvre par le Groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile

Conseil Conc., 7 novembre 2007, n° 07-D-37

L'homogénéité des offres de soumissionnaires concurrents ne suffit pas à établir l'existence d'une entente lorsque des prix relativement voisins peuvent résulter de l'étude du dossier et d'une certaine homogénéité des coûts concernant les matériaux.

Relative à un marché de travaux de rénovation d'enceintes militaires à Montigny-les-Metz

Conseil Conc., 7 novembre 2007, n° 07-D-36

Le courrier adressé à un distributeur dans lequel le fabricant ne demande pas le respect d'un prix imposé mais se borne à constater que le prix de marché est à un niveau suffisant pour garantir une marge convenable à son distributeur, ne peut constituer une preuve de surveillance des prix.

Une convergence des prix entre distributeurs ne suffit pas à prouver l'existence d'une entente lorsqu'elle s'explique principalement par une structure de coût comparable et par l'existence d'une concurrence inter-marques effective.

La qualité de nouvel entrant d'un fabricant de produits multimarques sur un marché où le leader détient une part de 60 % renforce la présomption d'absence d'entente de prix avec ses distributeurs dans la mesure où cette situation l'oblige à être compétitif au niveau du prix.

Le seul constat d'une répartition des distributeurs agréés sur tout le territoire national ne suffit pas à établir un accord tacite de répartition géographique exclusive dès lors que le cloisonnement géographique découle naturellement des relations de proximité qu'entretient le vendeur avec ses clients pour mettre en uvre la garantie et le service après-vente.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de matériels et équipements dentaires

Décisions de justice rendues en 2007 - Page 13